mar.

13

juin

2017

Réforme du droit successoral : la majorité MR/N-VA accentue les risques de conflits au sein des familles

La majorité MR/N-VA a déposé une proposition de loi réformant en profondeur le droit successoral. Si l’on peut se réjouir de certaines avancées, notamment en matière de modernisation et de simplification, le Groupe PS dénonce la mise en place d’un système qui accroitra sensiblement les inégalités entre les différents bénéficiaires de la succession.

 

« Les conflits ne sont pas rares au sein d’une famille en cas de succession » précise la députée PS Özlem Özen, « et on sait qu’ils proviennent principalement d’une inégalité ressentie soit entre les enfants d’une même fratrie, soit entre les enfants d’un premier et d’un second lit, soit encore vis-à-vis d’un second conjoint du défunt. En réduisant de manière importante la réserve des enfants, cette réforme risque d’accroître ces tensions, d'accentuer ces inégalités, et n’atteint pas alors l’objectif de répondre justement aux évolutions des modèles familiaux. »

 

La proposition de la majorité donne en effet la possibilité à celui qui organise sa succession de privilégier son nouveau conjoint et sa descendance au détriment de ses propres enfants.

« La réforme proposée permettra au conjoint survivant de recevoir jusqu’à 86% de la succession » s’étonne Özlem Özem, « de même, le projet de réforme permettrait au défunt d’octroyer à un de ses enfants jusqu’à 5 fois plus qu’un autre ! Ce déséquilibre est d’autant plus étonnant que le droit existant permet déjà de privilégier l’un ou l’autre enfant ou encore le conjoint survivant mais dans une proportion qui ne lèse pas les autres enfants. »

 

Pour le Groupe PS, instaurer de telles inégalités n’est pas acceptable. Adapter le droit successoral aux modèles familiaux d’aujourd’hui ne peut se faire au détriment des droits des enfants. Les députés PS ont donc déposé un amendement afin de maintenir la réserve des enfants telle qu’elle est inscrite aujourd’hui dans la loi.


jeu.

01

juin

2017

Pour le Groupe PS, Belfius doit rester une banque publique à part entière

Budgétairement aux abois et sensible aux sirènes du ‘tout au privé’, le gouvernement Michel est en train de préparer la privatisation de la banque publique Belfius.

 

Pour le Groupe PS, un tel scénario priverait l'État d'un levier essentiel pour la relance de notre l'économie, pour le financement des PME, des ménages et des pouvoirs publics. Le gouvernement ne peut se délester, même partiellement, d'un tel outil. « Avoir une banque publique, c’est se donner les moyens de jouer un rôle actif dans le soutien à l’économie réelle et aux collectivités locales, aux investissements d’intérêt général à long terme, notamment dans la transition énergétique, sans oublier le soutien aux ménages » précise le député PS Ahmed Laaouej, « seul un actionnariat public peut préserver cette particularité. C’est comme si le gouvernement avait la mémoire courte : a-t-il oublié que la crise financière de 2008 avait été provoquée par la recherche de profit maximum au détriment de la volonté d’irriguer l’économie réelle ? »

 

Pour Ahmed Laaouej, privatiser Belfius ne répond par ailleurs à aucun impératif économique : « le gouvernement ne nous a à ce jour donné aucune justification économique déterminante. Belfius fonctionne bien. Elle garantit à l'État un dividende de plus de 200 millions d'euros. Belfius, aujourd'hui banque publique, dont le potentiel de soutien aux ménages, aux entreprises et aux pouvoirs locaux est réel et reconnu ! »

 

Pour le Groupe PS, il s’agit principalement d’une opération inspirée par des motifs idéologiques et budgétaires. « Revendre Belfius apporterait une arrivée de capitaux confortables au gouvernement MR/N-VA qui, depuis le début de cette législature n’a cessé de creuser le trou du budget de L’État, tout en laissant gonfler notre dette » constate Ahmed Laaouej « il s’agit avant tout d’une simple opération comptable pour compenser la gestion catastrophique des finances de l’État par ce gouvernement. A cela s’ajoute l’approche idéologique purement libérale d’un gouvernement des droites qui se dit que l'État belge n'a pas vocation à être un banquier. »

 

Mais pour le député socialiste, privatiser Belfius, c’est aussi prendre le risque de transférer son centre de décision à l’étranger : « Quid de l’emploi ? Quid des investissements stratégiques ? Quid d’un service de qualité et de proximité ? Voulons-nous demain être à la merci d'une décision prise à Paris, Amsterdam, Londres ou New-York ? »

 

Le Groupe PS a déposé une proposition de résolution visant à conserver Belfius comme banque publique détenue à 100 % par l'État belge. Elle sera prise en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre.


mer.

31

mai

2017

Projet de loi Insolvabilité des entreprises : le Groupe PS demande d’attendre la décision de la Cour de Justice et l’avis définitif du CNT

Ce mercredi, la majorité s’apprête à voter en commission un projet de loi visant à réformer les règles en matière d’insolvabilité des entreprises (procédures de faillite et de réorganisation judiciaire permettant de continuer l’activité de l’entreprise).

 

Une des nouveautés de ce projet est la procédure dite de faillite silencieuse ou « pré-pack », visant à permettre la réorganisation d’une entreprise en difficulté sans passer par la « case » faillite. Il s’agit d’une procédure confidentielle dont la finalité est la continuité de l’entreprise et de ses activités puisque la publicité a pour effet de détruire la valeur d’une entreprise.

 

Pour le Groupe PS, si l’objectif est louable, il faut aussi avoir toutes les garanties que sous cette procédure de faillite silencieuse ne se dissimule une faillite sournoise qui balayerait alors les droits et la protection des travailleurs.

 

Tant les auditions des syndicats que l’avis partiel du CNT sur le projet ont soulevé des inquiétudes quant à la compatibilité de ce texte avec la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.

 

Dans une carte blanche, la FGTB a tiré la sonnette d’alarme sur la dangerosité de la procédure pré-pack en pointant l’affaire ESTRO aux Pays-Bas qui a vu un groupe de financiers vautours abuser de la procédure pour écarter un millier de travailleurs et mener à un bain de sang social. Dans la foulée de ce scandale, un recours a été introduit devant la Cour de Justice et l’avis de l’avocat général prend position pour une protection accrue des droits des travailleurs.

 

Le CNT, invité à remettre un avis, a estimé ne pas avoir eu suffisamment de temps pour se prononcer et pointe lui-même la question de la conformité du texte du gouvernement avec le droit européen sur le maintien des droits des travailleurs.

 

Pour Ahmed Laaouej, « il faut pouvoir dissiper les inquiétudes soulevées par cette nouvelle procédure de faillite silencieuse. Nous devons prendre le temps d’avoir un avis circonstancié du CNT et attendre la décision de la Cour de Justice, ce qui nous permettrait d’avoir les garanties suffisantes sur l’application de la directive qui protège les travailleurs dans le cas de la faillite silencieuse. Appliquons la même prudence qu’aux Pays-Bas : ils ont tiré les leçons de cette affaire puisque le Parlement a décidé, suite à l’avis de l’avocat général de la Cour de Justice, d’attendre l’avis de la Cour pour prendre les mesures afin d’éviter de nouveaux scandales comme ESTRO. »

 

Le Groupe PS a donc demandé que le vote sur ce texte n’intervienne qu’après réception de l’avis définitif du CNT et des conclusions de la Cour de Justice. Comme l’a rappelé Ahmed Laaouej en commission, « il est essentiel de trouver une solution qui concilie la recherche de continuité de l’entreprise en difficulté et le respect des droits des travailleurs. »


jeu.

18

mai

2017

La majorité MR/N-VA poursuit le démantèlement du secret professionnel !

Cette semaine, c’est en commission Justice que le secret professionnel est attaqué frontalement par le gouvernement Michel : en effet, dans le cadre du Pot-pourri 5, le ministre de la Justice détricote le secret professionnel pour un grand nombre de professionnels : médecins, psychologues, enseignants, notaires, travailleurs sociaux… soit tous ceux qui se voient confier un secret dans le cadre de leur profession, à l’exception des avocats.

 

Le ministre de la Justice propose en effet que, sur simple demande d’un procureur, en cas d’inquiétude liée au terrorisme ou à l’atteinte à l’intégrité d’une personne, ces professionnels soient déliés de leur obligation de protéger le secret qui leur a été communiqué en toute confiance par un patient, un élève, etc.

 

« Ce projet met à mal la relation de confiance qui doit prévaloir entre ces professionnels et les citoyens » déplore la députée PS Özlem Özen « et aujourd’hui la majorité MR/N-VA fait en sorte que plus aucun citoyen ne saura si les secrets qu’il confie à son médecin, son psychologue, son notaire, son professeur, … seront encore protégés par la loi » précise encore la députée socialiste qui dénonce « un secret professionnel complètement vidé de son sens. »

 

Le Groupe PS déplore que la majorité MR/N-VA ait imposé par la force ce démantèlement supplémentaire du secret professionnel… sans tenir compte des avis critiques du Conseil d’État, ni des réserves unanimes exprimées par les professionnels concernés auditionnés en commission.


mar.

16

mai

2017

Maggie De Block et sa majorité lâchent les Centres de planning familial qui ne pourront plus délivrer la pilule du lendemain

Se rangeant à l’avis de la ministre De Block, la majorité refuse de permettre aux centres de planning familial de continuer à distribuer légalement la pilule du lendemain.

 

Une situation totalement absurde que dénonce la députée socialiste Fabienne Winckel : « pourquoi la ministre et sa majorité s’entêtent-t-ils à refuser cette autorisation alors que la pilule du lendemain est déjà disponible sur Internet sans aucune prescription ? Les centres de planning familial ont pourtant besoin de de cette autorisation pour pouvoir pleinement exercer leur mission : proposer un lieu d’accueil où chacun peut trouver une aide en matière de vie sexuelle et affective et qui délivre notamment, en toute confidentialité, des pilules du lendemain aux jeunes filles qui en expriment le besoin. »

 

Pour Fabienne Winckel, la majorité met aujourd’hui en péril ce service essentiel assuré aux jeunes filles en difficulté : « les centres de planning familial ne seront plus en mesure s’assurer ce service essentiel avec pour conséquence que, ne bénéficiant plus de l’anonymat et de la gratuité garantis par ces centres, certaines (jeunes) femmes rencontreront peut-être des difficultés pour se procurer ces pilules. Cela va à l’encontre du droit fondamental de chaque femme à disposer de son corps. Et cela pourrait aussi risquer d'engendrer une augmentation du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, avec toutes les conséquences physiques et psychologiques que cela implique. »

 

Le Groupe PS regrette que la ministre De Block - qui s’était un temps montrée ouverte à la recherche d’une solution structurelle - fasse marche arrière et refuse aujourd’hui de trouver une solution pour régler cette situation totalement ubuesque.


ven.

12

mai

2017

Le ministre Bellot (MR) lance un écran de fumée pour masquer l'absence d'amélioration du rail

Pour Laurent Devin et Gwenaëlle Grovonius, députés PS, « le service minimum comme s’apprête à le déposer François Bellot est un écran de fumée pour masquer l’absence d’amélioration du rail en Belgique! Il ne résout aucun problème, bien au contraire, il en crée de nouveaux »;

 

Pour le député PS Laurent Devin, « le véritable problème de la SNCB ou d’Infrabel est ailleurs ! Il est énorme et les usagers le subissent tous les jours: ce sont les 3 milliards d’économie!

 

Avec les 3 milliards d’économies décidés par le gouvernement Michel, le rail belge se résume inévitablement à moins de service, moins de fréquences, moins de confort, moins d’accompagnateurs, moins de personnel, moins de lignes,….

 

La principale et réelle menace à la qualité et la continuité du service pour les usagers de la SNCB c’est la politique d’austérité de ce Gouvernement ! »

 

De plus, pour le Groupe PS, avec ce projet, le ministre menace le dialogue social et cherche à affaiblir les syndicats et les droits des travailleurs en s’attaquant au principe même de la représentation syndicale, qui protège d’une seule voix tous les travailleurs! Permettre d’établir des listes de grévistes a priori en obligeant chaque travailleur à déclarer de manière anticipée son intention de participer ou non à la grève ne contribue pas à la paix sociale et déstabilise complètement les conditions du dialogue social! Pour rappel, le dialogue social, c’est ce qui permet de régler les conflits et d’éviter les grèves – car la meilleure grève est celle qu’on ne fait pas!

 

Le Groupe PS le rappelle : les usagers n’ont pas besoin de propositions bancales qui mettent à mal la concertation sociale mais d’une politique de mobilité responsable et ambitieuse qui leur permet de disposer d’un transport ferroviaire fiable et efficace.


mer.

10

mai

2017

Le Groupe PS veut encourager les jeunes à s’engager dans un service citoyen

La proposition du Groupe PS pour la mise en place d’un service citoyen était examinée ce mardi en commission des Affaires sociales de la Chambre. Des auditions de membres et associations issus de la société civile étaient notamment organisées.

 

Cette proposition vise à encourager les jeunes à s’engager dans un service citoyen et à faciliter cet engagement par la création d’un véritable statut et l’octroi de droits sociaux pour la personne qui s’engage, ainsi que la possibilité de valoriser les compétences acquises durant ce service.

