Question d’Olivier Henry à John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, sur le recours de Febelfin contre la loi anti-fraude

Monsieur le secrétaire d’Etat,

 

La lutte contre la fraude fiscale a été, et est toujours, l’une des grandes priorités de ce gouvernement. Vous avez travaillé sans relâche pour fournir des outils efficaces à l’administration fiscale…Il faut dire que l’on revient de loin…Il n’y a pas si longtemps notre pays était dans la liste grise des paradis fiscaux de l’OCDE. Le gouvernement et vous-même avez fait de l’excellent travail !

 

Il y a quelques mois, nous avons voté un projet de loi qui assouplissait la notion de fraude fiscale grave ou plutôt qui sortait la notion d’organisation criminelle de la définition : en clair, il n’est plus nécessaire d’être face à du blanchiment d’argent à portée internationale et organisée pour punir la fraude fiscale.

 

A l’époque déjà le projet faisait débat : la lutte contre fraude fiscale elle, déchaine les passions…A croire que tout le monde ne pense pas que cette lutte doit être une priorité…

 

Febelfin a introduit un recours devant la cour constitutionnelle afin de faire annuler la loi, motif : la loi ne serait pas assez clair. Mon groupe voit plutôt dans cette attitude un refus de coopération. Les banques refusent de signaler à la CTIF leurs clients fraudeurs. Quelle arrogance et quel manque de civisme !

 

Monsieur le secrétaire d’Etat,

 

Confirmez-vous qu’un recours a bien été déposé devant la cour constitutionnelle ?

 

Pour quelles raisons Febelfin introduit-elle un recours ?

 

Ne pensez-vous pas que le secteur de la finance craint simplement de devoir se soumettre à l’autorité et au contrôle ?

 

Ne pensez-vous pas que l’attitude qui dit retire recours peut être assimilé à du chantage?

Réponse de John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale

Un recours a été effectivement introduit et il est assez étonnant pour plusieurs raisons.

 

Il y a clairement une demande internationale en vue de renforcer la loi en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous avions débattu de la façon de modifier la loi du 11 janvier 1993.

 

Pour ce qui est du volet répressif, l'article 505 prévoit la nécessité de détecter ces transactions. Avant toute notification à la CTIF, il faut des présomptions sérieuses et graves. Des 21.000 dénonciations effectuées en 2012, la finalité était toujours exclusivement judiciaire et le montant moyen d’1,5 millions d'euros! Il n'est donc pas question de petits montants.

 

Le secteur, qui aurait préféré une autre option, sait pourquoi nous avons pris cette décision.

 

Je ne sais pas si on peut parler de chantage...

 

Cette loi est importante dans le cadre de l'enquête internationale sur la lutte contre la fraude fiscale en Belgique; il est curieux de constater que c'est le secteur financier qui a introduit ce recours. Les compliance officers, consultés, n'ont pas dit que c'était faisable, mais leurs réponse montres que le système peut-être mis en œuvre.

 

C'est partout dans le monde qu'on renforce ces mécanismes dans le système financier. Il est incompréhensible que les banques elles-mêmes prennent de telles initiatives

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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