Intervention de Laurette Onkelinx sur le budget 2015 du gouvernement MR-NVA

Monsieur le Premier ministre,

 

Les débats à la Chambre des représentants sont souvent vifs et ils le seront certainement aujourd’hui encore. Chacun y exprime ses convictions, sans concession, sans fards et je ne manquerai pas, Monsieur le Premier ministre, de le faire une fois encore dans les minutes qui viennent.

 

Mais le débat politique, aussi rude soit-il, exige aussi le respect de celui qu’on affronte, une attention à sa personne.

 

Monsieur le Premier ministre, nous savons tous que vous avez traversé ces derniers jours une épreuve familiale particulièrement douloureuse. Vous savez à quel point j’y suis sensible et ce moment est aussi l’occasion de vous le dire, de vous exprimer le respect qui est le mien pour la souffrance qui est la vôtre et celle de vos proches.

 

*****

 

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs du gouvernement,

Chers collègues,

 

 

Le 15 octobre dernier, à cette tribune, je vous disais ma conviction, mon intime conviction que notre pays rentrait dans une nouvelle zone de turbulence.

 

En cause, la composition du gouvernement, bien sûr.

 

Mais aussi votre choix d’une politique économique résolument ancrée dans l’austérité.

 

Je ne croyais pas si bien dire. La contestation sociale est d’une ampleur inédite et se décline sur tous les territoires du pays.

 

Si vous ne changez pas votre fusil d’épaule, si vous n’adaptez pas  vos choix politiques, je pense même que les mouvements vont s’amplifier.

 

Parce que la résignation n’est pas dans le tempérament des habitants de ce pays. Et l’oubli non plus.

 

Mes chers collègues,

 

Depuis la mi-octobre, nous avons travaillé des centaines d’heures en commission.

 

Les Ministres ont passé un grand ou selon les cas un petit oral.

 

Ensuite le budget puis la loi programme.

 

Le président de la commission du budget, Monsieur van Rompuy peut attester de l’ampleur et de l’importance des débats de fond sur la politique gouvernementale.

 

Pour le groupe socialiste, l’unique mérite de ce budget est de permettre enfin une clarification du débat. Les discours confus du premier ministre, les faux-fuyants de sa majorité et les demi-mensonges de ses communiquants ne résistent plus à la réalité des chiffres.

 

Pour illustrer mon propos, je voudrais revenir sur une annonce qui avait été faite par le MR pendant sa campagne électorale et qu’il continue officiellement à défendre.

 

Plus qu’une annonce c’est une solution pour permettre d’atteindre simultanément des objectifs en apparence contradictoires :

 

  • Une augmentation du pouvoir d’achat pour les citoyens
  • Une baisse significative des coûts pour les entreprises
  • Un assainissement rapide des finances de l’Etat avec un retour à l’équilibre en 2016.

 

Quand on l’interrogeait sur la crédibilité de tout cela, il se contentait d’évoquer une vague « chasse au gaspillage » qui n’affecterait bien sûr pas les citoyens.

 

C’est donc avec impatience que l’on attendait de pouvoir lire le budget car on espérait pouvoir y retrouver cette formule magique qui transcendait la réalité budgétaire et permettait d’accéder à ce monde merveilleux où on ne doit pas faire de choix et où on peut faire plaisir à tout le monde.

 

Il apparaît qu’il n’y a pas de formule de magique.

 

Pour diminuer les coûts des entreprises, il diminue le pouvoir d’achat de nos concitoyens à travers le saut d’index.

 

Pour réaliser l’assainissement, il sacrifie les services publics fédéraux en leur imposant des économies mortifères et irréalistes.

Pour équilibrer ses comptes, il impose des efforts importants aux travailleurs et aux pensionnés mais il préserve les actionnaires ; en quelque sorte, le grand capital est son veau d’or.

 

Ces choix ne sont pas en tant que tel antidémocratiques. Ils s’inscrivent dans l’idéologie de la droite classique et, comme le dit Didier Reynders avec une candeur touchante,  on a le droit d’être de droite. C’est vrai, vous avez ce droit.

 

Mais le premier problème, c’est que, du côté francophone en tous cas, personne n’a défendu ces choix devant les électeurs.

 

Le second problème, c’est qu’aujourd’hui encore le gouvernement entretient la confusion sur ces choix et tente d’en cacher la réalité aux citoyens. 4 exemples :

 

1.      Le gouvernement essaye de faire croire que la mesure sur les charges forfaitaires compense l’impact du saut d’index pour les travailleurs alors que cette mesure est financée par des taxes sur la consommation que devront payer ces mêmes travailleurs.

