Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, afin d'octroyer une exception pour les surfaces commerciales au sein des établissements hospitaliers

 

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi

 

Proposition de loi complétant le livre V du Code de droit économique, visant un contrôle accru de l'évolution des prix

 

Proposition de résolution visant à renforcer davantage la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques, des entreprises cotées en bourse et de la Loterie Nationale, et à améliorer la représentation des femmes dans les comités de direction et les conseils de direction de ces entreprises

 

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli

 

Proposition de loi  modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles

 

Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur

 

Proposition de loi visant à optimiser le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers