mer.

23

oct.

2019

Le Groupe PS veut clarifier et consolider la législation sur l'euthanasie

Parmi les avancées du PS en matière d’éthique figure la dépénalisation de l’euthanasie, obtenue en 2002. Dix ans plus tard, il a fallu se battre pour élargir cette législation aux mineurs.

 

 

 

A l’écoute des associations, des médecins et des patients eux-mêmes, le Groupe PS a souhaité que cette législation soit consolidée.

 

 

 

En avril dernier déjà, nous avions déposé et fait adopter, via un amendement en commission de la Justice, la suppression du délai pour les déclaration anticipée d’euthanasie. Les débats avaient toutefois mené à assortir cette suppression d’une information aux déclarants tous les dix ans.

 

 

 

Aujourd’hui, la Commission de la Santé se penchait sur la suppression pure et simple de ce délai de validité. Pour le député PS, Hervé Rigot, qui soutient évidemment cette simplification des pratiques, « il faut aller plus loin et garantir l’effectivité du droit de mourir dans la dignité. Et pour ce faire, il faut garantir que les médecins qui souhaitent accompagner un patient en fin de vie puisse le faire dans l’hôpital ou la maison de repos où séjourne la personne. La clause de conscience ne peut être qu’individuelle, on ne peut pas voir apparaître des hôpitaux « euthanasie non permise ».

 

 

 

Le Groupe PS a dès lors déposé des amendements qui ont permis de nouvelles avancées importantes :

 

 

 

-          Les clauses de conscience collectives seront désormais clairement interdites. Aucune clause, qu’elle soit écrite ou orale, ne pourra ainsi empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales au sein d’un hôpital ou d’une maison de repos par exemple.

 

-          Les délais pour traiter la demande d’euthanasie d’un patient ont également été clarifiés. Les termes de délais utiles qui pouvaient s’éterniser, sont précisés : dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour prendre sa décision d’effectuer ou pas une euthanasie ; et si il ne souhaite pas la pratiquer, de 4 jours maximum pour transmettre le dossier du patient à un confrère qui examinera sa demande.

 

 

 

Pour le Groupe PS, ce sont de réelles avancées qui améliorent l’effectivité  du droit de mourir dans la dignité.

 


ven.

04

oct.

2019

Incendie à Rouen. Le PS a interpellé le ministre Ducarme sur la sécurité alimentaire

rtl.fr
rtl.fr

Le député PS Daniel Senesael s’inquiète des conséquences de l’incendie de l’usine Lubriziol à Rouen. Hier, 2 octobre 2019, de nouveaux arrêtés sanitaires ont été pris en France, pour restreindre la commercialisation des produits et récoltes. Relayant, sans alarmisme, les préoccupations des habitants, le PS a interrogé le ministre Ducarme ce jeudi. 

 

La commune de Hirson dans l’Aisne, adjacente à la commune belge de Momignies, fait désormais l’objet de restriction. Dans cette commune située à une vingtaine de kilomètres de Chimay, le lait, les œufs, les poissons d’élevage, le miel doivent désormais être consignés jusqu’à évaluation du risque sanitaire. A défaut de garantie satisfaisante, ces productions sont retirées de la consommation humaine.

 

Or, en Belgique, l’AFSCA n’a rien communiqué à ce stade. L’Agence s’est bornée à indiquer que « le risque est négligeable » et qu’il « n’y a pas de disposition à prendre pour l’instant ». Ce lundi, la Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs (Fugea) avait appelé l’AFSCA à tenir un discours clair quant aux éventuelles conséquences de retombées nocives du côté belge de la frontière.

 

Ce jeudi, Daniel Senesael, relayant ces préoccupations, a demandé au Ministre si les produits de notre agriculture pouvaient être consommés. Le Ministre a surtout mis en avant les réponses du Centre régional de crise de Wallonie, ne répondant pas à la question précise des agriculteurs. Une attitude qui ne permet pas de comprendre pourquoi, à seulement quelques kilomètres de distance, le principe de précaution ne s’applique pas de la même manière des deux côtés de la frontière. Le PS appelle l’AFSCA à communiquer davantage vers les agriculteurs et les consommateurs.

 


jeu.

03

oct.

2019

Perte de congé de maternité pour cause de maladie. Le PS veut un changement de la loi

Le journal Le Soir publie ce jeudi une carte blanche d’organisations familiales et syndicales dénonçant une situation injuste que vivent certaines femmes enceintes. Les futures mamans qui tombent malades pendant les 6 semaines précédant l’accouchement voient en effet leur congé postnatal raboté. Le PS a déposé un texte pour changer cela. 

 

 

 

Actuellement, les jours de maladies précédant l’accouchement sont automatiquement convertis en repos de maternité. Ils sont déduits des quinze semaines de repos auxquelles les femmes ont droit en Belgique. Le congé postnatal peut ainsi être réduit de quelques jours à plusieurs semaines ! Les moments passés avec le nouveau-né, essentiels pour le développement de l’enfant et pour la relation parents-enfant, sont dès lors écourtés. 

 

 

 

Comme le rappellent les organisations, l’effet pervers de la législation actuelle est évident. Les mères sont amenées à travailler le plus longtemps possible jusqu’à l’accouchement, parfois en dépit d’avertissements de leur médecin. Ils estiment par ailleurs que cette situation n’arrange pas non plus les employeurs, car il est possible que les mères concernées rechutent.

 

  

 

Comme le demandent les signataires de la carte blanche, le Groupe PS estime également qu’il est urgent d’agir et de revoir la législation en la matière. Sous la précédente législature, en 2016, le groupe PS a été le premier parti à déposer une proposition de loi visant à supprimer cette inégalité de traitement entre les futures mères. Le PS a redéposé son texte dès l’entame de cette nouvelle législature. Pour la députée Ludivine Dedonder, première signataire du texte, « il semble y avoir une volonté commune d’avancer. Profitons de ce mouvement supprimer cette injustice qui concerne 1 mère sur 10 ».

 


mar.

14

mai

2019

4 ans de Gouvernement MR/NVA: le Groupe PS fait le bilan

Il y a près de 5 ans, au mépris des intérêts francophones, le MR s’alliait avec les séparatistes flamands de la N-VA avec lesquels il avait pourtant juré de ne pas s’associer.

 

Un premier mensonge qui sera suivi par d’autres renoncements comme le saut d’index ou le recul de l’âge de la pension. Durant toute la législature qui s’achève, les Belges subiront durement les mesures prises par ce gouvernement des droites.

 

Rarement, on aura vu une telle détermination, pour ne pas dire un tel acharnement à déconstruire les acquis sociaux gagnés de haute lutte par la gauche au fil des décennies. Il fallait couper dans le social, tous azimuts, pour aider les grandes entreprises à « redevenir compétitives ». La sacrosainte compétitivité des entreprises ! On a vu ce que ça a donné…

 

Ce sont bien les actionnaires et les grands patrons qui ont empoché la mise. Les travailleurs et les citoyens, hommes ou femmes, jeunes ou moins jeunes, sont restés sur le carreau.

