Intervention de Christiane Vienne sur le rapport de la commission mixte sur la réforme fiscale

Chers collègues,

 

La commission de la réforme fiscale avait une mission claire à savoir : « mener une réflexion approfondie sur la modernisation et la réforme de notre système fiscal dans un contexte institutionnel en pleine évolution afin de le rendre plus équitable en rééquilibrant les sources de fiscalités et de l’inscrire dans une stratégie de création d’emploi, de croissance et de durabilité ». En clair, nous devions établir des constats et discuter de pistes de réflexion, avec une incidence budgétaire neutre et qui s’inscrirait dans la relance prônée par le gouvernement.

 

Nous avons entendu un grand nombre d’experts, d’horizons très différents. Suite à ces auditions, nous avons dressé des constats objectifs basés principalement sur des comparaisons internationales;

 

En Belgique, nous sommes soumis à trop d’impôts sur le travail : le constat est clair et unanime ! Il faut diminuer la taxation sur le travail ce qui permet de facto une augmentation du salaire poche…C’est une priorité absolue en terme de réforme ; le gouvernement a déjà travaillé à augmenter le salaire poche mais une réflexion approfondie en matière de fiscalité est nécessaire ; l’accent doit être mis sur l’aide aux bas et moyens revenus pour éviter les pièges à l’emploi. Il va aussi certainement falloir réfléchir à toutes ces niches fiscales et à leur efficacité ; un expert a dit que trop souvent on ne connaissait pas l’impact réel d’une exonération fiscale…Ce travail doit être réalisé ; une exonération fiscale n’a de sens que si elle favorise un comportement positif pour ceux qui en ont le plus besoin. Or, ce n’est pas toujours le cas alors que cela coûte parfois beaucoup d’argent à la collectivité.

 

Un autre constat très clair est que nous sommes encore loin derrière les autres pays européens en matière d’impôts sur le capital – même si le gouvernement a déjà beaucoup œuvré et que des milliards ont déjà été récupérés. Nous sommes isolés sur la question de la taxation des plus-values sur actions par exemple…Pourquoi certains bloquent encore à ce propos? La Belgique ne peut plus être un paradis fiscal pour les rentiers…Il n’est pas acceptable que notre pays attire les riches grâce à sa fiscalité trop clémente sur les revenus du capital…c’en est assez !

 

Une autre lacune mise en avant est sans aucun doute la difficulté de récolter des informations et des statistiques. Clairement, nous sommes à la traine au niveau européen.

 

Dans le chapitre ISOC, les intérêts notionnels ont été largement commentés. Pour mon groupe, il est évident qu’il va falloir les revoir en profondeur ou même les remplacer par des mesures qui créent réellement de l’emploi et que soutiennent pleinement les PME. Les intérêts notionnels étaient une bonne idée parce que cela devait permettre aux entreprises d’être financées de manière plus saine et de créer de l’emploi ; cependant, il y a longtemps que le PS demande que l’on lie de manière efficace l’octroi des notionnels à la création d’emploi et au soutien aux PME qui sont à mon sens le moteur de l’économie…Il est déraisonnable de laisser les grandes multinationales ne payer aucun impôt grâce au mécanisme quand des PME ne bénéficient que de très peu d’aide ! Il faut renverser la vapeur…Rappelons également que nous avons déjà travaillé sur des mesures anti-abus pour cette matière parce que plusieurs fraudes avaient été constatées !

 

Nous présentons donc un rapport volumineux qui rassemble un très grand nombre de pistes de réflexions avancées par des experts en fiscalité.

 

Cela dit, j’aimerai profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer avec vous quelques pistes de réflexions que mon parti estime importantes et prioritaires dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité.

 

Il est urgent de prendre des mesures en termes de simplification administrative. Les articles du code des impôts sont parfois d’une grande complexité avec beaucoup d’exceptions ou de niches fiscales. Les contribuables doivent pouvoir comprendre facilement ; il faut dès lors augmenter la lisibilité de l’impôt !

 

Tax on web a déjà rempli une partie de la tâche et nous plaidons pour que de plus en plus de déclarations pré-remplies et un échange facile et rapide des informations avec l’administration fiscale ? Nous avons d’ailleurs cosigné une proposition de loi du collègue Vandermalen dans ce sens.

