Monsieur le Ministre,
Mercredi, des milliers de cheminots manifestaient devant le parlement européen à Strasbourg contre la libéralisation du rail qui étaient soumis aux parlementaires européens. Sans revenir sur le contenu du tristement célèbre 4ème paquet, rappelons néanmoins que son objectif ultime était de briser les derniers monopoles pour ouvrir totalement le transport de voyageurs à la concurrence à partir de 2019.
La colère des cheminots – partagée, comme vous le savez, par les socialistes- s’adressait à une Europe brandissant la libéralisation comme idéologie miracle ; à une Europe faisant de la concurrence le modèle ultime pour améliorer ce qui existe. Et cela sans considération pour la notion de service public, sans prendre le temps d’analyser avec objectivités les effets néfastes de la libéralisation des services publics.
On peut donc se réjouir du vote des eurodéputés et des amendements déposés pour affaiblir cette libéralisation radicale.
Monsieur le Ministre, vous avez d’ailleurs rapidement réagi après ce vote pour indiquer votre volonté de réunir une minorité de blocage pour reporter l'examen par les 28 du quatrième paquet ferroviaire européen ainsi amendé.
Mes questions seront donc les suivantes :
Pourriez-vous nous indiquer en quoi les amendements déposés améliorent effectivement le texte initial ?
Quelles sont les imperfections ou les dangers du 4ème paquet ferroviaire, et ce malgré les amendements ?
Enfin, pouvez-vous nous expliquer votre volonté de reporter l’examen de ce dossier : est-ce que ce report pourrait permettre d’améliorer et de corriger le 4ème paquet ferroviaire ?
Réponse de Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques
La proposition de la Commission européenne est précipitée et doit être revue. Les députés européens ont voulu laisser aux États la faculté de poursuivre sur la voie des attributions directes et ont introduit des garanties de maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de contrat.
La solution de la Commission pourrait aggraver le mal dont souffre le rail européen. Il ne faut pas s’engager sans réfléchir dans une marche forcée vers la libéralisation.
Il faut évaluer ses conséquences sur le trafic de voyageurs et le transport de marchandises, sur la sécurité du rail et sur les conditions de travail. Le texte qui sera soumis au Conseil doit prendre en compte l’impact sur la sécurité, envisager les conséquences d’une privatisation des lignes bénéficiaires sur l’équilibre du système, permettre le maintien d’un service public pour tous, garantir les conditions de travail des cheminots et le maintien de lignes moins rentables.
Le Parlement européen a atténué la séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur ferroviaire. En Belgique, le modèle d’entreprise unique en holding a été un échec. Nous avons opté pour un modèle à deux entités avec un statut unique pour les cheminots et une collaboration opérationnelle renforcée.
L’important n’est pas la structure de gouvernance, mais le volet de la libéralisation. Je poursuivrai mes contacts avec mes homologues européens à ce sujet.
(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)
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