ven.

17

nov.

2017

Intervention de Gwenaëlle Grovonius sur le service minimum à la SNCB

Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi est un peu à l'image de ce gouvernement. À savoir: antisocial et inefficace. Ce gouvernement travaille à coups d'écrans de fumée pour cacher ses mesures d'austérité dans le dossier qui nous occupe: 3 milliards d'économies, 6 000 cheminots en moins d'ici 2020, 800 kilomètres de lignes rurales en moins, 33 guichets qui vont être fermés, des chiffres de ponctualité catastrophiques. J'en passe, et des meilleures.

 

Ce gouvernement, comme ce projet de loi, est déconnecté des réalités, au point qu'en plus, il ne veut pas les entendre. C'est ainsi que lorsque nous avons demandé des auditions en commission sur ce projet de loi, elles nous ont tout simplement été refusées. Évidemment, il n'y a aucune envie d'être confronté aux réalités des navetteurs, ni à celles des travailleurs et des représentants syndicaux.

 

Déconnecté des réalités des navetteurs, tout d'abord. Il ne faut pas se leurrer, les navetteurs ne sont pas dupes. D'ailleurs, lorsque vous dites que vous les écoutez, les écoutez-vous vraiment? Nous écoutez-vous, en tant que navetteurs? Pour ce qui me concerne, c'est le cas. Je vais essayer d'en être le relais ce soir.

 

Prenons l'association navetteurs.be, pour ne citer qu'elle, et son avis par rapport à ce projet de loi. Que dit navetteurs.be? Tout d'abord, et je suis bien d'accord avec eux, qu'il faut essayer d'éviter les grèves. La meilleure grève est évidemment celle qui n'a pas lieu. Mais navetteurs.be dit aussi toutes ses craintes en matière de sécurité et de confort face à ce projet de loi.

 

Il pointe aussi du doigt la diminution de marge de manœuvre que les cheminots auront, à l'avenir, face à leur employeur.

 

Enfin, – et nous devons également souligner ce point –  tout comme Navetteurs.be, nous demandons que le gouvernement mette l'accent sur de vraies priorités.

 

Quelles sont ces vraies priorités? La présentation ici au parlement d'un contrat de gestion dont nous pourrons discuter. Le dépôt sur nos bancs d'un plan pluriannuel d'investissement dont nous pourrons également discuter. Mais on préfère évidemment laisser tout cela de côté pour venir avec des projets de loi qui ne sont favorables ni aux usagers, ni aux cheminots, mais qui sont purement et simplement des projets idéologiques. Il faut dire que ce projet répond à une demande de longue date de la FEB. Il n'a donc été élaboré que pour faire plaisir au patronat et à un des partenaires de la majorité qui n'est autre que la N-VA.

 

Comme je viens de le dire, ce projet était demandé depuis longtemps par la FEB non pas pour faciliter la mobilité dans notre pays, non pas pour améliorer d'une quelconque manière le trafic ferroviaire, mais pour affaiblir le droit de grève. En effet, d'un point de vue idéologique, pour le patronat, le droit de grève constitue quelque chose de trop.

 

Mais venons-en au fond du projet de loi à l'examen! Navetteurs.be et les auditions des représentants de l'entreprise SNCB nous ont démontré à quel point ce projet était finalement impraticable. En effet, dans le meilleur des cas, il faudra mobiliser pour certaines fonctions pourtant nécessaires, comme les fonctions de sécurité, 85 à 100 % du personnel. Comment peut-on garantir le respect du droit de grève tout en assurant un service soi-disant minimum?

 

J'en arrive ainsi aux problèmes de sécurité soulevés par les navetteurs, les cheminots.

 

Dans le meilleur scénario possible, seul un train sur quatre pourra rouler. À peu près deux voyageurs sur dix pourront monter dans un train. Imaginez la cohue sur les quais. Qui va pouvoir choisir qui monte ou qui ne monte pas? Va-t-on octroyer des tickets à l'entrée des quais à ceux qui pourront effectivement monter dans leur train? Tout cela semble impraticable.

 

La question de la responsabilité en cas d'accident est, évidemment, mise en avant. L'accompagnateur de train sera-t-il responsable? Et puisque j'en viens à parler du personnel, qui va assurer sa sécurité quand les voyageurs vont se disputer pour pouvoir prendre le train? Ne craint-on pas une augmentation du nombre d'agressions vis-à-vis du personnel de la SNCB qui va être confronté à ces difficultés?

 

Ces questions ont évidemment été posées mais n'ont pas reçu de réponse. De même, comment un travailleur va-t-il pouvoir expliquer à son patron qu'il n'a pas été en mesure d'arriver au travail, une fois que ce service minimum sera instauré? Le ministre n'a pas non plus donné de réponse à cette question.

 

Vous êtes déconnecté des réalités des navetteurs et des cheminots. Lorsqu'on parle des jours de grève de 2014, c'est bien. Mais je vais vous dire une chose: avant que ce projet de loi ne soit déposé, dans l'année qui a précédé, il n'y a pas eu un seul jour de grève. Par contre, il est vrai que les effectifs ont été réduits, alors qu'il était demandé au personnel d'accroître la productivité, que le statut des cheminots a été modifié, ainsi que leur pension, que les menaces de privatisation ont fréquemment été prononcées… J'en passe et des meilleures.

 

Quel mépris pour les travailleurs et le dialogue social quand on vient avec un tel projet de loi sur le service minimum!

 

Quelles sont les conséquences d'un tel projet sur le dialogue social? Tout d'abord, cela va affaiblir le travailleur à titre individuel. Les pressions qui seront exercées sur lui à l'avenir seront bien évidemment plus grandes qu'aujourd'hui. Demain, chaque travailleur va devoir de manière individuelle se déclarer en grève ou pas. Dans un contexte où on augmente le nombre d'engagements de contractuels, j'aimerais savoir quelle sera encore la liberté réelle laissée aux cheminots pour pouvoir exercer leur droit de grève.

 

Une autre conséquence de l'affaiblissement du dialogue social est évidemment de voir augmenter le risque d'avoir des mouvements de grève qui, finalement, ne sont pas encadrés. Lorsqu'on affaiblit le dialogue social, lorsqu'on affaiblit les organisations syndicales, on risque de voir des travailleurs susciter des mouvements spontanés, des grèves sauvages. C'est ce que vous voulez éviter, madame De Coninck. Pourtant, ce projet de loi ne répond absolument pas à cette problématique. Je pense même – et je ne suis pas la seule à le dire – qu'il l'amplifiera de manière conséquente. Ce projet de loi n'arrange donc rien. Il va même, selon toute vraisemblance, augmenter le chaos.

 

Comme je l'ai dit, je veux discuter du fond. J'en viens donc à présent à la question de la légalité, parce que, au final, vous avez peu cité l'avis du Conseil d'État, comme si celui avait été absent. Pourtant, cet avis comportait des éléments intéressants, en tout cas pour ceux qui, comme moi, ne souhaitent pas faire strictement de l'idéologie mais veulent mettre sur pied des projets ambitieux réellement à l'avantage des navetteurs et des travailleurs de la SNCB.

 

D'un point de vue de la légalité, les critiques du Conseil d'État sont claires. Le Conseil d'État se positionne par rapport aux traités  internationaux existants et par rapport aux principes qu'ils contiennent, notamment en matière de droit de grève. Pour le Conseil d'État, c'est très clair. Ce projet de loi porte atteinte au droit de grève et à l'action collective. Ce que le Conseil d'État pointe ensuite, c'est de savoir si cela est bien nécessaire. Cela rencontre-t-il les besoins essentiels de la population? Malheureusement, ces besoins ne sont pas définis dans ce projet de loi. Cela permet au Conseil d'État de conclure qu'il y a bien, dans ce cadre, une atteinte disproportionnée au droit de grève et à l'action collective. Je sais qu'aux yeux de certains, le Conseil d'État n'a aucune forme d'importance mais, pour ce qui me concerne, je trouve que ces éléments doivent faire l'objet de l'attention qu'ils méritent.

