Question d'Eric Massin à Kris Peeters, ministre de l'Emploi, sur l'état de la concertation sociale

Monsieur le président,

monsieur le ministre,


vous êtes fort demandé pour l'instant et selon moi, hier après-midi, vos oreilles ont dû siffler quelques fois. En effet, vous nous avez manqué en commission des Affaires sociales au moment où votre collègue, Mme De Block, déposait des amendements du gouvernement concernant la loi-programme, surtout lorsqu'elle a évoqué la suppression de l'automaticité de l'attribution de l'enveloppe bien-être et ce, à défaut d'avis des partenaires sociaux, que vous avez vus ce matin si mes informations sont bonnes.


Je rappelle que ce mécanisme avait été introduit à la demande du Parti socialiste dans le Pacte de compétitivité pour garder un équilibre en cas de baisse unilatérale de charges. Cette suppression de l'automaticité va donc permettre au gouvernement de reprendre la main en solo.


On pouvait déduire des explications de votre collègue que les partenaires sociaux reconnaissaient le bien-fondé de cette mesure – ce qui m'a quelque peu étonné –, et que cette mesure ressortait de contacts informels que vous aviez avec les partenaires sociaux. J'ai donc proposé à la commission de vous inviter afin que vous puissiez nous donner plus de détails sur ces discussions informelles. Les explications ont alors été nettement plus nuancées. J'ai appris que les contacts informels auraient comme objectif de retrouver la bonne humeur. Je suis dubitatif. Je ne savais pas qu'un vice-premier ministre était chargé de prendre des contacts avec les partenaires sociaux uniquement pour retrouver de la bonne humeur… Au-delà de la plaisanterie, monsieur le vice-premier ministre, ce qui s'est produit hier n'est pas du tout anecdotique!


Aujourd'hui matin, nous avions une réunion du Groupe des 10. Je suppose que la réunion sera prolongée. Nous sommes à la veille d'une grève nationale et voilà que le gouvernement passe en force pour mettre en place une mesure visant à écarter la concertation sociale.


J'avais même demandé que le Conseil national du Travail se prononce, comme le Conseil d'État, mais ma demande a été rejetée. On a la nette impression qu'il faut mettre les syndicats au pas. De pacificateur, vous êtes en train de devenir le fossoyeur de la concertation sociale!

Monsieur le ministre, j'en viens à des questions simples. Confirmez-vous que vous avez testé, lors de vos réunions informelles, le volet "enveloppe bien-être" et que vous avez ressenti un avis favorable à la suppression de l'automaticité? Ne pensez-vous pas qu'il faille cesser toute provocation à l'égard des travailleurs et des syndicats? Lorsqu'on vous propose la concertation sociale tout comme de demander l'avis du Conseil national du Travail, il serait opportun de saisir la main qui vous est tendue.


Je profite de cette séance pour vous demander solennellement si vous allez respecter le droit de grève et si vous vous opposerez à toute tentative de limitation de ce droit.

Réponse de Kris Peeters, ministre de l'Emploi

Le comité ministériel restreint s’est réuni à plusieurs reprises pour discuter de ces arrêtés et il y a apporté des adaptations afin de rendre les mesures transitoires plus humaines, sans pour autant mettre en péril les objectifs de l’accord de gouvernement. Ce matin, le Conseil des ministres a adopté, par voie électronique, ces six arrêtés royaux qui sont à présent soumis à l’avis du Conseil d’État.


Ce faisant, le gouvernement entend montrer clairement qu’il veut donner toutes ses chances à la concertation sociale et répondre à un certain nombre de questions sans remettre en question l’accord de gouvernement. Nous attendons les avis du Conseil d’État pour la semaine prochaine.


J’ai déjà expliqué la semaine dernière les aménagements proposés. Nous pouvons en discuter de manière encore plus approfondie en commission.


Monsieur Massin, je suis toujours prêt à répondre si on m'invite.


Concernant le statut employé/ouvrier, j’ai demandé au Groupe des 10 de se réunir, ce qu’il a fait ce matin.


Le Groupe des 10 s’est réuni cinq heures durant aujourd’hui pour peaufiner les

derniers détails du dossier du statut unique. C’est un premier pas prudent dans la bonne direction. Les discussions se poursuivront au cours des prochains

jours.


Troisièmement, l’enveloppe bien-être.


J'ai discuté séparément et discrètement avec les employeurs et les travailleurs

de la répartition de l'enveloppe bien-être.


Le gouvernement précédent a ancré des indicateurs automatiques dans la loi, qui seront appliqués systématiquement si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord. Le gouvernement veut donner aux partenaires sociaux la possibilité de formuler un avis sur l'enveloppe bien-être. En cas d'échec, le gouvernement prendra la décision lui-même.


Nous attendons pour la semaine prochaine un rapport du Conseil Central de l'Économie, dans lequel nos salaires seront l'objet d'une comparaison avec les salaires en vigueur aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. Nous respecterons la procédure de la loi de 1996. Le gouvernement a le dernier mot concernant les normes salariales.


Le dialogue social constitue un exercice difficile étant donné nous assistons à des grèves alors même que nous devons préparer la concertation sociale. Le Groupe des 10 va à présent devoir poursuivre les discussions sur l'enveloppe bien-être.


Tant la majorité que l'opposition doivent encourager ce dialogue social et se garder de toute déclaration susceptible de constituer un obstacle à cette concertation. Il est dans l'intérêt de tous que ce dialogue puisse aboutir. Le gouvernement attache une grande importance au dialogue social et entend donner suffisamment de marge de manœuvre aux partenaires sociaux. En revanche, le gouvernement prendra lui-même des décisions si les partenaires ne sont pas à même de conclure un accord.

Réplique d'Eric Massin

Monsieur le président,

monsieur le vice-premier ministre,


d'abord, je comprends votre malaise. En effet, travailler en imitant la procession d'Echternach, sinon davantage puisque vous pratiquez la marche d'un pas en avant puis de deux pas en arrière, n'est jamais réjouissant.

Vous me parlez de concertation sociale, vous prônez même la concertation sociale. En réalité, il faut la pratiquer au bon moment, avant de décider certaines mesures. Sans cela, vous avancez comme à la procession d'Echternach. Dans votre position, vu les idées de votre parti, je peux comprendre que vous soyez particulièrement mal à l'aise.

Deuxièmement, lorsque nous vous invitons – et une invitation a bien été formulée –, il conviendrait d'annoncer à vos partenaires de la majorité que vous êtes d'accord de venir. Ce qui s'est passé, c'est que vos partenaires ont décidé que vous ne deviez pas répondre à cette invitation. Excusez-moi, mais si c'est cela la concertation sociale, nous sommes très mal partis!

Enfin, l'enveloppe bien-être: avant, cela fonctionnait, il existait des accords. À présent, vous voulez ne pas tenir compte des affectations, vous préférez passer outre puis reprendre la main, s'il ne survient pas de concertation sociale endéans un délai particulièrement court.

Je suis très triste de vos réponses.

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