Monsieur le président,
monsieur le premier ministre,
mesdames, messieurs les ministres,
chers collègues,
j'ai de la chance puisque je suis le premier intervenant dans le cadre de l'examen du premier chapitre du deuxième tour. Par ailleurs, je vous remercie d'ores et déjà pour votre attention.
Hier, dans votre déclaration gouvernementale, monsieur le premier ministre, vous déclariez avoir refusé le catalogue facile des bonnes intentions. Il est vrai que, déjà, hier matin, sur Bel RTL, vous aviez développé cette idée en disant que les précédentes déclarations gouvernementales étaient des catalogues de bonnes intentions souvent assez floues. Pourtant, votre parti les avait négociées, approuvées, exécutées lors de quelques législatures antérieures. J'ai donc eu le sentiment que cela n'était pas très fun pour Guy Verhofstadt, le gouvernement arc-en-ciel, le gouvernement violet, pour MM. Leterme et Reynders.
Toujours est-il que, comme vous nous l'avez dit, votre déclaration est le reflet d'un accord concret et précis. Nous venons, d'ailleurs, effectivement de recevoir un tableau comprenant quelques chiffres.
Mais j'en reviens aux intentions de votre gouvernement, monsieur le premier ministre. On peut les classer en trois catégories. Il y a, tout d'abord, les vraies bonnes intentions comme, par exemple, celle concernant l'emploi qui est votre première priorité. Tout le monde est effectivement d'accord sur ce point. À mon avis, au cours de ces 30 dernières années, il n'y a pas eu une seule déclaration gouvernementale qui n'évoquait pas la création d'emplois comme objectif. On peut discuter de la manière dont on souhaite atteindre cet objectif, mais cela on ne le sait qu'ultérieurement. Vous faites également référence à un plan pluriannuel contre la pauvreté. Je serai le dernier ici à dire qu'il ne faut pas concrétiser cette intention qui est très bonne. Nous verrons ensuite les mesures.
Et puis, dernier élément que je relève, c'est "nous mènerons une politique positive envers les personnes handicapées dans leur accès à l'emploi, au logement et aux loisirs". Je pense que le logement et les loisirs ne sont pas vraiment une compétence fédérale mais je pense que les personnes handicapées sont vraiment rassurées de savoir qu'on va mener une politique positive à leur égard, au moins en tout cas pour leur accès à l'emploi.
Deuxième catégorie dans les intentions: ce que j'appelle les fausses bonnes intentions, celles qui cachent le bâton derrière la porte, celles qui constituent le brouillard nécessaire pour cacher les intentions réelles.
Je vais revenir sur la question de la concertation sociale, d'autres l'ont déjà fait mais je pense que c'est un exemple de fausse bonne intention.
En ce qui concerne le relèvement des allocations sociales minimales, c'est une bonne chose de les relever. Vous dites qu'elles seront portées au seuil de pauvreté européen. Là je dois dire que je me pose une question. Dois-je classer cela dans les vraies bonnes intentions ou dans les fausses bonnes intentions?
Si l'idée est de relever les allocations minimales de notre pays au niveau du seuil de pauvreté en Belgique, tel que calculé par EU-SILC au niveau européen, c'est parfait. Si par contre, c'est les relever au niveau d'un seuil de pauvreté européen, dans une moyenne qui est évidemment tirée par le bas dans des pays comme la Hongrie, la Bulgarie, qui ont évidemment des minima très bas, ce n'est pas la même chose.
Et enfin, troisième catégorie: ce que j'appelle les mauvaises intentions. Je pense qu'on a déjà fait référence à un certain nombre de points ou de dossiers. Je fais référence notamment à l'intervention de ma cheffe de groupe, Laurette Onkelinx: saut d'index, pension à 67 ans, travail obligatoire sans rémunération pour les demandeurs d'emploi, une certaine stigmatisation des chômeurs, retour en grâce du nucléaire, bref, il y a effectivement dans cette déclaration gouvernementale une sorte de catalogue de mauvaises intentions.
Cela dit, monsieur le premier ministre, hier, dans votre déclaration, vous nous avez annoncé la volonté de tendre la main aux partenaires sociaux, avec un plaidoyer en faveur de la concertation sociale.