 

Chers collègues, je conclurai par ces quelques mots. Cela ne vous étonnera pas: mon groupe et moi-même voterons contre ce projet de loi, à juste titre. En effet, ce projet a bien plus de chances d'organiser le chaos maximum que d'organiser un réel service minimum. Vous pouvez rire, madame De Coninck, mais ce que les usagers du train souhaitent, c'est disposer tous les jours d'un service maximum du rail, qui fonctionne 365 jours sur 365. Ils veulent un respect du dialogue social, et que vous donniez les moyens pour assurer plus de ponctualité, plus de sécurité, plus de confort, un meilleur accueil pour les usagers, et surtout pour apporter des améliorations aux conditions de travail. Ils veulent un service au public qui soit un service maximum, et non le service minimum que vous nous vendez. C'est ce que les usagers et les cheminots demandent. Il est grand temps que vous écoutiez les navetteurs et les travailleurs du rail. Vous ne devriez d'ailleurs pas seulement les écouter, mais les entendre enfin, parce que jusqu'à présent, vous êtes restés complètement sourds à leurs demandes et à leurs préoccupations.


jeu.

16

nov.

2017

Le service minimum de Monsieur Bellot créera surtout un chaos maximum sur le rail !

Le projet de loi imposant un pseudo-service minimum à la SNCB est à l’image de ce gouvernement : totalement déconnecté de la réalité.

 

Ce jeudi, le Groupe PS votera en bloc contre ce texte qui créera surtout un chaos maximum sur le rail belge, au détriment des navetteurs et des travailleurs.

 

Pour la députée PS Gwenaëlle Grovonius, la priorité est ailleurs : « Mr Bellot veut imposer un service minimum aux travailleurs de la SNCB alors qu’il ne peut même pas garantir un service avec un minimum de qualité aux usagers du rail ! Et ceux qui prennent le train tous les jours le constatent : ponctualité en rade, trains supprimés, voyages debout, guichets fermés, etc. Le gouvernement MR/N-VA nous envoie ici un bel écran de fumée pour détourner l’attention sur les trois milliards d’économies qu’il a imposés au secteur ferroviaire. Mais les navetteurs que Mr Bellot prétend défendre ne sont pas dupes : Navetteurs.be ne soutient pas ce projet. Et c’est sans doute pour cette raison que la majorité a refusé de les entendre en commission… »

 

Gwenaëlle Grovonius dénonce une véritable déclaration de guerre faite aux travailleurs du rail : « après la réduction drastique de leurs effectifs accompagnée d’une exigence d’augmentation de la productivité, après la remise en cause de leur statut, après la réduction de leurs pensions, après les menaces de privatisation, le gouvernement s’attaque aujourd’hui aux droits collectifs des travailleurs du rail en bafouant au passage la concertation sociale. Tout ça alors qu’avant le dépôt de ce projet de loi, cela faisait plus d’un an qu’il n’y avait plus eu de grève à la SNCB ! A quoi joue le ministre Bellot ? »

 

La députée socialiste souligne aussi l’inefficacité du dispositif : « on le sait bien, un service minium est impraticable. Même dans le scénario d’un service le plus restreint, certains corps de métier devraient être présents à 85 voire à 100%. Le dispositif pose aussi question en termes de sécurité et de confort pour les voyageurs... Comment éviter la cohue sur les quais et dans les trains si seulement un sur quatre ne roule ? Comment gérer un maximum de voyageurs avec un minimum de personnel ? Qui va choisir ceux qui pourront monter dans les trains et ceux qui devront rester sur le quai ? Silence radio du ministre sur ce point en commission… Un patron pourra-t-il reprocher à son travailleur de n’avoir pu se rendre au travail alors qu’il y avait bien des trains ? Lui dire qu’il n’avait qu’à se battre pour avoir une place dans le train ? »

 

Autant de difficultés que va créer la loi sans apporter de réponses aux vrais problèmes des usagers qui, tous les jours, subissent les retards d’un réseau désinvesti par le gouvernement MR/N-VA.

 

Pour le Groupe PS, c’est en respectant le dialogue social et en redonnant au rail les moyens de ses ambitions que la paix sociale sera assurée. Et avec ou sans ce projet de loi, la réalité reste la même : le gouvernement MR/N-VA impose à la SNCB et Infrabel 3 milliards d’économie.


mar.

14

nov.

2017

Réforme des cantons judiciaires : Koen Geens éloigne encore la Justice des citoyens !

La réforme des cantons judiciaires du Ministre de la Justice Koen Geens sera discutée ce mardi à la Chambre. Objectif annoncé ? « Mieux répartir la charge de travail entre les justices de paix. » Traduisez : faire de nouvelles économies sur le dos des justiciables en supprimant au final plus de 60 sièges de Justice de paix !

 

« Le gouvernement supprime ainsi près d’un tribunal de Justice de Paix sur 4 ! » déplore la députée PS Özlem Özen. « Mr Geens démantèle cette fois la Justice la plus proche du citoyen… Un non-sens total alors qu’une multitude d’initiatives ont justement été prises ces dernières années pour rapprocher la justice du justiciable en créant des Maisons de Justice, des bureaux d’aide juridique, des services d’aide aux victimes, en simplifiant les procédures et le langage judicaire, … Le ministre va totalement à l’encontre de la volonté politique de renforcer cette proximité. »

 

Pour la députée socialiste, cette nouvelle réforme du paysage judiciaire remet en effet en cause l'avantage essentiel des Justices de Paix, à savoir la proximité de la justice vis-à-vis du justiciable : « l’objectif d’une éventuelle réforme devrait être d’éviter toute forme de distance entre les citoyens et leur justice : les distances géographiques, distances liées à des délais excessifs, les distances sociales liées à des contraintes économiques. La motivation de cette réduction du nombre de sièges de Justice de Paix est, comme d’habitude, exclusivement économique : réduire les frais de personnel et de fonctionnement et réaliser des économies en matière d’infrastructure. Et, comme d’habitude aussi, cette économie se fera sur le dos des justiciables qui désormais, devront effectuer de plus longs déplacements. »

 

Quelques exemples :

 

- l’habitant de Saint-Vith dans la province de Liège devra désormais parcourir 60 km pour rejoindre la Justice de Paix d’Eupen ;

- l’habitant de Vielsalm dans la province du Luxembourg devra parcourir 50 km pour rejoindre la Justice de Paix de Bastogne, soit plus d’une heure de trajet en voiture ;

- l’habitant de Merbes-le-Château dans le Hainaut mettra désormais 3h en transport en commun aller/retour au minimum pour parcourir les 40 km qui le séparent de Chimay ;

- il en va de même pour l’habitant de Gedinne dans la province de Namur, qui devra parcourir 40 km pour rejoindre Dinant…

 

« Voici ce que leur impose le gouvernement Michel alors que tous ces citoyens disposaient d’une Justice de Paix au sein même de leur commune, d’un vrai service de proximité ! » déplore Özlem Özem qui dénonce également une augmentation sensible de la charge de travail des magistrats : « les juges de paix représentent à peine 8% des magistrats du pays et rendent près de 40% des décisions de justice du royaume ! Le rassemblement de plusieurs cantons aura pour effet d’augmenter la charge de travail de 25% dans certains arrondissements. Comment les magistrats pourront-ils gérer cet afflux de nouveaux dossiers alors même que leur cadre n’est pas rempli et que certains d’entre eux sont déjà débordés ? Allons-nous créer des arriérés supplémentaires, aussi pour les Justices de paix ? »

 

Avec cette nouvelle réforme, le gouvernement MR/N-VA porte gravement atteinte à la « vraie » justice qu’attendent les citoyens : une justice proche, à visage humain, compréhensible et qui permet de trouver une solution rapide aux conflits du quotidien.


jeu.

26

oct.

