Intervention de Karine Lalieux au nom du Groupe PS sur le budget fédéral 2014

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Chers collègues,

 

Tout exercice budgétaire se doit d'abord être un exercice de justice plutôt qu'un exercice comptable; un budget, pour mon groupe, c'est d'abord une exigence de justice.

 

Dans le contexte de crise internationale qui frappe le monde, l'austérité a été portée aux nues par certains adeptes de la main invisible, et nombreux sont les gouvernements qui pour réparer l'explosion des dettes provoquées essentiellement par les plus cupides, ont appliqué des remèdes à l'aveugle; des one shots, des coupes sombres dans le pouvoir d'achat des gens, dans les allocations, et j’en passe.

 

Chez nous, une fois de plus, votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, a refusé cette solution en trompe-l'œil qu'est l'austérité ! Une fois de plus, vous nous présentez un budget qui s'est engagé pour la rigueur, mais pas seulement; vous venez aujourd'hui avec de nouvelles mesures de relance.

 

Nous savons tous que des efforts considérables ont été demandés à nos concitoyens, des milliards ont dû être trouvés… Mais soyons objectifs : votre Gouvernement a fait office de garde-fou pour les travailleurs, les pensionnés ou encore les allocataires sociaux… en amortissant autant que possible les chocs. Il a joué ce rôle parce que vous avez décidé de protéger ceux qui ne sont absolument pas à l’origine de la crise financière et économique… C'est pour cela que je vous disais que, pour le Groupe PS, un exercice budgétaire relève davantage de la justice que de l'écriture comptable.


Vous avez tenu tête aux nombreux partisans de l’austérité en prônant, à la place, de la rigueur budgétaire couplée à des plans de relance concrets. Mais mieux encore, notre gouvernement a eu la volonté de « dégager » des moyens pour permettre la relance économique, pour poursuivre la protection des plus faibles d’entre nous et pour conserver notre modèle social que bon nombre d’Etats nous envient ! 

 

Mon groupe en est convaincu, c’est à la fois par la relance et par le soutien aux plus fragiles que l’on pourra sortir de la crise, c’est indéniable ! C'est pour cela que nous demandions avec insistance cette modification de la trajectoire européenne, parce qu'il fallait trouver de l'oxygène pour soutenir la relance.

 

Alors, j’en entends certains, éternels insatisfaits, crier que les mesures de relance ne sont pas suffisantes, dire que ce sont des « mesurettes » ; mais nous, nous ne jouerons pas sur les mots… Constatons simplement : 50 mesures pour un montant de 1.1 milliards, ça c'est la réalité…

 

En outre, un accord sur d’autres mesures est sur les rails : baisse de charges pour les PME, bonus fiscal pour les bas salaires, focus sur l’emploi et le pouvoir d’achat. Toutes ces mesures vont clairement à contre-courant de tout ce que l’on peut voir chez nos voisins ! Et je suis particulièrement heureuse de voir que la relance reste le mot d’ordre de notre gouvernement…

 

Car il faut continuer à stimuler l’activité économique, soutenir le pouvoir d’achat des citoyens, renforcer la compétitivité des entreprises et promouvoir la création d’emplois de qualité. Ainsi, dans le cadre du budget 2014, de nouvelles mesures de relance ont été décidées relatives notamment au coût du travail, au soutien à la création d’emploi et à la formation, au soutien à la recherche et au développement ainsi qu’à l’innovation, au renforcement du pouvoir d’achat grâce notamment à la modération du coût de l’énergie, et ce pour un impact global de 104 millions en 2014.

 

En Belgique, après une stabilisation au deuxième trimestre 2013, la croissance s’est avérée positive au deuxième semestre 2013. En 2014, la croissance devrait continuer à augmenter grâce à l’exportation et à la relance de la demande intérieure jusqu’à 1,1 %. 

 

Mais nous ne pouvons pas nous arrêter là. Car, malgré le redressement déjà réalisé, la politique budgétaire restera axée sur la réduction soutenue du déficit budgétaire conformément aux engagements pris dans le Programme de stabilité d’avril 2013 ! 

