Monsieur le ministre,
Il y a presqu’un an, mon groupe proposait d’organiser au sein de la commission des finances des auditions relatives au tax shelter.
Ces auditions ont démontré, pour ceux qui en doutaient encore, la pertinence d’un tel mécanisme et la plus-value apportée au cinéma belge. Il est indéniable que le mécanisme du tax shelter est une bouffée d’oxygène pour le secteur de l’audiovisuel. Cependant, à l’époque déjà, un malaise se faisait ressentir : la majeure partie des intervenants, tant des réalisateurs que des producteurs ou encore des intermédiaires, dénonçaient les « dérives » que connaît le tax shelter. À l’instar des intérêts notionnels, le tax shelter a été détourné de son premier objectif et est devenu un produit financier à haut rendement. On remarque comme conséquence que le tax shelter s’érode et perd en efficacité. De moins en moins d’argent arrive à la production réelle du film.
Mon groupe estime qu’il faut rapidement remanier le système afin d’empêcher ces abus et de sauver ce mécanisme important pour le rayonnement culturel de notre pays.
Monsieur le Ministre,
Le 6 janvier, les associations flamande et francophone des producteurs publiaient une lettre ouverte pour vous demander de revoir le mécanisme. De plus, si je ne m’abuse, vous avez rencontré certains membres de ces associations.
Quelles réponses allez-vous donner à leurs interpellations ? Avez-vous discuté de leur motivation d’améliorer le mécanisme et de comment y parvenir ?
Comptez-vous déposer au parlement un projet permettant une réforme en profondeur du mécanisme du tax shelter ? Si oui sous quelle forme et dans quels délais ?
Réponse de Koen Geens, ministre des Finances
Le système du tax shelter a été discuté à la Chambre lors de la modification de la loi en juin 2013. Des audiences ont été organisées au sein de la commission des Finances. Tous les partis ont appelé à poursuivre l'évaluation du système en concertation avec le secteur.
Les modifications ont été apportées afin de garantir, dès le 1er juillet 2013, que les montants récoltés soient effectivement affectés à la production d'oeuvres audiovisuelles. L'évaluation de ces modifications requiert un minimum de temps. Le contrôle de l'affectation des fonds ne peut avoir lieu avant l'exercice d'imposition 2015.
Notamment à la suite des conclusions formulées lors des auditions, j'ai demandé à l'administration des Finances d'assurer un suivi plus strict de l'application du tax shelter par le biais d'une cellule spécifique Tax shelter.
J'ai rencontré les représentants néerlandophones du secteur et je rencontrerai le représentant francophone demain.
Le secteur néerlandophone m'a appris que les modifications de juin apportaient une amélioration mais que le problème des rendements élevés persistait. Le tax shelter reste un magnifique instrument dont le secteur a tiré parti au cours des dernières années.
L'industrie souhaite également des ajustements, pour que le tax shelter puisse répondre aux besoins des nouvelles productions cinématographiques francophones et néerlandophones et des coproductions internationales.
Je soumettrai prochainement au gouvernement un projet de loi visant à remédier aux problèmes rencontrés dans le cadre de l'application du tax shelter, à condition que les conclusions formulées du côté néerlandophone soient confirmées du côté francophone. L'objectif est d’encore faire aboutir le texte avant la fin de cette législature.
(NB: Seul le texte prononcé fait foi)
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