 

Mais ils ne sont pas les seuls à en avoir vu de toutes les couleurs. Le monde syndical, le milieu associatif, les universités, les intellectuels, les magistrats, les journalistes, … très peu ont échappé au mépris dont a fait preuve ce gouvernement vis-à-vis de ceux qui ne partageaient pas ses opinions ou qui étaient dans son viseur.

 

En couple avec la N-VA, le MR a totalement assumé ses politiques imbuvables. Après le départ de la N-VA, les libéraux ont poursuivi leur politique de droite, mais ils comptent aujourd’hui sur une amnésie générale pour faire oublier la violence de leurs politiques et leurs échecs patents.

 

Pendant ces 5 dernières années, nous n’avons pas fait que dénoncer les mesures imbuvables du gouvernement Michel. Nous avons proposé des alternatives plus justes et plus solidaires et défendu notre modèle de société. Les députés socialistes de la Chambre sont à l’initiative de quelques 250 propositions.

 

Les documents que présente le groupe PS de la Chambre - le baromètre du gouvernement MR/N-VA, le baromètre « les femmes, principales victimes du gouvernement MR/N-VA » et le bilan de 5 ans d’opposition au gouvernement MR/N-VA - attestent des politiques de ce gouvernement. C’est une démonstration implacable, preuves à l’appui, du recul généralisé encaissé par les citoyens belges depuis près de 5 ans.

 

Une lecture éclairante sur les dégâts que peut causer un gouvernement des droites en seulement quelques années.


ven.

10

mai

2019

Diminution du pouvoir d’achat avec le gouvernement MR/N-VA: après l’OCDE, c’est la Banque Nationale qui enfonce le clou

Décidément, les jours se suivent et se ressemblent pour le gouvernement Michel. 

 

 

 

Plus une journée ne passe sans une nouvelle étude montrant que le pouvoir d’achat a diminué sous ce gouvernement. Toujours le même constat : entre 2014 et 2018, les Belges ont trinqué, davantage que leurs voisins européens.

 

 

 

Il y a quelques jours, une étude de l’OCDE montrait que les salaires réels avaient baissé entre 2014 et 2018 dans notre pays. La Belgique figure désormais à la dernière place du classement des pays de l’OCDE dans ce domaine.

 

 

 

Ce vendredi, nouvelle tuile pour le gouvernement Michel. Selon la BNB, la consommation privée a connu, entre 2014 et 2018, une croissance plus faible en Belgique qu’à l’étranger. Ceci constitue une inversion de tendance par rapport à la période 2008-2013. Notre pays figure désormais en queue de peloton en matière de croissance du revenu disponible.  

 

 

 

« On constate clairement un creusement par rapport à l’étranger, en ce qui concerne l’accès à certains produits comme les sorties au restaurant, les stages pour enfants ou encore l’achat de vêtements ou de mobilier », précise le chef de groupe PS Ahmed Laaouej. « Ces 4 dernières années, les Belges ont concentré leurs dépenses sur le logement ou l’alimentaire, dans des proportions qui sont plus importantes qu’ailleurs en Europe ».

 

 

 

Autre fait significatif, la Banque Nationale elle-même démystifie l’effet du tax shift ! À la question de savoir pourquoi la consommation privée a évolué de manière si limitée en Belgique ces dernières années, l’institution répond qu’il s’agit d’un « choix politique ». Selon la BNB, « la croissance des salaires réels a été sensiblement limitée » par des mesures comme le saut d’index. « Et ceci n’a pas entièrement été compensé par des mesures comme le tax shift ».

 

 

 

« Cette étude confirme l’analyse faite de longue date par le PS », constate Ahmed Laaouej, « Le tax shift n’est qu’un écran de fumée. En matière de qualité de vie, on voit clairement que la Belgique évolue moins favorablement que les autres pays européens. Pour remettre l’économie sur ses jambes, il faut rendre du pouvoir d’achat aux citoyens. Ceci doit être la priorité du prochain gouvernement. »

 


mer.

27

mars

2019

La proposition PS de simplifier le processus de déclaration d’euthanasie obtient un soutien unanime en commission

En février 2016, le PS déposait une proposition de loi visant à supprimer la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie, actuellement limitée à 5 ans.

 

 

 

« Nombre de citoyens nous ont interpellé sur la lourdeur de la procédure pour ce renouvellement obligatoire tous les cinq ans. Les médecins et associations accompagnant des malades étaient sur la même longueur d’onde et proposaient de leur côté la suppression pure et simple de la durée de validité de la déclaration » précise la députée PS Laurette Onkelinx, à l’origine de la proposition.

 

 

 

« La proposition n’a jamais pu être agendée en commission Justice » regrette le député PS André Frédéric « nous avons donc profité de l’examen d’une dernière proposition de loi de dispositions diverses ce mercredi en commission Justice pour déposer un amendement proposant de prolonger la validité des déclarations d’euthanasie pour une durée indéterminée, sauf avis contraire exprimé par le déclarant. »

 

 

 

Un consensus a finalement pu être dégagé, par le dépôt d’un sous-amendement qui prévoit une disposition complémentaire : « le déclarant devra être averti tous les 10 ans de l’existence de sa déclaration enregistrée. Et il pourra - s’il le souhaite - l’adapter ou la retirer. S’il ne prend aucune initiative, elle sera automatiquement prolongée » précise encore Laurette Onkelinx.

 

 

 

Le groupe PS se réjouit de cette avancée qui allège de manière importante le processus de déclaration d’euthanasie et qui permet au déclarant de modifier sa déclaration s’il l’estime nécessaire.

 


mer.

27

mars

2019

Euthanasie et IVG : le groupe PS appelle les députés à voter en âme et conscience

Ce mercredi matin, la commission Justice de la Chambre procède à l'examen d’une dernière proposition de loi de dispositions diverses en matière de Justice. Le groupe PS a déposé différents amendements portant sur 2 dossiers éthiques : l’euthanasie et la dépénalisation de l’IVG.

 

 

 

Le PS souhaite simplifier la procédure de déclaration anticipée d’euthanasie qui aujourd’hui, n’est valable que pour une durée de 5 ans. L’objectif est de prolonger la validité des déclarations pour une durée indéterminée sauf avis contraire exprimé par le déclarant.

 

 

 

Le PS souhaite également totalement dépénaliser l'IVG, pour les femmes et les médecins, et prolonger de 14 à 18 semaines le délai légal pour avorter.

 

 

 

« Toutes les avancées éthiques votées par le Parlement depuis la première loi euthanasie à la légalisation de l’avortement en passant par l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels ont été examinées et adoptées avec une véritable liberté de vote » rappelle le député PS André Frédéric.

 

 

 

Le groupe PS déplore toutefois que le gouvernement Michel ait changé la donne sous cette législature : « jamais un gouvernement n’a imposé un tel verrou sur le Parlement ! Charles Michel ne s’est pas contenté  d’imposer une véritable chape de plomb sur les questions éthiques, il a été jusqu‘à conclure des marchandages avec ses partenaires de majorité sur des sujets d’une rare sensibilité ! On se souviendra de l’échange d’une pseudo-dépénalisation de l’IVG contre la reconnaissance des enfants nés sans vie… » précise la députée PS Karine Lalieux.

