Enfin une « class action » en Belgique

Ce 1er septembre est entrée en vigueur la loi permettant aux citoyens qui s’estiment lésés par une entreprise d’introduire une action en recours collectif. Il s’agit d’une avancée importante dans la défense des droits des consommateurs.

 

Jusqu’ici, le consommateur lésé renonçait souvent à dénoncer certaines entreprises malhonnêtes devant l’ampleur de la tâche qui l’attendait. Avec le recours collectif, l’impunité des vendeurs appartiendra au passé.

 

L’initiative se fera via les associations de consommateurs (test-achats, …). Le juge devra, en outre, déterminer si cette action collective sera plus « efficiente » que des recours individuels et une phase de négociations sera imposée aux parties. Ces règles permettront d’éviter les dérives du système qui ont notamment pu être observées aux États-Unis.

 

L’entrée en vigueur de cette loi signifie un grand changement dans la relation vendeur-acheteur et aura, à terme, un effet préventif sur toute tentation de fraude.

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