 

2.      Le gouvernement essaye de faire croire qu’il dégage une enveloppe « bien-être » supplémentaire pour compenser  l’impact du saut d’index pour les allocataires sociaux alors qu’en 2018 les enveloppes bien-être seront inférieures de près de 200 millions à ce que prévoyait la loi (i.e. -183 millions = +127 millions – 232 millions-78 millions). Et c’est même 310 millions si on ne tient pas compte de l’enveloppe de compensation (très partielle) du saut d’index.

 

3.      Le gouvernement essaye de faire croire que 30% de l’effort structurel se fait en recette alors que ce volet du budget reprend en fait des tripatouillages dont le principal effet est un changement du rythme de perception de l’impôt.

 

4.      Le gouvernement essaye de faire croire que les économies imposées aux services publics se feront sans perte d’emploi et sans diminution de la qualité alors que l’on comprend à la lecture du budget que des contractuels vont être mis au chômage et que des lignes de train vont être supprimées.

 

 

Il y a eu un débat de fond en commission et j’espère qu’il se poursuivra ici, c’est à dire que vous assumerez vos choix hors des stratégies de communication, visant à faire croire que tout le monde gagne avec votre budget.

 

On peut d’ailleurs s’interroger sur cette stratégie : pourquoi encore travestir la réalité après les élections ?  Pourquoi continuer ?  La réalité, n’est elle pas que ce gouvernement a au moins 120.000 raisons de jouer à pinocchio ?

 

La politique d’austérité menée par ce gouvernement a en effet fait naitre un mouvement de contestation sans précédent dans l’histoire récente de notre pays. Alors le gouvernement raconte des boniments pour essayer de donner l’illusion de l’équilibre, pour essayer de cacher aux travailleurs qu’ils mènent la politique des patrons, plus exactement de certains d’entre eux.

 

Comme force de l’opposition, nous nous battrons pour rétablir la vérité. Nous n’avons ni les moyens, ni la volonté de contrôler le mouvement social. Il faut d’ailleurs être stupide pour croire que les manifestants et les grévistes seraient prêts à faire tout cela pour influencer la composition du gouvernement : ce qui les intéresse ce n’est pas le nom du premier ministre, c’est le montant de leur salaire et de leur pension. C’est pour leurs droits qu’ils se battent et ils ont raison. Comme force de l’opposition, nous sommes simplement et modestement derrière eux pour les soutenir. Une manière de les soutenir, c’est d’expliquer la vérité sur la politique du gouvernement et, quelles que soient les critiques que cela nous vaudra, nous le ferons.

 

Ainsi pour en revenir au saut d’index :

 

Le saut d’index est un transfert pur et simple de pouvoir d’achat des travailleurs et des allocataires sociaux vers les entreprises. Ce choix que vous faites, vous ne le justifiez pas au nom des mérites de l’actionnaire ou du droit des riches à être toujours plus riches. Vous être trop subtils pour cela.

 

Non, pour vous, ce sacrifice des travailleurs bénéficiera surtout aux chômeurs puisqu’il y a aura à terme des créations d’emplois.

 

Vous aurez remarqué que personne ne demande jamais aux actionnaires de se sacrifier pour quelqu’un d’autre, le sacrifice rédempteur c’est toujours pour les travailleurs.

 

 Je ne sais pas si le Christ s’est arrêté à Eboli mais, en tout cas, c’est sûr il n’a jamais été invité à certains conseils d’administrations.

 

Soit, vous annoncez des créations d’emplois et vous avez même commandé à Luc Coene une étude qui le prouve et ce dernier s’est exécuté avec la loyauté qu’on lui connait.

 

Le premier problème, c’est que l’étude montre qu’il n’y aura pas tant de créations d’emploi que cela et d’autres scénarios basés sur les diminutions de charges ciblées sont bien plus avantageux.

 

Le deuxième problème, c’est que ces créations d’emplois créent en même temps un appauvrissement des allocataires sociaux et des travailleurs et qu’elles ne suffisent pas à compenser l’impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des travailleurs et des allocataires sociaux.

 

Le troisième problème, c’est que l’étude montre aussi que votre saut d’index a un impact catastrophique sur le ratio de la dette publique. Or vous proclamez partout votre adhésion passionnée à l’austérité budgétaire européenne et on imagine que vous prendrez donc des mesures d’économie supplémentaires pour corriger ce dérapage de la dette. Combien d’emplois ces mesures d’économies détruiront-elles ? Vous avez oublié de demander à la banque de le calculer ?  Un moment de distraction peut-être ?

 

Je veux rajouter un élément essentiel.Les nouvelles sur le front de la compétitivité sont plutôt bonnes. On s’attend, grâce aux partenaires sociaux et aux mesures décidées sous le gouvernement Di Rupo, à une diminution très importante du handicap salarial pour reprendre votre terminologie.

 

Manifestement, quand on aura soustrait les subventions salariales, il y aura de la marge.