 

Pour le député socialiste Jean-Marc Delizée, « nous voulons inscrire ce service citoyen dans une démarche positive en proposant aux jeunes de s’investir dans un projet collectif et solidaire, utile à la société. Il s’agit de mettre en place un véritable tremplin pour les jeunes avant qu’ils ne se lancent dans la vie active, une expérience de vie qui leur donnera l’occasion de se construire positivement dans un engagement citoyen. »

 

Pour la cheffe de groupe PS Laurette Onkelinx, première signataire de la proposition, « le service citoyen pourra aussi se révéler un outil précieux dans le contexte de crise que nous connaissons et au regard du chômage qui frappe particulièrement les jeunes. Il pourra également apporter une réponse positive et concrète aux difficultés de certains jeunes en manque de repères et agir en rempart contre la violence et la radicalisation. »

 

Un service citoyen qui, pour le Groupe PS, agirait comme un véritable « ciment social » et permettrait de renforcer le vivre ensemble pour contribuer à une meilleure insertion des jeunes dans notre société.


mar.

09

mai

2017

Valorisation des années d’étude pour le calcul de la pension : Daniel Bacquelaine rabote encore les droits des fonctionnaires et des indépendants

Pension à 67 ans, durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée, suppression du bonus pension, périodes assimilées restreintes, suppression annoncée des tantièmes favorables… le catalogue des horreurs du gouvernement Michel était déjà bien fourni pour raboter les droits des futurs pensionnés.

 

Le ministre des Pensions Bacquelaine charge encore la barque des futurs pensionnés avec un dossier emblématique : la valorisation des années d'études dans le calcul de la pension.

 

« Le ministre Bacquelaine dit vouloir harmoniser le système de valorisation des études pour le calcul de la pension entre les fonctionnaires, les salariés et les indépendants…Il ne fait rien d’autre qu’aligner tout le monde sur le régime le moins favorable, celui des salariés ! » s’insurge le député PS Frédéric Daerden. « Et qui paiera la facture ? Les fonctionnaires et les indépendants ! »

 

Une facture salée, selon une étude du Bureau du Plan : le gouvernement Michel réalisera ainsi plus de 700 millions d’économies sur le dos des fonctionnaires et 55 millions d’économies sur le dos des indépendants !

 

Pour Frédéric Daerden, « Cela montre clairement que le gouvernement Michel n’a qu’une vision purement budgétaire des pensions. Il impose à nouveau une réforme floue et mal ficelée, emblématique de la politique ‘sans boussole’ qu’il pratique depuis le début de cette législature en matière de pensions. »

 

Le Groupe PS a voté contre cette mesure injuste qui pénaliste durement les fonctionnaires et les indépendants.


ven.

05

mai

2017

Le Groupe PS propose que la déclaration de don d’organe puisse aussi se faire par internet

Quelle plus belle action que de terminer sa vie en permettant à d’autres de commencer la leur ? C’est cette volonté qu’ont acté, à ce jour, près de 250.000 Belges, en s’enregistrant comme donneurs d’organe potentiels auprès de leur commune. C’est une belle avancée quand on constate qu’ils n’étaient que 33.000 en 2005.

 

« Malgré ces chiffres encourageants, la liste d’attente pour une transplantation reste encore importante : près de 1.300 patients sont en attente d’un organe et une centaine de personnes décède chaque année faute d’organe disponible » précise la députée PS Julie Fernandez Fernandez « Cette triste réalité nous rappelle que nous devons sans relâche, continuer à nous mobiliser et à sensibiliser chacun sur ce geste simple mais tellement important. »

 

C’est pourquoi les députés socialistes Julie Fernandez Fernandez, Paul-Olivier Delannois et Willy Demeyer ont déposé une proposition de loi permettant aux citoyens qui le souhaitent de se déclarer comme donneurs d’organes via Internet.

 

« Nous le constatons sur le terrain, les campagnes de sensibilisation se multiplient et elles sont efficaces » souligne Paul-Olivier Delannois « mais le fait de devoir se déplacer jusqu’à sa commune pour s’inscrire officiellement comme donneur d’organe constitue encore un frein. La procédure simple et rapide que nous proposons permet aux donneurs potentiels de s’inscrire à tout moment, depuis leur ordinateur. » La déclaration se ferait par authentification sécurisée via carte d’identité électronique ou par la combinaison d’un nom d’utilisateur/mot de passe et d’un token, le cas échéant.

 

Pour Willy Demeyer, la procédure électronique par Internet permettrait en outre d’alléger la charge administrative des communes : « une fois la volonté formellement indiquée, celle-ci serait ensuite notifiée de manière automatique aux services du Registre national et aux communes concernées, ce qui représente un gain de temps précieux. »

 

« Un lien vers l’application pourrait également être diffusé lors de campagnes de sensibilisation menées par des acteurs tels que les associations, les mutualités, le SPF Santé publique, les administrations communales ou encore les pharmacies, afin de favoriser l’inscription officielle des citoyens comme donneurs d’organe » souligne encore Julie Fernandez Fernandez.


jeu.

04

mai

2017

Hébergement touristique : le Groupe PS souhaite réglementer certaines pratiques des plateformes de réservation en ligne

Aujourd’hui pour réserver un hôtel, la plupart des gens vont consulter des plateformes qui proposent un service de réservation de chambres. On pourrait croire que tout le monde y gagne - les clients et les hôteliers - mais attention, si globalement ces plateformes facilitent la vie des uns et des autres, il n’en demeure pas moins que les trois fédérations HORECA (Flandre, Wallonie et Bruxelles) sont montées au créneau pour demander un peu plus de réglementation.

 

Pourquoi ? Certaines plateformes profiteraient de leur quasi-monopole pour imposer des clauses de non-concurrence aux établissements d’hébergement touristique qui font appel à leurs services.

 

« Il s’agit notamment de clauses qui interdisent à l’établissement de pratiquer des prix inférieurs à ceux proposés sur ces plateformes. De cette façon, les plateformes de réservation s’assurent de toujours proposer les soi-disant meilleurs prix et de garder leur monopole sur les réservations » indique la députée PS Fabienne Winckel.

 

« Ces clauses ont été interdites dans de nombreux pays européens mais sont toujours autorisées en Belgique », précise Fabienne Winckel, « il est temps d’en finir avec pratiques. Nous souhaitons rendre une marge de manœuvre aux établissements belges pour la gestion de leurs tarifs d’hébergement. Une souplesse tarifaire dont pourront bien évidemment profiter leurs clients. »

 

Le Groupe PS a donc déposé une proposition de loi afin de mettre fin à ces pratiques abusives qui portent atteinte au principe élémentaire de libre concurrence. Elle sera prise en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre et pourra alors commencer son parcours législatif.


mer.

03

mai

2017

Le gouvernement MR/N-VA confond « réforme de la sécurité privée » et privatisation de certaines missions de la police

Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon présentait ce mercredi son projet de réforme de la sécurité privée en commission. Un projet qui s’inscrit dans la philosophie générale de ce gouvernement : le transfert progressif de missions de service public vers le privé.

 

« Alors qu’à mi législature, le gouvernement Michel n’a toujours pas rempli le cadre des polices locales et fédérale, monsieur Jambon nous propose aujourd’hui de privatiser une partie de leurs missions » s’étonne le député PS Eric Thiébaut.

 

De nombreuses missions, telles que la surveillance de bâtiments publics, le visionnage de caméras de surveillance dans l’espace public ou l'encadrement du transfert de détenus seraient à l'avenir confiées à des sociétés privées. « Il nous apparait que ce projet a été pensé et rédigé pour le secteur privé » déplore Eric Thiébaut. « Il déforce non seulement les missions de maintien de l’ordre de l’État, mais il conduit aussi à un régime de sécurité à deux vitesses, selon que l’on sera capable de s’offrir les services de ces compagnies de sécurité ou non… Ce n’est pas la réponse que nous attendions du gouvernement Michel face aux problèmes de sous-financement que connaissent aujourd’hui nos services de sécurité ! »

 

« Le Conseil d’État a rendu un avis plutôt critique à l’encontre de ce projet et nous rejoignons pleinement ses inquiétudes : la sécurité doit être de la responsabilité des pouvoirs publics et rester sous contrôle démocratique » précise Eric Thiébaut qui estime qu’un sujet aussi sensible que la sécurité des citoyens doit faire l’objet d’un débat approfondi : « j’ai demandé et obtenu que les acteurs de la sécurité - tant institutionnels que privés - mais aussi les organisations représentant les intérêts des citoyens puissent être entendus dans le cadre des travaux de la commission. »

 

Pour le Groupe PS, la privatisation de tâches de police aura évidemment un coût pour l’État mais aussi et surtout pour les zones de police locale.


mer.

03

mai

2017

Pour la majorité MR/N-VA, le choix de la facturation électronique par les entreprises est plus important que la liberté de choix du consommateur

La majorité MR/N-VA a rejeté la proposition de loi PS qui assurait au consommateur le libre choix de la façon dont il veut recevoir ses factures d’eau, d’énergie et de télécommunications.

 

La majorité estime donc que les consommateurs peuvent se voir imposer, sans leur consentement, le passage d’une facturation papier à une facturation électronique.

 

La députée PS Karine Lalieux, à l’origine de la proposition, insiste pourtant : « le consommateur doit pouvoir garder le droit de choisir librement s’il veut recevoir ses factures sur papier ou par internet ! »

 

Pour la députée socialiste, c’est un choix évident qui répond aux besoins spécifiques de certains consommateurs et qu’une grande entreprise ne peut pas lui confisquer : « certains optent pour une facture papier pour faciliter leur classement, pour mieux la contrôler, pour être sûr de la recevoir pour la payer dans les temps ou tout simplement parce qu’ils ne maîtrisent pas les nouvelles technologies » précise encore Karine Lalieux.

 

L’avis du Ministre sur la proposition de loi PS, accompagné d’une note du SPF économie sur la problématique, démontre pourtant l’existence d’un problème : « un nombre important de plaintes ont par exemple été déposées contre Proximus et Mobistar qui poussaient leurs clients vers une facturation électronique sans leur consentement » précise la députée socialiste qui regrette que la majorité ait une fois de plus décidé d’abandonner les consommateurs pour défendre les intérêts des grandes entreprises.

 

Le Groupe PS regrette cette frilosité injustifiée du ministre et de sa majorité qui, tout en reconnaissant le problème, ne proposent aucune solution.


mar.

02

mai

2017

Le Groupe PS présente deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs

La députée socialiste Karine Lalieux a présenté ce mardi en commission Économie de la Chambre deux propositions de loi visant à mieux protéger les consommateurs, et notamment les plus vulnérables.

 

La première vise la reconduction tacite des contrats d’assurance. Aujourd’hui, si on veut résilier un contrat d’assurance, il faut s’y prendre 3 mois à l’avance. Beaucoup de gens l’ignorent et ne peuvent mettre fin à leur contrat car ils s’y prennent trop tard. Le PS propose d’une part de ramener ce délai à un mois avant le terme et, d’autre part, d’obliger l’assureur à informer le consommateur de la fin prochaine de son contrat suffisamment à l’avance.

 

La deuxième proposition de loi vise la vente à domicile de contrat d’énergie. Le service de médiation de l’énergie a constaté des méthodes abusives de certains démarcheurs à domicile, qui trompent des personnes vulnérables afin de leur faire signer des contrats de gaz ou d’électricité. Le Groupe PS propose dès lors d’interdire la vente à domicile de ces contrats.


mar.

25

avril

2017

La répartition ‘Flandre/Wallonie’ des investissements ferroviaires doit être rééquilibrée

La députée socialiste Karine Lalieux a présenté ce mardi en commission Infrastructures de la Chambre la proposition du Groupe PS visant à moderniser et assouplir la clé de répartition des investissements en matière ferroviaire (dite ‘clé 60/40’, en raison de la répartition actuelle entre Flandre et Wallonie).

 

Le réseau ferroviaire belge est réparti de manière plus ou moins égale entre Flandre et Wallonie. Néanmoins, à cause relief wallon, les coûts d’investissement et d’entretien sont plus élevés au sud du pays. Or, aujourd’hui, les investissements sont répartis sur base de la population : 60% pour la Flandre et 40 % pour la Wallonie. Cette clé de répartition ‘60/40’ ne repose donc pas sur les réalités physiques du réseau ferroviaire - ni sur les exigences récentes y afférent en matière de sécurisation - et entraîne dès lors un sous-investissement chronique au détriment de la Wallonie.

 

Autre inconvénient de cette clé de répartition : son ‘annualisation’. Celle-ci entraîne des situations absurdes où des chantiers doivent être stoppés net pour ne pas dépasser le ‘quota’ annuel de chaque région et respecter l’équilibre entre le nord et le sud du pays. Ça a notamment été le cas pour les travaux du RER, retardant grandement la mise en place de ces lignes reliant Bruxelles à sa périphérie sud.

 

Pour la députée socialiste Gwenaëlle Grovonius : « Avec le retard du chantier du RER, on voit que la clé de répartition ‘60/40’ pose des problèmes très concrets et pas seulement aux usagers du rail. En effet, le RER a notamment pour but de décongestionner les routes dans et autour de Bruxelles. Or ces bouchons ont des répercussions claires sur la qualité de vie des citoyens, l’environnement et l’économie. La finalisation du RER doit dès lors être considérée comme une priorité pour la Belgique. »

 

Pour aider à la finalisation du RER et pour des investissements ferroviaires plus efficaces en général, le Groupe PS propose donc :

 

1. d’assouplir l’application de la clé de répartition - notamment en en soustrayant les investissements en matière de sécurité et ceux liés au RER ;

 

2. de ne plus la comptabiliser annuellement ;

 

3. de prendre en compte les réalités géographiques de la Wallonie dans le calcul des moyens alloués.

 

Pour la députée PS Karine Lalieux, auteure de la proposition : « Il est de l’intérêt de tous – Wallons, Flamands et Bruxellois – que les moyens disponibles pour le rail soient alloués de manière rationnelle et mis au service d’un réseau de qualité. C’est l’objectif poursuivi par notre proposition de résolution et nous espérons que la majorité, et singulièrement le MR – qui compte en ses rangs le ministre de la Mobilité pour qui ‘le RER est une priorité’, votera en faveur d’une répartition plus juste et plus cohérente des investissements ferroviaires ».


jeu.