 

 

 

Alors que  le gouvernement Michel ne dispose plus de majorité au Parlement, le groupe PS invite les députés à retrouver leur liberté de vote. « Nous les invitons aujourd’hui à se prononcer en âme et conscience sur les amendements que nous avons déposés sur ces dossiers éthiques » insistent encore les députés socialistes Laurette Onkelinx, André Frédéric, Nawal Ben Hamou et Michel Corthouts en commission. « Les majorités de rechange se multiplient au parlement, il serait dommage que des avancées éthiques indispensables ne puissent pas bénéficier de cette liberté retrouvée. »

 


mar.

19

mars

2019

Mobilité - santé - environnement : le PS obtient une réduction de la TVA à 6% pour l’achat d’un vélo !

La Commission des finances de la Chambre a adopté à l’unanimité ce mardi la proposition de loi du PS réduisant le taux de TVA de 21 à 6 % pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo électrique. Une mesure concrète qui répond à la fois aux enjeux de santé publique, de mobilité et de protection de l’environnement. 

 

 

 

Pour le groupe PS, ce soutien unanime  représente un signal fort envoyé aux instances européennes qui doivent encore donner leur aval à cette diminution de TVA.

 

 

 

« Une réduction directe de 15% sur la facture d’achat, c’est une mesure forte pour encourager la pratique du vélo dans notre pays » se réjouit Laurent Devin, à l’origine de la proposition. « L’objectif est d’attirer plus de citoyens vers ce moyen de transport efficace et écologique. Les vélos électriques sont aussi concernés. Une réduction significative de la facture permettra à un plus grand nombre d’avoir accès aux vélos électriques qui représentent une excellente alternative à la voiture pour des courtes ou moyennes distances. Pour un vélo électrique d’une valeur de 1.500 € TVAC par exemple, la réduction s’élèvera à 225 € !» 

 

 

 

« Les embouteillages ont un impact très important sur la santé et le climat, sans oublier le coût énorme pour l’économie. L’impact budgétaire de cette mesure doit être vu comme un investissement indispensable pour répondre aux enjeux de mobilité, d’environnement et de santé », précise le chef de groupe PS Ahmed Laaouej.

 

 

 

Pour le groupe PS, il s’agit d’un premier pas concret dans la bonne direction. « Mais il faut continuer à agir, à tous les niveaux de pouvoir, pour améliorer la mobilité dans son ensemble. Et cet enjeu crucial ne peut être rencontré qu’à travers de multiples solutions. Favoriser la mobilité douce en est une » précise encore Ahmed Laaouej.

 

 

 

Le groupe PS demande au gouvernement Michel de faire diligence afin que ce coup de boost à l’usage du vélo puisse se concrétiser rapidement.

 


mar.

12

mars

2019

Extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans : la proposition PS est adoptée en commission

La proposition de loi PS qui permet d’étendre l’accès gratuit à la contraception jusqu’à 25 ans et à la pilule du lendemain pour toutes les femmes a été adoptée en commission Santé publique ce mardi après-midi.

 

 

 

« Nous nous réjouissons d’avoir pu faire un pas supplémentaire en permettant d’étendre la gratuité des contraceptifs à toutes les femmes jusqu’à 25 ans et de permettre à toutes les femmes, quel que soit leur âge, de disposer gratuitement de la pilule du lendemain ! » précise la députée PS Karine Lalieux, à l’origine de la proposition.

 

 

 

Pour la députée socialiste, il s’agit d’une mesure essentielle pour renforcer le droit des femmes à disposer de leur corps. Mais aussi pour répondre à la précarité toujours plus importante des femmes : « selon le baromètre de l’intégration sociale, de plus en plus de jeunes femmes de 21 à 25 ans bénéficient du revenu d’intégration : elles étaient près de 45.000 en juillet 2018. »

 

 

 

« Permettre aux femmes de disposer librement de leur corps est un combat qui est toujours d’actualité ! Renforcer et faciliter l’accès à la contraception font partie inhérente de ce combat » précise encore Karine Lalieux.

 

 

 

Les libéraux et le CD&V ont fait adopter un amendement pour conditionner l’entrée en vigueur de la mesure à l’adoption d’un arrêté royal. Pour Karine Lalieux, « le coût de cette mesure qui se chiffre à 6 millions d’euros ne peut en aucun cas représenter un frein à la mise en œuvre de cette avancée importante pour les droits sexuels et reproductifs des femmes ! »

 

 

Le groupe PS enjoint donc le gouvernement Michel à adopter au plus vite cet arrêté royal.


mer.

27

févr.

2019

Maggie De Block privilégie à nouveau l’industrie pharmaceutique au détriment du budget et des patients!

Le budget des soins de santé a été drastiquement réduit sous cette législature. Avec près de 2 milliards d’euros d’économies, tout le monde a payé le prix fort : les patients, les professionnels de soins et les hôpitaux. Vraiment tout le monde ? Non : seule l’industrie pharmaceutique a bénéficié de la protection indéfectible de Maggie De Block.

 

Ce mercredi matin encore la commission Santé examinait un texte relatif au remboursement des spécialités pharmaceutiques. Et Maggie De Block nous a - une fois de plus - montré les intérêts qu’elle défendait… « La Ministre s’est clairement positionnée du côté de l’industrie pharmaceutique. Alors que celle-ci a dépassé son budget pour près de 1 milliard d’euros sur 4 ans, rien n’est mis en place pour responsabiliser le secteur. Il bénéficiera même d’une augmentation de budget de 8% pour 2019 sans la moindre compensation ! » déplore le député PS André Frédéric qui dénonce par ailleurs l’amateurisme budgétaire de la ministre : « on se retrouve face à de nouveaux chipotages budgétaires et des économies irréalistes qui risquent de mettre en réelle difficulté le budget de nos soins de santé. Nous avons déposé des amendements pour corriger le tir mais l’ancienne majorité a fait bloc derrière la Ministre. »

 

Une ministre de la Santé qui affiche un bilan déjà catastrophique en matière de médicaments…

 

L’accessibilité à de nombreux médicaments n’a jamais été aussi problématique. Depuis de nombreux mois, l'Association des pharmaciens de Belgique tire la sonnette d’alarme : 800 médicaments manquent à l'appel aujourd'hui dans les pharmacies. « Collyres, médicaments pour des maladies cardiaques, des cancers ou des traitements psychiatriques, tous sont concernés. Et ce sont pour la plupart des médicaments que le patient ne peut pas simplement interrompre ou remplacer par une alternative » précise André Frédéric, « ces dysfonctionnements récurrents mettent la santé de nombreux patients en danger ! »

 

Par ailleurs, le prix de certains médicaments a littéralement flambé : « quand on constate par exemple qu'un traitement pour une maladie génétique mortelle a augmenté 335 fois en dix ans pour passer de 38 euros à 12.750 euros, on est en droit de se poser des questions ! »

 

Aucun doute n’est aujourd’hui possible : la politique des médicaments de Mme De Block s’est construite main dans la main avec l’industrie pharmaceutique, et cela au détriment des patients et du budget des soins de santé !