 

De manière plus générale, il faut rappeler aux citoyens la raison pour laquelle ils paient des impôts. Payer ses impôts c’est financer la sécu, c’est financer les écoles les hôpitaux la police ou les pompiers! Payer ses impôts est l’acte civique par excellence !

 

Une priorité absolue du gouvernement a été la lutte contre la fraude fiscale ; Au niveau de l’administration fiscale, il y a eu une intensification des mesures et des moyens. Des agents supplémentaires ont même été engagés au sein de l’ISI pour traquer la grande fraude. C’est une très bonne chose. Nous appelons maintenant à un renforcement des moyens au niveau justice également ; il faut que le département de la justice mette des moyens supplémentaires à disposition des parquets pour traquer les grands fraudeurs. Il faut engager des experts fiscaux également ; nous avons reçu dernièrement le collège des procureurs et en matière de fraude fiscale le constat est édifiant : trop de dossiers arrivent à la prescription par manque de moyens. Il faut de toute urgence renforcer cette partie de la lutte contre la fraude fiscale ! Pour rappel chaque euro gagné dans la lutte contre les fraudes est un euro au service de la collectivité !

 

Nous plaidons également pour un échange automatique d’informations ; au niveau belge et au niveau européen. Cela est possible, preuve en est avec FATCA…Il faut également simplifier et récréer des liens de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables !

 

Pour le PS, la dynamisation de l’économie passe forcément par une aide efficace aux PME. Comme je le disais plus haut, il faut trouver des mécanismes fiscaux qui facilitent l’investissement et la création d’emploi au sein des petites et moyennes entreprises ! De plus, mais là on sort du débat, il faut continuer à mettre les banques au diapason : on entend encore trop souvent qu’elles n’accordent que peu de crédits aux projets des PME !

 

Enfin, nous sommes favorables à une taxation forte de la spéculation. Mon collègue Alain Mathot vient déposer un texte pour empêcher le trading haute fréquence, nous avons aussi un texte pour taxer les transactions financières ; la taxation de la spéculation apporte deux choses importantes : des recettes évidemment mais surtout plus d’éthique dans un secteur qui en manque encore cruellement !

 

Nous sommes en faveur de plus d’impôts sur les revenus des capitaux : il n’y a aucune raison qu’un travailleur qui se lève chaque matin soit beaucoup plus imposé sur les revenus de son travail qu’un rentier qui passe son temps a faire de l’argent avec de l’argent sans créer aucune richesse réelle ! Quand une majorité acceptera-t-elle la taxation des plus-values ? Reconnaissons que ce gouvernement a déjà beaucoup œuvré mais il y a moyen de faire encore mieux – il suffit de nous comparer au niveau européen !

 

Par contre soyons très clair : nous sommes totalement opposés à une augmentation générale de la TVA ! Pour nous c’est NON ! J’entends certains dire qu’augmenter de 1% la TVA rapporterait beaucoup aux recettes de l’Etat ; c’est sans doute vrai ; mais taxer la consommation c’est toucher en premier les plus fragiles, ceux qui ont les revenus les plus faible, c’est ralentir la consommation et empêcher les gens de mettre de l’argent de côté ! Augmenter la TVA c’est une mesure d’austérité…Et nous sommes opposés à l’austérité !

 

La réforme fiscale qui devra être réalisée devra prendre beaucoup de paramètres en compte mais surtout ne devra pas appauvrir notre pays. Notre modèle de sécurité sociale est clairement l’un des meilleurs au monde et il nous a aidés à traverser la crise économique et financière. Il ne faut pas le déforcer sans quoi les plus fragiles paieraient les frasques de la finance ! La réforme fiscale que nous appelons de nos vœux devra aider à la relance économique, au développement des PME et à la justice fiscale ! Chaque contribuable belge devra participer en fonction de sa capacité contributive c’est-à-dire en fonction de ses moyens réels!

 

Pour mon groupe, le travail demandé a été réalisé et a été bien réalisé ! Je le répète, je ne soutiens pas du tout toutes les mesures et remarques établies par les experts mais je pense que nous livrons un travail objectif et sérieux. L’ensemble de la majorité avait marqué son accord pour travailler de la sorte loin des petits jeux politiques…je déplore simplement que cela n’ait pas tenu jusqu’au bout !

 

Le prochain gouvernement aura encore pas mal de travail…

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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