 

Dans ces conditions, maintenir le saut d’index c’est en quelque sorte une provocation.

 

Je vous demande solennellement, vu cet élément nouveau, de revoir votre politique et de rendre de l’espoir à nos concitoyens.

 

Ainsi sur les services publics

 

De manière générale, les efforts pour les services publics fédéraux sont d’une brutalité jamais vue : 1,081 milliard en 2015 qui deviennent 2,320 milliards en 2018, soit 15% du budget correspondant.

 

C'est ça la rupture de la droite, c'est ça, la marque de fabrique de la droite : son mépris de la chose publique ; sa méfiance de l'Etat service public.

 

L'Etat est vu comme une somme de coûts qu'on peut alléger ! Peu importe les missions essentielles que cachent chacun de ces départements ! « moins de coûts, c'est moins d'Etat », et la droite se porte mieux. Et les coupes linéaires sont le moyen le plus facile pour faire du chiffre et donner l'illusion de l'équilibre budgétaire.

 

Mais même le gouvernement n'est pas dupe ! Chacun des ministres se rend compte que son département ne saura pas encaisser le choc d'économies aussi brutales. Et presque chaque ministre y est allé en commission de son recours à la provision interdépartementale. Nous ne critiquons pas l'existence de cette provision, bien au contraire, elle est nécessaire, mais pour répondre à des besoins imprévisibles, additionnels ! Pas pour garantir la gestion prévisionnelle des départements.

 

Ce qui nous a interpellés dans les débats des différentes commissions, c'est qu’elle est la solution à tout, la réponse à chaque énigme budgétaire. À chaque question concrète que nous posons au gouvernement, nous avons droit au joker « nous puiserons dans la provision interdépartementale ! »

 

Cette réserve a l’air inépuisable, comme le sac de Mary Poppins. Monsieur Jamar en commission des finances l’a mise à toutes les sauces : crédits de personnel (justice), financements structurels (100 millions investissements armée), cybersécurité, etc. 5 (voir page 150 du rapport)

 

Il est vite apparu que la provision était bien maigre pour répondre aux besoins vitaux de certains départements.

 

En réalité, en basant son budget sur une diminution linéaire de 20% la première année dans tous les départements de l’Etat, le gouvernement choisit de faire des coupes drastiques sans la moindre vision stratégique !

 

C'est économiser pour économiser ! Sans savoir, sans mesurer les conséquences de ces coupes brutales. La Cour des comptes relève d'ailleurs le caractère insoutenable de ces réductions linéaires car, dit-elle, de manière générale, les économies attendues sont beaucoup trop importantes pour assurer la continuité efficace du service public !

 

Et pour mon groupe, des services publics de qualité et accessible à un prix raisonnable sont des conditions essentielles dans une politique de soutien à la relance.

 

Tous les départements seront touchés ; jusqu'à ceux qui gèrent les fonctions régaliennes de l'Etat qui sont en général les seuls préservées dans la doctrine (néo-)libérale du moins d'Etat.

 

Prenez la Justice

 

Elle est confrontée depuis plusieurs années déjà à un arriéré de paiement structurel que le SPF Justice évalue à 182,9 millions d’euros au 31 décembre 2014.

 

Pourtant votre budget prévoit, au surplus, un effort global de 124 millions d’euros.

 

Votre Ministre de la Justice, tel un martyr, a commenté son budget en Commission en énumérant tous les postes qui souffriront de non remplacements.

 

Comme il lui sera impossible d’accomplir sa tâche, il rêve de vous convaincre d’un autre rythme d’assainissement grâce à un grand plan qu’il déposera fin février… au moment où vu la dégradation de la situation économique, vous devrez faire de nouvelles économies.

 

Concrètement, quelles sont les conséquences de cette politique :

 

Prenons l’exemple des redevances des nouvelles prisons et du Centre de psychiatrie légale de Gand sous partenariat public/privé, il ne manque pas moins de 5 millions d’euros aux crédits pour le paiement de ces dépenses, pourtant incompressibles.

 

Autre exemple, la Commission relative aux traitements des abus sexuels et des faits de pédophilie a remis en évidence l’importance de l’accompagnement et du suivi des auteurs d’abus sexuels. Pourtant, les budgets des organismes chargés du suivi des auteurs d’agressions sexuelles sont restreints !

 

Les frais médicaux  pour les détenus et des internés connaissent un arriéré de paiement de 42,6 millions, le crédit alloué pour l’année à venir s’élèvera quant à lui à 7,9 millions !