 

Pour André Frédéric, il faut protéger le budget des soins de santé et faire primer les intérêts des patients sur ceux des actionnaires du secteur pharmaceutique : « mais pour cela, il faut responsabiliser ce secteur, vouloir contrer les monopoles bâtis sur les brevets qui font exploser les prix, il faut vouloir poser des conditions au financement de la recherche et il faut vouloir imposer des conditions d’accessibilité financière des médicaments… »

 

Une vision que ne semble pas partager la ministre De Block pour qui les intérêts de l'industrie pharmaceutique sont décidément bien plus importants que ceux des patients.


jeu.

07

févr.

2019

Refus de Google de flouter les centrales nucléaires : la base légale est prête, il suffit de la voter !

Google refuse de flouter images satellites des centrales nucléaires belges. Pourquoi ? Contrairement à la France, la Belgique ne dispose toujours pas de base juridique permettant de contraindre Google à brouiller ces images.

 

 

 

Il en résulte qu’aujourd’hui, alors que les images des centrales françaises sont inaccessibles sur Google Earth, que tout un chacun peut accéder aux images extrêmement précises de nos centrales nucléaires. « On offre aujourd’hui sur un plateau tous les éléments permettant à des personnes mal intentionnées de perpétrer d’éventuels actes criminels contre ces infrastructures ! » dénonce le député PS Éric Thiébaut.

 

 

 

La question n’est pas neuve. C’est en vain qu’Éric Thiébaut a interpelé à maintes reprises le ministre de l’Intérieur sur cette problématique de sécurité nationale. En novembre dernier, le député PS déposait même une proposition de loi qui instaure la base légale indispensable pour imposer ce floutage.

 

 

 

« Nous ne comprenons pas l’inertie du gouvernement. Il est inconcevable que la Belgique reste encore à la traîne, alors que nous sommes critiqués sur le plan international et que la question de la sécurité publique est posée. Il est pourtant essentiel de prendre au plus vite les mesures qui s’imposent pour mieux protéger nos infrastructures sensibles. La base légale est prête depuis 3 mois, il suffit juste de la voter ! » déplore le député socialiste.

 

 

 

La proposition PS vise à punir d’un emprisonnement et d’une amende les diffuseurs d’images satellites qui, sans autorisation et sans mesure adéquate de floutage, rendent publiques des photographies aériennes ou satellitaires de sites nucléaires.  

 

 

 

Eric Thiébaut interpellera une nouvelle fois le ministre de l’Intérieur en séance plénière cet après-midi.

 


lun.

14

janv.

2019

Recouvrement de dettes par les huissiers de justice : pour le PS il faut passer aux actes !

Le ministre des Finances Alexander De Croo, s’exprimait ce matin sur le recours à des huissiers de justice pour le recouvrement de dettes : pour lui, l’objectif n'est pas d'engendrer encore des frais supplémentaires. Le ministre estime que ceux-ci doivent être limités le plus possible et ne certainement pas mener à une multiplication de la dette par deux ou trois.

 

 

 

Ce ne sont pas les premières déclarations de bonnes intentions du gouvernement sur ce sujet… Avant lui, les ministres de la Justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre la pauvreté s’étaient également exprimés pour dénoncer tantôt les dégâts causés par l’industrie de la dette, tantôt les frais exorbitants, tantôt l’inhumanité des procédures…

 

 

 

Le groupe PS partage ce constat mais au-delà des effets d’annonce à répétition, qu’a fait ce gouvernement pour changer les choses ? Rien ! 

 

 

 

En 2015, la députée PS Fabienne Winckel déposait une première proposition de loi pour soumettre les huissiers au contrôle de l’Inspection Economique et plafonner le montant dû par le consommateur à maximum 150% de la dette sous-jacente. Les auditions en commission (Test-Achats, l’Association belge des sociétés de recouvrement, l’observatoire des crédits et même… le SPF Economie) abondaient dans le même sens d’une nécessité de légiférer. Ce qui n’a pas empêché la majorité de l’époque de rejeter sa proposition. 

 

 

 

En 2016, Fabienne Winckel déposait une seconde proposition de loi, avec de nouveaux tarifs de recouvrement, jugés réalistes par l’Association belge de recouvrement : elle est bloquée depuis plus d’un an en commission suite à… un avis négatif du ministre Peeters ! 

 

 

 

Pour Fabienne Winckel, qui est encore l’auteur d’une troisième proposition de loi sur le sujet, « l’ampleur du problème est connue depuis des années. Pourquoi avoir tant attendu ? Aujourd’hui, il faut cesser les atermoiements. Nous attendons que ce gouvernement passe des beaux discours à l’action concrète. Nous leur demandons de soutenir nos propositions, pour mettre un terme aux pratiques plus que douteuses de certains huissiers qui cherchent à s’enrichir sur le dos des citoyens. »  

 


lun.

14

janv.

2019

Droit à l’oubli pour les anciens malades : le PS invite M. Peeters à venir en discuter en commission

Le ministre Kris Peeters annonce une nouvelle fois ce samedi vouloir avancer sur le droit à l’oubli après une maladie grave ? Ça tombe bien ! La proposition de loi PS qui consacre le droit à l’oubli sera justement examinée ce mardi en commission Économie.

 

« Cela fait des mois que le ministre Peeters annonce qu’il veut travailler sur le droit à l’oubli et qu’il va déposer un texte mais nous ne voyons rien venir ! » s’étonne la députée PS Karine Lalieux « contrairement à ses effets d’annonce à répétition, notre texte est lui bel et bien déposé depuis septembre dernier et nous invitons le ministre à venir en discuter avec nous ce mardi en commission ! »

 

Cette problématique est prioritaire pour le groupe PS, surtout lorsque l’on considère que les surprimes exigées par les assureurs pour ces personnes peuvent monter jusqu’à 800 % de la prime de base !

 

« Notre proposition instaure un droit à l’oubli comparable à ce qui existe en France. Nous estimons que ceux qui souhaitent souscrire une assurance solde restant dû n’ont pas à porter pendant 10 ou 20 ans le stigmate d’une maladie pour laquelle il y a rémission » précise le député PS Daniel Senesael.

 

« Il reste 10 séances plénières avant la fin de la législature et il n’y a pas de temps à perdre ! » prévient le président PS de la commission Économie Jean-Marc Delizée « nous espérons que le ministre Peeters se montrera pragmatique et soutiendra notre proposition afin de régler une problématique essentielle qui ne pourrait souffrir des affaires courantes ou d’éventuels petits jeux politiques. »


jeu.

10

janv.

2019

Affaires courantes : le Parlement doit agir en urgence pour garantir la transition énergétique

La démission du gouvernement Michel a mis au grand jour le retard pris par la ministre Marghem pour mener à bien le dossier de la transition énergétique et permettre la sortie du nucléaire.