20

avril

2017

Homosexuels victimes de violences : il faut faire toute la transparence et mettre la Russie et la Tchétchénie face à leurs responsabilités

Début avril, différentes sources révélaient l’arrestation très violente d’homosexuels en République de Tchétchénie. Ils auraient été passés à tabac, leurs familles et leur entourage auraient fait l’objet de pressions et d’intimidations, tout aurait été mis en œuvre pour susciter d’autres dénonciations. Ces événements s’apparentent à une véritable traque aux homosexuels, perpétrée dans un pays où l’on sait que le simple fait d’afficher son orientation sexuelle revient bien souvent à être condamné à mort ou à l’exil.

 

Cette information, si elle se confirme, est profondément choquante et nous rappelle les heures les plus sombres de notre Histoire. Le Groupe PS, à l’instar de la société civile et de nombreux acteurs belges et internationaux, condamne avec la plus grande force ces actes potentiels.

 

Les députés socialistes Philippe Blanchart et Dirk Van der Maelen ont pris l’initiative de déposer une proposition de résolution - cosignée par Défi, le cdH, Ecolo-Groen et le PTB - afin que la Chambre condamne le plus fermement possible toute atteinte potentielle aux droits des personnes LGBTQI en Russie et en Tchétchénie. La résolution demande également au gouvernement fédéral de prendre sans tarder des contacts bi- et multilatéraux avec les autorités russes et tchétchènes pour que celles-ci :

 

- mènent des enquêtes indépendantes sur les faits révélés et s’engagent à ce que les auteurs soient traduits en justice,

- mettent fin à toute législation ou pratique qui légitimerait la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, conformément aux normes internationales actuelles relatives aux droits de l’Homme.

 

Les droits humains en général et ceux des LGBTQI ont toujours été une priorité de la diplomatie belge. Ces agissements, s’ils sont avérés, constitueraient une des plus graves atteintes aux droits de l’Homme commises sur notre continent depuis la 2ème Guerre mondiale.

 

La proposition de résolution sera prise en considération ce jeudi en séance plénière et le Groupe PS demandera à ce qu’elle soit examinée en urgence.


mer.

19

avril

2017

Zuhal Demir (NVA) ou « beaucoup de bruit pour rien »

© Belga
© Belga

Deux mois après sa prise de fonction, la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances et aux personnes handicapées, Zuhal Demir, présente enfin cette semaine sa note d’orientation aux parlementaires.

 

Le constat des députés socialistes est sans appel : cette note d’orientation est extrêmement inconsistante et décevante dans toutes les matières concernées.

 

Pour Jean-Marc Delizée : « En raison du temps assez long pour rédiger cette note mais surtout avec les propos fracassants que Madame Demir a tenu depuis son arrivée dans le Gouvernement MR-NVA - à l’égard du Centre interfédéral pour l’Égalité des chances mais aussi de ses partenaires du CD&V - nous pensions qu’elle allait ruer dans les brancards et proposer des mesures concrètes et ambitieuses. Mais elle a juste fait beaucoup de bruit pour rien. »

 

Le député PS ajoute : « Dans toutes ses compétences, Mme Demir a présenté une note d’orientation sans ambition en se retranchant directement derrière le faible budget dont elle dispose. Mais les personnes handicapées et leur famille méritent mieux que cela. Elle ne dit d’ailleurs pas un mot sur la réforme indispensable de la loi de 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, ni sur les aidants proches. Tout cela n’est qu’une question de priorités et ces matières n’en sont clairement pas pour le Gouvernement MR/NVA. »

 

Il n’en va pas autrement en matière de Lutte contre la pauvreté. Pour le député socialiste Eric Massin : « Nous nous retrouvons devant de simples déclarations d’intentions, une sorte de discours schizophrène au vu des mesures du Gouvernement qui ne font qu’accentuer le risque de pauvreté dans notre pays : saut d’index, hausse du coût de la visite chez certains spécialistes, augmentation du prix de certains médicaments, augmentation de la TVA sur l’électricité, augmentation des accises sur le diesel,… Elle dit d’ailleurs qu’elle exécutera l’accord de Gouvernement en toute loyauté. Elle avoue donc qu’elle accepte et acceptera les mesures qui vont et iront à l’encontre de la Lutte contre la pauvreté. »

 

Et les notes d’orientation de Mme Demir en matière de Politique scientifique ou d’Égalité des chances ne valent guère mieux.

 

Après le bilan désastreux de sa prédécesseur Elke Sleurs, le Parlement était en droit d’attendre mieux de la part de Mme Demir que des déclarations matamoresques dans les médias et des orientations politiques aussi faibles…


mer.

19

avril

2017

Le Service des créances alimentaires, grand oublié des priorités politiques de Madame Demir et du gouvernement Michel

Le Service des créances alimentaires (SECAL) est chargé d’octroyer des avances sur les pensions alimentaires non-payées et de récupérer celles-ci auprès des ex-conjoints défaillants. A ce titre, c’est un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté des familles monoparentales et contre la pauvreté infantile en particulier.

 

Aujourd’hui, le SECAL est le grand oublié de la future politique de Madame Demir.

 

Cela fait pourtant des mois que le Groupe PS tire la sonnette d’alarme : le SECAL est au bout du rouleau. Il doit faire face à un afflux constant de demandes auxquelles il ne peut plus répondre, faute de moyens budgétaires et humains.

 

« Depuis le début de cette législature, nous avons interrogé les ministres N-VA concernés sur les importantes difficultés auxquelles le SECAL était confronté. Loin de s’inquiéter de la situation, ils s’étaient jusqu’à présent contentés de confirmer que le gouvernement n’avait pas prévu d’augmentation du personnel et du budget pour faire face aux nouvelles demandes » souligne la députée PS Fabienne Winckel « aujourd’hui, nous attendions une reprise en mains avec l’arrivée de Zuhal Demir à l’Egalité des chances et la Lutte contre la pauvreté… mais nous avons été déçus : nous n’avons rien trouvé dans sa note d’orientation politique, pas un mot sur le SECAL, ses difficultés ou une éventuelle volonté politique de le promouvoir et de lui donner les moyens de fonctionner ! »

 

Aujourd’hui, ce sont donc des milliers de familles monoparentales qui risquent de basculer dans la pauvreté.

 

Pour le Groupe PS, il est temps que le gouvernement Michel prenne ses responsabilités. Les députés PS ont déposé une proposition de résolution pour que le SECAL puisse enfin disposer du budget nécessaire pour fonctionner correctement avec des moyens humains et financiers suffisants et progressivement se transformer en véritable service universel, sans plafond de revenus.

 

« Un Belge sur cinq présente le risque de basculer dans la pauvreté. Personne ici, quel que soit le banc sur lequel on se situe, ne peut être indifférent face à ce constat. » affirmait virilement Charles Michel lors de sa déclaration gouvernementale du 16 octobre dernier. Il est temps de passer des belles paroles aux actes concrets.


sam.

08

avril

2017

Situation en Syrie et en Irak : les petits jeux politiques de Steven Vandeput sont indécents

Dans une interview publiée ce matin sur les éventuelles bavures en Irak, le ministre de la défense Steven Vandeput joue une fois de plus la provocation en affirmant « les socialistes ne proposent pas d’alternatives. Je constate qu'ils en sont presque à se réjouir que l’on soit impliqués dans les frappes du 17 mars à Mossoul. »

 

 

 

Pour les députés PS Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot, les propos du ministre sont indécents : « aucun socialiste ne se réjouit que l’armée belge puisse être éventuellement impliquée dans les frappes du 17 mars à Mossoul. Bien loin d’élever le débat, Steven Vandeput joue la désinformation !  Alors que les populations civiles de la région sont la cible d’horreurs depuis des mois, victimes de Daech, du régime Assad, de la guerre civile et d’attaques aux gaz chimiques, le ministre N-VA de la défense décoche des petites phrases insultantes et non fondées… Au regard de la gravité de la situation et du respect qui s’impose à ces enfants, ces femmes et ces hommes plongés en pleine barbarie, c’est totalement indécent ! »

 

 

 

Les députés PS Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot tiennent à souligner et saluer le travail des pilotes militaires belges : « mais si d’éventuels civils ont été victimes des frappes aériennes, une enquête indépendante doit être menée et le parlement doit en être informé. C’est ce que nous avons immédiatement demandé quand les informations sur une éventuelle implication des avions belges dans la mort de civils irakiens à Mossoul a été évoquée en commission. » 

 

 

 

Le groupe PS rappelle qu’il a soutenu les opérations des militaires belges en Irak, au sein de la coalition internationale de la lutte contre Daech, dans le respect du droit international et dans une approche globale impliquant la Défense mais aussi la diplomatie et la Coopération au développement. Le groupe socialiste s'est par contre abstenu concernant la Syrie car le cadre onusien était trop bancal.

 

 

 

« Nous avons toujours dit que le régime Assad avait du sang sur les mains et la justice internationale devra faire son travail vis à vis de celui-ci, de Daech ou de tous les autres belligérants. L’impunité n'est pas une option. Il ne s'agit pas reproduire le scénario libyen dont nous devons tirer les leçons », précisent Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot, « toute intervention militaire doit être proportionnée, encadrée, multilatérale et surtout prendre place dans une solution 3D (défense, diplomatie, développement) dont l’objectif doit être la paix pour toutes les populations concernées. »

 

 

 

Au regard de la gravité de la situation en Syrie, le groupe PS demande qu’un débat soit organisé au plus tôt avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense pour que la position belge soit réaffirmée et encadrée en toute transparence par le parlement. Ce débat sera l’occasion pour le groupe PS de rappeler que toutes les options diplomatiques doivent être menées pour atteindre la sortie de crise et qu'une solution humanitaire pour tous les déplacés doit également être trouvée.

 


ven.

31

mars

2017

Intervention de Laurette Onkelinx sur le projet de réforme du (dé)financement de la Sécurité sociale du Gouvernement MR/NVA

Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, avec ce projet, on arrive à un moment clé, à un moment charnière de l'histoire de ce gouvernement. Il nous avait habitués à toute une série de réformes qui, en réalité, dégradent la qualité de notre État social: toutes les réformes sur les pensions, le saut d'index, la taxation de la consommation. On cadenasse les salaires et pas les dividendes. On en revient à toute une série d'acquis concernant la qualité de l'emploi mais, ici, on atteint des sommets. On s'attaque à la sécurité sociale, pas seulement pour faire des économies ici et là. Non! C'est notre modèle social dans son ensemble qu'on fragilise.

 

 

On le fait, je dirais, dans un contexte particulier. Sous ce gouvernement et ses approximations budgétaires - on sait qu'on est très loin de la goed bestuur qui avait été vantée par un parti du Nord°-, le déficit de la sécurité sociale pour 2017 est trois fois plus important que prévu, essentiellement en raison d'ailleurs de mauvaises estimations budgétaires au niveau fiscal.

 

 

 

Deuxièmement, selon les prévisions du Bureau du Plan, pour atteindre l'équilibre en 2018, il faudra trouver en recettes - on l'espère aussi - et en dépenses, quelque 6,5 milliards d'euros. Enfin, vous avez encore tous en tête les déclarations du président du premier parti de ce gouvernement, Bart De Wever, qui affirmait: "Il n'y a que dans la sécurité sociale que nous pouvons encore grignoter de l'argent." Cela, c'est le contexte.

 

 

 

Effectivement, c'est dans ce contexte-là, c'est dans cette perspective-là que le gouvernement a choisi de nous imposer ce projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale. Je suis persuadée, le PS est persuadé qu'avec ce projet, vous offrez vraiment la sécurité sociale comme plat de résistance aux appétits de la N-VA.

 

 

 

Vous savez que la sécurité sociale, c'est pour nous, socialistes, un sujet de première importance. Nous nous sommes toujours battus pour avoir le système de sécurité sociale le plus performant. Le mécanisme de gestion globale, de dotation d'équilibre, de diversification des sources de financement, les verrous de responsabilisation, nous les avons tous développés.

 

 

 

Nous sommes d'ailleurs particulièrement fiers d'avoir réussi à réaliser, avec cette sécurité sociale, un des piliers de notre démocratie. D'ailleurs, partout dans le monde, la Belgique est citée en exemple pour son système de sécurité sociale. Je dirai, à ceux qui la regardent un peu comme un monstre à cinq pattes, que la sécurité sociale n'est pas quelque chose d'abstrait. Il ne s'agit pas d'un fardeau budgétaire que nous devons porter. On dit souvent: "Oui, mais vous savez, c'est difficile. D'ailleurs, avec vous, la sécurité sociale a été en déficit."

 

 

 

Mais oui, évidemment. Et vous avez applaudi cela. Pourquoi? Tout simplement parce qu'en période de crise, la sécurité sociale a été le véritable bouclier de notre État. Nous l'avons remerciée de cela. D'ailleurs, grâce à notre système de sécurité sociale, pendant la crise, notre taux de croissance économique est resté supérieur à celui de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

 

 

 

Par contre, il a effectivement fallu en payer un certain prix, qui est tout à fait explicable. Lors d'une crise, il y a moins d'emplois et donc plus de dépenses; il y a moins de cotisations, donc moins de recettes. En plus, pour relancer l'économie, on fait des plans de réduction de cotisations sociales. Nous en avons fait aussi. Cela fait une nouvelle diminution des recettes pour la sécurité sociale.

 

 

 

Ce n'est pas un dysfonctionnement de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'irresponsables qui ont permis des déficits de la sécurité sociale. C'est inhérent au suivi de la crise d'une part, et aux modalités de relance d'autre part.