 

Les magistrats sont, eux aussi, victimes de vos économies aveugles. La Cour des comptes a clairement annoncé qu’il manquait un mois de salaire pour rémunérer les magistrats nommés et que de plus, aucun crédit de personnel supplémentaire n’était prévu pour compéter le cadre de l’ordre judiciaire prévu par la scission de BHV judiciaire. Encore 4,5 millions d’euros à trouver ! Le collège des Cours et Tribunaux parle d’une pénurie de 350 magistrats et de plus de 1000 membres du personnel d’ici à 2019 ! C’est manifestement intenable !

 

Prenez l’aide juridique. Les avocats qui prennent en charge les plus démunis verront leurs honoraires encore diminuer si on ne fait rien et c’est insupportable.

 

Et cerise sur le gâteau, on nous annonce toute une série d’augmentations qui vont restreindre l’accès à la justice pour l’ensemble de la population.

 

Ce Gouvernement de la sécurité dit vouloir lutter contre l’impunité, la radicalisation, le terrorisme, … et coupe d’un demi million les fonds à disposition de la Police Fédérale pour les techniques particulières d’enquête. Allez comprendre !

 

Vos coupes budgétaires linéaires mettent là encore en évidence l’absence de choix et de priorisation de ce Gouvernement sans vision, sans cap si ce n’est l’austérité !

Dans un secteur aussi essentiel que celui de la Justice, qui offre les conditions du vivre ensemble, c’est irresponsable …

Même chose pour la sécurité

 

Pour nous, la sécurité ne se limite pas à une démonstration de force ou d’autorité dans le chef de l’Etat. C’est un outil au service d’un but plus large, celui de la cohésion sociale. Raison pour laquelle nous avons toujours plaidé pour une politique intérieure axée sur la proximité, que ce soit au niveau de l’administration ou de la police. Oui, c’est vrai, cette ambition-là a un coût. Et c’est la raison pour laquelle nous avions maintenu, lorsque nous étions au Gouvernement, des moyens importants, en particulier pour la police.

 

Et de votre budget, que devons-nous retenir ? Que ce n’est pas moins de 177 millions que vous coupez dans le budget de la police. Que des 1400 policiers par an que nous avions l’ambition d’engager pour combler les trous dans le cadre policier, il n’en reste plus que 800 – c’est-à-dire largement moins que les 1100 nécessaires à seulement maintenir le sous-effectif actuel.

 

Nous devons aussi retenir que les budgets de formation de nos agents de police sont durement touchés. Alors des policiers moins nombreux et moins bien formés, pour nous, cela ne répond pas à un objectif de sécurité et certainement pas de cohésion sociale.

 

Et pour le reste ? Et bien vous assumez pleinement : on privatisera ! Oui, on va confier au privé des missions de police. Tout en diminuant les crédits de fonctionnement du département chargé de contrôler ce secteur de la sécurité privée.

 

Oui, Monsieur le Premier Ministre, la sécurité, c’est important pour les citoyens. Mais ce qui est important, c’est que ce soit vraiment une politique faite avec les services, pour les citoyens et pour le vivre ensemble, et pas une politique contre les services et contre les citoyens qui aboutit à déliter le lien social.

 

Concernant la justice fiscale

 

« La fiscalité pourrait, et devrait être une affaire simple ».

 

Lorsque l'on se souvient des travaux parlementaires menés il y a quelques mois pour penser une réforme fiscale, lorsqu'on se souvient que cette réforme fiscale était le nœud de la campagne électorale,

 

Lorsque l'on sait que pour garantir la viabilité et le dynamisme de notre modèle social et économique, que pour retrouver et atteindre l'équilibre budgétaire à l'horizon 2018, il faudra oser réaliser d'importants efforts et une série de réformes,

 

Lorsque l'on sait tout cela, on ne comprend pas pourquoi vous n'avez pas choisi la voie d'une révolution fiscale pour donner du souffle à notre pays et garantir notre modèle social et le pouvoir d'achat de tous, pour faire basculer la fiscalité de la taxation des revenus travail vers les revenus du capital, vers les grands patrimoines.

 

Vous avez fait un mini shift entre les charges forfaitaires et les impôts sur la consommation

 

Pourquoi ne pas taxer plus le capital – les plus values par exemple ou le grand patrimoine et réduire ainsi fortement les impôts sur le travail ?

 

Monsieur Chastel a annoncé fièrement, tout le week-end, que le gouvernement va chercher un milliard d'euros sur le capital à travers les quatre exercices budgétaires de la législature: lutte contre l'évasion fiscale, contribution des banques, taxes sur les opérations boursières, ce sont des mesures sur le capital qui selon lui, en 4 ans, rapporteraient 1 milliard.

Si c’était vrai, on pourrait dire simplement : c’est très peu Monsieur Chastel.

 

Dois-je vous rappeler que le gouvernement d'Elio Di Rupo est allé chercher, lui, 7 milliards sur le capital et la lutte contre la fraude, 7 milliards  en un peu plus de 2 ans et demi ?