 

 

Pour le groupe PS, les affaires courantes ne peuvent pas servir d’excuse à ceux qui souhaitent prolonger les centrales nucléaires au-delà de 2025.  Le parlement doit reprendre la main et fixer les priorités de politique énergétiques qui doivent absolument être adoptées d’ici la dissolution des chambres.

 

 

 

Pour ce faire, les député(e)s PS Karine Lalieux, Jean-Marc Delizée, Fabienne Winckel et Paul-Olivier Delannois ont déposé une proposition de résolution afin d’amener le gouvernement démissionnaire à déposer 3 projets de loi urgents. Ces projets doivent permettre :

 

-        d’organiser un soutien financier pour la construction de centrales au gaz,

 

-        de prévoir la construction de nouveaux parcs éoliens en mer du Nord,

 

-        de s’assurer qu’Engie-Electrabel ne puisse pas échapper à ses responsabilités en ce qui concerne le financement du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires. 

 

 

 

La loi de sortie du nucléaire impose la fermeture des réacteurs nucléaires pour 2025. Bien que le gouvernement soit minoritaire et démissionnaire, le parlement doit avancer rapidement dans le chantier de la transition énergétique. 

 

 

 

Le groupe PS est disponible pour aider le gouvernement minoritaire à rattraper en partie les 4 ans de retard et d’approximations de la ministre Marghem. Autant dire que le temps est compté !

 

Le groupe PS demande donc à la Chambre d’accorder l’urgence à l’examen de cette proposition.

 


mar.

18

déc.

2018

Le PS souhaite renforcer le pouvoir d’achat des petits indépendants

Ce mardi en séance plénière de la Chambre, le groupe PS soumettra au vote une proposition de loi visant à réformer le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

 

Pour le députés PS Jean-Marc Delizée, à l’origine de la proposition, « nous estimons que les petits indépendants cotisent trop, proportionnellement aux indépendants qui ont de gros revenus. Notre proposition vise à réformer le système en imposant un déplafonnement et taux unique de cotisations fixé à 18%. »

 

Pour rappel, le mode de calcul des cotisations sociales pour indépendants distingue actuellement 3 taux différents :

  • 20,5% sur la tranche de revenus inférieurs à 58.513,59 euros ;
  • 14,16% sur la tranche de revenu comprise entre 58.513,59 et 86.230,52 euros ;
  • 0% sur la tranche de revenus supérieure à 86.230,52 euros.

 

« La conséquence de ce système plafonné et dégressif est que l’indépendant qui perçoit des revenus modestes de 20.000 ou 30.000 euros paie 20,5 % de cotisations, alors qu’une personne qui bénéficie de revenus de 150.000 euros ne paie au total que 10 % de cotisations sociales » précise Jean-Marc Delizée, « et pour nous, cette différence de traitement pose problème, quand on sait qu’un indépendant sur 6 vit sous le seuil de pauvreté et que les femmes indépendantes gagnent en moyenne moins que les hommes : elles sont structurellement lésées par ce système. »

 

Selon les calculs du centre d’études du PS, cette mesure est neutre budgétairement. De plus, elle allègera la facture des petits indépendants :

  • un indépendant qui gagne 30.000€/an fera une économie de 750 €/an ;
  • un indépendant qui gagne 40.000€/an, fera une économie de 1.000€/an ;

 

« En résumé, tous les indépendants gagnant moins de 88.444 € verront leur facture, peu ou prou, s’alléger et c’est important lorsque l’on constate qu’il s’agit de 96% des indépendants » précise encore Jean-Marc Delizée.

 

A côté d’autres mesures comme l’instauration d’un droit au chômage pour les travailleurs indépendants, ou le fait de permettre à l’indépendant de bénéficier d’allocations dès le premier jour de maladie, cette proposition pour déplafonner les cotisations sociales figure parmi les priorités du PS.

 

La majorité soutiendra-t-elle le PS pour renforcer le pouvoir d’achat des petits indépendants ?  « Aujourd’hui, nous demandons un geste pour ces petits indépendants et nous espérons que la majorité pourra nous rejoindre dans cette voie pour instaurer plus de solidarité entre les hauts et les bas revenus », indique Jean-Marc Delizée qui rappelle que de son côté, le PS n’a pas hésité à soutenir les initiatives du gouvernement pour améliorer le statut social des indépendants.


jeu.

29

nov.

2018

Bpost - Augmentation du prix du timbre et retour du tarif Prior. Les prix flambent au détriment des consommateurs

L’augmentation du prix du timbre par Bpost était à craindre. A vrai dire, c’était même couru. Depuis que le ministre De Croo a libéré Bpost du contrôle du régulateur, l’IBPT, on assiste à une véritable explosion du prix du timbre. Depuis janvier, c’est la deuxième augmentation. Tout ceci, au détriment des consommateurs, des indépendants et des PME.

 

 

 

« Depuis 2014, le prix des colis et courriers a augmenté de 38%. C’est énorme alors qu’entre 2010 et 2014, il n’avait augmenté que de 18% » précise le député PS Laurent Devin. « Comment expliquer une telle flambée des prix ? Pourquoi le Ministre De Croo a-t-il permis et même cherché une telle augmentation ? La réponse se résume en un mot : privatisation. Il faut rendre la mariée plus belle - comprenez plus rentable – pour mieux la vendre sur les marchés boursiers. C’est d’ailleurs la constante de toute la politique du ministre De Croo. Tout est bon pour essayer de faire remonter l’action afin de justifier une privatisation de l’entreprise. Et tant pis pour les travailleurs et les consommateurs ! »

 

 

 

Pour Laurent Devin, ces gesticulations auront surtout détérioré la qualité du service postal : « le bilan du gouvernement est désastreux : au-delà du pire conflit social qu’ait connu Bpost depuis plusieurs décennies, on termine la législature avec un timbre plus cher pour un service public moindre : des milliers de boîtes rouges supprimées et la fin la distribution J+1. Et qui paie une fois de plus la facture ?  Les consommateurs !  Ils devront faire face – selon l’IBPT – à une augmentation globale 50 à 100 millions d'euros pour les services proposés par Bpost en 2019 ! »

 

 

 

Et ces gesticulations n’auront même pas permis au gouvernement d’atteindre son objectif de faire remonter l’action Bpost. Sa valeur a été divisée par 3 en moins d’une année. 

 

 

 

Le député socialiste interpellera le ministre De Croo sur l’échec de sa politique en matière de service postal.

 


jeu.

29

nov.

2018

Le groupe PS dépose une proposition de loi pour imposer le floutage sur internet des images des centrales nucléaires

En octobre 2017, Greenpeace rédigeait un rapport confidentiel - transmis à l’AFCN et au ministre Jambon - sur « La sécurité des réacteurs nucléaires et des piscines d’entreposage du combustible en France et en Belgique ».

