Déclaration gouvernementale: intervention d'Ozlem Ozen sur le chapitre "Justice"

Monsieur le président,

monsieur le premier ministre,

chers collègues,

monsieur le ministre de la Justice,

 

Lorsqu'on lit le volet Justice de l'accord de gouvernement, c'est le caractère flou de son contenu qui me surprend. Il est vrai que l'on y trouve beaucoup de déclarations d'intention: le gouvernement va examiner telle question, telle piste sera envisagée par le gouvernement, mais on ne sait toujours pas quelle orientation sera prise. À ce stade, nous ne savons toujours pas à quoi nous attendre, et les citoyens non plus.

 

Dès à présent, je me permets de relever, comme notre chef de groupe l'a fait hier, le caractère extraordinairement managérial et sécuritaire de ce chapitre. Manifestement, l'important est de faire du chiffre, d'avoir une justice extrêmement rapide – peut-être au détriment d'une bonne justice, compréhensible par les citoyens et accessible à tous.

 

Encore, évidemment, faut-il financer toutes ces mesures que vous avez envisagées, puisque le ministre du Budget a annoncé que tous les départements devront participer à l'effort budgétaire. Par conséquent, je suppose que celui de la Justice en fait partie. Pourtant les comptes de la justice sont mal en point. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le procureur général de Liège lui-même. Nous apprenons en effet qu'il manque 90 millions d'euros pour couvrir les frais engagés par les parquets et les juges d'instruction afin de mener correctement leurs enquêtes. Donc, avant de faire des promesses, il conviendrait d'envisager la faisabilité budgétaire de toutes ces mesures.

 

L'accès à la justice est un élément très important car, on le sait, il est problématique pour les personnes plus précarisées. Toutefois, l'accord du gouvernement est également très flou à cet égard. Vous envisagez plusieurs pistes. Vous proposez aux personnes moins bien loties de privilégier les alternatives aux actions en justice, telles que la médiation ou la conciliation. Vous savez que mon groupe y a toujours été favorable mais devons-nous comprendre que seuls les riches auront accès au procès?

 

Votre proposition principale pour financer l'aide juridique est de promouvoir l'assurance protection juridique. Très bien, mais encore faut-il que les assurances jouent le jeu. Jusqu'à présent, en matière pénale et familiale, ils ont refusé de le faire.

 

Je m'étonne que l'aide juridique soit l'un des rares points pour lequel l'accord de gouvernement prévoit une ligne budgétaire puisqu'on maintient l'enveloppe fermée. Vous connaissez pourtant les problèmes rencontrés lors de la précédente législature avec une demande croissante parallèlement à la valeur des points qui diminue. Les avocats ne savent pas à quoi s'attendre. Il faudrait assurer la sécurité juridique. Je tiens aussi à rappeler que le MR avait promis des moyens supplémentaires pour sortir de cette enveloppe fermée.

 

Une autre piste est d'instaurer un ticket modérateur. Ce point est assez flou. Nous ne savons pas si des exemptions seront prévues, comme l'avait préconisé le Conseil d'État. Prévoyez-vous des montants évolutifs en fonction de la situation financière des bénéficiaires? Qu'en est-il du caractère raisonnable de la contribution permettant à chacun de défendre ses intérêts?

 

Toujours pour financer l'accès à la justice, on prévoit la création d'un fonds alimenté par les condamnés au pénal. Pourtant, nous savons pertinemment que ces condamnés au pénal sont souvent désargentés, qu'ils doivent par ailleurs contribuer au fonds des victimes d'acte intentionnel de violence, qu'ils doivent indemniser les parties civiles et, en bout de course, ils devront éventuellement alimenter ce fonds pour financer l'aide juridique.

 

C'est pourquoi je crains vraiment que ces mesures restent de la poudre jetée aux yeux et que ce fonds ne permettra pas d'alimenter les caisses de l'aide juridique.

 

Mon second point concerne le volet justice pénale. Pour moi, sans surprise, ce volet n'a pas grande ambition; il est envisagé sous un angle strictement sécuritaire et risque de coûter très cher. On annonce que, pour lutter contre l'arriéré judiciaire, il sera apporté des modifications à la procédure afin de la rendre plus rapide, plus efficace.

 

Monsieur le ministre, que signifie réellement cet objectif? Veut-on supprimer des possibilités d'agir en justice ou des possibilités d'interjeter appel auprès d'un second degré de juridiction?

 

À l'occasion de ce projet de réforme de la procédure, diverses commissions seront mises sur pied. Comme c'est original: nous avons déjà connu la commission Legros pour le Code pénal et la commission Franchimont pour la réforme du Code d'instruction criminelle. Ne faudrait-il pas plutôt avancer concrètement?

 

En matière de justice pénale, vous avez prévu d'instaurer des périodes de sûreté. De telles périodes ne sont-elles pas inutiles? D'abord, la loi sur la libération conditionnelle existe déjà; ensuite, voilà qui reviendrait à nier la responsabilité du tribunal d'application des peines – créé pour de tels cas, c'est-à-dire pour des condamnés à plusieurs années de détention – de décider la mise à disposition du gouvernement, faculté qui lui est propre.

 

Ces périodes de sûreté sont contre-productives. Elles n'ont pas vocation à lutter contre l'impunité ou à mieux protéger les citoyens puisqu'on empêche la personne d'évoluer et de changer. On ne va pas la responsabiliser. On va seulement engendrer de la désespérance chez certaines personnes parce qu'elles n'auront aucune perspective d'avenir. Nous ne travaillerons pas à leur réinsertion si la possibilité de sortir de prison est envisagée dans trente ans par exemple.

 

Votre accord table clairement sur leur incapacité à s'amender, à s'intégrer dans notre société. C'est dramatique. Ce sont des mesures populistes qui, selon experts, n'ont jamais prouvé leur efficacité en matière de lutte contre la criminalité.

 

Nous savons aussi que la libération anticipée s'accompagne d'un encadrement social qui permet à la personne qui a purgé sa peine de ne pas se retrouver démunie face au monde qu'elle retrouve après des années passées en prison.

 

Si je reprends l'équation, je dirais qu'il y a plus de peines dans votre accord, moins de réinsertion, plus de surpopulation.

 

Vous avez aussi envisagé de construire de nouvelles prisons. Nous savons tous que c'est très coûteux et que ça n'a jamais résolu le problème de la surpopulation carcérale. Donc, hormis la construction de prisons dont on sait qu'elles ne sont pas la solution miracle, rien n'est vraiment prévu dans l'accord pour lutter contre la surpopulation.

 

Par ailleurs, deux autres points retiendront notre attention lors de cette législature. Tout d'abord, le chantier de la réforme du paysage judiciaire pourrait remettre en cause l'acquis essentiel qu'est la proximité de la justice et du justiciable. Dans un second temps, je citerai la création d'un tribunal unique censé regrouper le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal du travail. Le retour de ce "grand tribunal" pourrait aussi avoir comme conséquence de faire disparaître les spécificités du tribunal du travail.

 

Je serai particulièrement attentive pour éviter ces écueils qui constitueraient une attaque frontale à l'ensemble des travailleurs et à leurs intérêts.

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