 

Mais en plus, l’allégation de Monsieur Chastel est  fausse !!

 

Pourrais-je rappeler que du côté des recettes, la taxe bancaire ne fait pas partie de la loi programme. Que la taxe sur les opérations de bourses est pour moitié une prolongation des décisions prises antérieurement.

 

D’autre part, l’opération sur les bonis de liquidation diminue le taux du précompte. Oui, vous avez pensé aux cadeaux à offrir aux actionnaires : alors que le gouvernement précédent avait augmenté le précompte à 25%, vous faites marche-arrière toute ! Et le Conseil d'Etat est sans appel dans son constat : « cette mesure semble avoir pour objectif non pas de faciliter le financement des PME mais de diminuer le précompte mobilier sur les dividendes ». Alors que le gouvernement présentait cette mesure comme un soutien important aux PME, le conseil d’Etat corrige le choix des mots et requalifie la mesure d'aide aux actionnaires !

 

Dans le climat économique morose que nous connaissons, on aurait pu espérer une véritable politique de soutien aux PME en recyclant les intérêts notionnels par exemple pour créer des soutiens fiscaux aux PME.

 

Enfin, il y a un nouvel impôt que je ne sais comment qualifier précisément. J'ai envie de parler d'un impôt sur l'intérêt général.

 

Vous avez en effet décidé de soumettre certaines intercommunales à l’ISOC, mon groupe y reviendra longuement lors de l'examen de la loi programme.

 

En soi, on pourrait comprendre sauf que pour arriver aux 200 millions prévus, vous incluez nécessairement le non marchand.

 

Moi je vous pose la question : C'est ça votre réforme fiscale : protéger les plus values pour taxer des hôpitaux organisés sous la forme de coopératives ? C'est ça votre sens de la justice fiscale : préserver le port d'Anvers de ce nouvel impôt mais y assujettir l'intercommunale maison de repos - dites-moi qui est en plein dans une activité commerciale : le port d'Anvers ou la maison de repos communale? Je ne caricature pas, les débats en commission ont été extrêmement houleux et le gouvernement ou les experts du gouvernement n'ont jamais dit qu'on ne soumettrait pas à l'ISOC une maison de repos ou un hôpital public par exemple.

 

J’en profite pour signaler combien la diminution de cotisations sur les commissions secrètes est immorale.

Dans une période comme celle ci, diminuer les sanctions pour ceux qui engagent un travailleur au noir ou qui paie des pots de vin, ce sont des cadeaux insupportables.

 

Ainsi sur les travailleurs, pensionnés, chômeurs

 

Les économies qui vont peser sur les épaules des citoyens feront mal tout de suite.

 

J'en citerais une qui illustre aussi parfaitement à nos yeux le choix de l'austérité que ce gouvernement a opéré et refuse d'assumer publiquement : la suppression du bonus pension. Le bonus de pension était une mesure positive qui visait à inciter, financièrement, les travailleurs à poursuivre leur carrière au-delà de l’âge de la pension anticipée. La suppression du bonus de pension est donc  en totale contradiction avec la volonté affichée du gouvernement d’augmenter l’âge effectif de départ à la pension en Belgique. Mais c'est surtout une décision antisociale et budgétairement injustifiable.

 

 

Le choix de supprimer ce bonus est non seulement contre-productif si l'on veut encourager les travailleurs à travailler plus longtemps mais ne repose sur aucune rationalité budgétaire puisque cette suppression rapportera à peine 16,7 millions en 2018. Que pèsent 16,7 millions d'économisés face au budget des 36,5 milliards consacrés au payement des pensions ?  C'est ça l'austérité : faire des économies sans le moindre discernement et sans projet réfléchi !

 

Un autre exemple d'économies opérées sans le moindre discernement : ne plus indexer les dépenses fiscales. La suspension de l’indexation de certaines dépenses fiscales pèsera essentiellement sur les épaules des personnes les plus modestes.

 

 Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère injuste de cette mesure : l’analyse du SPF Finance le confirme et démontre que 70 % de la mesure seront supportés par les pensionnés, les prépensionnés, les chômeurs et les invalides.

 

Je vous ai écouté hier dire solennellement qu’aucun pensionné ne perdrait de l’argent. C’est totalement faux.

 

Les pensionnés actuels verront leurs impôts augmenter. A cause de la non-indexation répétée de la réduction d’impôts pour revenus de remplacement, un pensionné qui touche 1650 euros bruts par mois perdra progressivement de l’argent chaque année, jusqu’à 400 euros en 2018. Ils subiront également le saut d’index.

 

Mon groupe a déposé, en commission, un amendement à la loi-programme pour contrer cette mesure, sans succès. Nous sommes résolument opposés à cette décision !