2017

Présentation par Laurette Onkelinx du rapport de la commission d'enquête "Attentats du 22/03/16"

Monsieur le Président,

 

Mesdames et Messieurs,

 

Mes chers collègues

 

 

 

Tous ceux et celles qui ont travaillé en Commission Attentats ont connu le huis clos pendant 1 an et demi.

 

Le huis clos, portes et fenêtres fermées.

 

Le huis clos pour protéger la sécurité d’Etat.

 

Le huis clos pour contenir nos émotions.

 

 

 

Un an et demi de travail acharné pour les députés, les 4 experts, tous brillantissimes, les collaborateurs de la Chambre et des groupes dont on a pu mesurer l’excellence.

 

Les interprètes, traducteurs et les huissiers aussi, qui nous ont suivi pas à pas.

 

 

 

Un an et demi, 163 réunions, des milliers d’heures de préparation, d’analyse, de réflexion avec une détermination irréductible : faire un travail utile.

 

 

 

Un travail utile en hommage et pour soutenir les victimes et leurs familles.

 

Le 22 mars 2016, les attentats de Bruxelles ont ensanglanté notre pays.

 

32 personnes ont été assassinées, 340 blessées et autant de familles éplorées et endeuillées.

 

 

 

Un travail utile pour nos concitoyens plongés dans la peur et dans le questionnement de son mode de vie. Ces hommes et ces femmes, victimes directes ou pas du terrorisme et qui, malgré la colère et la souffrance, ont su faire preuve de résilience.

 

 

 

Un travail utile pour nos services de secours qui ont été remarquables dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes.

 

 

 

Un travail utile pour nos services de renseignement et de sécurité pour améliorer encore leurs pratiques.

 

 

 

Un travail utile enfin pour notre pays. Nous avons constaté ses forces, ses fragilités, et nous avons eu la ferme détermination de diminuer le risque d’attentats terroristes par des recommandations précises, réalistes et ambitieuses à la fois.

 

 

 

En 4.000 pages d’auditions et de rapport, nous avons essentiellement voulu répondre à 4 questions et pour nous y aider, nous avons interrogé 199 témoins et analysé une masse considérable de documents.

 

 

 

1.       Première question : Que s’est-il passé le jour des attentats ? Quelle prise en charge des victimes ? A quel moment prend-t-on conscience que nous sommes face à des actes terroristes ? Quelles ont été les forces et les failles du travail du centre de crise, de nos services de secours et d’intervention, des systèmes utilisés ?

 

 

 

C’est la coordination des équipes de secours et d’intervention, la mise en réseau des centrales 112, l’amélioration de la communication entre les services et vis-à-vis des victimes et des familles qui ont été les points centraux de nos recommandations.

 

 

 

Certaines recommandations ont déjà été implémentées, je pense, par exemple, à Be-Alert, qui informe les citoyens dans les situations d’urgence, au Maxi-PIM qui consiste en un plan d’intervention médicale pour la prise en charge des situations d'urgence collective, et qui avait été lancé le jour des attentats alors même qu’il faisait encore l’objet de discussions, avec le succès que l’on sait.

 

 

 

D’autres doivent encore être mises en œuvre. Ainsi, pour éviter les recherches longues et pénibles de victimes par leur famille, nous voulons qu’on conçoive un système central d'enregistrement des victimes qui permet de dire tout de suite aux familles où, dans quel hôpital, se trouve leur proche.

 

 

 

Une autre recommandation qui doit encore être mise en œuvre c'est la simplification des communications via le système Astrid. Souvenez-vous des problèmes rencontrés le 22 mars au niveau de la communication via les radios Astrid : le réseau était saturé car employé par de trop nombreux intervenants, dont des personnes éventuellement rappelables au service qui ont par précaution heureusement allumé leur radio. Nous avons dès lors estimé qu'il convient de modifier les schémas de communication, par exemple réserver l'utilisation d'un canal de communication spécifique aux seules personnes opérationnelles sur le terrain.

 

 

 

2.       Deuxième question : Comment les victimes et leurs proches, le 22 mars mais aussi dans les mois qui ont suivi, ont-elles été prises en charge ? En fait, Nous avons été rappelés à l’ordre par les victimes qui, constituées en association, ont sollicité une audition. Et c’est bien légitimement que nous les avons entendues après avoir regretté de ne pas les avoir auditionnées plus tôt.

 

Leur récit a littéralement bouleversé la Commission. Les difficultés qu’elles ont rencontrées ont constitué un électrochoc pour chacun d’entre nous et nous avons tenté de répondre à ces écueils, notamment en prévoyant un guichet unique afin qu’elles ne doivent plus systématiquement ouvrir de nouveaux dossiers, raconter encore et encore leur récit, leur expérience à chaque fois si douloureuse, prouver encore et encore leur statut de victime.

 

 

 

Un projet de loi relatif à l’allocation d’indemnité a été voté et un groupe de travail interfédéral mis en place, mais il reste encore beaucoup de travail pour que soit mise sur pied une recommandation essentielle de ce rapport visant à instaurer un système complet de prise en charge des victimes d’attentats, un système similaire au système français. Celui-ci prévoit en effet une indemnisation forfaitaire versée dans les jours qui suivent les faits et ultérieurement, une prise en charge intégrale des frais de soins de santé et des autres conséquences liées aux attentats (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, financés par une contribution sur les contrats d'assurance). On devra s’en inspirer !

 

 

 

 

 

3.       Troisième question : Comment en est-on arrivé là ? Comment se fait- il que nos services de police, de renseignement, n’aient pas pu anticiper, détecter la montée de plus en plus précise de la menace ? pendant 10 mois, nous avons travaillé sur l’architecture de la sécurité. Ce sont des milliers de pages de documents transmises par nos services, des rapports des Comités de surveillance, des informations sur les enquêtes en cours.

 

 

 

Nous sommes partis de 2 axes de travail :

 

 

 

D’une part, l’analyse en profondeur du parcours d’auteurs : les frères Abdeslam, les frères El Bakraoui et le dossier plus particulier d’Oussama Atar. Nous avons analysé les rapports et entendus les Comités P et R, auditionnés les enquêteurs, les Zones de Police, la DJSOC terro, la Police Judiciaire Fédérale, le parquet fédéral, le Tribunal d’Application des Peines, etc.

 

 

 

D’autre part, nous avons analysé en profondeur le fonctionnement de nos services de police (commissaire générale, police judiciaire, directions déconcentrées, …) et de nos services de renseignement – civil et militaire - ainsi que la CTIF (informations financières), Europol, Interpol, etc.

 

 

 

Des parcours des auteurs, nous avons pu dégager quelques grands problèmes qui ont donné lieu à des recommandations transversales.

 

 

 

Ainsi, dans les dossiers des frères Abdeslam, nous avons été abasourdis par la gestion des dossiers rouges.

 

 

 

Soyons clairs tout de suite : ce ne sont pas les hommes et femmes d’action qui sont en cause.

 

Au contraire, et pour prendre l’exemple de la division terrorisme de la Police judiciaire à Bruxelles, ces professionnels sont excellents et travaillent jour et nuit dans des conditions insupportables avec du matériel souvent déclassé ou dépassé.

 

 

 

Non, ce qui est en cause, c’est le manque d’effectifs et d’investissements.

 

 

 

Ainsi, dès 2014, malgré un élargissement des capacités, ils n’ont même plus la possibilité de traiter tous les dossiers prioritaires et doivent faire appel à d’autres services en interne ou externe quand faire se peut !!

 

 

 

Les dossiers rouges sont ces dossiers là pour lesquels un travail d’enquête approfondi n’est en réalité pas possible.

 

 

 

Alors on fait quand même quelque chose, une « contextualisation » des pièces et éléments présents. Comme dans le dossier Abdeslam. Sauf que manifestement les services ne s’entendent pas sur ce que c’est une contextualisation.

 

Et que sur base de quelques éléments peu approfondis, alors que des devoirs d’enquête sont toujours en cours, le magistrat en charge des dossiers les classera sans suite.

