Le projet de loi relatif aux assurances a été adopté ce jeudi en séance plénière de la Chambre. Pour le Groupe PS, ce texte représente une belle avancée vers plus de transparence du secteur. Ce meilleur encadrement des organismes assureurs était demandé de longue date par les députés socialistes.
On le sait, les assureurs appliquent des critères lorsqu’ils déterminent le montant d’une prime. Jusqu’à aujourd’hui, on ignorait tout de ces critères et de leurs incidences. Désormais, ceux-ci seront accessibles au citoyen, qui pourra donc faire son choix en toute connaissance de cause. En outre, les critères retenus devront être dûment justifiés. Mieux encore, le Gouvernement pourra déterminer les critères autorisés et interdire ceux qu’il juge discriminatoires. Cette obligation de transparence et ce contrôle des critères de segmentation étaient demandés depuis 10 ans par le Groupe PS.
Ce projet de loi permet aussi de trouver une issue favorable à la loi – portée par Karine Lalieux - sur les risques de santé accru en matière d’ « assurance solde restant dû ». Concrètement, une personne ne pourra plus être discriminée sur base de sa santé lorsqu’elle voudra contracter cette assurance quasi indispensable pour accéder à la propriété. Une personne diabétique – par exemple - ne devra plus supplier son assureur afin d’être traité décemment.
Même si les députés socialistes auraient voulu aller plus loin sur certains points, ils sont satisfaits de ce projet de loi qui permettra au citoyen d’être mieux informé et mieux protégé.
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