Intervention du député Vincent Sampaoli dans le cadre du projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chers Collègues,

 

Comme on a eu déjà l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ici et en Commission, la recherche d’une solution pour un « statut unique » des travailleurs est ancrée dans l’histoire sociale de notre pays.

 

Notre droit du travail a été entièrement bâti sur une distinction qui, aujourd’hui, appartient à un passé révolu et qui conduit à des traitements différenciés qui relèvent clairement de la discrimination. Mais cette discrimination, si elle est bien sûr économique et juridique, elle comporte aussi une dimension émotionnelle particulière. Des milliers de travailleurs confinés dans le statut d’ouvrier ont le sentiment que leur travail n’est pas considéré de la même manière que le travail exercé par d’autres travailleurs.

 

Les exercices d’équilibrisme de la jurisprudence et de la doctrine pour savoir si la nature d’un travail penche davantage vers le « manuel » ou vers « l’intellectuel » sont devenus intenables au fil du temps. Une économie de plus en plus tournée vers les services, le développement des progrès technologiques, l’apparition de nouvelles fonctions, les exigences de qualification, de formation et de responsabilité dans le travail, …, tous ces facteurs ont contribué à ce que les fonctions qui peuvent être qualifiées de « principalement manuelles » ou de « principalement intellectuelles » sont devenues aujourd’hui obsolètes.

 

Du reste - et c’est fondamental -, on ne voit pas pourquoi la forme intellectuelle d’une activité conférerait à celle-ci plus de valeur que n’en donnerait la forme manuelle, ni en quoi elle vaudrait à celui qui la preste plus de mérite et de protection …

 

Avec ce projet de loi qui concrétise le « compromis » intervenu entre les partenaires sociaux (compromis du 7 juillet), une étape décisive et irréversible sera franchie à partir du 1er janvier 2014.

 

Certes, le texte qui nous est soumis n’est pas toujours à la hauteur de ce que l’on était en droit d’attendre, il comporte également quelques zones d’ombre et il est - comme on dit - « perfectible », mais il constitue surtout une dynamique vers un « statut unique » car plusieurs aspects du droit du travail - et non des moindres - devront encore être harmonisés. Le chemin est encore long et notre groupe espère qu’il n’y aura plus d’« arrêts prolongés » dans la construction de ce statut unique. On pense, par exemple, aux modes de calcul des pécules de vacances, à la prise en charge du salaire garanti, au chômage économique des employés, aux barèmes à l’ancienneté, à la question du licenciement abusif ou encore aux pensions du second pilier qui, actuellement, sont clairement discriminatoires pour ceux que l’on qualifie d’ « ouvriers ».

 

Le nouveau modèle des délais de préavis - soit un modèle « lissé » au lieu d’être « en escalier » -, obéit à un principe qui se veut plus équitable mais, bien entendu, ce principe est indépendant de la valeur temporelle que l’on attribue à cette progressivité et qui relève d’un compromis. C’est dans ce contexte que la suppression de la « clause d’essai » doit être comprise.

 

Comme je l’ai dit en commission, la solidarité dont les employés ont fait preuve vis-à-vis des ouvriers a joué un rôle de tout premier plan. Et cette solidarité ne s’est pas limitée au fait que les travailleurs sont solidaires entre eux pour effacer la différence historique en matière de délais de préavis, elle s’exerce aussi par le biais de la suppression d’un avantage fiscal pour ce qui concerne le coût du « rattrapage » accordé aux ouvriers licenciés d’ici 2017.

 

Notre groupe tient, ici, à rendre hommage à cette solidarité entre les travailleurs car elle n’était pas gagnée d’avance dans un dossier aussi conflictuel, vieux d’une trentaine d’années.

 

On ne peut pas dire que le monde patronal a été partie prenante dans cette solidarité puisque les deniers de la sécurité sociale ont, une fois de plus, été sollicités avec, en parallèle, plusieurs mécanismes de « compensation » dont une imputation des coûts supplémentaires sur les indemnités de sécurité d’existence.

 

Je ne reviendrai pas sur les différents points, soulevés (entre autres) par le Conseil d’Etat, qui « entachent » ce projet de loi.

 

Ils ont suffisamment été abordés en commission et nous vous avons exprimé toute notre préoccupation et notre inquiétude sur le devenir de certaines dispositions qui nous laissent quelque peu « dubitatifs » …

 

Un mot toutefois concernant la fameuse dérogation « structurelle » qui a été accordée au préjudice des quelques 150.000 ouvriers du secteur de la construction. Notre groupe est bien conscient que les entreprises concernées souffrent d’une pénurie et, surtout, d’une concurrence déloyale qui atteint une proportion réellement inquiétante dans notre pays. Nous avons débattu, en long et en large, du « dumping social » et de la directive « détachement » à l’occasion de l’examen de votre note de politique générale et de celle de votre collègue en charge de la fraude sociale et fiscale, Mr Crombez.

 

Ceci dit, « préserver les intérêts des travailleurs et des employeurs » d’un secteur confronté à de graves difficultés doit nécessairement constituer une mesure transitoire sinon le prix payé par les employés serait en partie annihilée par un ancrage législatif selon lequel il existerait désormais « des travailleurs moins égaux que d’autres ». Le Conseil d’Etat ne dit d’ailleurs pas autre chose mais, à notre grand regret, le gouvernement a préféré passer outre à cette objection de portée pourtant fondamentale.

 

En Conclusion,

 

Notre groupe soutiendra ce projet de loi mais il regarde dès à présent vers l’avenir car les choses ne s’arrêteront évidemment pas au 1er janvier 2014.

 

A la lumière des interrogations syndicales et des interrogations des secrétariats sociaux quant à l’application de la loi, mais aussi sur base d’une abondante jurisprudence qui ne manquera pas de se développer, de nombreuses adaptations et modifications seront sans doute nécessaires. C’est le parcours obligé de tout dossier lorsque celui-ci revêt une dimension sociétale aussi importante.

 

Je vous remercie.

(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)

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