 

 

 

La sécurité sociale est le patrimoine commun de tous les Belges. Elle suit nos concitoyens tout au long de leur vie. Et je dirais qu'elle les relie solidairement. Elle permet à tous nos concitoyens de se soigner, via le remboursement des soins médicaux ou des médicaments. Elle leur permet, une fois plus âgés, d'avoir une pension de retraite. Elle permet, en cas de licenciement, de bénéficier d'un revenu pour continuer à vivre.

 

 

 

Enfin, nous connaissons les vertus de la sécurité sociale. Rappelez-vous que, sans elle, le taux de risque de pauvreté en Belgique serait de 43 % au lieu de 15 % actuellement, taux qui est encore beaucoup trop élevé. C'est un outil formidable, permettant un partage des richesses et une diminution des inégalités sociales.

 

 

 

Je ne suis évidemment pas étonnée qu'un gouvernement de droite s'attaque à cette identité, cet ADN de la sécurité sociale mais on ne pensait pas - nous, les organisations syndicales, les organisations mutuellistes, tous les spécialistes universitaires que nous avons entendus -, que vous oseriez aller aussi loin.

 

 

 

Décidément, ce printemps est vraiment le printemps des anti-sécurité sociale. Je pense notamment à ce qui va tomber dans les prochains jours, aux économies imposées par Mme De Block qui font que, ce 1er avril 2017, le prix d'une série de médicaments va augmenter. Ce 1er mai 2017, jour hautement symbolique pour les travailleurs, ce sont les prix des antibiotiques qui vont augmenter. Je pense également aux nouvelles mesures que le ministre MR des Pensions s'apprête à prendre, en réformant notamment toutes les bonifications pour diplôme, les années d'études. On va donc de nouveau imposer de travailler plus longtemps pour avoir des pensions plus basses. Et aujourd'hui, ce projet désastreux introduit vraiment le ver dans la pomme.

 

 

 

Sans vouloir refaire les longs débats que nous avons eus en commission, des débats intéressants et approfondis, je voudrais revenir sur quelques points essentiels. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale, le gouvernement introduit un coefficient de vieillissement. Au départ, on peut se dire que c'est vraiment intéressant. En effet, nous le savons, les évolutions démographiques vont entraîner de nouveaux besoins en matière de sécurité sociale. D'ailleurs, ceux qui étaient en commission ont bien entendu les mutuelles le dire. Je pense, par exemple, à ce qu'a dit M. Hermesse ou M. Jadot. En 2000, 186 000 personnes avaient plus de 85 ans et, en 2050, ils seront 700 000. C'est le chiffre à retenir et c'est une certitude parce que les personnes qui auront plus de 85 ans en 2050, elles sont nées. Donc, c'est une certitude.

 

 

 

Il y aura évidemment des effets très importants sur les dépenses de la sécurité sociale et il est important de s'y préparer, en adaptant le budget et les modalités du financement de la sécurité sociale.

 

 

 

Comme je l'ai dit, le gouvernement - peut-être avec une bonne intention, je n'en sais rien – prévoit au départ l'application d'un coefficient de vieillissement. Mais pourquoi ne pouvons-nous pas nous réjouir? Parce que ce coefficient de vieillissement est doublement conditionné d'abord à la réalisation d'une performance économique extrêmement ambitieuse – plus 1,5 % du PIB alors que la croissance moyenne du PIB a été de 0,9 % et de 1,2 % ces cinq et dix dernières années; ce sont les chiffres de la Banque nationale – ensuite, à la réalisation d'un choix politique partisan de reculer l'âge de la pension. Si par exception, ces deux conditions sont rencontrées, ce sera le gouvernement qui, de manière arbitraire, dira oui ou non à l'adaptation du coefficient de vieillissement.

 

 

 

In fine, ce coefficient risque fort d'être simplement une douce promesse dénouée de sens, alors que les besoins, eux, sont réels!

 

 

 

En réalité, je pense qu'en acceptant cela, vous avez donné de réels outils aux adversaires d'un bon financement de la Sécurité sociale. J'imagine déjà un conclave budgétaire. La Sécu connaît un déficit? C'est de votre faute! Si vous voulez un effort pour la dotation d'équilibre, vous devez vous engager à augmenter le coefficient de vieillissement et donc, serrer la vis une fois de plus en matière de pensions. Je crois que c'est clair comme de l'eau de roche. Comme on connaît malheureusement trop bien le degré de résistance particulièrement faible des ministres qui ont les matières sociales dans leurs attributions, on sent le piège absolu!

 

 

 

Deuxièmement, le financement alternatif. Pour compenser les réductions de cotisations sociales et le tax shift, il importe, normalement, de prévoir un financement alternatif adéquat afin d'éviter que la Sécurité sociale soit pénalisée. Ce n'est pas les partenaires sociaux qui, là non plus, ont décidé de diminuer les cotisations sociales.

 

 

 

C'est le tax shift du gouvernement. Ils n'y peuvent rien. Il faut compenser cela. Ce financement doit être suffisant. C'est pourquoi les partenaires sociaux, pour l'ensemble du financement alternatif, ont demandé qu'en cas de recettes fiscales insuffisantes, une partie du précompte professionnel soit prélevée. Cette demande est d'autant plus compréhensible que le gouvernement a de nouveau mal estimé les recettes. Pour cet exercice budgétaire, le précompte mobilier et la TVA vont respectivement rapporter 281 millions et 40 millions d'euros de moins que prévu.

 

 

 

Tous les partenaires sociaux, syndicats comme organisations patronales, se sont mis d'accord pour adresser cette demande au gouvernement. Ce dernier, n'en faisant qu'à sa tête, méprisant la concertation sociale, a refusé et a choisi de prendre le risque que le financement alternatif soit insuffisant en conservant comme source de réserve, les accises sur le tabac.

 

 

 

Là aussi, cela vous met à nu, mesdames et messieurs les ministres des Affaires sociales, devant vos contradicteurs. Vous acceptez d'être davantage en position de quémander. Ils exigeront alors des économies supplémentaires.

 

 

 

Je viens de le dire, le tax shift accroît le déficit de la sécurité sociale. Le gouvernement a prévu un financement complémentaire. Mais il est faible, car le gouvernement, comme d'habitude, est persuadé qu'il y aura de nombreux effets retour. C'est une ritournelle que M. Laaouej et les membres de la commission des Finances connaissent bien. Le pire, c'est que non seulement on ne prévoit pas une bonne compensation par le tax shift, mais le gouvernement s'est dit que, à partir de 2021, pour éviter la transparence, pour éviter que le tax shift soit mis en cause, tous les financements alternatifs seraient fusionnés.

 

Par conséquent, il deviendra impossible de vérifier d'où viennent les éventuels problèmes budgétaires. En commission, nous avons senti l'un ou l'autre ministre s'ouvrir un petit peu. Nous avons perçu qu'ils étaient quelque peu sensibles à nos arguments. Le rapport montre que la ministre des Affaires sociales a même dit: "Pour évaluer convenablement les conséquences du tax shift, nous pourrions travailler avec le Conseil central de l'Économie et le Conseil national du Travail". Nous avons approuvé cette suggestion, mais en ajoutant que nous pourrions alors la faire figurer dans le texte, par exemple sous la forme d'un amendement - confiants dans le fait qu'il serait voté. Manifestement, comme d'habitude, ces ministres ont été muselés par leurs collègues.

 

 

J'en profite pour parler à présent des soins de santé. Là aussi, le gouvernement a préféré refuser, nier la demande unanime – entendez-moi bien: unanime! – des organisations syndicales et patronales, bref des partenaires sociaux, qui souhaitaient que le dépassement de l'objectif budgétaire des soins de santé soit pris en charge par l'État. Pourtant, cette demande était parfaitement légitime, puisque les partenaires sociaux n'ont que très peu d'effet sur les dépenses et que c'est le gouvernement qui fixe l'objectif budgétaire et impose des économies drastiques en ce domaine. Je rappelle que la norme fut, à un certain moment, de 4,5 % pour combler notamment les besoins en termes de lutte contre le cancer et que nous allons bientôt, sous cette législature, en arriver aux environs de 0 % par rapport à la croissance économique. Imaginez-vous! Cela signifie qu'il s'agit évidemment d'économies nettes et brutales sur le dos des malades.

 

 

 

Une fois de plus, les partenaires sociaux travaillent sur le projet, proposent des solutions et le gouvernement décide de maintenir son point de vue dans le cadre de notre négociation.

 

 

 

Le traitement de la dotation d'équilibre par le gouvernement est la problématique la plus grave. Je l'avais instaurée afin que, quoiqu'il arrive, la sécurité sociale soit en équilibre en fin d'exercice. Tous les partis du gouvernement étaient d'accord. C'était au moment de la grande crise, quand la sécurité sociale était la pompe, le bouclier pour protéger notre pays des effets de la crise. À chaque instant, je m'étais assurée que l'État puisse toujours payer les pensions, rembourser les médicaments, indemniser les malades, les personnes victimes du manque d'emploi.

 

 

 

Aujourd'hui, la dotation d'équilibre n'est plus garantie. D'ailleurs, pour tous ceux qui ont suivi les travaux en commission, dans ce domaine, le gouvernement dit tout et son contraire. C'est incroyable: non seulement, ils le disent, mais ils l'écrivent! Dans le texte de loi, il est stipulé: "Il n'y aura pas de déficit grâce à la dotation d'équilibre." Cela prête à croire que le projet n'a pas été changé. Puis, Mme De Block nous montre le contraire, page 80 du rapport des travaux de la commission: "Ce n'est tout de même pas automatique d'augmenter la dotation d'équilibre pour financer le dépassement." Dans l'exposé des motifs, "les décisions de combler ou non des dérapages feront l'objet d'un arbitrage politique". "Cette dotation ne peut pas être un chèque en blanc", dit-on encore.

 

 

 

Ils disent tout et son contraire! Le flou le plus total!

 

 

 

En réalité, je dirais "pas tellement". Vous aurez, dites-vous, une partie de dotation d'équilibre et pour le reste, vous imposerez aux partenaires sociaux des économies dans les dépenses en sécu. C'est la raison pour laquelle cela a été tellement critiqué par tous ceux que nous avons auditionnés. Par l'absence de volonté sur la dotation d'équilibre, vous imposez des économies substantielles année après année à la sécurité sociale et aux partenaires sociaux.

 

 

 

Dans la négociation, vous avez perdu. Ils – ceux qui n'aiment pas la sécu; je pense à la N-VA qui le dit sans cesse – ont accepté une prolongation de quatre ans de la dotation d'équilibre. Mais vous l'avez payée par un changement structurel du mode de financement de la sécurité sociale avec des conditions – vous avez dit des facteurs – de responsabilisation pour pouvoir avoir même une partie de la dotation d'équilibre. Ils vont imposer des économies et puis une dotation d'équilibre en partie, et ils ne l'auront qu'en fonction de facteurs de responsabilisation. 

 

 

 

Je vais vous dire quelques morts des facteurs de responsabilisation parce qu'on ne voit pas en quoi les partenaires sociaux, co-gestionnaires de la sécurité sociale, peuvent être responsabilisés par ce biais-là.

 

La dotation d'équilibre dépendra des effets des mesures concernant la lutte contre la fraude sociale. En quoi les partenaires sociaux sont-ils responsables de cela? En quoi? C'est extraordinaire! Et on place cela en premier, pour induire l'idée que le déficit de la sécu est certainement dû aux fraudeurs sociaux et aux gestionnaires de la sécurité sociale qui protègent ces fraudeurs. C'est de la folie furieuse!

 

En quoi les partenaires sociaux peuvent-ils être responsabilisés en la matière?

 

 

Cela dit, avec M. Van Quickenborne, vous aurez remarqué que c'est toujours la même chose: il faut faire des efforts en matière sociale et "strouiller" dans le panier social! Regardez un peu le panier fiscal!

 

 

 

Vous faites n'importe quoi dans le panier fiscal avec des estimations budgétaires farfelues! On en arrive à un exercice où on a 2 milliards en moins que ce qui était prévu. Et qui paie? C'est le social parce que vous avez fait n'importe quoi au niveau fiscal! Commencez par réformer la fiscalité, par la rendre plus juste et vous pourrez peut-être alors vous intéresser au panier social!

 

 

 

Deuxièmement, je sais qu'il faut trouver les moyens adéquats de répondre au surcoût de la sécurité sociale dû au vieillissement. Vous avez raison.

 

 

 

Il est évident qu'il faut augmenter le taux d'emploi, notamment celui des travailleurs qui arrivent sur le marché après 55 ans. Je ne vais pas dire les travailleurs plus âgés. Ils sont encore jeunes, vaillants, vigoureux et expérimentés. Mais ils ne le sont pas tous. Il existe différents moyens d'augmenter le taux d'emploi des plus expérimentés. Avec le CD&V, nous avions travaillé sur le bonus à l'emploi. Nous avions également déposé des propositions pour diminuer le temps de travail en fin de carrière car d'aucuns sont plus fatigués, en tout cas dans certains métiers, tout en s'assurant qu'ils ne perdaient rien en termes de salaire. Cela permettait un avantage incontestable pour rester à l'emploi pour ceux qui le pouvaient. Au contraire, vous êtes dans la contrainte et vous avez, dès lors, comme retour de manivelle une augmentation extrêmement sensible des dépenses en indemnités d'invalidité et en soins de santé, en plus d'épuiser toute une série d'hommes et de femmes qui ont travaillé toute leur vie.

 

 

 

Selon moi, vous préconisez de mauvaises solutions. J'en profite pour dire que si nous avons la chance, à un moment donné, de retravailler au sein du gouvernement fédéral, nous exigerons de revenir à la pension à 65 ans.