 

 

 

Tout ceci a donné naissance à une série de recommandations telles que la capacité réservée du parquet fédéral pour qu’il puisse s’investir à fond dans chaque dossier, le comblement des déficits (c’est à dire le remplissage des cadres tant dans la police que dans d’autres services), l’instauration d’un système de priorisation des dossiers et de décision collégiale comme c’est le cas en Angleterre qui permet à toutes les affaires d’être sérieusement examinées

 

 

 

Une autre problématique abordée, en lien avec ces dossiers, est le constat que malgré les réformes ayant fait suite notamment à l’affaire Dutroux, et particulièrement la police intégrée à deux niveaux, la police judiciaire et la police locale ne se parlent toujours pas suffisamment.

 

 

 

Ainsi, dans le dossier relatif à la radicalisation des frères Abdeslam, lorsque le PV de contextualisation conclut que les éléments ne sont pas suffisamment étayés, contrairement à ce qu’invoque le PV initial de la Zone de Police de Bruxelles-Ouest, la Police Judiciaire ne prend aucun contact avec la police locale, notamment quant aux liens entre Abdelhamid Abbaoud et Salah Abdeslam, alors que ces liens sont évoqués.

 

 

 

Nos recommandations plaideront donc à plusieurs reprises pour favoriser ce dialogue et pour valoriser le travail de la police de proximité. Durant cette enquête la police de quartier n’a, à aucun moment, fait l’objet d’un quelconque constat de carence, bien au contraire, leur travail a souvent été considéré comme un travail de qualité.

 

 

 

Enfin, un autre thème a retenu notre attention, il s’agit de l’existence ou non, du racisme au sein de la police. Des témoignages émanant de la zone de police de Malines, ainsi que le témoignage d’une personne que nous avons nommée X ont retenu notre attention. Des informations cruciales relatives à Salah et Brahim Abdeslam (radicalisation des frères bien avant le PV initial, cache de Salah Abdeslam) n’ont pas été traitées par défaut de confiance. Une série de recommandations en ont découlé relatives aux rapports d’information, à la collaboration entre les Zones de Police et la police Fédérale, à la diversité au sein de la police.

 

 

 

Concernant le dossier d’Ibrahim El Bakraoui, c’est le conflit entre le ministre de l’Intérieur et l’officier de liaison belge en Turquie que nous avons examiné et de manière plus générale, les défaillances dans la coopération belgo-turque. En effet, nous avons dû constater que l’expulsion d’El Bakraoui n’était pas un cas unique et qu’au contraire, sur 35 expulsions de ce type, dans 21 cas, la Belgique avait été prévenue trop tard d’une expulsion. C’est pourtant cet épisode qui justifiera la présentation au Premier Ministre de la démission de deux des membres de son gouvernement.

 

 

 

Le dossier de libération conditionnelle a également fait l’objet d’une analyse minutieuse et si aucun élément n’avait permis de détecter une quelconque radicalisation dans le chef d’Ibrahim El Bakraoui, nous avons néanmoins pris une série de mesures en lien avec l’application des peines.

 

 

 

Mais c’est aussi la révélation de la visite à 20 reprises d’Oussama Atar à ses cousins Khalid et Ibrahim El Bakraoui en prison qui nous a déconcerté et qui a été à l’origine d’une recommandation visant à un contrôle beaucoup plus strict des visites au sein des prisons afin d’éviter qu’elles ne soient l’occasion de radicaliser des détenus.

 

 

 

Nous avons encore évoqué le dossier d’Oussama Atar à d’autres propos et notamment quant à la délivrance d’un passeport en sa faveur malgré un engagement en sens inverse entre les autorités belges et Irakiennes suite à son passage dans les geôles d’Abou Ghraib. A plusieurs égards, ce dossier reste une énigme pour les commissaires.

 

 

 

Globalement pour tous ces dossiers individuels, les auditions ont mis en évidence la faiblesse de la position d’information de la Sûreté de l’Etat et des services de Renseignement militaire (SGRS) dans le cadre des attentats de Paris et de Bruxelles.

 

 

 

Je dis « faible » mais c’est un euphémisme, en réalité, ils ne savaient rien ou presque sur la grande majorité des auteurs, alors que certains d’entre eux avaient un passé commun avec l’ennemi public n°1 depuis l’attentat déjoué de Verviers : Abdelhamid Abaaoud.

 

 

 

Pire encore, nous avons constaté que le service de Renseignement militaire avait récolté des informations qui n’avaient été ni transmises aux services chargés des vérifications ni traitées parce qu’ils estimaient que cela ne relevait pas de leurs missions.

 

Il faut que cela change. Et nous n’avons de nouveau pas pointé du doigt des responsabilités individuelles. Nous connaissons l’engagement très important des professionnels du renseignement.

 

 

 

Il faut d’ailleurs, nous le préconisons, augmenter le financement de la Sûreté de l’Etat afin d’obtenir des moyens comparables à ceux dont disposent les services de renseignement civils dans nos pays voisins. Aujourd’hui, si la situation s’améliore, on est encore loin du compte et il manque toujours des analystes et des traducteurs, des hommes et des femmes sur le terrain, dans des endroits sensibles pour assurer un travail digne des services de renseignement dans notre Etat.

 

 

 

Mais il faut aussi à tout prix améliorer la position d’information de nos agences de renseignement, améliorer la circulation d’informations entre agences et autres services de sécurité.

 

C’est d’autant plus crucial dans un pays de taille modeste comme le nôtre, face au pouvoir de destruction terrible des terroristes ; comment accepter que chacun fasse sa petite popote dans son coin, qu’il se contente de ses maigres ressources plutôt que partager le savoir !

 

 

 

Nous souhaitons ardemment la mise en place d’une plateforme commune des services, sûreté civile et sûreté militaire. Cela fait des années qu’ils signent des protocoles de collaboration, qu’ils se promettent fidélité dans l’échange des renseignements. Ça ne suffit pas !

 

Sans passer par la case « fusion » des deux agences, malgré la volonté de certains dont la mienne, nous proposons la mise en commun de certains services et de certaines missions telles que l’analyse des phénomènes, la coordination de l’information, la coordination stratégique, la « social intelligence » qui concerne le suivi d’internet et des réseaux sociaux (SOCMINT/OSINT) mais aussi la mise en commun de services administratifs importants comme par exemple, la traduction, essentielle dans les dossiers qui nous occupent.

 

 

 

C’est aussi l’envoi d’officiers de liaison des services de renseignement dans les 5 grands services de Police Judiciaire Fédérale de Belgique et dans les ambassades afin de récolter des informations importantes qui aujourd’hui passent à la trappe et de contraindre une fois encore la circulation des informations.

 

 

 

Enfin, nous voulons que se crée dans chaque ressort de Cour d’appel des Centres de renseignement et d’actions conjointes pour traiter et du terrorisme et du radicalisme.

 

 

 

 

 

4.       Quatrième question : Comment des jeunes ayant grandi dans nos quartiers, des jeunes qui donnaient l’apparence de l’intégration peuvent-ils se retourner contre leurs concitoyens ?

 

 

 

Nous avons ainsi abordé le volet relatif au radicalisme. Je dis bien "abordé" parce que la radicalisation, tout comme d’ailleurs d’autres phénomènes sociaux, est un sujet éminemment complexe et dont les causes sont innombrables. 

 

 

 

Nous n’avons pas appréhendé le phénomène sous l’angle géopolitique et cela reste à faire.

 

Par contre, nous n’avons exclu ni l’analyse des causes sociales ni l’analyse des causes religieuses.

 

 

 

Mes collègues vous parleront de la diffusion de l’Islam radical dans notre pays.

 

Je me contenterai de pointer 2 éléments.

 

 

 

Le président de la République française, après les attentats de Paris a dit des mots justes pour circonscrire l’action des terroristes : Ils sont, a-t-il dit « au service d’une cause folle et d’un dieu trahi ». Bref, ce n’est pas l’islam qui est en cause, évidemment, mais son détournement, sa falsification pour justifier le radicalisme violent.