 

De plus, le gouvernement s’est aussi engagé à ramener le taux d’endettement sous les 100 % du PIB en 2013 ; cela semble possible au vu de la récente vente des parts de Fortis et de l’affectation qu’en fera le gouvernement…

 

De la relance… tout en maitrisant le déficit et le taux d’endettement… Vous avez réussi ce cocktail audacieux…

 

La Belgique va mieux… Nous nous remettons doucement mais surement d’une crise sans pareil qui a bien failli mettre notre économie à terre… Rien est encore gagné… Mais on progresse dans le bon sens…

 

Dans le chapitre recettes fiscales pour 2014, je voudrais revenir notamment sur l’harmonisation de la taxation des SICAV : un traitement fiscal semblable sera appliqué que la SICAV détienne un passeport européen ou non et quel que soit le lieu d’établissement. 

 

Bien que nous en ayons déjà débattu longuement, j’aimerais revenir sur ce que nous appelons l’impôt minimum des sociétés : c’est un véritable rééquilibrage qu’il faut placer dans une perspective de justice fiscale. En effet, il est difficile de comprendre pourquoi de grands groupes rémunèrent leurs actionnaires et ne versent quasi aucun centime aux impôts… Certains y voient de l’optimalisation fiscale, moi j’y vois surtout, de l’injustice fiscale…

Pour les socialistes, cette mesure est un grand pas en avant.

 

Certains ont critiqué le taux retenu de 5 % le considérant trop bas… Moi, je remarque simplement qu’on n’est plus dans le « y a qu’à », cette taxe existe enfin, et, permettra de dégager de nouvelles rentrées budgétaires !

 

Un autre chapitre important est celui consacré à la régulation financière. 

 

Monsieur le Ministre des finances, 

 

Le secteur financier doit apporter une contribution importante à la croissance et à l’emploi en soutenant l’activité des entreprises, principalement des PME via un système d’octroi de crédit adapté.

 

Les banques doivent financer l’économie réelle, c’est leur rôle principal et essentiel ! Trop de PME se plaignent de difficultés pour accéder aux crédits. Nous pensons que soutenir les PME, c’est soutenir l’économie réelle et l’emploi ! Beaucoup d’initiatives ont été prises pour aider les PME notamment une déduction pour investissement… Mais rien encore pour contraindre les banques à supporter les PME… Il est temps d’agir.

 

Je voudrais saluer le travail du Ministre de l’économie qui a défendu dernièrement une loi qui fait de la FSMA un régulateur fort et indépendant au service du consommateur de produits financiers. Elle reprend de nombreuses revendications du PS inscrites dans la proposition de loi, visant à créer une agence de protection des consommateurs de produits financiers que j'avais déposée en décembre 2008. La loi améliore concrètement le cadre légal actuel afin d’accroître l’efficacité du contrôle de la FSMA. Cette réforme permettra une meilleure protection des consommateurs financiers, répondant ainsi  à de nombreuses dispositions de l’accord de gouvernement.

 

Cependant, dans le secteur de la finance et de la régulation, il reste  encore beaucoup de travail à accomplir en 2014 et durant les années à venir. Nous attendons avec une certaine impatience le projet « mammouth » du Ministre Geens sur la réforme du secteur bancaire… Il est impératif de repenser la législation bancaire en profondeur, pour poursuivre le renforcement de la stabilisation et la sécurisation du secteur bancaire belge, et pour contribuer à rétablir la confiance des épargnants dans le système financier. L’accord de gouvernement était ambitieux, il faut maintenant le concrétiser via une loi… Et ce avant la fin de la législature bien entendu… Il paraît que vous êtes proches d’un accord…

 

J’aborderai maintenant le volet « Emploi et Affaires sociales » de ce budget 2014. 

 

Notre groupe a toujours dit - et je le répèterai encore une fois - que la rigueur budgétaire et le soutien à la croissance et au pouvoir d’achat ne sont pas des concepts antinomiques. Chaque euro économisé ne peut être réinvesti que là où les « effets retour » sont les plus probants.

 

Et nous nous félicitons que telle soit l’orientation du gouvernement. 