 

 

 

Par ailleurs, monsieur Bogaert, on a travaillé ensemble, comme avec d'autres collègues. Que se passait-il à chaque conclave? On regardait le fiscal, on regardait le social et puis le troisième panier qui est un panier "divers". Pour ce qui concerne le social, nous travaillions ensemble à des mesures qui ont été prises. Nous avons pris nos responsabilités dans absolument tous les domaines, y compris en matière de pensions, y compris en matière d'emploi, y compris en matière de soins de santé.

 

 

 

Ce que l'on fait ici, monsieur Bogaert, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, c'est autre chose. C'est vraiment dire: "Je constate qu'il y a un déficit." Et certains de dire que, puisqu'il y a un déficit, il faut le combler. Vous pouvez avoir un peu de dotation d'équilibre mais alors, vous devez prendre telle et telle mesure et le ministre pourra dire: "Grâce à la réforme, telle qu'elle est prévue, soit je prends de nouvelles mesures sur lesquelles on se met d'accord, soit j'envoie la patate chaude aux partenaires sociaux" en leur disant: "Vous n'avez qu'à vous arranger pour vous mettre ensemble et vous mettre d'accord sur des économies dans tous les domaines de la sécurité sociale, sinon elle sera en déséquilibre et nous la laisserons en déséquilibre, parce que la dotation sera insuffisante." C'est exactement le jeu dans lequel on les a plongés et ils en sont là, béatement, à accepter ce jeu imposé par la N-VA. C'est incompréhensible!

 

 

 

J'en reviens aux facteurs de responsabilisation. Le premier facteur, c'est donc la lutte contre la fraude sociale.

 

 

 

Le deuxième facteur de responsabilisation - je rappelle que nous sommes dans la dotation d'équilibre -, ce sont les effets des mesures concernant la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre. Qu'est-ce que c'est que cela? Que signifie la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre? C'est ce qu'on nous a expliqué, à savoir quelque chose qui n'est pas légal. On utilise un mécanisme à des fins qui ne sont pas légales. Dans ce cas, il faut simplement prendre ses responsabilités par une loi, comme on doit le faire en matière d'optimisation fiscale. Pourquoi voulez-vous en la matière responsabiliser les partenaires sociaux? C'est incompréhensible! Une loi aurait suffi!

 

 

 

Le troisième facteur - il y en a six -, c'est la contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le pacte de stabilité.

 

 

 

Ce n'est pas du tout la responsabilité des partenaires sociaux. Ce ne sont pas eux qui négocient le pacte de stabilité, mais ce sont eux qui sont responsabilisés pour imposer des économies supplémentaires. Donc, en quelque sorte, la sécurité sociale devient véritablement la variable d'ajustement de soutien à l'austérité. C'est insupportable!

 

 

 

Quatrième facteur de responsabilisation: les causes des augmentations des effets volume. Là aussi, on a eu une discussion en commission. C'était le flou de la part des ministres. Ils ne savaient pas expliquer en quoi les partenaires sociaux sont responsables des effets volume. Si, en matière de soins de santé, les gens sont davantage malades, parce qu'ils doivent travailler plus longtemps, par exemple, tant pis, ce sont les partenaires sociaux qui sont responsables. Ils devront prendre des mesures. Mais enfin! Ce n'est pas aux partenaires sociaux d'être responsables des effets volume, dans quelque domaine que ce soit de la sécurité sociale.

 

 

 

Ils peuvent évidemment être des partenaires de la négociation, de la discussion, de la concertation, comme ils l'ont toujours fait. Nos partenaires sociaux en Belgique sont des partenaires sociaux responsables. Mais se dire "moi, je ne suis pas responsable; les partenaires sociaux n'ont qu'à envisager des mesures", c'est très étrange en matière de responsabilité du gouvernement.

 

 

 

Cinquième facteur de responsabilisation: le respect de la neutralité budgétaire ou non des accords conclus entre les partenaires sociaux. C'est intéressant et très clair. Mesdames et messieurs, les partenaires sociaux sont maintenant tout simplement mis sous tutelle. Ils ne peuvent plus faire un accord interprofessionnel, comme ils ont l'habitude de le faire tous les deux ans. Ah non! Si vous faites un accord interprofessionnel et que cet accord interprofessionnel a un coût budgétaire - c'est un accord qui est conclu entre organisations syndicales et patronales -, et bien, tant pis, nous, gouvernement, nous allons exécuter une partie et pas une autre, parce que nous voulons la neutralité des accords budgétaires, ce qui est une condition à la dotation d'équilibre. C'est en cela que les partenaires sociaux ont dit que, par le biais du mode de financement de la sécu, vous les mettiez véritablement sous tutelle et cela ne va pas faciliter tout le travail de paix sociale nécessaire pour le développement économique et social de notre pays.

 

 

 

Enfin, sixième et dernier facteur de responsabilisation: le suivi des mesures prises par le gouvernement. Qu'est-ce que cela? Si on travaille sur un arrêté royal n'importe comment, qu'on ne prend pas une bonne mesure, qu'un arrêté royal est mal fichu, en quoi les partenaires sociaux sont-ils responsables? C'est inimaginable, mais on devait l'imaginer: le gouvernement a défini des facteurs de responsabilisation pour se dégager de sa propre responsabilité des choix politiques qu'il doit imposer. C'est inimaginable! Un gouvernement d'irresponsables lance la pierre aux partenaires sociaux en disant: "Même si je fais mal, ils n'ont qu'à rattraper la sauce." Ce n'est pas sérieux!

 

 

 

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire, en résumé. Le plus cynique dans toute cette affaire, c'est qu'un gouvernement irresponsable budgétairement veut soi-disant responsabiliser les gestionnaires d'une sécurité sociale sous-financée. Il faut rappeler que, depuis qu'il est en place, ce gouvernement n'a jamais présenté un budget crédible, dont les rendements aient été respectés. Venir faire la leçon aux partenaires sociaux, c'est culotté!

 

 

 

Nous voyons bien les motifs pour lesquels le gouvernement pourrait, à l'avenir, décider de ne plus verser entièrement la dotation d'équilibre. Ils sont totalement arbitraires. Il ne s'agit pas de responsabiliser, mais bien de jeter les bases d'un changement de paradigme, où la sécurité sociale deviendrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, une simple variable d'ajustement budgétaire. D'ailleurs, notre collègue de la N-VA acquiesce.

 

 

 

M. Bogaert pourrait d'ailleurs répondre à son collègue de la N-VA qui dodeline de la tête quand je dis que tout le financement de la sécurité sociale a été fragilisé. Il est tout content, il dit: "Oui, oui." Monsieur Bogaert, répondez-lui. Il est comme cela depuis tantôt quand je dis qu'elle est fragilisée.

 

J'ai pour habitude d'être responsabilisée. Tout le monde le sait, dans ma vie politique, j'ai souvent pris des décisions difficiles. Gouvernement après gouvernement, dans les conclaves budgétaires, j'ai pris mes responsabilités - notamment pour sauver la sécurité sociale. Or ce que vous faites ici, ce n'est absolument pas responsabiliser le gouvernement pour consolider la sécurité sociale. Vous le déresponsabilisez et vous vous trouvez des excuses. Tous les "facteurs de responsabilisation" sont des excuses pour simplement dire: "Je sous-finance et j'envoie la patate chaude aux partenaires sociaux", et ce afin qu'ils réduisent les moyens de la sécu. De la sorte, vous évitez le débat sur les recettes en faveur de la sécurité sociale. C'est exactement ce qui a été imaginé par les uns et les autres. Je ne sais pas s'ils en étaient alors conscients, mais en tout cas ils ont mis la sécurité sociale en danger. "C'est à l'insu de leur plein gré", comme on dit …

Avec ce gouvernement, la sécurité sociale n'est plus considérée comme un droit pour nos concitoyens. C'est pourtant un droit constitutionnel que l'État doit garantir en vertu de l'article 23 de la Constitution.

 

 

 

Pour nous, le paiement des pensions, celui des allocations de maladie, d'invalidité, de chômage, le remboursement des médicaments, l'accès aux soins de santé doivent être garantis par l'État. Il ne peut pas en être autrement! Les droits de nos concitoyens ne peuvent pas être à géométrie variable et dépendre de la situation économique.

 

 

 

Dans un État de droit, l'État doit pleinement faire face à ses obligations, comme nos concitoyens d'ailleurs doivent respecter leurs obligations! Cela justifie pleinement que la dotation d'équilibre ne soit pas soumise à des facteurs de responsabilisation qui n'en sont pas et qui sont, je l'ai dit, une déresponsabilisation de l'État!

 

 

 

Derrière des mesures visant un but annoncé par le ministre, but que nous pouvions poursuivre au départ puisqu'il y a des mesures de simplification sur lesquelles nous sommes d'accord, se cachent des ambitions très différentes.

 

 

Ces mesures mettent à mal notre modèle social. Je crois que le gouvernement se réserve le droit discrétionnaire de faire ce qu'il veut avec l'avenir de la sécurité sociale, en portant une atteinte grave aux principes fondamentaux qui la régissent et en réduisant le rôle des partenaires sociaux. Vous avez, vous pouvez en être fiers, changé le paradigme et jeté les bases, j'en suis convaincue, d'une scission de notre sécurité sociale, qui est pourtant le véritable ciment de notre pays. Pour nous, c'est insupportable.


jeu.

23

mars

2017

La pratique de l’ostéopathie doit être reconnue et encadrée

Les députés socialistes Laurette Onkelinx et Daniel Senesael ont défendu ce mardi la proposition du Groupe PS visant à reconnaître et encadrer l’ostéopathie dans le cadre d’auditions menées à la Chambre. Il y a été reconnu que l’ostéopathie était utile pour soulager les douleurs dorsales et cervicales.

 

Pour le Groupe PS, l’ostéopathie doit être reconnue comme une pratique à part entière et les ostéopathes doivent pouvoir exercer en première ligne, sans prescription médicale. Toutefois, l’ostéopathe devrait, le cas échéant, être en mesure de réorienter tout patient vers un médecin et, avec l’accord du patient, transmettre un rapport au médecin généraliste en fin de traitement.

 

Malheureusement, depuis l’entrée en fonction de la ministre De Block, le dossier de la reconnaissance de l’ostéopathie est à l’arrêt. Il recule même, puisque la ministre de la Santé veut imposer une visite préalable chez le médecin. Cela entraînerait de facto une augmentation du prix des soins, rendrait l’accès à l’ostéopathe plus compliqué et grèverait un peu plus le budget de la Santé.

 

Pour Laurette Onkelinx, co-auteure de la proposition de résolution, « de plus en plus de patients ayant recours à l’ostéopathie, il est essentiel et urgent de pouvoir garantir qu’ils disposent rapidement de soins de qualité, prodigués par des professionnels reconnus et formés. Nous espérons que la majorité MR/NVA entendra l’appel de nombreux patients et professionnels du secteur et votera pour une reconnaissance et un encadrement de l’ostéopathie, comme recommandé par notre proposition ».


mer.

15

mars

2017

Des consultations plus chères à cause des mesures d’économie de Maggie De Block

Le député socialiste Daniel Senesael interpelle ce jeudi la ministre libérale de la Santé Maggie De Block sur le refus des kinésithérapeutes de signer la convention INAMI, qui fait fi de leurs revendications. Sans cette convention, les kinés sont libres d’appliquer les prix qu’ils veulent, et une hausse tarifaire sensible a été constatée.

 

Avec l’augmentation du coût de la visite chez des médecins spécialistes et la diminution de remboursement de médicaments, le patient a été directement touché. Ce dernier commence maintenant à sentir les effets indirects des mesures de Mme De Block.

 

En effet, en économisant sur le dos des prestataires de soins, la ministre libérale a braqué les médecins, dentistes etc qui refusent les uns après les autres de se ‘conventionner’, c’est-à-dire de pratiquer les tarifs fixés par l’INAMI. Ce sont maintenant les kinés qui refusent de signer un accord qui diminuera leurs honoraires. En conséquence, certains d’entre eux pratiquent des tarifs plus élevés.

 

Pour Daniel Senesael « Les mesures d’économies gigantesques de Mme De Block en Santé (900 millions € rien qu’en 2017 !) touchent une fois de plus le patient. Alors qu’un Belge sur cinq reporte déjà des soins par manque de moyens, le Gouvernement MR/NVA se met à dos les prestataires de soins qui refusent les uns après les autres de se conventionner, mettant ainsi à mal la sécurité tarifaire du patient. »

 

Le député PS conclut « En économisant à tout bout de champ dans les soins de santé afin de combler les trous dans le budget du Gouvernement MR/NVA, la ministre De Block envoie notre système de soins de santé droit dans le mur. »


ven.

10

mars

2017

Le Groupe PS propose une réforme en profondeur des allocations aux personnes handicapées

Il faut constater qu’aujourd’hui la loi relative à l’octroi d’allocations aux personnes handicapées ne rencontre plus les besoins et les droits fondamentaux de ces personnes.

 

Devant l’inertie du Gouvernement, Jean-Marc Delizée a déposé une proposition de loi. L’objectif de la réforme est de mettre en place un système plus juste, plus efficace et plus simple. Elle s’articule autour de 5 axes :

 

1. Ouvrir le droit à une allocation d’intégration pour tous, quelle que soit la situation du ménage. « La solution proposée est d’immuniser totalement la première tranche des revenus globalisés du ménage. Ce sont actuellement 153.000 personnes qui bénéficient actuellement de cette allocation d’intégration. Cette réforme permettrait d’en faire bénéficier 95.0000 personnes supplémentaires. » précise Jean-Marc Delizée.

