Monsieur le président,
mesdames et messieurs les ministres,
chers collègues,
il m'est donné de vous parler, au nom du groupe PS, de finance, de fiscalité et accessoirement, de budget, même si cela a déjà été longuement évoqué par Mme Onkelinx.
Le chapitre consacré aux finances illustre finalement assez bien les orientations fondamentales de l'accord de gouvernement. On ne va pas revenir sur la campagne électorale, l'électrochoc fiscal, les difficultés d'évaluation budgétaire; considérons que tout cela fait déjà un peu partie de l'histoire. L'actualité, c'est l'accord de gouvernement. Mais, en même temps, force est de constater qu'on ne retrouve pas, dans cet accord de gouvernement, la grande réforme fiscale qu'on nous annonçait dans le chef de certains partis politiques et qui s'appuyait en particulier sur une réforme profonde du barème de l'impôt des personnes physiques et sur un relèvement massif de la quotité exemptée jusqu'à – pour faire simple – 13 000 euros. On ne retrouve évidemment pas cela!
Ce qui caractérisait le débat politique, c'est que l'on retrouvait, dans à peu près tous les programmes, l'idée d'un tax shift , un déplacement de la fiscalité des revenus du travail sur d'autres assiettes. Pour certains, c'était des assiettes de consommation; pour d'autres, c'était plutôt les revenus du capital. Pour nous, c'était évidemment alléger la fiscalité sur les revenus du travail de manière ciblée et en même temps promouvoir davantage de justice fiscale en sollicitant, en fiscalisant plus justement les revenus du capital et les revenus tirés de la spéculation. L'idée était dès lors de poursuivre un double objectif, avec la promesse de deux vertus: plus de justice fiscale et un soutien à la relance par un renforcement du revenu disponible des ménages.
On ne retrouve pas cette option dans votre accord de gouvernement; c'est une évidence. Mais s'agissant de ce que vous envisagiez, du côté des partis de la majorité, on ne retrouve quand même pas grand-chose non plus! Rien ou quasiment rien! Si ce n'est – et cela vaut la peine de s'y attarder – l'idée d'une augmentation des frais forfaitaires avec, en moyenne, selon le premier ministre, 250 euros pour les contribuables, salariés, fonctionnaires, ceux qui peuvent bénéficier des frais forfaitaires. Mais attardons-nous un peu sur les frais forfaitaires.
En effet, il y a une ambiguïté qu'il faut lever. On semble faire croire que les frais forfaitaires sont qualifiés de la sorte parce qu'il est question du même montant pour tout le monde. En réalité – vous le savez, monsieur le ministre des Finances–, si ces frais sont forfaitaires, c'est parce que l'on dispense les contribuables d'apporter les pièces justificatives. C'est en cela qu'ils sont forfaitaires. Ils ne sont pas forfaitaires quant à leur mode de calcul. Ce dernier obéit à un barème qui est plafonné. Néanmoins, plus le revenu est élevé, plus le montant des frais déductibles est important. Il est, certes, plafonné à 4 000 euros. Pour atteindre ce plafond
de frais déductibles, il faut avoir un revenu imposable de 64 600 euros. J'attire l'attention ici sur le fait qu'il s'agit de revenus imposables et non de revenus bruts. La différence se situe au niveau des cotisations sociales personnelles et d'autres frais déductibles. Cela veut dire qu'il est important que l'on puisse savoir si la mesure que vous comptez adopter est une mesure que vous pensez cibler sur les bas et moyens revenus ou si vous comptez l'allouer à l'ensemble des contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Il va de soi que si vous optez pour la deuxième mesure, vous allez allouer un avantage fiscal plus important aux contribuables qui ont un haut revenu qu'aux contribuables qui ont un bas ou un moyen revenu. Cela appelle
deux questions. Premièrement, est-il juste de le faire en période budgétaire difficile? Deuxièmement, est-ce efficace économiquement? N'allez-vous pas, tout simplement, augmenter le taux d'épargne de certains?