 

 

 

« Ce rapport, dont les députés ont pu prendre connaissance, est extrêmement préoccupant » précise le député PS Eric Thiébaut, « il démontre qu’il est très simple, pour des personnes mal intentionnées, d’organiser une attaque terroriste contre nos centrales nucléaires, sur base d’informations publiquement disponibles ! »

 

 

 

Aujourd’hui en effet, chacun peut trouver sur internet, accessibles à tous, des images extrêmement précises de sites nucléaires comme Tihange ou Doel. En France ce n’est pas le cas : l’internaute qui souhaite obtenir des images de la centrale de Chooz ne trouve sur Google Earth que des images pixellisées et donc inutilisables.

 

 

 

Pour le député PS Jacques Chabot, « il est inconcevable que tout un chacun puisse accéder aux images extrêmement précises de sites sensibles comme les centrales nucléaires ou les sites militaires. On offre aujourd’hui sur un plateau tous les éléments permettant à des personnes mal intentionnées de perpétrer d’éventuels actes criminels contre ces infrastructures ! »

 

 

 

Les 2 députés ont déjà interpellé les ministres concernés... en vain : « nous ne comprenons pas que la Belgique reste à la traîne, alors que nous sommes critiqués sur le plan international et que la question de la sécurité publique est posée. Il est pourtant essentiel de prendre au plus vite les mesures qui s’imposent pour mieux protéger nos infrastructures sensibles. Et parmi ces mesures, figure en bonne place le floutage sur internet des images des centrales nucléaires belges » précise Eric Thiébaut. Il est rejoint par l’AFCN qui identifie cet aspect comme « un risque potentiel » et espère que le floutage se concrétisera dans un délai raisonnable.

 

 

 

Devant le manque de réactivité du gouvernement, les 2 députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à punir d’un emprisonnement et d’une amende les diffuseurs d’images satellites qui, sans autorisation et sans mesure adéquate de floutage, rendent publiques des photographies aériennes ou satellitaires de sites nucléaires.  

 

 

La proposition PS sera prise en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre.


mer.

14

nov.

2018

Ficher les empreintes digitales sur les cartes d’identité des Belges ? Aussi inefficace que disproportionné !

Pour lutter contre les fraudes à l’identité, le gouvernement MR/N-VA souhaite ficher les empreintes de tous les Belges sur leur carte d’identité… et rendre le Registre national accessible aux entreprises privées. Pour le groupe PS, c’est une nouvelle intrusion disproportionnée dans la vie privée des Belges.

 

 

 

« Ficher les empreintes de plus de 11 millions de Belges sur leur carte d’identité pour lutter contre quelques centaines de fraudes à l’identité ? C’est essayer de tuer une mouche avec un bazooka ! » déplore la députée PS Nawal Ben Hamou. « Le projet du gouvernement permet aussi aux entreprises privées d’avoir accès au Registre National sur autorisation du Ministre de l’Intérieur, sans que celui-ci ne doive vérifier a priori que ces entreprises assurent effectivement la protection des données qui leur sont communiquées. La mesure a été rejetée par l’Autorité de Protection des Données qui estime qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour effectuer le contrôle de l’utilisation qui en est faite par leur personnel » s’inquiète encore la députée socialiste.

 

 

 

Le député PS Eric Thiébaut dénonce quant à lui une mesure tout aussi inefficace que disproportionnée : « le système ne fonctionnerait qu’en cas de perte, de vol ou d’acquisition frauduleuse d’un document existant… et encore faudrait-il équiper à grands frais les services de police pour atteindre une relative efficacité. Et pour les professionnels de terrain, la sécurité même du système est douteuse : le fraudeur pourrait continuer à se faire faire une carte d’identité sous une autre identité que la sienne et pour laquelle il viendrait faire prendre ses propres empreintes : l’identité serait fausse mais les empreintes seraient ‘vraies’… Et qu’arrivera-t-il à ceux dont les empreintes auraient été frauduleusement utilisées ? C’est un coup dans l’eau. Une mesure inefficace, recalée par l’Autorité de protection des données qui estime elle-même qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des Belges ! Une mesure qui ne serait effective qu’après 10 ans, puisque c’est le temps qu’il faut pour renouveler toutes les cartes d’identité du pays ! »

 

 

 

Ce n’est malheureusement pas la première brèche ouverte par le gouvernement MR/NV-A dans la protection de la vie privée des Belges. On se souviendra du projet de loi autorisant les visites domiciliaires chez les hébergeurs de migrants. On se souviendra aussi des possibilités de visites domiciliaires chez les bénéficiaires d’allocations de remplacement, ainsi que des possibilités de screener leurs consommations énergétiques. Sans parler des attaques contre le secret professionnel dénoncées par les professionnels concernés ou l’extension du PNR au-delà du cadre européen, qui rend le dispositif difficilement applicable ! On se demande quelle sera la prochaine étape…

 

 

 

Le groupe PS s’opposera à ce projet qui - au nom de la lutte contre les fraudes - restreint de manière inacceptable le droit à la vie privée et ce, pour des résultats aussi marginaux qu’inefficaces.

 


jeu.

04

oct.

2018

Chaos énergétique : alléger la facture est possible. C’est une question de volonté politique

Ceux qui croyaient encore la ministre de l’Energie quand elle laissait entendre que le MR était pour le retour de la TVA à 6 % en sont pour leur frais : le Premier ministre Charles Michel a démenti cet après-midi vouloir baisser la TVA, rejoignant ainsi l’avis du ministre N-VA des Finances !

 

 

 

Pour Ahmed Laaouej - qui interrogeait le Premier ministre en séance plénière - des mesures urgentes de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages auraient dû être immédiatement prises par le gouvernement : « alors qu’à cause de la TVA imposée par le gouvernement Michel la facture d’électricité a déjà augmenté en moyenne de 120 euros par an et que la pénurie d’électricité fait craindre une nouvelle explosion des prix, ce refus d’alléger la facture d’électricité est incompréhensible ! »

 

 

 

Pour le chef de groupe PS, le Premier ministre doit reprendre ses esprits : « êtes-vous déconnecté de la réalité des citoyens Monsieur Michel, savez-vous comment vivent vraiment les gens ? Avec combien ils vivent ? Et vous refusez purement et simplement de prendre une mesure qui allégerait immédiatement leur facture ? Vous refusez d’adopter un arrêté royal qui leur rendrait un peu de pouvoir d’achat ? »

 

 

 

Depuis 2014, le gouvernement Michel a misé sur le « tout au nucléaire ». La ministre Marghem a relancé nos plus vieux réacteurs nucléaires et annulé l’appel d’offres pour la construction de centrales au gaz lancé sous le gouvernement Di Rupo.

 

 

 

« Et pour quels résultats ? » s’interroge Karine Lalieux, « nous sommes au bord de la pénurie d’électricité avec 6 réacteurs nucléaires sur 7 à l’arrêt au mois de novembre. Et nos factures n’ont jamais autant augmenté. Voilà où nous a mené la négligence de madame Marghem : un véritable chaos énergétique ! Un parc de centrales nucléaires qui craquent de partout, un risque de pénurie d’électricité cet hiver et des hausses spectaculaires de prix ! »

 

 

 

Pour le groupe PS, le consommateur aurait pourtant dû revenir au centre des préoccupations du gouvernement. Des mesures réalistes et réalisables peuvent et doivent être prises pour soutenir le pouvoir d’achat et protéger le consommateur !