 

2. Lutter contre la pauvreté. « Selon une étude de la KUL, le revenu de près de 40% des personnes handicapées se situe en dessous du seuil de pauvreté européen. Et parmi celles-ci, les personnes souffrant d’un handicap modéré (catégories 2 et 3) sont celles qui ont le plus de difficultés à supporter les coûts supplémentaires liés à leur handicap » constate le député Jean-Marc Delizée « Nous proposons donc d’augmenter le montant des allocations de ces personnes de 900 euros par an pour les catégories 2 et 3 et de 300 euros par an pour la catégorie 1. »

 

3. Lutter contre les pièges à l’emploi. « L’intégration socio-professionnelle est un facteur essentiel d’épanouissement pour les personnes handicapées. Leur taux d’emploi est pourtant un des plus faibles d’Europe. » souligne le député socialiste « Il est donc important de soutenir celles et ceux qui souhaitent s’investir dans une activité professionnelle totale ou partielle. Nous proposons d’immuniser intégralement une première tranche de revenus pour éviter de les pénaliser financièrement s’ils s’engagent dans une voie professionnelle. Ils bénéficieraient en outre d’une immunisation dégressive pour les tranches suivantes en fonction de leurs revenus professionnels. »

 

4. Simplifier les démarches administratives de la personne handicapée et lui garantir la stabilité et la sécurité de ses droits. Pour Jean-Marc Delizée, « les démarches pour bénéficier d’une allocation s’apparentent trop souvent à un parcours du combattant. Nous proposons différentes mesures pour simplifier au maximum leurs démarches : une méthode de calcul sur base des revenus globalisés les plus récents, une automatisation de la récolte d’informations, une révision simplifiée des allocations à l’avantage du bénéficiaire et des délais de traitement raccourcis. »

 

5. Évaluer plus adéquatement le handicap. Pour Jean-Marc Delizée, le système actuel n’est plus adapté : « Nous proposons de créer un nouvel instrument de mesure de la perte d’autonomie qui permet une cohérence dans les décisions rendues. »

 

Cette réforme d’envergure proposée par le PS s’appuie sur le travail entamé par Philippe Courard sous le Gouvernement Di Rupo et qui avait été soutenu par l’ensemble du secteur du handicap. Une large concertation à laquelle le Gouvernement Michel n’a pas cru bon de donner suite.


jeu.

09

mars

2017

Une condamnation supplémentaire dans le dossier de la station polaire : quand ce gouvernement va-t-il enfin respecter la loi ?

Image: Le Soir
Image: Le Soir

Madame Sleurs a certes quitté son poste, mais les conséquences de sa gestion désastreuse sont, elles, encore bien tangibles : le 3 mars dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné sous peine d’astreintes l’État belge à nommer le Conseil stratégique du Secrétariat polaire.

 

Depuis sa nomination tant que Secrétaire d’État, Elke Sleurs avait en effet toujours refusé de nommer cet organe central dans la gestion de la station polaire Princesse Élisabeth. Ce refus, aujourd’hui jugé illégal, a mené à une triste première : l’absence de mission scientifique belge en Antarctique pour la première fois depuis l’ouverture de la station. Un échec retentissant qui met à mal la réputation internationale de la Belgique en matière de recherche scientifique.

 

Pour le député PS Daniel Senesael, « cette décision de justice est logique. Mais elle était aussi évitable. Depuis des mois au Parlement, nous exigions de Madame Sleurs qu’elle se conforme à la loi. Au lieu de cela, elle a préféré s’entêter dans des procédures judiciaires perdues d’avance, dilapidant ainsi les deniers du contribuable. »

 

Le Groupe PS espère que l’arrivée de Madame Demir à la tête de la Politique scientifique sera l’occasion pour le gouvernement d’adopter une position enfin constructive dans ce dossier. Il s’agit maintenant pour la nouvelle secrétaire d’État de nommer au plus vite le Conseil stratégique si elle ne veut pas mettre également en péril la mission scientifique de la saison 2017-2018.


mar.

07

mars

2017

Remplacement des F-16 : le gouvernement Michel s’apprête à engager la Belgique pour 15 milliards € sans concertation !

La commission des achats et des ventes militaires de la Chambre se penchera ce mercredi sur le remplacement des avions F-16. La commission doit en effet donner son aval pour le lancement de la procédure d’appel d’offres que souhaite lancer le gouvernement Michel.

 

Le Groupe PS s’oppose à cette décision du gouvernement qui ne s’inscrit dans aucune stratégie européenne et n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les entités fédérées. Un comble quand on sait que la région Wallonne par exemple ou nos universités sont reconnues dans le monde entier pour leur expertise en aéronautique et en recherche et développement.

 

« L’achat de 34 avions de combat est-il vraiment indispensable ? Pour quelles missions ? » s’interroge le député PS Sébastian Pirlot. « La décision d’un tel investissement aurait dû s’appuyer sur une véritable vision stratégique européenne » déplore le député socialiste. « C’est aujourd’hui qu’il faut construire cette stratégie européenne et organiser les synergies nécessaires. Un éventuel remplacement des F-16 doit s’inscrire dans cette perspective. La Belgique ne pourra à la fois acheter 34 avions de combat et renouveler le matériel militaire des autres composantes de la Défense : c’est budgétairement impossible et cette réalité, elle est la même pour tous nos partenaires européens. Partageons plutôt les efforts en fonction des atouts et des moyens de chacun ! »

 

« Quelles retombées positives tangibles peut-on attendre de cet investissement colossal pour notre économie, nos industries et nos universités, dans le respect des règles européennes ? » s’interroge encore Sébastian Pirlot qui s’inquiète de l’absence totale d’implication des entités fédérées dans le processus : « celles-ci sont pourtant en première ligne en matière d’industrie, de recherche et développement ou de commerce extérieur. »

 

Dans ces conditions, le Groupe PS ne soutiendra pas le gouvernement Michel dans ce choix à 15 milliards d’euros.


ven.

24

févr.

2017

Avec la loi Peeters, le gouvernement vous propose de travailler plus pour gagner moins

Avec l’adoption de la loi Peeters en séance plénière de la Chambre ce jeudi, le gouvernement Michel propose un recul social supplémentaire pour les travailleurs.

 

« Les travailleurs devront prester plus, avec des horaires variables, en gagnant moins » dénonce le député PS Jean-Marc Delizée « le gouvernement MR/N-VA ne nous propose rien d’autre qu’une flexibilité totale - version patronale qui pourra être imposée à tous les travailleurs, dans tous les secteurs, même si elle ne se justifie pas et même si les patrons ne la réclament pas ! Cette flexibilité sauvage pourra s’appliquer en dehors de tout processus de concertation sociale, ce qui démontre une fois de plus tout le respect que lui accordent les ministres de ce gouvernement… »

 

Les partenaires sociaux l’ont pourtant dit et redit, la loi Peeters remet non seulement en cause des accords conclus à différents niveaux, mais elle va même jusqu’à interférer dans les discussions en cours et mettre en péril des équilibres déjà trouvés !

 

« La semaine des 45 heures deviendra la norme » s’insurge Jean-Marc Delizée « le gouvernement permet aux patrons d’imposer toujours plus d’heures supplémentaires que les travailleurs devront prester sans sursalaire ni repos compensatoire… C’est ça le travail faisable à la sauce MR/N-VA ! Et contrairement à ce que Monsieur Peeters tente de nous faire croire, ce projet ne tend ni à ‘préparer notre marché du travail au 21ème siècle’, ni à permettre aux gens de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Le travailleur est vu comme une charge qui entrave toute augmentation de la production, du chiffre d’affaires et de la marge bénéficiaire des entreprises ! »

 

Pour le Groupe PS, la loi Peeters est un mauvais produit de l’idéologie libérale qui bafoue les travailleurs : alors qu’ils font déjà des efforts considérables et sont parmi les plus productifs au monde, le gouvernement ne les considère plus comme une plus-value au service de l’entreprise mais comme une charge que l’on rabote au maximum, comme variable d’ajustement budgétaire.


mer.

22

févr.

2017

Autorisation de séjour pour raisons médicales : le Groupe PS propose un recours suspensif et demande le respect de la déontologie médicale

Différentes auditions ont eu lieu ce mardi en Commission Intérieur au sujet de la procédure de régularisation médicale des étrangers – la procédure 9ter - visant à autoriser au séjour les étrangers gravement malades et dont l’éloignement représenterait un risque vital. L’ensemble des représentants auditionnés (Myria, Comité consultatif de Bioéthique, Médecins du Monde, Ciré, Agentschap Integratie en Inburgering, avocate spécialiste en droit des étrangers) ont pointé du doigt des dysfonctionnements au sein de l'Office des Étrangers, plaidant pour une réforme structurelle de l’Institution et de la législation actuelle.

 

« Il ressort de ces auditions que le nombre de personnes régularisées pour raisons médicales a fortement diminué et que dans de nombreux cas, les motifs de refus invoqués étaient tout à fait contestables. Une situation dramatique pour ces demandeurs qui sont renvoyés vers leurs pays d’origine où ils n'auront pas la possibilité de bénéficier de traitements adaptés » souligne le député PS Emir Kir qui dénonce par ailleurs le processus décisionnel de l’Office des Étrangers « les décisions négatives se basent sur une interprétation très restrictive de la loi. Les médecins-conseil de l’Office des Étrangers formulent leurs avis en vase clos, sans l’avis de médecins hospitaliers spécialisés, ce qui n’est pas acceptable ! »

 

Le Groupe PS appelle la majorité à soutenir sa proposition de loi pour que ces demandeurs puissent bénéficier d’un recours suspensif en cas de refus de régularisation pour motif médical, comme le préconise la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le Groupe PS en appelle également au respect de la déontologie médicale qui doit plus que jamais être respectée dans l’analyse de ce type de dossiers par l’Office des Étrangers.


mar.

21

févr.

2017

Des soins dentaires plus accessibles pour tous, une priorité pour le Groupe PS !

La commission santé a adopté ce mardi à l’unanimité un texte de consensus sur les soins orthodontiques signé par la majorité et toute l’opposition.

 

Pour André Frédéric, « c’est un premier pas très important vers une meilleure accessibilité des soins orthodontique pour tous. Mais il faut encore aller plus loin. »

 

L’amendement que le groupe PS avait déposé pour permettre au patient de ne payer à son dentiste que ‘sa part’ (le tiers-payant), sans devoir avancer la part de la mutuelle, a été malheureusement rejeté par la majorité. Pour le groupe PS, il y a pourtant urgence : si 1 Belge sur 5 reporte des soins faute de moyens, c’est encore plus vrai en matière de soins dentaires, qui sont souvent très coûteux et pas toujours bien remboursés.

 

Le Groupe PS avait déposé une première proposition de résolution pour améliorer le remboursement des soins orthodontiques. Les députés socialistes André Frédéric et Daniel Senesael y plaident pour un remboursement complet de ces soins pour les patients qui en ont le plus besoin médicalement.

 

Le Groupe PS souhaite que le gouvernement prenne également de nouvelles mesures pour augmenter le remboursement de ces traitements pour l’ensemble des patients mais aussi pour qu’un devis puisse leur être remis avant le début du traitement.

 

« On sait que les gens les plus pauvres sont ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir des problèmes bucco-dentaires. Or, le prix prohibitif des soins orthodontiques couplé à leur faible remboursement ne fait qu’aggraver cet état de fait et complique davantage la situation déjà précaire de ces familles » souligne le député PS André Frédéric, à l’origine de la proposition. « Les traitements orthodontiques peuvent durer plusieurs années avec des contrôles réguliers, ce qui entraîne des coûts très élevés pouvant aller jusqu’à 5.000 euros. Un remboursement partiel existe pour tout traitement entamé avant l’âge de 15 ans mais (quasi) aucun remboursement n’est possible pour l’orthodontie « adulte », même en cas de situation médicalement préoccupante. »

 

Le Groupe PS a également présenté seconde une proposition visant à rendre les prothèses dentaires plus accessibles. « Le recours à une prothèse dentaire partielle ou totale coûte en moyenne 1.600 euros et 10% des patients vont jusqu’à payer plus de 3.500 euros ! Ces prothèses sont pourtant indispensables pour éviter que les personnes totalement ou partiellement édentées ne doivent se résoudre à vivre recluses, renonçant à toute vie professionnelle et sociale. » précise le député socialiste Daniel Senesael, qui présentait aujourd’hui le contenu de sa proposition en commission. « La question du prix n’est pas la seule à poser problème : la transparence et la qualité doivent aussi être améliorés. » Le Groupe PS plaide dès lors pour un remboursement immédiat de prothèses de dents amovibles pour les personnes socialement défavorisées, et ce dès 40 ans - au lieu de 50 ans actuellement.

 

Les députés socialistes exigent aussi une totale transparence sur le coût des traitements : à la demande du patient, le dentiste devrait également fournir un devis détaillé et une déclaration de conformité pour toute prothèse implantée.

 

Pour le député socialiste Daniel Senesael : « le manque d’informations et surtout le manque de moyens financiers contribuent à une mauvaise santé bucco-dentaire qui – en plus de ses conséquences sur la santé – peut engendrer un mal-être psychologique et social. Nous demandons donc au Gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’accès pour tous à des soins dentaires de qualité. »


mer.

15

févr.

2017

Le Groupe PS souhaite exonérer fiscalement les rémunérations et indemnités liées à un licenciement

Pas une semaine ne passe sans l’annonce de réductions d’activités, de fermetures de sites, de licenciements massifs. Rien que ces 6 derniers mois, près de 15.000 emplois ont été ou sont visés par une annonce de licenciement collectif. Le ministre de l’Emploi avouait même en commission craindre “que la vague de restructurations et de fermetures ne soit pas terminée”, la situation risque encore d’empirer dans les prochains mois.

 

Pour le Groupe PS, il est indispensable de soutenir les travailleurs, victimes de ces annonces brutales, de les aider à pouvoir garder la tête hors de l’eau le temps de retrouver un nouvel emploi. Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi dans ce sens, qui vise à exonérer fiscalement les rémunérations et indemnités perçues suite à un licenciement.

