Monsieur le Ministre,
Quel ne fut pas mon étonnement lorsque j’ai lu ce matin dans la presse un titre : « le gouvernement veut un régime fiscal plus favorable pour les diamantaires ». A la lecture de l’article, j’ai vite compris qu’il s’agissait en fait d’une initiative qui vous est personnelle et que vous n’avez soumis aucun texte au gouvernement !
L’article continue en expliquant que vous travaillez donc sur un plan qui permettrait aux diamantaires anversois de ne plus payer l’ISOC mais bien de s’acquitter d’une taxe sur le carat basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire !
Autant vous dire tout de suite que pour le PS, les cadeaux fiscaux accordés aux diamantaires c’est non ! Alors que le gouvernement travaille à la relance économique, alors que nous venons de voter en commission un pacte de compétitivité, alors que la lutte contre la fraude a été une priorité absolue du gouvernement, vous, vous permettez d’envoyer à la commission européenne une idée personnelle pour favoriser le secteur diamantaire, qui, désolé, n’est pas en crise !
Monsieur le Ministre mais questions sont très simples :
- Est-il exact que vous avez envoyé ou allez envoyer pour avis à la commission européenne une note explicative de cette idée personnelle ?
- Si oui, en quel nom avez-vous envoyé cette note à la commission européenne ?
Réponse de Koen Geens, ministre des Finances
Messieurs Lacroix, Van Hecke, Van der Maelen, Dedecker, comme d'habitude, vous êtes plus intéressés par ce que les journaux écrivent que par les réponses que je donne honnêtement aux questions posées. À une question écrite du 17 février dernier de M. Schiltz, vice-président du secteur diamantaire, j'ai répondu le 21 mars que, sur le plan fiscal, une des possibilités actuellement examinées était l'introduction de la taxe sur le carat. J’ajoutais que mon administration avait noté que, lors de l’éventuelle introduction de cette taxe dans la forme proposée, il faudrait prendre en compte l'interdiction européenne des aides d'État sectorielles.
C’est tout ce que m’a dit mon administration à laquelle j'ai demandé si elle pouvait présenter une autre proposition. Pensez-vous vraiment que j'avais encore l'intention d'introduire maintenant cette idée auprès du gouvernement?
Je n’ai encore adressé aucune demande à la Commission européenne. J’ai uniquement dit que cela pourrait, à un moment donné, se révéler nécessaire. Il ne s’agit encore aujourd’hui que d’une proposition. Ce n’est pas le gouvernement qui l’a rendue publique, mais un journal, qui a cité une réponse à une question parlementaire remontant à plus de six semaines.
Les auteurs des questions souffrent d’amnésie sélective lorsqu’ils me reprochent qu’il s’agit d’une mesure fiscale taillée sur mesure. Je reste indifférent à ces reproches s’agissant de matières telles que des zones franches, la période d’implémentation pour l’horeca, les adaptations de la réglementation relative aux crèches ou le tax shelter.
Il y a un an déjà, je proposais au Conseil des ministres un abaissement de la TVA sur les voyages hors Europe. Je suis finalement parvenu à faire approuver une exonération qui existe déjà partout en Europe.
L'exemption de voyage extra-communautaire existe partout dans l'Union européenne. Monsieur Gilkinet, je ne vous ai pas entendu lorsque j’ai introduit la TVA pour les avocats. C’est simple, je ne vous entends pas à certains moments et, à d'autres, vous dites que je suis très sélectif et que je fais des mesures sur mesure. Je n'accepte pas ce reproche!
(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)
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