Intervention en plénière du Groupe PS, par la voix de Bruno Van Grootenbrulle, à l'occasion de la dissolution des Chambres

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames, Messieurs les Membres du Gouvernement,

Chers collègues,

 

L’approbation de ce projet de déclaration de révision de la Constitution est le dernier acte que nous poserons. Ce vote mettra fin à la législature, provoquera la dissolution des Chambres et la disparition du Sénat dans sa composition actuelle.

 

Mon groupe se réjouit de ce dernier accord intervenu au sein du Gouvernement.

 

Il met fin à une législature marathon qui a connu la plus grande réforme de l’Etat jamais réalisée, qui a permis de stabiliser le pays au moment d’une de ses crise les plus profondes, qui a permis également d’améliorer les finances de l’Etat et qui, enfin, a rendu du crédit à la Belgique tant au niveau européen que mondial.

 

La législature de demain devra mettre en œuvre cette grande réforme, il importe donc de limiter les articles de la Constitution qui pourront être soumis à révision.

 

La prochaine législature sera donc principalement consacrée aux matières socio-économiques, matières qui touchent chacun de nos concitoyens dans leur quotidien.

 

Néanmoins, dans notre monde en mouvement et en constante évolution, on ne peut se permettre de figer la Constitution pendant 5 ans. D’autant plus que celle-ci ne se limite pas à consacrer le fonctionnement de nos institutions mais protège également toute une série de droits fondamentaux qui devront évoluer et être complétés dans les années à venir.

 

Je pense tout particulièrement à la consécration au sein de notre Constitution :

 

- De la neutralité du net : Dans notre démocratie moderne, internet est devenu un espace vital pour la liberté d’expression, l’accès à la culture et à l’information. Il est donc fondamental que nous protégions cet environnement en garantissant dans la constitution la neutralité des réseaux internet. L’ouverture à révision de l’article 23 nous permettra d’atteindre cet objectif et d’éviter qu’internet ne devienne une télévision 2.0, un espace contrôlé par quelques opérateurs.

 

- Du droit universel à l’eau et à son assainissement. Droit qui précède l’ensemble des autres droits puisqu’il en conditionne l’existence même. Nul ne peut vivre sans eau et les eaux non assainies sont encore le plus important vecteur de maladies.

 

- Enfin, nous devrons poursuivre la réflexion entamée sur la Circonscription Fédérale.  Sans ouverture à révision de l’article 63, on enterrait un projet qui sera certainement difficile à mettre en œuvre dans ses modalités mais dont nous partageons l’objectif.

 

D’autres thématiques doivent également faire l’objet d’une attention particulière et, comme le faisait remarquer le Premier Ministre hier en Commission, il incombera notamment au Sénat de se pencher sur ces autres thèmes fondamentaux afin de préparer les modifications essentielles à venir.

 

Voilà, Monsieur le Président, ma dernière intervention de la législature, je tiens ici à féliciter le Gouvernement qui a beaucoup travaillé ces deux dernières années pour mettre en œuvre la grande majorité de l’accord de Gouvernement, je remercie également mes collègues de la majorité et de la majorité élargie qui ont permis de travailler la plupart du temps dans une très grande sérénité et de manière constructive et ce sans clivage communautaire et je remercie l’opposition qui a joué son rôle et qui, même si ce fut parfois difficile, s’est montrée constructive quant au déroulement des travaux.

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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