 

 

 

  • Diminution directe de la facture d’électricité : avec un retour de la TVA à 6% combiné à un gel immédiat des prix

 

 

 

  • Renforcer les droits des consommateurs : en supprimant les pénalités de rupture lors d’un changement de fournisseur et en contraignant les fournisseurs à supprimer les anciens contrats les plus chers

 

 

 

  • Instaurer un contrôle des prix qui sera réalisé par la CREG (réactiver le filet de sécurité) afin que les fournisseurs ne profitent pas du chaos pour augmenter les prix

 

 

 

  • et en encourageant une consommation responsable : en réactivant la campagne ON-OFF

 

 

 

Ces mesures qui avaient été prises sous le gouvernement Di Rupo et qui ont été démantelées par le gouvernement Michel pourraient être adoptées avec le soutien de l’opposition.

 


mer.

11

juil.

2018

L’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail n’est clairement pas une priorité de la majorité MR-NVA !

Aujourd’hui encore , les femmes sont victimes de discriminations sur le marché du travail. Les inégalités entre les femmes et les hommes y sont toujours une réalité en matière notamment d’accès au marché de l’emploi, de rémunérations ou encore d’accès aux plus hautes fonctions.

 

 

 

Pour cerner cette situation et tenter d’y apporter des solutions concrètes, le Comité d’avis Émancipation sociale a entendu pendant de nombreux mois des experts issus de tous horizons : Institut et Conseil de l’égalité, associations de terrain, représentants de travailleurs et d’employeurs, académiques.

 

 

 

Les intervenants que nous avons entendus nous ont proposés de nombreuses pistes pour permettre une meilleure égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Malheureusement, la majorité ne les a pas entendus.

 

 

 

En tant que Présidente du Comité d’avis, Fabienne Winckel déplore donc aujourd’hui le manque d’ambition des recommandations présentées par la majorité et s’est donc opposé au texte sur la table : « La majorité n’a proposé que très peu d’éléments nouveaux pour améliorer la situation des femmes sur le marché de l’emploi. Ce rapport n’est qu’une coquille vide. Nous aurions du aller beaucoup plus loin. Suite aux auditions menées, le Groupe PS avait par exemple demandé de pouvoir évaluer et corriger les mesures négatives prises par le Gouvernement MR-NVA en matière de pension, de chômage, de flexibilisation du travail et de réinsertion professionnelle ; d’améliorer concrètement la législation de 2012 sur l’égalité salariale ; ou encore d’allonger et rendre le congé de paternité obligatoire tout en instaurant un congé de paternité pour les indépendants. La majorité n’a rien voulu entendre ! L’égalité des femmes et des hommes continue donc à ne pas être une priorité de cette majorité ! »

 


mar.

03

juil.

2018

Projet de loi « secret d’affaires » : le gouvernement ne protège pas suffisamment les lanceurs d’alerte

Ce mardi après-midi, le projet de loi qui transpose la directive « secret d’affaires » sera voté en commission Économie.

 

 

 

Pour le groupe PS, ce projet pourrait mettre à mal la sécurité juridique les lanceurs d’alertes en permettant aux entreprises visées d’exercer des pressions au travers de procédures judiciaires intempestives. Une inquiétude relayée par les associations professionnelles de journalistes auditionnés en commission.

 

 

 

Pour le député PS Jean-Marc Delizée, le risque est bien réel : « les associations professionnelles de journalistes ont souligné les effets pervers de ce projet déposé par le gouvernement : n’importe quelle information – concernant un licenciement, certaines pratiques fiscales illicites, les difficultés financières d’une entreprise ou encore un cas d’espionnage économique ou de blanchiment – pourrait être qualifiée de ‘secret d’affaires’, et ferait courir le risque au journaliste qui la révèle d’être poursuivi devant les tribunaux au nom du secret d’affaires. »

 

 

 

Des inquiétudes qui ne peuvent rester lettre morte pour le groupe PS qui avait exigé ces auditions et qui, ce mardi, demandera au ministre Peeters de revoir son projet de loi.

 

 

 

« Nous avons déposé différents amendements qui visent à mieux respecter la liberté d’expression et la protection des sources journalistiques » précise la députée PS Fabienne Winckel. « Nous demandons concrètement :

 

  • Une définition plus précise du secret d’affaires pour améliorer la sécurité juridique des justiciables et éviter toute forme d’autocensure dans les médias 
  • Une meilleure protection des sources journalistiques et l’immunisation de la loi du 7 avril 2005 qui garantit aux journalistes le droit de ne pas révéler leurs sources d’information 
  • Une meilleure protection des lanceurs d’alerte et la reconnaissance du critère de bonne foi 
  • La reconnaissance de la lutte contre l’obsolescence programmée comme intérêt sociétal légitime 
  • Des mesures pour décourager les poursuites judiciaires abusives intentées au nom du secret d’affaires, afin d’éviter que la justice serve à museler la presse » détaille encore la députée socialiste.

 

 

 

Le groupe PS rappelle qu’il est particulièrement attaché à la protection du savoir-faire de nos entreprises. Mais ceci ne peut se faire au détriment de la liberté de presse, à la possibilité d’informer le citoyen, ni à l’équilibre des pouvoirs au sens large.

 


mar.

03

juil.

2018

Hébergement touristique : le gouvernement reprend la proposition de réglementation PS mais oublie le volet des sanctions

En avril 2017, le groupe PS déposait une proposition de loi afin de réglementer certaines pratiques des plateformes de réservation en ligne. Plus d’un an plus tard, le gouvernement lui emboîte le pas. « On ne peut que s’en réjouir, car cette mesure pourra – moyennant quelque amendements indispensables - redonner un peu d’air au secteur hôtelier et un peu d’air aux consommateurs pour négocier des rabais » précise la députée PS Fabienne Winckel, à l’origine de la proposition PS.

 

 

 

Pourquoi réglementer ? Parce que certaines plateformes de réservation profiteraient de leur quasi-monopole pour imposer des clauses abusives aux établissements d’hébergement touristique qui font appel à leurs services. « Il s’agit notamment de clauses qui interdisent à l’établissement de pratiquer des prix inférieurs à ceux proposés sur ces plateformes. De cette façon, les plateformes de réservation s’assurent de toujours proposer les soi-disant meilleurs prix et de garder leur monopole sur les réservations » indique la députée PS Fabienne Winckel. « Il est temps d’en finir avec pratiques. Nous souhaitons rendre une marge de manœuvre aux établissements belges pour la gestion de leurs tarifs d’hébergement. Une souplesse tarifaire dont pourront bien évidemment profiter leurs clients. »

 

 

 

La députée socialiste s’étonne toutefois que le projet déposé par le gouvernement ne prévoie aucune sanction en cas d’infraction. « Un dispositif sans aucune sanction peut-il être suffisamment dissuasif ? » s’interroge Fabienne Winckel qui craint que la règlementation ‘de façade’ proposée par le gouvernement risque au contraire de manquer son objectif : rééquilibrer le rapport de force entre plateformes de réservation et établissements hôteliers.

