Question de Philippe Blanchart à Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, sur les conséquences de la réforme des allocations de chômage pour les CPAS

Madame la Ministre,

 

Depuis plusieurs semaines, des chiffres - pour le moins inquiétants - circulent quant aux conséquences de la réforme des allocations d’insertion pour les jeunes demandeurs d’emploi.

 

Mon objectif, ici, n’est pas de commenter dans un sens ou dans un autre les orientations qui ont été prises en matière d’indemnisations sur base des études mais il est clair que les mesures prises sont très problématiques pour un certain nombre de jeunes qui ne déméritent pas dans la recherche d’un emploi mais qui subissent échec après échec. Nous aurons certainement l’occasion d’en débattre ultérieurement car le dossier - pour nous -, n’est pas clos.

 

Dans l’immédiat, la limitation dans le temps des allocations (3 ans pour les cohabitants et 3 ans au-delà de l’âge de 30 ans pour les isolés et les chefs de ménage) inquiète - pour ne pas dire « affole » - les CPAS qui sont déjà confrontés à une surcharge de travail et à des difficultés financières de plus en plus aigües.

 

Si les estimations avancées par les organisations syndicales sur le nombre d’exclusions à partir du 01/01/2015 devaient se confirmer, le coût supplémentaire pour les seuls CPAS wallons (et uniquement pour cette première vague d’exclusions) serait de l’ordre de 97 millions. C’est ce que le Président de la Fédération des CPAS wallons a déclaré ce mercredi.

 

Madame la Ministre,

 

Le surcoût pour les CPAS de la réforme des allocations d’insertion - et de la réforme des allocations de chômage dans son ensemble - sera intenable si des mesures de soutien ne sont pas prises. Ce sont les missions mêmes des CPAS qui risquent de ne plus pouvoir être menées à bien.

 

Comment appréciez-vous la situation ?

 

Quel message allez-vous adresser aux CPAS ?

 

La loi-programme de fin 2013 a apporté un début de réponse en termes de compensation budgétaire pour les CPAS mais les prévisions se basent sur des données de 2012. Les chiffres seront-ils actualisés ? Le gouvernement est-il bien en mesure d’assumer les conséquences de ses choix politiques ?

Réponse de Monica De Coninck, ministre de l'Emploi

L'allocation de chômage est une forme de système d'assurance pour les personnes perdant leur travail. Cela implique que toute personne qui reçoit des allocations a également contribué au système.

 

Les jeunes qui ont quitté l'école peuvent réclamer des allocations, bien que n’ayant pas payé de cotisations. On attend alors qu’ils recherchent activement un emploi. Ce système est unique en Europe et je le défends.

 

Conformément à l’accord gouvernemental, le 1er janvier 2012, les allocations d’attente ont été transformées en allocations d’insertion, dans un système avec davantage de conditions; le droit a été limité à trois ans et tous les compteurs ont été alors mis à zéro. Un certain nombre de personnes verront donc leur droit à ces allocations expirer à partir du 1er janvier 2015.

 

Pour les jeunes chefs de familles, isolés ou cohabitants privilégiés, la période de trois ans commence à leur trentième anniversaire. Cette période peut être prolongée à certaines conditions.

 

Le Conseil des ministres vient d’adopter un projet d’arrêté royal prévoyant de faire courir jusqu’à la fin du contrat de travail le droit à des allocations de garantie de revenu pour les jeunes travaillant à temps partiel. Les jeunes présentant des problèmes mentaux ou une inaptitude au travail verront leur droit aux allocations d’insertion amené de deux à cinq ans.

 

Le jeune doit être disponible pour le marché de l’emploi et prouver qu’il cherche activement du travail.

 

Les chiffres qui circulent dans la presse sont incorrects. Selon l'ONEM, c’est au maximum 27 000 personnes qui perdront leurs allocations. Le chiffre de 55 000 est faux.

 

Le gouvernement a élaboré un arsenal de mesures de réduction des frais salariaux qui augmentent les opportunités d'emploi des jeunes demandeurs d'emploi, surtout ceux qui sont peu qualifiés.

 

L'accord gouvernemental prévoit une compensation pour les CPAS si les mesures prises dans le cadre de la réglementation chômage représentent une charge financière supplémentaire pour ces organismes. Cette réforme suppose un transfert des charges aux communes. Les pourcentages de remboursement à charge de l'État fédéral seront augmentés et les possibilités d'accompagnement des CPAS renforcées.

 

Parmi les personnes qui perdront leurs allocations, 20 000 font partie d'un ménage qui compte un deuxième revenu.

 

À l'aide des instruments qui étaient disponibles au niveau fédéral, nous avons facilité l'adéquation entre les jeunes et le marché de l'emploi et soutenu l'engagement des jeunes. Le but du régime Activa est d'endiguer le chômage des jeunes. Le salaire brut du jeune travailleur peu qualifié s'approche du salaire net et il devient intéressant pour les entreprises de les engager. La proposition sur les chèques-emploi doit permettre aux petites entreprises de donner une chance aux jeunes peu qualifiés sur le marché de l'emploi.

 

Le Fonds européen de garantie pour la jeunesse met des moyens considérables à disposition des Régions afin de combattre le chômage des jeunes. Cette garantie sera financée par le Fonds social européen et sera intégrée dans la politique de l'emploi de chaque État membre. En Belgique, plus de 42 millions d'euros seront mis à la disposition des Régions. Des moyens seront dégagés pour les provinces de Liège et de Hainaut et la Région de Bruxelles.

 

Plusieurs raisons expliquent que le nombre sera inférieur à ce que vous dites. L'objectif est d'accompagner les jeunes vers l'emploi.

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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