 

Les mesures de 2014 doivent être comprises dans l’ensemble de la stratégie de relance que le gouvernement a initiée depuis 2012. Les mesures se renforcent l’une l’autre et, comme nous l’avons dit en Commission, une rationalisation des mesures existantes permet de dégager des moyens supplémentaires pour les concentrer sur les dispositifs ayant un impact avéré sur l’emploi. 

 

Ceci est capital non seulement pour soutenir notre tissu économique mais aussi pour maintenir la cohésion sociale car, on ne le dira jamais assez, on ne redonne pas espoir aux victimes de la crise et on ne gagne pas la confiance de nos concitoyens par des budgets d’austérité.  

En particulier, si on néglige l’emploi et la formation des jeunes, c’est tout le futur d’une génération qui sera hypothéquée. Une société qui perd sa jeunesse est une société sans avenir et il s’agit d’un défi qui doit être relevé à l’échelle de toute l’Europe, comme l’a d’ailleurs rappelé notre Premier ministre à l’occasion de la conférence européenne sur l’emploi des jeunes qui s’est tenue récemment à Paris. 

 

On se doit d’agir le plus rapidement possible, car le piège, on le sait, est l’enlisement structurel dans le chômage. De nombreuses initiatives ont été prises et seront encore prises pour faciliter la transition de l’école vers le travail.

 

Mais, ici, je voudrais ajouter que la crédibilité de la limitation dans le temps des allocations d’insertion dépendra de l’efficience des mesures prises pour l’emploi et la formation de ce groupe-cible. Plus précisément, compte tenu de notre paysage institutionnel, une véritable politique d’insertion vers l’emploi se doit d’être proactive et coordonnée. Par le passé, il était davantage question d’initiatives ponctuelles que de vision collective. Des progrès ont été enregistrés et notre groupe sera particulièrement attentif au plan d’action que notre pays devra présenter aux instances européennes dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler la « garantie pour la jeunesse ». 

 

Un autre point auquel le groupe PS accorde une grande importance est celui de la prévention des « restructurations d’entreprise » et, à cet égard, nous partageons bien évidemment le constat de la Ministre de l’emploi selon lequel les différentes sources de droit qui règlent le droit à l’information et à la consultation des travailleurs n’atteignent pas leur objectif.

 

Agir en aval c’est bien, mais agir en amont c’est mieux ! 

 

Certes, il existe certains outils comme, par exemple, l’arrêté royal de 1973 mais ces instruments sont, soit dépassés, soit appliqués sans nécessairement respecter l’esprit de la réglementation. L’information actuelle qui est transmise au conseil d’entreprise est essentiellement une information « a posteriori », trop focalisée sur l’exercice écoulé et trop peu sur les perspectives. La pertinence de cette information doit d’ailleurs être entièrement reconsidérée dans le contexte d’internationalisation et de globalisation de notre économie. 

 

Si nous voulons donner une réelle possibilité aux travailleurs de peser dans un processus de décision, il faut leur donner un instrument qui permet d’anticiper les risques d’une restructuration. 

 

Nous espérons donc que ce dossier aboutira dans un avenir proche car une information précoce et objective sur les faiblesses et les atouts d’une entreprise est de nature à améliorer la compétitivité et la concertation sociale.  

 

Je ne voudrais pas passer sous silence l’accord de ce lundi 9 décembre. En effet, après un an de discussions houleuses, les ministres de l’emploi des 28 pays membres de l’Union se sont enfin accordés sur une interprétation uniforme de la directive « détachement » dont les lacunes et les risques de fraude qu’elle induit étaient dénoncés depuis des années. La situation s’est considérablement dégradée ces derniers mois, en Belgique et ailleurs. Ce sont évidemment les secteurs de la construction et des transports qui sont les plus touchés par le dumping social et les structures frauduleuses qui les sous-tendent.

 

La plus grande fermeté était donc requise dans ce dossier afin de concilier efficacement le principe de la libre circulation des services et les exigences d’une concurrence loyale. L’ouverture accrue du marché du travail au sein de l’Union européenne et la promotion de la prestation transnationale de services exigent un ensemble de règles strictes et équitables où le travailleur occupe la place centrale. C’est un principe sur lequel nous devons nous montrer intraitables sous peine d’encourager ceux qui travaillent, dans l’ombre, pour détruire l’Europe sociale.    