 

 

 

Ensuite, nous avons bien sûr parlé des mosquées, même si nul n’ignore aujourd’hui que les mosquées sont de moins en moins fréquentées par la jeunesse et moins encore par la jeunesse radicalisée qui cherche plutôt ses vérités sur internet et auprès de ses relations sociales.

 

 

 

Je voudrais moi insister sur l’impact de la prison sur le radicalisme/radicalisme violent.

 

Les prisons constituent un lieu dans lequel le repli sur soi est fréquent et dans lequel la recherche de protecteurs est salvateur, ce sont des lieux qui, par essence, créent du radicalisme.

 

La prison est un lieu de vie dans lequel le ressentiment et l’injustice sont exacerbés. Nous avons donc, d’une part, mis en évidence l’importance de conditions de vie décentes au sein des lieux de détention afin d’atténuer ces ressentiments et d’autre part, insisté sur l’importance de combler le temps carcéral vide. Le caractère essentiel du travail de réinsertion pendant et après la détention a également fait l’objet de recommandations.

 

 

 

Enfin, sans oublier les victimes, sans oublier le passé, c’est vers l’avenir qu’il faut regarder. De plus en plus de chercheurs, d’acteurs de terrain, et nos auditions l’ont montré aussi, considèrent que nous pourrions être face à un mouvement de type « révolutionnaire », que les clivages font de plus en plus rage dans notre société.

 

Nous devons prendre ce problème à bras le corps. Il est de notre devoir de réenchanter le monde de nos enfants, il est de notre devoir de leur insuffler de l’espoir dans l’avenir, de leur offrir des perspectives.

 

 

 

Nous devons pour ce faire travailler en commun au vivre ensemble, il faut que chacun se relève les manches et améliore le quotidien de son concitoyen, refuse le rejet, les amalgames et travaille à l’inclusion dans la société, dans la commune, à lutter contre la ghettoïsation dans les quartiers, dans les écoles, à rejeter les discriminations dans les emplois, il est indispensable et normal que ces jeunes quels qu’ils soient se sentent pleinement partie intégrante de la société dans laquelle ils vivent. Nous avons d’ailleurs également rappelé qu’une des réponses pouvait constituer en la participation à un service citoyen.

 

 

 

*

 

*      *

 

 

 

 

 

Voilà, de nombreux thèmes abordés qui souvent font s’invectiver gauche et droite. Je suis particulièrement heureuse que nous ayons pu nous entendre et vous proposer un accord général sur toutes les recommandations.

 

On le doit bien sûr à la qualité des experts, à la bonne volonté et aux vertus du dialogue entre députés mais aussi je tiens à le dire au Président de notre commission attentats, qui a su manier avec intelligence la patience, la carotte et le bâton.

 

Patrick, u was een uitstekend voorzitter. Bedankt.

 

 

 

*

 

*      *

 

 

 

 

 

Chers collègues, je conclus.

 

 

 

Où étions-nous, que faisions-nous, chacun d’entre nous quand le 22 mars 2016, en matinée, à Zaventem d’abord, à la station de métro Maelbeek ensuite, les bombes ont explosé ?

 

 

 

Comment a-t-on vécu ces scènes d’horreur, ces photos, ces vidéos, ces témoignages bouleversants, ces pleurs, ces regards de désespoir ?

 

 

 

Les victimes et leurs proches, en tous cas, vont devoir vivre avec les souvenirs, les stigmates, les traumatismes.

 

 

 

Pour elles, pour eux, les mots de compassion sont nécessaires mais pas suffisants.

 

Le besoin est là de comprendre et d’agir.

 

 

 

Pour défendre notre pays, défendre notre démocratie et nos libertés.

 

 

 

Il y en a pour des mois de travail pour renforcer notre architecture de sécurité et de renseignement.

 

 

 

Il y en a pour des mois et des années pour combattre le radicalisme, l’empêcher d’abord de se déployer dans l’action violente. Mais donner aussi des moyens, notamment à nos jeunes, dans toute leur diversité, de refuser le repli communautaire, religieux ou culturel, d’être pleinement citoyens respectés et respectueux des autres, de préférer la vie, l’amour, l’espoir à la mort, la rancœur, la brutalité.

 

 

 

Les alluvions que la Haine dépose dans nos quartiers, ici ou ailleurs, sont d’une telle importance que cela nous oblige à dépasser nos prés carrés pour travailler dans l’unité.

 

 

 

Agir enfin, et tout de suite pour les victimes. Indubitablement, des réponses ont été apportées mais il reste du chemin à parcourir.

 

 

 

"Pour nous", ont-elles dit, "le temps devient irréel.

 

L’attentat des fois, on a l’impression que c’était encore hier.

 

Par contre, d’autres choses, comme la vie avant l’attentat, on a l’impression que c’était il y a une éternité."

 

 

 

Ou encore : « Quand ça arrive, il faut donner la main à la victime, et ne pas la lui lâcher jusqu’à ce qu’elle se reconstruise.

 

Cela peut durer 2 mois, 6 mois, 6 ans.

 

On ne sait pas le temps de reconstruction d’une personne.

 

Il faut lui donner la main, il faut l’accompagner, ne pas la lâcher »

 

 

 

Voilà, Mesdames et Messieurs, notre devoir.

 

 

 

 

 

Je vous remercie.

 

NB: Seul le texte prononcé fait foi


mer.

25

oct.

2017

Nouvelle loi postale : le Groupe PS votera contre, si c’est pour proposer un service universel de seconde zone

Avec le projet de nouvelle loi postale présenté au parlement ce matin, le gouvernement MR/N-VA s’apprête à démanteler l’essence même du service universel : garantir l’accès à un service de qualité à un prix abordable et ce, dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la rentabilité des services pris au cas par cas.

 

« Cela veut dire que demain, si vous habitez à Brakel ou à Binche, vous risqueriez de recevoir moins souvent votre courrier que si vous vivez à Anvers ou à Namur ! Parce ne nous leurrons pas, la logique de la rentabilité est là : il est plus rentable de distribuer le courrier 5 jours par semaine dans des grandes villes que dans des villages ou des villes moyennes ! » avertit le député PS Laurent Devin.

 

Le projet du gouvernement s’inscrit malheureusement dans cette logique de rentabilité : en permettant de définir des ‘circonstances exceptionnelles et conditions géographiques exceptionnelles’ dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation de levée et de distribution de 5 jours par semaine, le gouvernement Michel balaye de facto cette obligation de solidarité et d’universalité !

 

Pour Laurent Devin, « on voit mal, en Belgique, quelles conditions géographiques exceptionnelles pourraient répondre à ce critère. De la Campine aux Ardennes, ni Himalaya, ni désert de sable à traverser ! Sauf à considérer les zones rurales, moins densément peuplées, comme des zones géographiques exceptionnelles, on ne voit pas de quoi parle le gouvernement ! »

 

Et si pour le projet ‘une baisse des volumes d’envois postaux mettant en péril l’équilibre financier du service universel’ est considéré comme une telle circonstance exceptionnelle, Laurent Devin précise : « la décision de revoir le niveau de service universel ne peut être prise par la Poste elle-même. C’est le Conseil des ministres dans son ensemble, après consultation de l’IBPT et du Comité consultatif pour les services postaux qui pourrait décider de revoir, sur l’ensemble du territoire, les conditions de prestation du service universel. Pour le groupe PS, les citoyens, les PME, les administrations communales - tous les usagers du secteur postal - doivent être associés à une telle décision. »

 

Le Groupe PS a déposé des amendements pour garantir que le service universel reste au cœur du modèle postal : « il ne peut être question de service postal de qualité pour les grandes villes et les quartiers d’affaires, et d’un un service de seconde zone, pour les zones rurales ou les quartiers défavorisés ! » insiste le député PS.