 

Nous redéposerons vendredi cet amendement, et après l'ampleur de la grève nationale qui s'est dressée devant l'injustice de certaines mesures, j'ose espérer un sursaut de cette majorité et la correction de certaines mesures aveuglément injustes.

 

J’ai donné deux exemples, j’aurais pu les multiplier, parler par exemple des économies en santé qui vont toucher les patients ou des personnes qui sont dans des métiers pénibles et qui vont devoir travailler plus longtemps sans possibilité d’alléger leur horaire par des crédit-temps.

 

Je pourrais aussi redire la violence des mesures contre les travailleurs à temps partiel.

 

Comme on ne vit pas dans un monde de bisounours, je voudrais préciser une situation.

 

Celle de Josiane, caissière de 45 ans, chef de ménage qui a travaillé à temps plein chez Carrefour avant d’être licenciée suite à la restructuration de 2010.

 

Elle a retrouvé un emploi après quelques mois de chômage dans une autre grande surface mais uniquement à mi-temps. En fait, elle fait 19 heures / semaine pour un salaire de 1095 euros.

 

Actuellement, elle bénéficie d’une allocation de garantie de revenus de 296,27 euros bruts par mois payée par l’ONEM.

 

Elle perdra donc avec vos mesures 148,35 euros bruts par mois. Vous allez appauvrir ces travailleurs et créer de nouveaux pièges à l’emploi car elle ne gagnera guère plus qu’un chômeur.

 

 

Toutes ces décisions vont avoir un impact négatif pour la pauvreté.

 

Ayez le courage de vos choix.

 

Arrêtez  de faire croire aux gens qu’ils ne vont pas être touchés dans leur portefeuille, tout de suite, par les mesures que vous décidez. Les gens ne sont pas dupes, et ils vont se rendre compte.

 

Je voudrais donner un deuxième et dernier exemple, celui de Latifa qui est une infirmière de 48 ans et qui a déjà travaillé pendant 28 ans.

 

Elle touche un salaire de 3.300€ bruts/mois. Avec le saut d’index, elle va perdre 423 EUR par an et ceci aura un impact structurel pour le restant de sa carrière. Si elle travaille encore 17 ans (pour parvenir à 45 ans de carrière) votre saut d’index représente pour elle une perte globale de 8.475 EUR. Pensez-vous réellement qu’elle ne va pas s’en rendre compte ?

 

En plus, comme le métier d’infirmier est un métier lourd, elle aurait pu prendre un crédit-temps de fin de carrière à partir de ses 50 ans, dans 2 ans donc. Je crois qu’elle sait très bien aujourd’hui que vous lui enlevez ce droit. Avec vos nouvelles mesures, elle devra attendre 12 ans, car le crédit temps de fin de carrière n’est rendu accessible qu’à partir de 60 ans.

 

Et si à cet âge-là, elle prend un crédit-temps fin de carrière et souhaite continuer à travailler jusqu’à 65 ans, à mi-temps donc, la suppression du bonus pension fait qu’elle va perdre 795,6 EUR par an de sa pension. Vous misez peut-être sur le fait que d’ici là elle aura oublié, mais franchement, je ne compterais pas dessus.

 

Disons qu’elle décide finalement de prendre sa pension anticipée, car le métier devient trop lourd. Selon les règles actuellement en cours, elle aurait pu le faire à 61 ans avec 41 ans de carrière en 2027. Suite à vos réformes, elle devra attendre 2029 pour partir à 63 ans avec 43 ans de carrière.

 

Dans tous les cas de figure, cette infirmière voit sa situation farouchement détériorée par rapport à la situation actuelle. 

 

Qu’allez-vous lui répondre ?

 

Et ce ne sont pas vos propositions de protection du consommateur qui vont arranger les affaires :

 

Votre crédo : le consommateur est responsable de ses actes, il doit en assumer les conséquences. Et le meilleur moyen de le responsabiliser c’est de le ficher.

Votre action : stigmatiser et discriminer.

 

Ainsi, la seule et unique mesure que vous proposez en matière de protection du consommateur et de lutte contre le surendettement c’est d’élargir la palette des dettes inscrite dans la Centrale de Crédit aux Particuliers en y inscrivant les dettes en matière d’énergie, de télécom, de loyer ou encore d’impôt.

 

Et comme si cela ne suffisait pas, vous pensez sérieusement à permettre aux entreprises et aux propriétaires de consulter la Centrale afin de contrôler le client ou le locataire éventuel.

C’est tellement plus facile et confortable que de s’attaquer aux causes de ce surendettement ; que de s’attaquer à réduire l’écart toujours plus grand entre les revenus mensuels des ménages en proie au surendettement et le coût toujours plus élevé de la vie. Et ce n’est certainement pas les mesures telles que le saut d’index qui permettront d’inverser la tendance.