 

Le gouvernement n’a pas ménagé les efforts pour imposer le point de vue des pays qui respectent les législations sociales et les règles d’une concurrence saine. Notre groupe se félicite de cet engagement qui, aujourd’hui, commence à porter ses fruits. Les deux points sur lesquels notre pays n’entendait pas transiger seront donc acquis dans la directive interprétative de la directive « détachement » à savoir « liste ouverte » dans les moyens de contrôle et « responsabilité solidaire » obligatoire du moins pour le secteur de la construction. Toutefois, à nos yeux, le contenu même de la directive pose aussi un problème. Je citerai, par exemple, le fameux socle de « protection minimale » qui permet d’échapper aux CCT sectorielles.

 

Par conséquent, nous demandons que le gouvernement relance le débat sur une modification de la directive elle-même.

 

Un dernier mot concernant la sécurité sociale.

 

En Belgique comme ailleurs, l’assurance indemnités est confrontée à un paradoxe : malgré une amélioration de la santé, des conditions de travail et du bien-être, nous connaissons une hausse spectaculaire du nombre de personnes bénéficiant d’indemnités de maladie de longue durée. 

 

On ne reviendra pas, ici, sur les facteurs expliquant cette augmentation. Ils sont multiples et complexes. Mais il importe de dépasser une approche « passive » ou « administrative » de l’incapacité pour une approche qui redonne confiance à ces personnes dans leurs aptitudes restantes. Au vu des chiffres, le plan « back to work » donne des résultats plus que satisfaisants. En période de crise économique, cela se doit d’être souligné et nous soutenons le Secrétaire d’Etat dans ses multiples initiatives qui, cette fois, viseront le maintien à l’emploi et non pas seulement le « retour à l’emploi ».  

 

Enfin, concernant le budget des soins de santé justement, garantir l’accessibilité pour chacun à des soins de santé de grande qualité, sans toucher au portefeuille du patient et en continuant à soutenir les travailleurs du secteur demeurent pour notre groupe des axes essentiels. Des axes qui ont guidé les mesures décidées par la Ministre de la Santé publique et que nous tenons à saluer. 

 

Car si des efforts budgétaires seront encore à l’ordre du jour en 2014, ceux réalisés précédemment permettront de limiter les économies imposées aux secteurs. 

 

Et puis, il y a les économies, mais il y a aussi et surtout les moyens dégagés qui permettront de mener des politiques attendues par beaucoup. 

 

Attendues par les médecins généralistes tout d’abord qui manifestent depuis longtemps leurs difficultés à assumer leur rôle de garde : grâce à un budget supplémentaire de près de 3 millions d’euros et après avoir largement consulté les professionnels et acteurs de première ligne, un plan gardes a pu être mis sur pied. 

 

Attendues aussi par les aides-soignants dans les hôpitaux qui bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération. 

 

Attendues aussi par les patients souffrant de maladies rares qui verront en 2014 les premières mesures du plan maladies rares se mettre en place. L’amélioration des conditions des patients touchés par un cancer, le VIH, l’hépatite C, ou encore une malade chronique, sera également poursuivie.

 

Le budget des soins de santé participera donc à nouveau à l’effort global en 2014 tout en préservant l’essentiel : les patients, et en soutenant logiquement ceux qui jouent un rôle majeur au sein de notre système : les professionnels des soins de santé. Cela nous semble fondamental !

 

Tous ces efforts, ce délicat équilibre entre rigueur et relance que vous aviez appelés la recette belge ne doivent cependant pas être abandonnés de sitôt. Tous les départements doivent avoir une stratégie responsable.

 

Mes collègues interviendront d’ailleurs en temps utile dans le débat car nous ne voulons pas masquer notre inquiétude sur les projets de rachat de F16, projets qui se chiffrent en milliards et qui ne répondent peut-être pas aux urgences et aux priorités qu’il faudra redéfinir pour inscrire l’armée dans un projet européen.

 

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mon groupe salue la rigueur et la relance que vous avez réunies dans ce budget que nous voterons.

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