 

Pour le Groupe PS, même si le volume de courrier diminue, le passage du facteur 5 fois par semaine n’est pas un luxe : « n’oublions pas qu’au-delà de sa mission de distribution du courrier, le facteur a aussi un rôle social à jouer » rappelle encore Laurent Devin. Sans modification du projet, le Groupe PS ne soutiendra pas la nouvelle loi postale.


mar.

24

oct.

2017

Panama Papers: la majorité s’est dérobée et n’a pas osé l’ambition !

Aucun moyens humains supplémentaires pour renforcer les services spécialisés de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : ni l’ISI, l’OCDEFO ou la CTIF ne verront les rangs de leurs inspecteurs gonflés par des renforts,

 

Aucun renforcement des outils et des moyens de l’ISI pour faciliter la recherche des preuves : ni l’octroi de statut d’officier de police judiciaire, ni la jurisprudence Antigone qui permet de mieux valider les preuves qui n’ont été acceptées,

 

Aucune avancée sur la levée complète du secret bancaire,

 

Aucune remise en question de la transaction pénale pour les dossiers de grande fraude fiscale,

 

Aucune ambition de définir clairement le paradis fiscal comme le pays où un taux minimal d’effectif d’imposition n’est pas reconnu,

 

Aucune volonté de considérer que le montant de l'impôt fraudé peut constituer un critère de gravité de la fraude pour y donner une suite pénale,

 

Même la volonté d’améliorer la transparence de la taxe Caïman n’a pas réussi à passer le cap d’une majorité soudée dans un manque d’ambition total.

 

Face aux milliards qui s’échappent dans les paradis fiscaux et qui échappent à l’intérêt général, la majorité n’a pas pu saisir l'opportunité de renforcer nos outils de lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière… Ahmed Laaouej, président PS de la commission Panama Papers, regrette que la majorité ait transformé cette opportunité en occasion manquée : « La feuille de route initiale était très ambitieuse et la collaboration a été constructive tout au long des auditions… mais à l’heure de travailler sur les recommandations , nous avons assisté à une véritable radicalisation dans les rangs de la majorité qui a déposé un texte que nous n’estimons pas à la hauteur des enjeux qu’impose la grande fraude fiscale internationale, qui plus est dans un contexte budgétaire difficile. »

 

La commission avait pourtant fourni un travail important : près d’une trentaine de réunions, plus de 90 heures d’auditions et des mois de travail intense pour les experts de la commission qui ont rendu un rapport pertinent, fouillé et équilibré… en vain.

 

« La majorité a vidé de leur substance les recommandations des experts et fait fi des amendements constructifs déposés par l’opposition : sur nos 113 amendements, moins d’une dizaine ont été retenus ! Ces amendements s’inspiraient pourtant des recommandations des experts ainsi que du plan de lutte déposé par… le ministre des Finances lui-même ! » déplore le député PS Stéphane Crusnière.

 

Pour le Groupe PS, en refusant de s’engager fermement dans la lutte contre la grande fraude fiscale internationale, la majorité n’a pas pris ses responsabilités. Il y avait pourtant un beau signal à envoyer aux millions de Belges qui sont touchés de plein fouet par la politique d’austérité du gouvernement pendant que quelques fraudeurs fortunés continuent à dissimuler leurs milliards sous les palmiers, en toute impunité.


mar.

24

oct.

2017

Remplacement des F-16 : pour le Groupe PS, il faut rouvrir la procédure et exiger des retours économiques pour notre pays

Le Groupe PS a déposé un texte visant à ce que la procédure de remplacement des F-16 s’accompagne d’exigences et d'engagements clairs en matière de retombées économiques et sociétales pour notre pays.

 

Comment imaginer un contrat de remplacement des F16 de 3,6 milliards sans la moindre retombée économique en Belgique ? Comment imaginer soutenir une Europe de la défense et travailler en exclusivité avec des Américains ou des Britanniques brexiters pour le « marché du siècle » et empêcher ainsi des économies d’échelles entre partenaires européens de l’Europe de la Défense ?

 

Pour le Groupe PS, c’est tout simplement inimaginable. La Belgique peut et doit revoir la procédure en cours. Pas seulement pour revoir le coût budgétaire, mais aussi pour garantir un bénéfice substantiel pour notre pays en termes d’emplois, d’investissements, de recherche et de développement !

 

Pour le député PS Sebastian Pirlot, « il faut repenser l’évaluation des offres en exigeant des retours économiques et la compatibilité du matériel avec une Europe de la Défense. Il est encore temps, il est encore possible de rouvrir la procédure avec l’ensemble des constructeurs qui se sont initialement portés candidats, c’est-à-dire les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et la Suède. Il faut poser de nouvelles conditions à ce marché : aux côtés des exigences techniques, il faut des exigences de retours économiques. Il est totalement incompréhensible que le gouvernement Michel s’engage pour près de 4 milliards sans prévoir l’équivalent en investissements dans notre économie et notre recherche et développement. Il est tout aussi incompréhensible de signer un chèque en blanc pour un tel montant sans avoir de collaborations des constructeurs avec nos entreprises et nos universités – pourtant reconnues dans le secteur aéronautique »

 

« Le gouvernement Michel doit d’urgence revoir sa copie, après il sera trop tard pour pouvoir faire marche arrière. Il est temps d’associer le SPF Economie, les Régions et les Communautés afin d'aussi prendre en compte les retombées potentielles d’un tel investissement pour notre économie. Cela doit être un critère de choix déterminant, au même titre que les caractéristiques techniques » insiste encore le député socialiste.


mar.

17

oct.

2017

Journée Mondiale de Lutte contre la Pauvreté : le Groupe PS dénonce l’immobilisme du gouvernement et dépose de nouvelles propositions

Les chiffres de la pauvreté sont accablants : 15,5% des Belges sont sous le seuil de pauvreté, près d’un Belge sur 4 court un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et près d’un enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ! Avec les mesures d’austérité prises par le gouvernement MR/N-VA, les pensionnés, les familles monoparentales et les allocataires sociaux sont de plus en plus exposés.

 

En cette Journée Mondiale de Lutte contre la Pauvreté, le Groupe PS dénonce l’immobilisme du gouvernement et réitère ses propositions pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales:

 

  • Relever les minimas sociaux au seuil de pauvreté. « Il y a un an, nous déposions, avec d’autres partis de l’opposition, une proposition de résolution demandant au gouvernement d’établir d'une feuille de route en vue de relever les minimas sociaux jusqu'au niveau du seuil européen de pauvreté » précise le député Eric Massin. « Le Gouvernement n’en a rien fait. Bien au contraire, il a accru les inégalités et le risque de pauvreté s’est accentué pour passer de 14,9 % en 2015 à 15,5 % en 2016 et de 35,7 % à 41,4% pour les familles monoparentales ! ». Face au manque total de volonté du gouvernement, le Groupe PS a pris les devants en déposant une nouvelle proposition pour relever les minimas sociaux au seuil de pauvreté (1.115 € par mois pour une personne isolée, 1.673 € pour un couple et 2.341 € par mois pour un couple avec deux enfants) et instaurant un mécanisme d’adaptation automatique de ces allocations (pensions, chômage, maladie, invalidité, RIS, …) pour que chacun puisse vivre dignement. « Nous avons même prévu une allocation majorée – 10% au-dessus du seuil de pauvreté – pour les personnes âgées, malades ou souffrant d’un handicap, en raison des besoins particuliers auxquels elles sont confrontées » précise encore Eric Massin.

 

  • Renforcer l’accessibilité du Service des Créances alimentaires (SECAL). Aujourd’hui, il existe un plafond de revenus pour bénéficier des avances du Service des Créances alimentaires. Le PS demande sa suppression. Le PS veut aussi améliorer le fonctionnement du SECAL comme l’explique la députée Fabienne Winckel : « Nous continuons à demander une augmentation de budget pour que le SECAL puisse assurer sa mission face aux nombreuses demandes d’aide qui lui sont adressées. Nous demandons également une meilleure communication sur le SECAL : de trop nombreuses familles en difficulté ne connaissent même pas l’existence de cette aide qui pourrait leur être apportée ! » déplore la députée socialiste.