 

Mes chers collègues, si le nombre de citoyens qui doivent faire face au surendettement ne cesse d’augmenter de façon dramatique, c’est  pour pouvoir se nourrir, se chauffer, et se loger ! Et rarement pour avoir un écran plat dernier cri.

 

Cette même stigmatisation des plus fragiles, on la retrouve dans certaines mesures de lutte contre la fraude sociale, un combat que mon groupe trouve tout aussi essentiel que la lutte contre la fraude fiscale, lorsque l'on se rappelle qu'il faut protéger, au nom du respect de la vie privée, les contribuables soupçonnés de fraude fiscale des assauts du fisc mais où on autorise l'examen des factures d'eau et d'électricité des chômeurs afin de voir s’ ils ne fraudent pas sur leur statut d'isolé !

 

 

Ainsi sur la culture et la politique scientifique

 

Ce gouvernement n'a dispensé aucun des départements de l'Etat de son programme radical d'économies ; c'est en toute logique donc qu'ici comme ailleurs, les coupes budgétaires soient aveugles.

 

Il n’y a pas d’exception culturelle, comme il n'y a pas d'exception sociale.

Les 30 millions d’euros d’économies imposées en cinq ans à la Monnaie, au Bozar et à l’Orchestre National ne vont pas aider à soutenir et encourager la culture.

 

Hier, le Directeur général de la Monnaie a annoncé des mesures qu’il est obligé de prendre dès 2015 pour faire face à ces économies. 16 licenciements et suppression du programme danse.

 

Et pour le reste du monde scientifique et culturel fédéral, ce sont presque 600 millions d’euros de budget qui subiront les mêmes réductions linéaires que les autres départements.

 

Au-delà toutefois de ces considérations budgétaires, pour mon groupe, la conséquence sera de voir augmenter le risque de démanteler tout un pan des compétences du fédéral, celui qui soutient une certaine forme d'excellence belge.

 

Le gouvernement croit-il vraiment que les musées et les instituts scientifiques seront plus efficaces une fois isolés les uns des autres et privés de leurs moyens ?

 

Je ne peux d’ailleurs que m’étonner quand Mme Sleurs semble décider seule de l'affectation des salles et des collections dans les Musées Royaux des Beaux-Arts ? Quand elle préconise seule d'en faire déménager le Musée Fin de siècle installé « seulement depuis un an « ? Alors qu'elle reconnaît avoir pris cette décision sans avoir jamais rencontré un seul expert ni même le directeur des MRBA, alors qu'elle ignorait que ce nouveau musée, en moins d’un an, a drainé pas moins de 175.000 visiteurs.

 

Où est la concertation tant prisée sur papier lorsque la Secrétaire d’Etat rompt de façon unilatérale les accords passés avec Bruxelles sur la création d’un musée d’Art Moderne? Doit-on comprendre que la loyauté fédérale exigée par Monsieur Michel ne se conçoit qu’à sens unique ?

 

Toujours à propos de double discours, votre volonté de permettre aux entités fédérées de déterminer la politique spatiale internationale n’est pas seulement inutile et rejetée par tous les industriels et scientifiques du pays. C’est aussi une communautarisation larvée d’une compétence pourtant explicitement réservée au pouvoir fédéral par l’article 6bis de la loi spéciale du 8 août 1980.

Et on dit le communautaire au frigo. Comment ne pas y voir une énième contradiction entre vos intentions et vos décisions ?

 

C'est irresponsable de détricoter le soutien fédéral à la culture et à la recherche, c'est estimer que la science et la culture n’ont plus leur place au fédéral. Qu’importe si le fédéral investit chaque année plus d’un demi-milliard d’euros dans la recherche et la culture, qu’importe si les prix Nobel et des milliers de scientifiques signent des pétitions pour conserver notre modèle d’échange et de collaboration ; sous couvert de réformes structurelles, vous imposez l'austérité et appauvrissez les perspectives de développement et de rayonnement de notre pays.

 

 

Monsieur le Premier ministre,

 

Avant de conclure, je voudrais m’adresser un moment à ceux qui dans cet hémicycle, il y a quelques années, hurlaient à la mauvaise gestion des deniers de l’Etat.

 

Quand le CD&V et la NV-A étaient ensemble dans l’opposition, ils se plaisaient à donner des leçons de « bonne gestion » à la majorité. A l’époque, ils n’avaient pas de mots assez durs pour attaquer Didier Reynders et les opérations de « sale and lease back » qu’il a menées à la Régie des Bâtiments. C’était selon eux un gain budgétaire à court terme mais une perte significative pour l’Etat à long terme.

 

Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer en quoi l’opération réalisée sur l’épargne-pension est différente ? Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer en quoi l’opération sur les bonis de liquidation est différente ? Je vais vous le dire franchement, la seule différence, c’est l’ampleur : là où on jouait avec des millions, vous jouez avec des centaines de millions.

