Amendement PS, SP.a, Ecolo et Groen visant à la reconnaissance immédiate de l’État de Palestine

La Chambre des Représentants                            Bruxelles, le 20 janvier 2015

Amendement global remplaçant le dispositif de la proposition de résolution n°
Déposé par le PS, le SPa, Ecolo et Groen

 Amendement global FR

LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,

Vu la résolution 43/177 du 15 décembre 1988 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a pris acte de la proclamation de l'État palestinien par le Conseil national palestinien, le 15 novembre 1988 ;

Vu les diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ;

Vu la résolution 377 de novembre 1950 qui stipule que dans le cas où les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU ne parviennent pas à se mettre d'accord et empêchent ainsi le Conseil de remplir sa « principale mission de maintien de la paix et de la sécurité », l'Assemblée générale peut intervenir ;

Vu la résolution 242 de décembre 1967 qui déclare l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la guerre et la nécessité d'œuvrer pour une paix durable permettant à chaque État de la région de vivre en sécurité ;

Vu l'admission, le 31 octobre 2011, de la Palestine en tant qu'État membre de l'UNESCO ;

Vu l'admission, le 29 novembre 2012, de la Palestine en tant qu'État observateur non-membre de l'ONU ;

Considérant que les conditions pour l'instauration d'une paix réelle et durable passent par l'existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte, dans deux États démocratiques, viables et à l'intérieur de frontières reconnues par les deux parties et garantissant la sécurité de chacun des deux peuples ;

Considérant que le 10 septembre 1993, Israël et l'OLP ont échangé des lettres de reconnaissance mutuelle où Yasser Arafat a reconnu « le droit de l'État d'Israël à vivre en paix et dans la sécurité » et où il déclarait comme « inopérants et non valides les points de la Charte palestinienne niant le droit d'Israël à exister » ;

Considérant que dans le cadre de son avis consultatif en l'affaire des « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a confirmé en 2004 le droit à l'autodétermination du peuple palestinien ;

Condamnant la continuation de la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie y compris à Jérusalem Est, qui est illégale au regard du droit international ;

Condamnant les attentats terroristes contre des civils tant israéliens que palestiniens ;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

1. de procéder, effectivement et immédiatement, à la reconnaissance de l'État palestinien, et ce dans les frontières de 1967 et conformément à la résolution 43/177 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Dans ce cadre, une concertation devra être menée avec les partenaires européens :

- d'œuvrer à la reconnaissance réciproque des deux États, étape indispensable d'une  solution juste et durable ;

- de plaider auprès de l'Union européenne afin que cette dernière mette sur pied, dans le cadre de sa politique euro-méditerranéenne de voisinage, un espace de dialogue constructif concernant la paix au Moyen-Orient.

Stéphane Crusnière

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