Je voudrais également vous interroger au sujet de la clarification de l'enveloppe budgétaire consacrée à cette mesure. Je m'attarde sur ce point, monsieur le président, car c'est, finalement, l'élément central de la politique fiscale que vous entendez développer à l'impôt des personnes physiques. Néanmoins, si je prends
les chiffres qui ont été avancés, il est ici question d'un avantage de 250 euros en moyenne par travailleur. Je ne peux m'empêcher de penser que ces 250 euros représentent à peu de choses près la moitié de ce que vous leur enlèverez par le biais du saut d'index. Autrement dit, pour un euro que vous donnez, vous en retirez
deux. J'ose espérer que vous nous donnerez également des clarifications à ce sujet. Vous me demanderez, sans doute, d'où je sors ces chiffres. Je ne vous cache pas qu'il s'agit de nos évaluations, mais que je vois confirmées dans la presse qui s'attarde un peu sur le sujet, mais aussi par la plus importante organisation représentative de travailleurs, proche de certains membres de la majorité.
En même temps, vous ne vous arrêtez pas là! Vous ne vous contentez pas de diminuer les frais forfaitaires malheureusement déjà absorbés par le saut d'index. Non, vous allez aussi augmenter les accises sur le diesel. À cet égard, il est aussi important que l'on puisse – l'exercice n'est pas si difficile que cela – voir concrètement ce que cela représente par exemple pour un travailleur qui parcourt 30 000 kilomètres par an et qui fait un plein par semaine. Là, je suis prudent, je ne me suis pas lancé dans des estimations. J'ai entendu qu'un journaliste avisé disait que cela allait coûter 500 euros par an. Est-ce juste? Est-ce moins? Est-ce plus? Je l'ignore! S'il a raison – je ne vois pas qu'il ait été contredit – cela fait à nouveau 500 euros que l'on va chercher chez des gens qui utilisent leur véhicule pour se déplacer, se rendre à leur boulot, conduire les enfants à l'école, bref, c'est un impôt qui pèse sur les ménages.
Autre point qu'il faut relever dans l'accord de gouvernement, c'est l'augmentation de la TVA sur la rénovation. Je ne reviens pas sur la mesure. Je voudrais simplement attirer votre attention sur quelques chiffres. Soyons concrets! Ces chiffres, je les tire de la KBC, d'Essentia, du secteur. Ils disent que lorsqu'un ménage effectue des rénovations dans les cinq ans et qu'il finance cela sur fonds propres, il engage en général 12 700 euros. Cela signifie que votre mesure pèserait sur ce ménage, en général des jeunes, 1 900 euros supplémentaires. Il serait là aussi intéressant de clarifier. Et que l'on ne me dise pas que cela ne couvre pas une réalité! En effet, l'examen des statistiques fiscales de cette dépense fiscale nous apprend qu'il s'agit d'une enveloppe d'un milliard et demi que, certes, vous n'allez pas rechercher complètement. Toutefois, j'aimerais savoir combien vous allez rechercher.
Vous constaterez que je suis de bon compte. Je pose davantage de questions que je ne pose de constats qui seraient orientés. S'agissant du gel des réductions d'impôts, dans l'accord de gouvernement, vous dites que cette mesure ne visera pas les revenus de l'activité. D'accord, mais qu'en est-il des revenus de remplacement? Dites-nous ce qu'il en est. Allez-vous geler l'indexation des réductions d'impôts sur les pensions et les indemnités maladie-invalidité? Cela me paraît important.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, je suis effaré par l'indigence de la petite section qui y est consacrée. Cela signifie-t-il que ce n'est plus une priorité? Et surtout, vous envisagez de revoir la disposition anti-abus. Vous savez qu'il y a, d'un côté, la fraude fiscale, de l'autre, le choix de la voie la moins imposée et entre les deux une importante zone grise de montages sophistiqués et complexes.
Qu'allez-vous faire? Remettre en cause cette disposition qui permettait de contrer cette ingénierie fiscale agressive? Nous souhaitons, là aussi, avoir des clarifications.
Je vois que je n'ai plus le temps. J'y reviendrai, j'ose espérer, dans le débat qui va nous occuper maintenant. Je voudrais simplement vous dire que je ne vois pas dans cet accord de gouvernement la promotion de choses aussi fondamentales que la justice fiscale ou une politique fiscale au service d'une politique économique qui mise sur les revenus disponibles des travailleurs.
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