 

Le montant des indemnités de licenciement (en ce compris les indemnités de congé) est actuellement soumis à l’impôt des personnes physiques. « Cela représente entre 20 et 25% de l’indemnité du travailleur licencié, un montant important sur lequel il doit pouvoir compter au moment même où il en a le plus besoin ! » souligne la députée PS Ozlem Ozen à l’initiative de la proposition. « Cela peut aussi représenter une aide précieuse pour assurer leur reconversion, passant notamment par un projet entrepreneurial nécessitant des capitaux. »

 

Pour le Groupe PS, il s’agit là d’une proposition constructive, qui répond à un réel besoin dans un contexte économique difficile. Les députés socialistes invitent l’ensemble des partis, majorité comme opposition, à soutenir leur texte qui permettra d’aider de nombreux travailleurs en difficulté.


lun.

13

févr.

2017

Le Groupe PS veut rendre les soins orthodontiques plus accessibles

Le député André Frédéric a défendu la semaine dernière en commission Santé la proposition du Groupe PS visant à rendre plus accessibles les soins orthodontiques, qui sont souvent très coûteux et pas toujours bien remboursés.

 

L’orthodontie permet la prévention et la correction de la position défectueuse des dents, généralement à l’aide d’un appareil dentaire plus ou moins complexe. Elle concerne le plus souvent les enfants (40 % des enfants en Belgique) mais certains adultes sont également touchés par ces problèmes.

 

Les traitements orthodontiques peuvent durer plusieurs années et les appareils doivent être contrôlés régulièrement, ce qui entraîne alors des coûts très élevés (jusqu’à 5.000 euros). Un remboursement partiel existe pour tout traitement entamé avant l’âge de 15 ans mais (quasi) aucun remboursement n’est possible pour l’orthodontie « adulte », y compris en cas de situation médicalement précaire.

 

Le Groupe PS a donc déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à, d’une part, permettre un remboursement complet pour les patients présentant un besoin élevé de traitement et, d’autre part, à prendre des mesures pour rendre l’orthodontie généralement plus accessible pour tous, y compris les plus faibles.

 

André Frédéric souligne « On sait que les gens les plus pauvres sont ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir des problèmes bucco-dentaires. Or, le prix prohibitif des soins orthodontiques couplé à leur faible remboursement ne fait qu’aggraver cet état de fait et complique davantage la situation déjà précaire de ces familles. »


mer.

08

févr.

2017

Le moment est venu pour la Belgique de reconnaître l’État de Palestine sans condition!

La majorité MR-NVA a toujours conditionné la reconnaissance de l’État de Palestine à la venue d'un « moment opportun ».

 

Pour les députés socialistes, une nouvelle ligne rouge a été franchie cette semaine par l’État hébreu.

 

En effet, le Parlement israélien a adopté cette semaine une loi qui « légalise » la colonisation des territoires palestiniens occupés, en opposition totale avec le droit international.

 

Il s’agit là d’un acte bloquant inexorablement tout processus de paix et rendant de facto impossible une solution à deux États vivant dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelles.

 

Cette énième décision unilatérale israélienne a pour effet d'éloigner toujours plus toute solution pacifique durable à laquelle pourtant aspirent légitimement une très large partie des populations israélienne et palestinienne ainsi que de la Communauté internationale.

 

Face à de telles actes, il faut aller plus loin que les condamnations et reconnaître la Palestine en tant qu’État, comme le demande depuis des mois le PS.

 

Pour les députés socialistes Stéphane Crusnière, en mission d’observation sur place avec le Premier ministre, et Gwenaëlle Grovonius, qui interrogeait ce mercredi le ministre Reynders sur la question, la Belgique doit poser un acte fort dès aujourd’hui et reconnaître immédiatement et formellement la Palestine comme un État à part entière à côté d’Israël.

 

Mr Michel, vous attendiez le « moment opportun » pour que la Belgique reconnaisse la Palestine. Il est désormais plus que temps de formaliser une telle reconnaissance - comme l’ont d’ailleurs fait d’autres États européens. C’est là la seule chance au niveau de la diplomatie belge de poser un acte fort en soutien à un processus de paix qui ne cesse d’agoniser.


mar.

07

févr.

2017

Plutôt que de faire du dumping sur les cotisations sociales, si Philippe De Backer travaillait un peu pour lutter contre le dumping social ?

Pendant que le gouvernement Michel impose un détricotage du financement de la sécurité sociale, mettant ainsi en danger le futur paiement des pensions, des soins de santé ou du chômage… le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale multiplie les fausses bonnes idées qui auront également pour effet d’appauvrir encore la Sécu…

 

Hier encore, Monsieur De Backer annonçait vouloir élargir les 'flexijobs' aux pensionnés. Pour rappel, les 'flexijobs' sont des emplois uniquement accessibles à des travailleurs qui prestent déjà un 4/5ème temps ailleurs. Ils peuvent travailler quelques heures dans l’Horeca en ne payant aucune cotisation sociale et donc ne contribuent pas à la sécurité sociale. La multiplication de ces 'flexijobs' aura pour conséquence de réduire le financement de la sécurité sociale et fait donc peser un risque sur le paiement des soins de santé, des allocations de chômage…et des pensions – et c’est parce que le gouvernement dit qu’il n’arrivera plus à payer les pensions qu’il souhaite faire retravailler les pensionnés !

 

« Aujourd’hui, au lieu d’exiger de l’Union Européenne que l’on lutte enfin réellement contre le dumping social, qui a des conséquences dramatiques en termes de compétitivité sur certains secteurs, comme le transport, le nettoyage ou la construction, le Secrétaire d’Etat libéral ne trouve rien de mieux que de proposer de diminuer les coûts des entreprises belges de transport en réduisant leur contribution à cette même sécu ! » déplore le député PS Frédéric Daerden qui s’interroge : « ne sommes-nous pas en droit d’attendre autre chose d’un secrétaire d’État chargé de la lutte contre la fraude sociale ? Des actes au niveau belge mais aussi au niveau européen ? Et pas uniquement les ‘gentlemen’s agreements’ que multiplie Monsieur De Backer et qui n’ont aucune valeur contraignante ! »

 

Pour le PS, ce n’est pas en diminuant les cotisations sociales et en tirant les salaires de tous vers le bas que l’on agira contre la concurrence déloyale de certains pays de l’Est ou du Sud de l’Europe. C’est en régulant mieux, en imposant des règles plus justes qu’on assurera aux travailleurs belges mais aussi de tous les pays européens un emploi de qualité et un salaire décent. Et que l’on sauvegardera notre modèle social, sans cesse mis en péril par ce gouvernement. Le Groupe PS invite donc la majorité à enfin se pencher sur les propositions déposées par les socialistes et les autres partis de l’opposition.


jeu.

02

févr.

2017

Levée du secret professionnel des CPAS : Willy Borsus, sourd à l’appel du terrain, mais prêt à aller encore plus loin

Demain, en Commission de Lutte contre le terrorisme, la majorité adoptera un texte qui mettra clairement à mal le secret professionnel des CPAS et des membres des institutions de sécurité sociale. Un texte contre lequel le Groupe PS s’est opposé depuis le départ. Ce texte obligera les CPAS à fournir au procureur du Roi les renseignements administratifs jugés nécessaires à une enquête terroriste. Mais surtout, il obligera les assistants sociaux à communiquer spontanément toutes informations dignes de constituer des indices sérieux d'une infraction terroriste.

 

Aujourd’hui, un large front commun composé des Fédérations de CPAS, des syndicats, des Ligues des droits de l’Homme, des Réseaux de lutte contre la pauvreté ainsi que diverses associations de défense des droits sociaux a tiré la sonnette d’alarme.

 

Le député PS Eric Massin a donc interrogé le ministre de l’Intégration sociale en séance plénière sur cette importante levée de boucliers. Et les réponses du ministre n’ont pas du tout rassuré le député qui se dit aujourd’hui plus inquiet encore : « le ministre a en effet clairement indiqué qu’il soutenait le texte déposé par la N-VA mais surtout qu’il envisageait même de l’étendre à toutes les infractions graves, et donc plus seulement aux faits de terrorisme. Les masques tombent ! Et comme nous le dénoncions depuis longtemps, le gouvernement semble avoir décidé de réduire le secret professionnel des assistants sociaux à peau de chagrin ! »

 

Pour le Groupe PS, le secret professionnel est une condition indispensable à l’instauration d’une relation de confiance entre le demandeur et le travailleur social. Le Gouvernement impose ici sa vision sans avoir pris en compte les inquiétudes justifiées des professionnels de terrain.

 

Pour Eric Massin, le texte qui sera voté en commission demain est déjà bien trop vague : « si nous soutenons toute initiative qui pourrait s’avérer utile pour la lutte contre le terrorisme, ces nouvelles mesures ouvriront inévitablement la porte à l’arbitraire. Mais surtout, elles feront peser une responsabilité bien trop lourde sur les épaules des travailleurs sociaux, mettant ainsi en péril la qualité de leur travail. Nous ne pouvons accepter que les assistants sociaux deviennent à l’avenir des auxiliaires de police ou de justice ! »

 

Pour le Groupe PS, mettre ainsi à mal le secret professionnel n’augmentera pas la sécurité de tous, mais mettra surtout en danger les droits fondamentaux des personnes les plus précaires.


mer.

01

févr.

2017

Délocalisation des activités IT de bpost en Inde : pour le Groupe PS, les entreprises publiques ne peuvent pas recourir au dumping social !

Nous apprenions il y a quelques jours que bpost avait externalisé une partie de son activité IT en Inde, supprimant ainsi 200 emplois qualifiés en Belgique. Ce mercredi, le député PS Laurent Devin interpellait le Ministre De Croo en commission sur ces pratiques inacceptables, d’autant plus dans le chef d’une entreprise publique. Le Ministre De Croo s’est contenté d’expliquer qu’il avait été mis sur le fait accompli tout en minimisant les conséquences de cette délocalisation.

 

Pour le député socialiste, la réponse du Ministre est étonnante à plus d’un titre : « ce gouvernement dit vouloir créer 50.000 emplois dans le numérique et lutter contre le dumping social… Et quelle est la réponse du ministre sur les pratiques inacceptables de bpost ? Que le marché de l’IT est pourvoyeur d’emplois et que les 200 informaticiens externes concernés auront surement tous retrouvé du travail d’ici la fin de l’année… Quelle indécence ! Nous ne pouvons accepter que le gouvernement ferme les yeux sur des pratiques qu’il est censé combattre. Plus que quiconque, les entreprises publiques ont une responsabilité et une exemplarité à assumer qui vont au-delà de leur bilan comptable et c’est au gouvernement de les contrôler ! »

 

Le Groupe PS a déposé une motion demandant instamment au gouvernement de prendre ses responsabilités, à savoir :

 

- d’interdire aux entreprises publiques ou à participation publiques de délocaliser à l’étranger les services et emplois qui y sont attachés

- de définir un cadre juridique contraignant pour que les entreprises publiques ou à participation publique soient un moteur et un exemple de création et de maintien d‘emplois de qualité,

- de réintroduire la fonction de commissaire de gouvernement pour garantir le contrôle du gouvernement sur les décisions de l'entreprise

- de lutter réellement contre le dumping social en garantissant la qualité de l’emploi en Belgique

 

Pour le Groupe PS, il appartient au gouvernement de contrôler le respect des obligations sociales et environnementales de bpost et des autres entreprises publiques. En sacrifiant le contrôle de l’État à la loi du marché, le gouvernement a créé les conditions de son propre échec en se déresponsabilisant totalement de la gestion de l’entreprise. Et quand on supprime les contrôles, il ne faut pas s’étonner que l’on ne contrôle plus rien !

 

Le Groupe PS compte sur l’ensemble des partis qui se sont joints à son interpellation ce mercredi pour soutenir sa motion.


mar.

31

janv.

2017

Quand la majorité MR/NVA se décidera-t-elle à autoriser la délivrance de pilule du lendemain par les centres de planning familial ?

La députée socialiste Fabienne Winckel a défendu ce mardi à la Chambre la proposition du Groupe PS visant à permettre la distribution de moyens de contraception d’urgence par les centres de planning familial, lieux d’accueil importants où chacun peut trouver une aide en matière de vie sexuelle et affective.

 

Depuis des années, les centres de planning familial délivrent des pilules contraceptives et des pilules du lendemain aux jeunes filles qui le souhaitent. Cependant, aujourd’hui, plus de 80% des centres en Région wallonne ne le font plus afin de respecter la législation qui stipule que, la pilule du lendemain étant un médicament, elle devrait être délivrée après consultation médicale.

 

Or, ces pilules de contraception d’urgence sont délivrées sans prescription par les pharmacies et peuvent être achetées sur internet. Le Groupe PS propose donc que les centres de planning familial – qui, eux, offrent un réel accompagnement - puissent également délivrer - gratuitement - des pilules du lendemain aux (jeunes) femmes qui le demandent.

 

Pour Fabienne Winckel « Si nous laissons la situation en l’état, il est à craindre que certaines (jeunes) femmes, parfois précarisées, hésitent à se procurer une pilule du lendemain dans une pharmacie car elles n’y bénéficient pas de l’anonymat et de la gratuité garantis par les centres de planning familial. Cela peut engendrer une augmentation du nombre de grossesses non-désirées et d’interruptions volontaires de grossesse, avec toutes les conséquences que cela implique. »

 

Après un cafouillage affligeant du cabinet de la ministre De Block et de la majorité MR/NVA, le vote en commission a été une fois de plus reporté.


mer.

25

janv.

2017

Le principe de la gratuité des déplacements domicile-travail en train doit être étendu à tous les travailleurs

La députée socialiste Gwenaëlle Grovonius a défendu ce mardi à la Chambre la proposition du Groupe PS visant à étendre la gratuité des transports domicile-lieu de travail en train à l’ensemble des travailleurs.