 

  • Réformer en profondeur le système d’allocations aux personnes handicapées. Ce système ne répond plus aux besoins et droits fondamentaux de ces personnes. Devant l’inertie du gouvernement, Jean-Marc Delizée a déposé une proposition de réforme pour mettre en place un système plus juste, plus efficace et plus simple :

- en ouvrant le droit à une allocation d’intégration pour tous, quelle que soit la situation du ménage

- en augmentant le montant des allocations actuelles, en priorité pour les personnes souffrant d’un handicap modéré (catégories 2 et 3) qui ont le plus de difficultés à supporter les coûts supplémentaires liés à leur handicap

- en soutenant celles et ceux qui souhaitent s’investir dans une activité professionnelle totale ou partielle.

- en proposant différentes mesures pour simplifier au maximum leurs démarches

par la création d’un nouvel instrument de mesure de la perte d’autonomie pour assurer plus de cohérence dans les décisions rendues

 

Pour le Groupe PS, il est temps que le gouvernement Michel passe des discours aux actes.


mer.

11

oct.

2017

Intervention d'Ahmed Laaouej en réponse à la déclaration de politique générale du Premier ministre

Nous vous avons écouté très attentivement, comme il se doit dans une assemblée comme la nôtre.

 

 

 

Il est difficile cependant de ne pas vous demander, d'emblée, s'il n'y a pas entre vous et les réalités sociales vécues par nos concitoyens, comme un prisme, un décalage.

 

 

 

Vous nous avez livré une vision de la société tirée de votre imagination.

 

 

 

Pour faire passer votre récit pour crédible, vous y avez habilement ajouté quelques accents de modestie.

 

 

 

A vous entendre, vous avez apporté à notre pays bonne gestion, prospérité, sécurité, croissance et emplois.

 

 

 

Vous avez aligné une série de chiffres plus enchanteurs les uns que les autres, en vous drapant du sens de l'objectivité.

 

 

 

Mais ce n'est qu'une posture Monsieur le Premier Ministre, une posture bien insuffisante que pour masquer des réalités plus crues.

 

 

 

Alors, brisons la glace :

 

 

 

Quel est le coût pour nos comptes publics des mesures que vous avez prises ? Puis surtout, qui en payera au final le prix ?

 

 

 

Vous avez affiché beaucoup de satisfaction, mais de quoi êtes-vous satisfait au fond ?

 

 

 

Etes-vous satisfait de voir que la Belgique est quasi le seul pays européen où le pouvoir d’achat n’a pas augmenté ces dernières années ?

 

 

 

Etes-vous satisfait de voir se propager la précarité de l'emploi ?

 

 

 

Tirez-vous une fierté quelconque Monsieur le Premier Ministre de constater que le temps partiel imposé aux femmes explose dans notre pays ?

 

 

 

Etes-vous satisfait de voir le prix d'un si grand nombre de médicaments augmenter pour les personnes malades ?

 

 

 

De savoir que dans les hôpitaux, des enfants se retrouveront dans le service des adultes faute de pouvoir recevoir des soins dans les ailes pédiatriques spécialisées en psychiatrie ?

 

 

 

Songez-vous, parfois, aux travailleurs de Caterpillar, c'était il y a un an, Monsieur le Premier Ministre ?

 

Pensez-vous avoir répondu aux inquiétudes des enseignants, des pompiers, du personnel médical, des cheminots qui vont devoir travailler plus longtemps ?

 

 

 

On pourrait ainsi continuer cette triste série d'exemples, des exemples tirés de la réalité, celles que vivent nos concitoyens au quotidien, des réalités bien éloignées des chiffres que vous avez alignés mécaniquement hier à cette tribune.

 

 

 

Monsieur le Premier Ministre, nous vous le disons très simplement, revenez sur terre, c'est ici que ça se passe, dans la vraie vie, très éloignée de celle dont vous nous avez parlé hier à cette tribune !

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Ensuite, Monsieur le Premier Ministre, vous nous avez fait un discours sur l'état de l'union, alors même que votre gouvernement se lézarde et affiche sa désunion, de semaine en semaine, de jour en jour.

 

 

 

Vous êtes à la tête d'un aéropage gouvernemental qui passe de bisbrouille en bisbrouille !

 

 

 

Alors même que le pays attend de votre gouvernement des réponses à ses difficultés, vous passez le plus clair de votre temps à vous occuper des problèmes qui opposent les partenaires de votre laborieuse coalition.

 

 

 

Vous passez plus de temps à régler vos désaccords, qu'à vous occuper des problèmes des gens !

 

 

 

Les exemples se ramassent à la pelle...

 

 

 

Vous avez exhibé comme un trophée, une taxe sur les "comptes titres".

 

 

 

A peine annoncée que le Ministre des Finances, sans doute pas très heureux de la mesure, annonce qu'il n'y croit pas et qu'elle va sans doute être recalée par le Conseil d'Etat ! Branle bas de combat et retour en Conseil des Ministres pour un recadrage !

 

 

 

Cela vous a valu dans un quotidien qui n'est pas connu pour ses outrances, un édito au titre évocateur, je cite "Gouvernement d'amateur" ! Fin de citation.

 

 

 

Sur le dossier des pensions, après des sons de cloches différents sur la pension des chômeurs âgés et, croyait-on, un rappel de votre prétendu accord de l'été, l'Open VLD annonce le dépôt d'une nouvelle proposition de loi, elle même immédiatement réfutée par le Ministre Bacquelaine !

 

 

 

Une cacophonie qui, faut-il le dire, intervient sur un sujet sensible, les pensions. Les pensions qui deviennent avec vous l'instrument de vos querelles internes...

 

 

 

Il y a là quelque chose qui confine à l'indécence, permettez-moi de vous le dire.

 

 

 

Et on peut ainsi continuer la liste de vos bisbrouilles qui se font sur le dos des gens...

 

 

 

Sur le dossier des privatisations, dont le périmètre s'élargit de jour en jour, on sait que Belfius y passera, on voit désormais Proximus être aussi dans le collimateur et même, a-t-on entendu, la SNCB...

 

Oui la SNCB, je n'en parlerais pas si cela n'était sorti de la bouche d'un Ministre N-VA...Vous avez démenti, vos services ont démenti, et puis on a entendu un ministre Open VLD parler de privatiser quand même peut-être des filiales de la SNCB...

 

 

 

Vous rendez-vous compte du signal envoyé aux usagers et aux agents de ce service public !

 

 

 

La SNCB, déjà mal en point, devient l'otage de vos discordes et de vos surenchères, c'est totalement inacceptable.

 

 

 

Dans le même registre, le Ministre de la Défense explique dans le dossier du remplacement des F16, devant le Parlement, que l'offre française est rejetée...pour être amené tout penaud à dire le contraire 24 heures plus tard !

 

 

 

On ne parle quand même pas de chiquenaudes, on parle d'un dossier qui pèse des milliards et qui impactera lourdement nos finances publiques !

 

 

 

Un "gouvernement d'amateur" disait l'édito...Au fond, c'est encore bien tendre...

 

 

 

Mais poursuivons le florilège...

 

 

 

Votre majorité pensait réaliser un petit coup médiatique sur le terrain de la lutte contre fraude fiscale en annonçant un accord sur les orientations à prendre suite au scandale des "Panama Papers"...

 

 

 

Et bien ça n'a pas duré 24 heures ! Désaccord public sur la question du secret bancaire entre le CD&V et l'Open VLD !

 

 

 

Une pantalonnade de plus...

 

 

 

Et puis, et c'est sans doute le plus grave, les incartades et les sorties matamoresques d'un de vos ministres qu'il n'est plus besoin de nommer...

