Question de Manuella Senecaut à Elio Di Rupo, Premier ministre, sur les accords conclus au sein du "Groupe des 10"

Monsieur le Premier Ministre,

 

Il n’y a pas que la Belgique qui est stabilisée et qui retrouve des couleurs. La concertation sociale, aussi, a retrouvé cette semaine une certaine vigueur et c’est tout à l’honneur des partenaires sociaux.

 

La concertation sociale, c’est un peu un des symboles de notre pays. C’est un peu un pilier du modèle belge, du moins quand elle n’est pas grippée …

 

Et cette semaine, elle a retrouvé des couleurs puisque le groupe des 10 qui rassemble les partenaires sociaux a conclu plusieurs accords. Et la reprise d’un dialogue fructueux entre patrons et syndicats est toute aussi importante, aux yeux de mon groupe, que le contenu même de ces accords.

 

Ce n’est un secret pour personne, l’index est pour les socialistes un stabilisateur essentiel qui permet de faire coller le pouvoir d’achat à l’évolution du coût de la vie. Nous avons dû nous battre pour le maintenir, tout le monde le sait. Ce que l’on sait moins par contre, ce que beaucoup oublient souvent, c’est que ce sont les partenaires sociaux qui à la base définissent et actualisent le panier de l’index. Dans le cadre de la réforme de l’index initiée par le gouvernement, beaucoup de voix s’étaient élevées pour crier au « détricotage » de celui-ci. Les partenaires sociaux viennent de nous montrer qu’il n’en était rien et, à lire certaines déclarations syndicales, le compromis qu’ils ont trouvé montre bien que la conversion de l’ancien index au nouvel index ne se fera pas sur le dos des salaires et des allocations

 

Un autre point à souligner est l’avancée réalisée dans la « motivation des licenciements ».

 

Notre pays était l’un des derniers en Europe à ne pas connaître une telle obligation de motivation pour tous les travailleurs licenciés. Et ceci malgré les conventions internationales en la matière. Cette carence était d’autant plus incompréhensible que le droit le plus fondamental de tout travailleur est de savoir et de comprendre le « pourquoi » d’une rupture unilatérale du contrat de travail qui le lie à son employeur. Cette situation était une véritable double peine !

 

C’est donc une avancée significative pour tous les travailleurs de ce pays car si le juge estime que la motivation est insuffisante ou « manifestement injustifiée ou déraisonnable », des indemnités seront dues.

 

Monsieur le Premier ministre,

 

- Quelle est la date d’entrée en vigueur de cet accord ?

 

- En ce qui concerne l’index, confirmez-vous que la conversion restera neutre, c'est à dire qu'elle ne retardera pas le dépassement de l'indice-pivot, qui est en principe prévu pour décembre 2014 ?

Réponse d'Elio Di Rupo, Premier ministre

Le gouvernement se félicite tout particulièrement de ce plan, qui concrétise certains points de l'accord de juillet 2013 relatif au statut unique d'une part, et fixe le coefficient de conversion entre l'ancien et le nouvel indice santé d'autre part.

 

Avec cet accord, la réforme de l'indice des prix à la consommation entre en vigueur dès janvier 2014. Il n'y aura pas d'interruption dans l'indexation des salaires ni d'impact sur la date du dépassement de l'indice pivot.

 

Une exécution rapide de l'accord de juillet 2013 sur le statut ouvrier/employé était importante. Je salue la décision d'harmoniser la motivation des pensions complémentaires ainsi que des licenciements, dont la convention collective entrera en vigueur au 1er avril 2014. Il est trop tôt pour donner un agenda précis, mais nous veillerons le plus rapidement possible à mettre en oeuvre cet accord entre les Dix.

 

Ce dossier était difficile et sensible. Les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à surmonter les difficultés et ont confirmé leur rôle central dans notre modèle de société.

 

Ces accords constituent une preuve supplémentaire de la nouvelle stabilité politique et socio-économique dans notre pays.

 

Les chiffres publiés hier par le Bureau du Plan et ceux de la Banque nationale illustrent l'efficacité de la politique du gouvernement fédéral, malgré les difficultés de certaines entreprises et travailleurs.

 

Les statistiques montrent cependant le succès de notre politique visant à l'assainissement budgétaire, au renforcement de la compétitivité de nos entreprises et au soutien du pouvoir d'achat.

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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