 

 

 

« Notre proposition prévoit d’appliquer la sanction qui est en vigueur en France, à savoir une amende de 30.000 € à 150.000€. Une politique active de poursuite des infractions nous semble tout aussi importante : nous souhaitons la mise en place d’une procédure d’avertissement au sein du SPF Économie permettant à des agents commissionnés d’intervenir au plus vite et d’intenter une action en cessation ou si nécessaire, de transmettre le dossier au procureur du Roi. « Notre proposition prévoit d’appliquer la sanction qui est en vigueur en France, à savoir une amende de 30.000 € à 150.000€. Une politique active de poursuite des infractions nous semble tout aussi importante : nous souhaitons la mise en place d’une procédure d’avertissement au sein du SPF Economie permettant à des agents commissionnés d’intervenir au plus vite et d’intenter une action en cessation ou si nécessaire, de transmettre le dossier au procureur du Roi. Nous avons intégré ces éléments sous forme d’amendements au projet du gouvernement. » précise Fabienne Winckel.

 

 

 

Le groupe PS déposera ces amendements en commission Économie ce mardi après-midi afin d’éviter l’adoption une loi purement symbolique.

 


jeu.

28

juin

2018

Karine Lalieux et Ahmed Laaouej dénoncent le zéro pointé du MR dans le dossier du survol de Bruxelles

Aujourd’hui en séance plénière de la Chambre, Karine Lalieux déposait une motion prônant des mesures concrètes pour réduire le survol de Bruxelles. La députée socialiste dénonce l’immobilisme coupable du Premier ministre et du Ministre Bellot dans ce dossier : « alors que le MR détient le poste de Premier ministre, un vice-premier bruxellois et celui de ministre de la Mobilité, les libéraux se révèlent incapables de réduire le survol des quartiers densément peuplés de la capitale ! Le bilan du MR dans ce dossier, c’est une feuille blanche à présenter aux bruxellois. »

 

 

 

Pour justifier son immobilisme, le ministre Bellot ne cesse de se trouver des excuses, de répéter que c’est difficile, que ça prend du temps, qu’il faut être patient…. Personne n’ignore qu’il s’agit d’un dossier complexe où de nombreux intérêts contradictoires se confrontent mais il est mensonger de prétendre que rien ne peut être fait.

 

 

 

Pour la députée PS Karine Lalieux, des mesures « win-win » existent qui pourraient bénéficier à pour tous les riverains et peuvent être rapidement mises en œuvre : « je demande qu’on allonge immédiatement la période de nuit à l’aéroport de 23h à 22h le soir et de 6 à 7h le matin. Tous les habitants survolés, qu’ils soient bruxellois, flamands ou wallons ont le droit à une période plus calme entre 22h et 7h du matin, c’est une question de santé publique ! »

 

 

 

Lors de la campagne électorale de 2014, le MR n’a cessé de faire des promesses aux bruxellois, en leur assurant qu’ils seraient moins survolés. « Loin d’honorer ses promesses de campagne, Charles Michel est même incapable de faire respecter son propre accord de gouvernement qui prévoit notamment la création d’une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National » déplore Karine Lalieux, « nous demandons depuis 4 ans que Charles Michel respecte sa parole et mette sur pied cette autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores qui aura pour mission de défendre tous les riverains, francophones et néerlandophones, mais même ça le MR en est incapable ! » constate Karine Lalieux.

 

 

 

L’immobilisme du Ministre Bellot sévit également en ce qui concerne les règles d’utilisation des pistes à Bruxelles-National. En juillet 2017, le Ministre Bellot avait déclaré qu’il était « absolument indispensable » de clarifier les normes de vent appliquées par Belgocontrol pour le choix des pistes d’atterrissage et de décalage à l’aéroport…. Cela fait maintenant un an et le ministre n’a toujours rien fait pour mettre fin aux doutes et à la confusion qui planent sur le travail de Belgocontrol.

 

 

 

Pour le Chef de groupe PS Ahmed Laaouej, ce bilan lamentable s’explique surtout par la faiblesse du MR : « le MR a donné les clefs du gouvernement fédéral à Bart De Wever… faut-il vraiment s’étonner que les Bruxellois soient oubliés quand la politique du pays se décide à l’Hôtel de ville d’Anvers ?  Charles Michel et Didier Reynders préfèrent préserver leur siège au gouvernement plutôt que de mener le combat pour obtenir une répartition plus équitable du survol entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Il s’agit d’un manque de courage politique coupable quand on sait que le survol de Bruxelles dégrade la santé et le confort de vie de dizaines milliers de Bruxellois. »

 


ven.

22

juin

2018

Le PS veut l’interdiction définitive de l’enfermement de familles avec mineurs

Ce vendredi matin, Julie Fernandez Fernandez et Stéphane Crusnière se sont rendus, avec la Commission de l’Intérieur de la Chambre, sur le chantier de la nouvelle aile pour famille avec enfants mineurs du centre fermé 127bis. C’est à cet endroit qu’une équipe de la RTBF avait été arrêtée mercredi.

 

 

 

Cette nouvelle aile comptera 4 unités d’habitations familiales.  Elle pourra détenir dès cet été jusqu’à 28 personnes en situation illégale dont maximum 20 enfants mineurs en vue de leur expulsion.

 

 

 

Pour les députés socialistes, cette nouvelle initiative est le symbole d’un nouveau pas inacceptable dans la politique migratoire du gouvernement Michel.

 

 

 

« De nombreuses études montrent le caractère dévastateur de l’enfermement sur le développement psychologique des mineurs. Ce constat n’émane pas seulement d’ONG, mais aussi du Conseil de l’Europe. Donc, peu importe si les installations sont correctes ou non, l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas les y enfermer » s’indigne la députée PS Julie Fernandez Fernandez.

 

 

 

La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour avoir placé des enfants mineurs en centre fermé. Il existait un moratoire depuis 2008. Cette unité est donc un pas en arrière inacceptable. La commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a d’ailleurs écrit au gouvernement belge pour dénoncer cette reculade.

 

 

 

« Il existe Pourtant des alternatives à l’enfermement des enfants : 28 maisons de retour mais qui manquent cruellement de moyens : à peine 299.000 euros pour assurer leurs missions en 2017 ! Quand il s’agit d’enfermer ces personnes, le gouvernement Michel trouve 2 millions d’euros et engage une vingtaine de membres du personnel d’encadrement… dont la majorité sera affectée au maintien de la sécurité ! Une preuve supplémentaire que la politique migratoire du gouvernement Michel est tout sauf humaine, y compris à l’égard des enfants… » dénonce le député PS Stéphane Crusnière. 

 

 

 

Le groupe PS veut mettre un terme définitif à cette pratique gravement préjudiciable aux enfants et a déposé une proposition de loi visant à interdire l'enfermement de mineurs, accompagnés ou non. Ce texte fera l’objet d’auditions en septembre.