Fraude fiscale : le Groupe PS veut que les intermédiaires soient sévèrement sanctionnés

La commission Finances de la Chambre a entamé ce mercredi les discussions autour de la proposition de loi PS qui porte sur le renforcement des sanctions contre les intermédiaires proposant des montages fiscaux illégaux.

Il y a près d’un an, le Groupe PS déposait une proposition visant à combattre la fraude et l’évasion fiscale en sanctionnant efficacement les « conseillers» qui facilitent ces délits. Quelques semaines plus tard, l’affaire « OffshoreLeaks » éclatait. Le grand public découvrait alors l’ampleur du phénomène de l’évasion fiscale et les sommes mirobolantes qui échappaient à l’impôt.

Le texte propose de renforcer l’arsenal juridique, mis en place depuis la commission d’enquête sur la fraude fiscale, en sanctionnant sévèrement les intermédiaires financiers mal intentionnés. Ceux qui participent à la fraude et à l’évasion fiscale en fournissant des montages « clé en main » risqueraient alors jusqu’à 5 ans de prison et 500.000 euros d’amende.

Pour le député socialiste Christophe Lacroix : « Nous devons bien entendu intensifier la lutte contre les auteurs de fraude ou d’évasion fiscale. Mais il faut aussi poursuivre, au même titre, les intermédiaires peu scrupuleux qui fournissent le mode d’emploi de ces fraudes. Ce sont des mécanismes complexes qui ne sont pas à la portée du premier venu. Nous devons mettre ces « experts » de la fraude face à leurs responsabilités. Le dispositif vise à assurer que des sanctions adéquates tombent effectivement ».

Et au député Alain Mathot de rappeler que « la planification fiscale agressive est un problème majeur et elle a même été identifiée par l’OCDE comme un élément clé dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Cela conforte le choix du groupe PS d’inscrire ce texte comme priorité en commission Finances ».

Les élus socialistes appellent donc leurs collègues parlementaires à mesurer l’urgence d’adopter une telle loi qui permettrait d’éviter que des milliards d’euros échappent à l’impôt, grevant les budgets de l’Etat et pénalisant au final tous les citoyens.