Question d'Eric Massin à Charles Michel, Premier ministre, sur la concertation sociale

Monsieur le président,

monsieur le premier ministre,

chers collègues,


120 000 personnes sont descendues dans la rue, le 6 novembre 2014, en vue de faire connaître, au gouvernement, leur position et leur volonté d'avoir plus de justice sociale quant à certaines mesures qui avaient été mises sur la table: saut d'index, allongement de carrière, etc. Je ne vous referai pas l'inventaire du catalogue des horreurs. Les manifestants ont crié leur sentiment d'injustice face à des mesures qui frapperaient ceux qui ont le moins de moyens.

 

À l'époque, vous aviez déclaré que vous souhaitiez que la concertation sociale puisse reprendre. Ce fut brièvement le cas, avant les vacances de Noël. Ce matin, un comité ministériel restreint se réunissait avec le Groupe des 10, ce qui fut l'occasion d'examiner certains points. On peut être satisfait de voir reprendre la concertation sociale – un médiateur gouvernemental a été désigné à cet effet – car on sait qu'elle est inscrite dans l'ADN des relations sociales. Elle conduit à la paix sociale pour autant que les règles de fonctionnement et les décisions prises par les partenaires sociaux soient respectées.

 

Il s'agit d'une négociation bipartite. Le gouvernement n'y participe généralement pas, même s'il peut arriver qu'il intervienne. La question fondamentale est donc de savoir si les décisions qui seront prises seront respectées.

 

Vous le savez, le nouveau rapport du Conseil central de l'Économie révèle que l'écart salarial est tombé à 2,9 %, fin 2014. Dans votre déclaration gouvernementale, vous aviez évoqué un saut d'index en 2015, en vue de résorber cet écart salarial. Nous y sommes.

 

Par ailleurs, lors de leurs négociations, les partenaires sociaux peuvent décider de procéder à des augmentations, peuvent prendre des décisions quant à la formation salariale.

 

Monsieur le premier ministre, respecterez-vous la décision des partenaires sociaux si ces derniers font savoir leur volonté qu'il ne soit pas procédé à un saut d'index? J'attire, en effet, l'attention sur le fait que certains patrons estiment qu'un saut d'index n'est pas nécessaire. Le gouvernement respectera-t-il cette décision et abandonnera-t-il sa vision idéologique injuste?

 

Ensuite, je voudrais m'attarder, un instant, sur la question de l'information quant à une réorientation, un glissement des charges fiscales et parafiscales sur le travail vers d'autres revenus. Je pense ici au tax shift fiscal. Vous connaissez la demande des organisations syndicales. Les patrons ne semblent pas être nécessairement contre, notamment l'impôt sur le patrimoine. Si les partenaires sociaux décident de la nécessité de ce dernier, accepterez-vous leur décision? En résumé, le gouvernement respectera-t-il les accords intervenus?

Réponse de Charles Michel

Le gouvernement prend au sérieux la concertation sociale, traditionnellement associée

aux stratégies économiques et sociales.

 

L'accord qui a été conclu avec les partenaires sociaux juste avant Noël constituait un premier signal positif. Ce matin, le gouvernement s'est de nouveau réuni avec le Groupe des 10 et

une stratégie pour un dialogue constructif a été proposée à cette occasion. La réunion s'est

déroulée dans un climat très positif. C'est heureux pour les mois et peut-être même pour les années à venir. Le gouvernement a présenté une série de points à propos desquels le Groupe des 10 peut mener une concertation sociale autonome.

 

Nous proposons quatre points pour une négociation sereine et efficace.

 

D’abord, les partenaires sociaux tenteront d’ici la fin du mois de résoudre le handicap salarial, comme le prévoit l'accord gouvernemental. Cela relève du Groupe des 10.

 

Deuxièmement, il s'agit des conventions-cadres, sur base des décisions prises dans le cadre des arrêtés royaux en lien avec les premiers accords d’avant les fêtes de fin d'année.

 

Troisièmement, les conventions bisannuelles peuvent être prolongées.

 

Autre point sur lequel le Groupe des 10 doit se pencher: la répartition de l’enveloppe bien-être. À la différence du gouvernement précédent, notre gouvernement a augmenté cette

enveloppe car nous voulons soutenir la lutte contre la pauvreté.

 

Utiliser l'enveloppe sociale doit nous rapprocher des seuils européens de pauvreté. Prenons aussi en compte la lutte contre les pièges à l'emploi et l'inactivité. C'est le premier point.

 

Le point suivant inclut la fiscalité, la compétitivité, l'emploi et le pouvoir d'achat, autant d'aspects qui relèvent évidemment de la responsabilité du gouvernement, mais les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de renforcer ces mesures pour créer plus d'emplois.

 

Je confirme un glissement de la fiscalité sur le travail vers d'autres revenus, dès 2015-2016. Le gouvernement mettra en œuvre l'accord gouvernemental sur base des principes de celui-ci et de la réforme fiscale globale en en informant les partenaires sociaux. Transparence et responsabilisation guideront l’évaluation de la dotation finançant la sécurité sociale.

 

Nous mettrons en œuvre le Comité national des pensions.

 

Quatrièmement, pour engager le dialogue, la stabilité et la paix sociale sont essentielles.

 

Cinquièmement, le gouvernement et les partenaires sociaux se reverront à la fin du mois.

 

Je remercie les collègues qui ont œuvré aux progrès enregistrés ce matin et répète la détermination du gouvernement de progresser sur le chemin de la concertation sociale.

Réplique d'Eric Massin

J'aimerais bien, puisque les discussions de ce matin ont eu lieu dans le calme et la sérénité, que nous continuions ainsi: il n'est pas nécessaire de s'énerver. Il suffit de répondre par oui ou par non à une question. Elle est simple.

 

La résorption du handicap salarial, je l'ai dit tout à l'heure, peut être obtenue sans saut d'index. Si les partenaires sociaux arrivent à se mettre d'accord sur ce point, le gouvernement va-t-il ou non respecter cette décision? La réponse est oui ou non, et il n'est pas nécessaire de s'énerver pour répondre.

 

Monsieur le président, j'ai une petite solution pour M. le premier ministre. S'il ne veut pas répondre devant tout le monde, comme cela, et je peux le comprendre - on peut avoir son orgueil -, il peut simplement me faire un petit geste de la tête, cela suffira. Ou des paupières, s'il ne sait plus parler.

 

Redevenons sérieux. J'aurais bien voulu avoir une réponse. À propos de l'enveloppe bien-être, c'est exactement la même chose. Demain, si les partenaires sociaux décident d'augmenter les minima sociaux (allocations de chômage, revenu d'intégration), le gouvernement acceptera-t-il cela, oui ou non? C'est de la concertation sociale. Un petit hochement de tête pourrait aider …non?

 

Au sujet du tax shift, M. Vercamer a parlé de la garantie du pouvoir d'achat. J'espère que ce tax shift ne consistera pas, comme on l'annonce pour l'instant dans les journaux, à augmenter la TVA, les accises, le cliquet sur le diesel, mais plutôt à majorer l'impôt sur la fortune, sur les plus-values, comme le réclame un certain parti de votre gouvernement.

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