Par exemple, je relève cette phrase que vous aviez prononcée hier en néerlandais: "In onze geschiedenis hebben de sociale partners altijd een essentiële rol gespeeld." Il est vrai qu'en tant que socialistes, nous ne pouvons que vous féliciter pour cette phrase, qui nous semble parfaite. Et il y en avait d'autres. Si l'on s'arrête à ce passage, nous sommes satisfaits.
En réalité, vous nous expliquez ensuite que vous voulez réévaluer cette concertation sociale: "de herwaardering van het sociaal overleg". Pour traduire cette réévaluation, je note trois situations.
Le premier cas de figure, c'est la mise sous tutelle de la concertation sociale. Certains collègues en ont parlé, notamment Jean-Marc Nollet. Il s'agit effectivement d'un changement fondamental de méthode. La concertation sociale, les partenaires sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs se concertent sur beaucoup de points relatifs aux salaires, à l'organisation du travail, au temps de travail, aux accidents, et que sais-je encore. Ici, vous instaurez ce qui a été appelé la "concertation structurelle tripartite".
C'est donc un changement fondamental de méthode eu égard à plusieurs éléments. Les partenaires sociaux ne négocieront plus entre eux, mais vous vous invitez à la table de la concertation sociale; vous faites partie intégrante de cette concertation. Cela signifie en fait que les partenaires sociaux sont mis sous tutelle. Il est alors exact de dire que, dans cette hypothèse, le rapport de forces est clair: il sera de deux contre un, car les syndicats seront systématiquement en minorité: le gouvernement ne propose que des mesures favorables au patronat.
Dans la déclaration, vous dites que vous allez valoriser la concertation sociale. Nous pouvons avoir une lecture différente, évidemment, de la manière dont cela va se passer. Premier cas de figure: mise sous tutelle. Deuxième cas de figure: ce que j'appelle la confiscation ou la négation de la concertation sociale.
Dans les domaines Emploi et Pensions, l'accord de gouvernement prévoit en effet de consulter les partenaires sociaux, mais tout en indiquant les mesures qui sont déjà décidées. Dès lors, les partenaires sociaux ne disposent plus de marges de manœuvre pour corriger ces mesures. Ils ne peuvent quasiment plus intervenir. Ce n'est donc plus une réelle concertation sociale. Je vais prendre cinq exemples, monsieur le vice-premier ministre. D'abord, la résorption de l'écart salarial.
Vous avez déjà décidé le saut d'index. La modération salariale est annoncée pour 2015-2016, et même au- delà tant que la compétitivité n'est pas restaurée. Le mécanisme de l'indexation sera davantage réformé – cela, nous le verrons plus tard. Et les modalités de la réforme de la loi de 1996 sur la compétitivité sont déjà fixées. Or la fixation des salaires était historiquement un domaine par excellence de la concertation sociale.
Deuxième exemple: les commissions paritaires. Je vous pose la question sur ces commissions. L'accord mentionne que le nombre de commissions paritaires sera réduit pour s'adapter à l'évolution du 21e siècle, des secteurs, du statut unique ouvrier-employé. Il est légitime de revoir le paysage. Mais je vous pose la question: comptez-vous laisser cette compétence aux partenaires sociaux ou cela fera-t-il partie de la concertation tripartite? Je prends un troisième exemple: la loi Renault. Je donnerai mes cinq exemples. Mais j'écoute d'abord votre réponse en ce qui concerne les commissions paritaires.
Troisième exemple: la loi Renault. Votre accord prévoit de la réformer pour permettre au conciliateur social de mettre fin plus rapidement à la première phase de consultation et d'information, même si les partenaires sociaux – entendons dans ce cas les syndicats – ne sont pas encore satisfaits des informations dont ils disposent. Concrètement, cette réforme signifie que les représentants des travailleurs ne recevront pas toujours le temps nécessaire pour être correctement informés et pour formuler des propositions visant à éviter le licenciement collectif, qui était l'objectif initial de la loi Renault.