 

Un citoyen qui utilise les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail reçoit une intervention de la part de son employeur. Pour le déplacement en train, l’intervention est fixée, en moyenne, à 75% du prix de la carte train.

 

En 2004, le Gouvernement fédéral a pris une mesure de soutien en faveur des déplacements en train, plus respectueux de l’environnement. Désormais, si l’employeur conclut une convention tiers-payant avec la SNCB, il prend en charge 80% du coût du transport et les 20% restants sont à charge de l’État.

 

Le système est avantageux tant pour l’employé, qui dispose d’un abonnement gratuit, que pour l’employeur, qui voit sa gestion financière facilitée. Malheureusement, le recours à la convention ‘80/20’ par les entreprises privées ne se fait que sur base volontaire - au contraire des entreprises publiques, qui ont généralisé la mesure.

 

Le Groupe PS propose donc d’étendre ce principe à toutes les entreprises afin que les déplacements en train domicile-lieu de travail soient gratuits pour tous. Cette mesure ferait non seulement du bien aux portefeuilles de nombreux ménages, mais elle permettrait aussi de mieux lutter contre la pollution et les embouteillages.

 

De plus, - contrairement à ce que prétend la majorité fédérale, MR en tête – cette mesure ne coûterait que 20 millions d’euros. Ce qui, au regard du budget de la SNCB et – surtout - de l’impact économique et sanitaire des embouteillages (8 milliards €/an) et de la pollution, est insignifiant.

 

Pour le député PS Laurent Devin « Les problèmes de mobilité impactent quotidiennement la vie des citoyens (bouchons ; pollution…). Les pouvoirs publics ont donc un rôle fondamental à jouer dans la promotion des transports en commun. Des mesures incitatives, comme celle que nous proposons, sont le meilleur moyen de pousser les Belges à modifier leur comportement de mobilité ».


mar.

24

janv.

2017

La pratique de l’ostéopathie doit être reconnue et encadrée

Daniel Senesael a continué à défendre ce mardi à la Chambre la proposition du Groupe PS visant à reconnaître et encadrer l’ostéopathie. Le député socialiste a notamment plaidé pour l’organisation d’auditions. La majorité MR/NVA, quant à elle, souffle le chaud et le froid : d’un côté, elle prétend que le dossier avance au sein du Gouvernement, de l’autre, elle traîne les pieds et n’accepte pas la tenue d’auditions.

 

Pour le Groupe PS, l’ostéopathie doit être reconnue comme une pratique à part entière et les ostéopathes doivent pouvoir exercer en première ligne, sans prescription médicale. Toutefois, l’ostéopathe devrait, le cas échéant, être en mesure de réorienter tout patient vers un médecin et, avec l’accord du patient, transmettre un rapport au médecin généraliste en fin de traitement.

 

Malheureusement, depuis l’entrée en fonction de la ministre De Block, le dossier de la reconnaissance de l’ostéopathie est à l’arrêt. Il recule même, puisque la ministre de la Santé veut imposer une visite préalable chez le médecin. Cela entraînerait de facto une augmentation du prix des soins, rendrait l’accès à l’ostéopathe plus compliqué et grèverait un peu plus le budget de la Santé.

 

Pour André Frédéric, co-auteur de la proposition de résolution, « de plus en plus de patients ayant recours à l’ostéopathie, il est essentiel et urgent de pouvoir garantir qu’ils disposent rapidement de soins de qualité, prodigués par des professionnels reconnus et formés. La majorité MR/NVA doit donc cesser de tourner autour du pot et se pencher sérieusement sur ce dossier, porté depuis longtemps par le Groupe PS. Une décision sur la tenue d’auditions doit être prise dès la semaine prochaine et nous espérons que la majorité reviendra sur son refus initial ».


mar.

17

janv.

2017

Kris Peeters sur la revente illégale de tickets de U2 à des prix exorbitants a osé un « je vais mettre le point sur la table au Forum économique de Davos »

U2 se produira au Stade Roi Baudouin le 1er août prochain : pas même une journée pour que le concert soit annoncé sold out… L’annonce était à peine faite que des sites qui ont pignon sur rue commençaient à revendre des places à des prix beaucoup plus élevés – certains pouvant monter jusqu’à 1.000 euros. La revente à des prix supérieurs au prix d’achat est pourtant illégale depuis 2013 ! N’oublions qu’à cela s’ajoutent encore des frais supplémentaires très élevés (TVA, frais de dossier, envoi par recommandé obligatoire, sms de confirmation payants, etc.).

 

La députée socialiste Karine Lalieux interpellait ce mardi après-midi le ministre Kris Peeters, en charge de la protection des consommateurs, sur cette pratique non seulement douteuse, mais surtout illégale. La loi adoptée en 2013, à l’initiative de la députée socialiste, est en effet très claire : ni frais supplémentaires, ni prix supérieurs ne sont autorisés.

 

Pour Karine Lalieux, l’objectif de la loi était clair : « il fallait casser ce marché noir très lucratif et favoriser ainsi l’accès au concert à des prix plus raisonnables. Et le message est assez bien passé auprès des amateurs de musique : il suffit de voir les sites de revente - sur Facebook par exemple - où les places se revendent au prix d’achat. Par contre, le message n’est pas bien passé auprès des grands opérateurs de vente de tickets… c’est le moins que l’on puisse dire quand on voit qu’ils organisent eux-mêmes la revente de tickets pour des concerts sold out ! On a peine à y croire, mais c’est pourtant le cas, et au vu et au su de tout le monde ! »

 

La députée Karine Lalieux a regretté la réponse étonnante du Ministre Peeters : « Nous sommes ici dans le cas de figure d’un vendeur officiel qui organise lui-même l’illégalité et le Ministre ne semble pas avoir pris toute la mesure du phénomène… Monsieur Peeters nous répond que le problème est uniquement international et nous a osé nous dire qu’il allait porter le sujet à l’agenda des discussions du forum économique de Davos… »

 

Pour Karine Lalieux, il ne s’agit pas d’un problème international mais d’une situation tout à fait illégale qui doit être sanctionnée : « la loi belge s’applique évidemment à la revente sur les sites web, en ce compris ceux qui sont hébergés à l’étranger. Je ne comprends pas l’attitude désinvolte du Ministre qui n’a pris et n’annonce aucune initiative pour faire respecter la loi ! Avec une telle inertie, le marché noir a encore de beaux jours devant lui ! »

 

Pour la députée socialiste, il est temps que le ministre passe à l’offensive : « ce n’est pas à Davos que le ministre doit régler le problème mais ici. Il doit d’abord faire respecter la loi et appliquer les sanctions ! Et être véritablement proactif dans ce dossier ! Il doit organiser une table ronde avec tout le secteur : organisateur de concert, vendeurs officiels et surtout représentants des consommateurs. Monsieur Peeters doit aussi informer davantage les consommateurs : de telles pratiques doivent être dénoncées pour être sanctionnées ! Les personnes lésées doivent porter plainte contre ces revendeurs peu scrupuleux. Il est aussi indispensable que de son côté, le SPF économie soit plus proactif et contacte systématiquement les sites de revente hébergeant les activités illégales de ces revendeurs afin d’exiger le respect strict de la loi ! »

 

Pour le Groupe PS, avec les préventes des festivals qui vont commencer, il est plus que temps de rappeler la loi et l’esprit de la loi.


mer.

11

janv.

2017

Une nouvelle mesure du Gouvernement MR/NVA va rendre l’accès à la Justice encore plus difficile pour les plus démunis

Le député socialiste Ahmed Laaouej interrogeait ce mercredi le ministre de la Justice sur la volonté du Gouvernement MR/NVA d’imposer un taux de TVA de 21% sur les prestations des avocats pro Deo, qui en sont aujourd’hui exemptées.

 

Les « pro Deo » garantissent un droit fondamental des citoyens : l’accès à la justice pour tous. Les prestations de ces avocats étaient à l’origine entièrement à charge de l’État et gratuites pour les justiciables précarisés. En 2016, le gouvernement Michel a déjà conditionné cette aide juridique au paiement d’un ticket modérateur (20 euros lors de la désignation de l’avocat, 30 euros ensuite par instance). Aujourd’hui, ce même gouvernement a décidé d’ajouter une taxe qui va augmenter ce cout de 21%. Pour le Groupe PS, cette taxe sur les prestations revient donc à taxer la pauvreté une deuxième fois en moins d’un an.

 

De plus, le gouvernement va également retenir une taxe de 21% sur le budget qui finance les avocats pro Deo. Autrement dit, à moins qu’il ne compense ou ne retire cette taxe, le gouvernement Michel s’apprête ni plus ni moins à réduire de 21% le budget - déjà insuffisant - de l’aide juridique. Ces mesures cyniques s’ajoutent aux nombreuses mesures déjà prises par le Gouvernement MR/NVA qui rendent la Justice toujours plus inaccessible pour les citoyens précarisés.

 

Pour la députée PS Ozlem Ozen : « Cette mesure est une nouvelle grave atteinte à l’accès à la Justice de la part d’un Gouvernement qui a déjà notamment augmenté les droits de greffe et réduit les voies de recours pour les citoyens ». La députée socialiste conclut : « Au nom de l’austérité budgétaire, le gouvernement MR/NVA multiplie les obstacles empêchant les plus démunis de faire valoir leurs droits en Justice ».


mar.

10

janv.

2017

La Belgique doit soutenir une réorientation des politiques de la Banque Mondiale

Le Groupe PS a déposé une proposition de résolution pour inciter la Belgique à peser de tout son poids pour réorienter les politiques de la Banque Mondiale, afin que celles-ci ne soient plus en contradiction potentielle avec les objectifs de la Coopération belge au Développement.

 

La Banque Mondiale est une institution internationale qui accorde chaque année des milliards d’euros de prêt à des pays et à des organismes privés à des fins de Développement. Elle est co-gérée et co-financée par les États qui en sont membres, dont la Belgique.

 

Le budget annuel consacré à la Banque Mondiale par la Coopération belge au Développement représente près de 130 millions d’euros, ce qui fait de notre pays un membre important de cette institution.

 

Si les objectifs de la Banque Mondiale sont louables à priori, ses orientations et ses choix de financement sont de plus en plus critiqués. Ces derniers posent en effet parfois question au regard des enjeux de développement durable et des engagements nationaux et internationaux pris par la Belgique.

 

En termes organisationnels, l’opacité des prises de position de la Banque Mondiale est également inquiétante. Le manque structurel de transparence et de contrôle démocratique de la participation de la Belgique sont problématiques, d’autant plus que la Banque Mondiale est un destinataire majeur de l’argent de la coopération belge.

 

Pour la députée socialiste Gwenaëlle Grovonius, auteure de la proposition : « Assurer la cohérence de nos politiques en faveur du développement passe également par les orientations données par notre pays au sein de la Banque Mondiale. Et, étant une banque de développement financée par de l’argent public, nous sommes aussi en droit d’exiger de ses mandataires qu’ils rendent des comptes aux citoyens belges, notamment par l’intermédiaire du Parlement et de la société civile ».


jeu.

22

déc.

2016

PNR : étendre le recueil des données passagers à l’ensemble des transports ne sera pas efficace

Le Groupe PS était prêt à soutenir - pour améliorer la lutte contre le terrorisme -  la mise en place d’un système de recueil des données passagers dans le transport aérien, comme le proposait la directive européenne PNR. Au lieu de transposer cette directive stricto sensu, le gouvernement Michel a décidé en solo d’étendre le recueil de données aux transports maritime et terrestre. Contre l’avis de la Commission Européenne, de la Commission Vie Privée et des professionnels du secteur qui estiment cette extension disproportionnée, peu efficace et difficilement réalisable. 

 

Pour le député PS Stéphane Crusnière, l’attitude du gouvernement dans ce dossier pose question : « pourquoi le gouvernement ne se limite-t-il pas au transport aérien comme le prévoit la directive européenne ? cela a-t-il un sens d’être le seul pays européen à étendre le PNR à l’ensemble des transports ? un tel élargissement est-il réaliste et est-il nécessaire pour lutter contre le terrorisme ?  La réponse est non. Tant la Commission Européenne que la Commission Vie Privée ont dénoncé le caractère disproportionné et peu efficace du projet belge. Et pour quel résultat ? Les services d’enquête et de renseignement seront débordés par une foule d’informations supplémentaires difficiles à gérer, pendant que les candidats terroristes feront tout simplement comme d’autres l’ont fait avant eux : louer une voiture pour sillonner l’Europe en toute impunité sans jamais apparaître dans une quelconque base de données ! »

 

Le député socialiste dénonce également l’absence totale de concertation du gouvernement avec les secteurs concernés : « les professionnels du tourisme et du transport sont extrêmement inquiets sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures et sur l’impact économique qu’elles engendreront pour leur secteur. Et pour cause : ils n’ont pas été consultés ! Comme nous, ils s’interrogent sur la faisabilité même d’une telle réforme qui représente un coût non négligeable pour les petites et moyennes entreprises actives dans le transport terrestre. »

 

« Avec ce projet, le gouvernement nous jette de la poudre aux yeux » conclut Stéphane Crusnière qui dénonce par ailleurs la volonté du gouvernement « d’utiliser la lutte contre le terrorisme pour procéder à un fichage totalement disproportionné et inutile de l’ensemble des Belges. »

 

Le Groupe PS a donc redéposé un amendement en séance plénière, limitant le projet PNR belge au seul transport aérien, tel que le prévoit la directive européenne. Cet amendement a été rejeté par la majorité. Le Groupe PS a voté contre ce projet qui, de l’aveu même de la Commission Européenne, est trop disproportionné pour s’avérer réellement efficace. 


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