Le volet « Pensions des indépendants » de la loi-programme était débattu en Commission Économie ce matin. Le volet « Pensions des salariés » de la loi-programme sera quant à lui débattu demain matin en Commission Affaires sociales.
Pour Jean-Marc Delizée qui présidait la Commission, « si l’augmentation de la pension minimum des indépendants est une initiative positive pleinement soutenue par le Groupe PS, nous ne pouvons souscrire à la volonté du gouvernement de supprimer le bonus de pension des salariés et des indépendants. »
Le groupe PS a donc voté ce matin contre cette suppression injuste. Il en fera de même en Commission Affaires sociales demain matin.
Le député Frédéric Daerden l’avait déjà dénoncé la semaine dernière, la suppression du bonus de pension est, selon lui, une mesure contre-productive, antisociale et budgétairement injustifiable :
1. Une décision contre-productive. Le bonus de pension était une mesure positive qui visait à inciter, financièrement, les travailleurs à poursuivre leur carrière au-delà de l’âge de la pension anticipée. La suppression du bonus de pension, adopté il y a à peine un an, est donc en totale contradiction avec la volonté affichée du gouvernement d’augmenter l’âge effectif de départ à la pension en Belgique.
2. Une décision antisociale. Le bonus de pension proposait un complément mensuel de pension parfois considérable, surtout pour les travailleurs ayant une faible pension. Cette suppression est tout à fait antisociale.
3. Une décision budgétairement injustifiable. Que va rapporter cette suppression ? Si l’on s’en réfère aux tableaux budgétaires du gouvernement, à peine 16,7 millions en 2018 ! Un montant ridicule au regard des 36,5 milliards du budget consacré au paiement des pensions. Difficile donc pour gouvernement MR/N-VA de dire qu’il prend là une mesure visant à garantir la durabilité sociale et financière de nos pensions…
Deux exemples de la perte financière qu’entraîne la suppression du bonus :
Robert, agriculteur indépendant, a commencé sa carrière à 20 ans. Il pourrait prendre sa pension à 61 ans en 2016 car il a 41 ans de carrière. Toutefois, comme il ne trouve pas de repreneur pour sa ferme, il décide de poursuivre sa carrière jusqu’à 65 ans. Selon les règles actuelles, Robert bénéficierait d’un bonus de pensions de 2.246,4€/an soit 187,2€/mois qui sera versé en plus de sa pension, dès son 65ème anniversaire. Suite à la suppression du bonus de pension prévue dans la loi-programme déposée par le gouvernement fédéral, il va donc perdre 2.246,4€/an et 187,2€ par mois.
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Robert |
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62 ans |
4 trimestres x 117 € |
468 |
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63 ans |
4 trimestres x 132,6 € |
530,4 |
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64 ans |
4 trimestres x 148,2 € |
592,8 |
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65 ans |
4 trimestres x 163,8 € |
655,2 |
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Total |
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2.246,4 |
Christine est enseignante. Elle pourrait partir à la pension anticipée à 60 ans (son anniversaire est le 4/12/14) mais décide de poursuivre sa carrière professionnelle jusqu’à 65 ans. Selon les règles actuelles, elle reçoit un bonus pour tous les jours prestés à partir de 61 ans. Si l’on considère qu’elle travaille à temps plein chaque année jusqu’à 65 ans, elle perçoit un bonus annuel de 2.246,4€ qui sera versé avec sa pension, à partir de 65 ans. Suite à la suppression du bonus par la coalition MR-NVA pour les personnes qui ne ressortent pas des exceptions prévues (période transitoire jusqu’au 1er décembre 2014), elle perdra donc ces 2.246€/an, soit 187,2€ par mois.
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Christine |
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61 ans |
312 jours x 1,5€ |
468 |
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62 ans |
312 jours x 1,7€ |
530,4 |
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63 ans |
312 jours x 1,9€ |
592,8 |
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64 ans |
312 jours x 2,1€ |
655,2 |
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Total |
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2.246,4 |
Un exemple de ce qu’une pensionnée avec une pension très faible va effectivement perdre :
Claudine, isolée, travaille comme ouvrière dans le secteur du nettoyage. Elle a travaillé depuis ses 19 ans pour un salaire équivalent au salaire minimum. Elle a arrêté de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant 3 ans sur l’ensemble de sa carrière. Elle serait dans les conditions pour prendre sa pension anticipée à 62 ans avec 40 ans de carrière en 2016 mais elle décide de poursuivre son travail jusqu’à 65 ans afin de compléter sa pension. Comme elle aura travaillé 43 ans au salaire minimum, Claudine n’aura droit, à 65 ans, qu’à un montant mensuel de pension de 1.073,41€. Grâce au bonus de pension, elle aurait pu compléter cette pension, très basse, d’un montant de 998,4€/an, soit 83,2€/mois. Sa pension s’élèverait donc à 1.156,6€/mois. Suite à la mesure du Gouvernement MR-NVA , elle ne va plus pouvoir bénéficier du bonus de pension. Elle perdra donc 998,4€/an ou 83,2€/mois, soit 13,9% du montant de sa pension et ce, pour le reste de sa vie !
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Claudine |
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63 ans |
312 jours x 1,5€ |
468 |
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64 ans |
312 jours x 1,7€ |
530,4 |
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Total |
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998,4 |
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