Je vous suis quand vous dites que la loi Renault ne va pas assez loin. On l'a effectivement constaté dans d'autres dossiers de fermetures très importantes. Nous sommes demandeurs dans ce domaine et avons une proposition de loi, notamment sur le droit d'alerte des travailleurs, pour aller plus en amont des difficultés et pour que les travailleurs puissent faire des propositions et éviter les licenciements collectifs. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur ce point.
En tout cas, ce que je note en ce qui concerne la concertation sociale, c'est que vous permettez de mettre fin plus vite à la première phase de consultation et d'information, sans concertation sociale préalable.
Je voulais aussi parler du domaine de la modernisation de travail. Des mesures sont déjà décidées, comme l'étalement du temps de travail ou le crédit-temps. Donc, la concertation n'a plus vraiment lieu d'être en la matière.
En ce qui concerne le chapitre des pensions, je rappelle que la commission d'experts, à laquelle il est souvent fait référence, a encore répété récemment qu'une des clés du succès d'une réforme des pensions est la concertation sociale. Visiblement, votre gouvernement a une lecture très sélective de ce rapport puisqu'il fixe lui-même directement toutes les règles de la réforme!
Enfin, on remet en cause certains accords conclus avec les partenaires sociaux. Je voulais parler des conventions collectives de travail sur les prépensions où, en la matière, le gouvernement impose au 1er janvier prochain un changement fondamental en prévoyant une augmentation de la condition d'âge ou de carrière sans concertation. On peut aussi parler du temps de travail calculé sur base annuelle et du fonds de sécurité d'existence.
En matière de compétitivité, là aussi, l'effort nous semble disproportionné. Il y a une réduction, supplémentaire des cotisations sociales pour un montant d'un milliard d'euros qui s'ajoute au 1,3 milliard d'euros prévu dans le pacte de compétitivité. De leur coté, les travailleurs, ne serait-ce que par le saut d'index, vont subir un manque à gagner de l'ordre de 2,4 milliards d'euros. C'est une perte sèche pour le pouvoir d'achat et pour l'économie, notamment pour les PME.
J'aurais aussi voulu vous parler de la concertation sociale au sein du statut ouvrier-employé. J'aurais voulu parler du salaire garanti en cas de maladie – et c'est un contre-exemple – pour lequel la confédération de la construction et le syndicat neutre pour indépendants n'est pas satisfait. Je ne reviendrai pas sur le volet chômage, mais je me réfère à ce que ma cheffe de groupe a dit.
En ce qui concerne les personnes handicapées, c'est très bien de préconiser un marché de travail inclusif. Nous verrons les mesures pour les questions du genre ou le faible taux d'embauche des allochtones. Pour ce qui concerne le taux d'emploi des personnes handicapées, on peut rediscuter du plafond. Jusqu'où allez-vous relever les plafonds? À quel montant citez-vous les nouveaux plafonds? Quel est l'impact budgétaire de la mesure? Cent ou 400 millions d'euros? Quand comptez-vous appliquer cette mesure? Pour moi, le plus important est de revoir la loi de 1987 relative aux allocations. En effet, il sera difficile pour une personne handicapée de passer du système d'allocations vers le travail et, éventuellement, un retour, lorsque cela ne se passe pas bien, vers les allocations. Pour moi, c'est le fond du problème. On en reparlera sans doute avec Mme la secrétaire d'État ultérieurement, sans doute en commission.
En conclusion, monsieur le premier ministre, vous avez dit dans votre déclaration que vous avez refusé l'austérité pour l'austérité. En réalité, je pense que vous avez inventé un nouveau concept. Vous avez inventé l'austérité du bon sens. Vous avez compris que pour nous, socialistes, c'est non! En un mot comme en cent, nous refusons la politique que vous nous proposez. Elle s'avérera inefficace sur le plan économique et injuste sur le plan social.
Je voulais terminer en disant qu'au sein du groupe socialiste, nous ne sommes pas aigris ou revanchards comme nous l'entendons souvent. Il ne s'agit pas de nous. Il s'agit de la grande majorité de la population, de nos concitoyens, de travailleurs, de retraités, de demandeurs d'emploi, de jeunes, de familles. Soyez-en convaincus, chers collègues et chers collègues libéraux, nous sommes honorés de résister à votre politique et de mener haut et fort l'opposition à votre politique néfaste.
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