Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme l'ont répété mes collègues, le 19 décembre 2013, nous vous avions interrogé sur le futur salaire du CEO de Belgacom. Très clairement, vous nous aviez expliqué, comme cela vient d'être dit, que le plafond de la rémunération serait de 500 000 euros pour le salaire fixe et de 150 000 euros pour la partie variable.
Je rappelle à chacun que la nomination de Mme Leroy a été saluée par tout le monde, surtout pour ce qui est de la clarté et de la transparence de cette nomination. En outre, cette nomination s'inscrivait aussi dans le cadre du plafonnement de son salaire à 650 000 euros, comme l'avait décidé le gouvernement. Des informations dans la presse ont fait état hier d'un "package" pour Mme Leroy qui dépasserait ces 650 000 euros.
Monsieur le ministre, comme mes collègues, je souhaiterais faire la lumière dans ce dossier. Confirmez-vous que le salaire de Mme Leroy ne dépassera pas les 650 000 euros, tel que défini par le gouvernement et qu'il restera à cette hauteur?
Réponse de Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques
Le 18 décembre 2013, le Conseil des ministres restreint a décidé de plafonner le salaire fixe de l’administrateur délégué de Belgacom à 500 000 euros bruts par an, assorti d’une rémunération variable ne pouvant pas dépasser 150 000 euros. Le montant de l’indemnité de départ a été fixé à l’équivalent de douze mois de salaire fixe, en ce comprise l’éventuelle indemnité pour la clause de non-concurrence. Il est en outre désormais interdit au patron de l’entreprise de détenir des stock options.
Après la fixation des principes par le gouvernement le 18 décembre 2013 et la nomination de Mme Leroy par le Conseil des ministres le 9 janvier, Belgacom a négocié avec elle sa convention particulière.
La loi du 21 mars 1991 précise que cette convention est signée entre l'administrateur délégué et le conseil d'administration de l'entreprise. Le ministre de tutelle ne rédige ni ne signe cette convention.
Pour la rémunération variable, le Conseil des ministres restreint a été clair: 150 000 euros maximum. Je m'opposerai donc, lors de l'assemblée générale, à toute demande visant à augmenter cette partie variable.
Le conseil d'administration de Belgacom s'est prononcé en faveur du maintien des avantages, dont les assurances, dont bénéficiait Mme Leroy en sa qualité de membre du comité de direction.
Il aurait été plus judicieux de légiférer en la matière, mais il eût fallu du courage et de l'ambition politique!
(NB: seul le texte prononcé fait foi.)
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