 

Vous étiez les champions de la bonne gestion, vous êtes aujourd’hui les champions du tripotage budgétaire. Je vous le reconnais, vous n’êtes pas des tièdes, vous ne faites rien à moitié.

 

Le problème, c’est que dans le contexte actuel tout cela ne fera pas illusion longtemps. Vous serez rapidement confrontés à vos propres turpitudes. Et que ferez-vous alors ? Quand le second tour arrivera et que l’on verra le caractère bancal de vos recettes et l’impact mortifère de votre austérité sur l’activité économique, allez-vous imposer une nouvelle couche d’économie au nom de l’orthodoxie budgétaire ?

 

 

Voilà, Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs du gouvernement,

 

Aussi longtemps que vous essayerez de faire croire que vos mesures relèvent le pouvoir d’achat des citoyens, le PS rappellera l’impact réel quand on prend en compte l’ensemble des mesures y compris les taxes sur la consommation.

 

Aussi longtemps que vous présenterez vos mesures comme une simple chasse au gaspillage dans les services publics, nous montrerons l’impact réel sur le navetteur ou l’usager.

 

Aussi longtemps que vous prétendrez faire un effort significatif sur le capital, nous montrerons que vos mesures sur les 309%, l’épargne pension et les bonis de liquidation vont en réalité coûter des centaines de millions à l’Etat.

 

C’est notre travail de le dire et nous le ferons.

 

Nous ne le ferons pas pour le plaisir de créer des difficultés au gouvernement. Nous le ferons parce que derrière les boniments il y a une réalité politique qui apparaît clairement dans ce budget et cette réalité c’est celle de l’injustice. Cette injustice est le cœur du problème.

 

En effet, on nous dit que les efforts réclamés aux travailleurs sont nécessaires pour sauver notre système de la faillite. C’est un argument très fort mais qui ne résiste pas à l’analyse : si vous étiez vraiment soucieux des finances publiques, vous ne profiteriez pas de ce budget pour faire des cadeaux aux revenus du capital. Or, votre mesure sur les bonis de liquidation n’est rien d’autre que cela. Non seulement vous rétablissez les privilèges fiscaux des chefs d’entreprises mais vous diminuez la taxation des dividendes.

 

Comment voulez-vous que -avec de telles décisions- les salariés et les fonctionnaires puissent se sentir entendus et respectés par ce gouvernement ? Comment croire à la nécessité de leurs efforts quand il y a visiblement de la marge ?

 

Comment justifier vos largesses avec le capital quand vous imposez un saut d’index aux travailleurs et aux pensionnés, comment les justifier quand vous forcez des ouvriers qui ont commencé à travailler à 18 ans à rester au-delà de 60 ans sur les échafaudages, comment les justifier quand vous attaquez au revenu des chômeuses qui ont repris le travail à temps partiel, comment les justifier quand vous vous proposer de réduire brutalement la pension des fonctionnaires, comment les justifier quand vous prévoyez de supprimer les compléments des travailleurs de 55 ans licenciés lors de la faillite de leur entreprise…

 

Le déséquilibre de votre projet est évident, indépassable, insultant.

 

Comment s’étonner des difficultés de la concertation sociale dans ces circonstances ?

Monsieur Peeters, cette difficulté n’est pas seulement liée au petit jeu désagréable de vos belles-mères et beau-père politiques.

Vous invitez les partenaires sociaux à discuter autour d’un plat qui est immangeable pour certains d’entre eux.

 

En vérité, si le gouvernement veut vraiment sortir du conflit social que sa politique agressive a créé, il lui revient de prendre l’initiative.

 

Qu’il rende l’espoir et supprime le saut d’index.

 

Qu’il cesse ses boniments et qu’il fasse un geste conséquent en remplaçant sa mesure sur les bonis -qui est un cadeau au capital- par une mesure qui serait une vraie contribution du capital : la taxation des plus-values. Si celle-ci n’est pas un truc bidon limité à la spéculation mais une mesure sérieuse visant l’ensemble des plus-values et dégageant un rendement significatif, je suis persuadée que ça changera la donne.

 

D’abord parce que cela permettra de supprimer les mesures antisociales que vous avez prises au détriment des travailleurs et des pensionnés.

 

Mais aussi, parce que cela permettra de renouer avec les beaux mots de justice, d’équité, de partage.

 

Si le gouvernement choisit plutôt de continuer à raconter ses bobards et de passer en force avec son budget de division, irresponsable et injuste, alors c’est lui qui portera l’entière responsabilité du conflit. Cela excite peut-être une partie de son électorat mais c’est mauvais pour ce pays, mauvais pour son avenir, mauvais pour sa jeunesse.

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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