Monsieur le secrétaire d’Etat,
La presse de ce matin titre l’un de ces articles : « la justice donne carte blanche aux agents du fisc ». Le titre fait trembler ! Lorsque je lis la suite de l’article, je m’aperçois que ce titre est clairement exagéré mais que cette affaire est tout de même interpellante et pose question.
Clairement, nous estimons que la lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité absolue. Frauder est un acte incivique par excellence qui pénalise l’ensemble de nos concitoyens. Mais, il faut évidemment que les actes posés par l’administration fiscale respectent strictement la loi et le code d’imposition.
Je n’ai pas pris connaissance des 3 arrêts dont il est question ; je ne peux donc pas précisément me positionner en me basant uniquement sur un article de presse.
D’où mes questions Monsieur le secrétaire d’Etat,
Même s’il est évident que je ne vous demande pas de commenter des décisions de justice, pourriez-vous nous donner les grandes lignes de ces arrêts ?
Quelles conclusions peut-on tirer de ce genre de décisions de justice ?
Réponse de John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale
Ce n'est pas à nous de commenter les décisions de juges; les titres de la presse sont inquiétants et incorrects car le fisc n’a pas les mains libres.
Le cadre général existe depuis 1980. Je vais vous lire les arrêts en néerlandais pour ne pas interpréter ce que dit le juge.
Le premier arrêt (d'Anvers) dit: "J'ai cinq raisons pour lesquelles on peut dire que le fisc a fait ce qu'il fallait".
La motivation est la suivante: il y a l'ampleur de la fraude fiscale et/ou sociale concernée; le fait que les demandeurs en Belgique ont omis de déclarer les revenus de leurs biens immobiliers étrangers ainsi que leurs comptes en banque étrangers; le transfert de capitaux à l'étranger, qui complique énormément le recouvrement; la sauvegarde maximale d'avoirs contre des créanciers en Belgique et le fait que les avoirs en Belgique ne couvriront pas les dettes, et notamment les dettes fiscales, très importantes. En outre, le bien immobilier occupé est hypothéqué.
Pour toutes ces raisons, le juge a estimé que dans ce cas spécifique, l'attitude du fisc avait été correcte. Y a-t-il quelqu'un dans cet hémicycle qui trouve cela déraisonnable? Lorsque le tribunal a estimé dans l'affaire Optima que le fisc était allé trop loin, je n'ai pas entendu notre collègue Van Biesen. Or aujourd'hui, dans le cas inverse, il a l'air de considérer que les décisions du tribunal ne vont pas dans le bon sens. Je me trompe?
Ce n'est pas que le cadre ne soit pas clair; il existe, et c'est aux juges de juger. C'est ce qu'ils ont fait dans le cas d'Optima, dans le cas à Gand et dans les deux cas à Anvers.
Le fisc ne peut entrer au domicile privé que si un juge l'y autorise.
Concernant les données à caractère mixte (privées et professionnelles), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est exprimée sur un cas en Norvège. Elle a estimé que le fisc pouvait utiliser l'intégralité de ces données en cas de nécessité dans l'enquête.
Ces titres inquiétants étaient dans les journaux en 2012, 2013 et 2014, or le cadre général n'a pas été modifié par le Parlement. Les juges contrôlent le fisc. Il ne s'agit pas d'aller dans la mauvaise ou la bonne direction, il s'agit de juges qui se prononcent sur des cas concrets.
(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)
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