 

 

 

Alors, là, il est vrai, le gouvernement le suit comme un seul homme sur le chemin sulfureux qu'il a emprunté et qui dégrade l'image et la vocation de notre pays dans son attachement à certaines valeurs fondamentales.

 

 

 

Vous en serez un jour comptable, et vous le savez Monsieur le Premier Ministre.

 

 

 

Fort heureusement, des voix se sont élevées sur les bancs de la majorité.

 

 

 

Certaines, dans les rangs libéraux, ont voulu rester discrètes, d'autres du côté de la famille démocrate-chrétienne, sur les bancs du CD&V, ont exprimé leur indignation.

 

 

 

Je veux ici saluer le courage de notre collègue Eric Van Rompuy qui a dit tout son écœurement.

 

 

 

Il vous aura peut-être ainsi rappelé que tous les arguments juridiques du monde ne vaudront jamais ni l'éthique démocratique ni le respect de la dignité humaine !

 

 

 

A propos d'éthique démocratique, un mot sur le dossier catalan.

 

 

 

On le sait, depuis hier, le gouvernement Catalan souffle le chaud et le froid, avec une déclaration d'indépendance, mais aussi un appel au dialogue...

 

Vous allez sans doute devoir vous positionner dans le concert des Etats européens.

 

 

 

C'est le futur de l'Espagne et de l'Union européenne qui se joue.

 

 

 

Vous savez nos convictions : oui, les violences policières exercées par les autorités espagnoles ne sont pas dignes d'un Etat démocratique !

 

 

 

Le gouvernement de Rajoy s'est déshonoré, mais au-delà de Rajoy, il y a l'Espagne, un pays ami, un partenaire de l'Union européenne.

 

 

 

Alors, on pourrait considérer que c'est une question internationale éloignée de ce qui nous rassemble aujourd'hui. Mais ça ne l'est pas.

 

 

 

D'abord parce que l'Espagne est un pays membre de l'Union européenne, et qu'en plus la N-VA, votre partenaire, en a fait une affaire intérieure belge.

 

 

 

Il faudra donc que vous nous disiez quelle parole vous irez porter à  l'Europe après les déclarations du Président de la Région de Catalogne.

 

 

 

Votre réponse est attendue, sans ambiguïtés.

 

 

 

Que votre coalition en dépende, c'est une chose.

 

 

 

Mais ne perdez pas de vue que vous représentez la Belgique dans son ensemble, dans le concert des Nations, et à ce titre vous êtes dépositaire de ses engagements internationaux, n'en déplaise à la N-VA.

 

 

 

Il vous faudra, Monsieur le Premier Ministre, vous rappeler ce qu'impliquent vos fonctions au moment où vous aurez rendez-vous avec l'Histoire.

 

 

 

Elles valent mieux que les visées d'un parti politique qui lui même ne se reconnait pas dans la Belgique.

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Votre gouvernement est aussi celui de l'insécurité sociale.

 

 

 

Madame Demir nous explique que vous ne respecterez pas votre engagement d'amener les allocations au niveau du seuil de pauvreté !

 

 

 

Cynisme, impuissance, ou mélange des deux ? Allez savoir...

 

 

 

Confirmez vous que vous ne respecterez pas l'engagement que vous aviez pourtant pris ?

 

 

 

Dois-je vous rappeler qu'il n'y a pas que les classes moyennes qui ont dû subir vos attaques sur leurs revenus ou leurs protections sociales.  

 

 

 

Les plus fragiles aussi paient lourdement les effets de votre politique.

 

 

 

Les allocataires ont dû subir, comme les travailleurs, votre saut d'index, vos augmentations de taxes sur l'électricité, comme l'augmentation de certains soins de santé ou de certains médicaments.

 

Je veux dire à Monsieur Ducarme qui m'a légèrement apostrophé dans les médias, que nous pouvons acter les revalorisations intervenues en particulier sur le revenu d'intégration sociale, tantôt avec l'indexation (il ne manquerait plus que ça, qu'ils ne l'aient pas), tantôt avec l'enveloppe bien être.

 

 

 

Je veux être de bon compte.

 

 

 

Mais je veux lui dire aussi qu'il me fait penser à ce matelot qui écope la barque pendant qu'un autre la remplit d'eau...

 

 

 

Vous êtes en charge de l'intégration sociale, donc incidemment aussi de la lutte contre la précarité, dans un gouvernement qui précarise à tour de bras !

 

 

 

Oui, vous écopez la barque de la précarité Monsieur Ducarme, pendant que d'autres la remplissent.

 

C'est aussi la réalité de votre gouvernement !

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Ce qui est le plus frappant dans votre politique, ce sont les options fondamentales que vous avez prises depuis le début.

 

 

 

Pour peu que l'on regarde les chiffres de près, les réductions de cotisations sociales et le saut d'index sont la source majeure de l'augmentation des bénéfices des grandes entreprises et, dans la séquence suivante, des dividendes distribués aux actionnaires.

 

 

 

Le saut d'index c'est une ponction de 2,5 milliards d'euros par an, soit sur la législature au moins 12,5 milliards ponctionnés sur les salaires !

 

 

 

D'un autre côté, les réductions de cotisations sociales priveront la sécurité sociale, par addition cumulée, de 8 milliards d'euros sur la législature !

 

 

 

20 milliards au total qui allègent les comptes des entreprises !

 

 

 

On comprend évidemment que la FEB vous délivre un bon bulletin...

 

 

 

Car il y a un point sur lequel nous ne serons jamais d'accord.

 

 

 

Vous ne considérez les cotisations sociales que comme des charges pour les employeurs.

 

 

 

Nous, nous, les considérons comme l'un des éléments du contrat de travail : travail en échange d'un salaire et d'une protection sociale !

 

 

 

Quand vous définancez à ce point la sécurité sociale, c'est indirectement à la poche des travailleurs et à leurs familles que vous vous en prenez.

 

 

 

Car au fond, votre politique c'est cela : un transfert de la sécurité sociale et des salaires vers les actionnaires.

 

 

 

Et pour s'en convaincre, il suffit de voir que les entreprises du BEL 20 ont augmenté leurs bénéfices de 13 % de 2015 à 2016 (nous aurons bientôt les chiffres de 2017) pendant que la Belgique affichait une triste réalité : c'est le seul pays d'Europe où le pouvoir d'achat a stagné, les salaires n'augmentant que de 0,3 %.

 

 

 

Vous videz les caisses de la sécurité sociale et vous vous étonnez que vous ne pourrez pas résorber, ou à tout le moins atténuer, la pauvreté ?

 

 

 

Il n'y pas que les actionnaires qui comptent, Monsieur le Premier Ministre, il y a aussi les travailleurs, les travailleurs qui font tourner notre pays au quotidien, avec leur force de travail.

 

 

 

Ils ont le droit d'être rétribués par un juste partage de la richesse produite.

 

 

 

Leur avoir infligé un saut d'index, s'est avéré aussi néfaste pour l'économie qu'injuste pour eux ! Nous ne cesserons de vous le dire !

 

 

 

Le saut d'index, je l'ai dit, leur a fait perdre 2 % de salaires, une perte définitive et cumulative de 400 euros par an en moyenne et 25.000 euros sur une carrière !

 

 

 

Les chiffres de la Commission européenne montrent que si en Europe, les salaires ont augmenté de 0,7 % en 2017, ils n'auront augmenté que de 0,1 % en Belgique. Pour 2018, la tendance est la même : 0,7 % d'augmentation de salaire en moyenne en Europe contre 0,1 % en Belgique.

 

 

 

Alors vous allez nous répéter, une fois encore, votre mantra : réduire les écarts salariaux pour avoir des jobs en plus, bref, appauvrir les travailleurs pour créer de l'emploi, car c'est cela en somme votre politique.

 

 

 

Mais à votre politique anti-salaires, s'ajoute une dégradation plus généralisée du pouvoir d'achat !

 

 

 

Vous nous avez dit hier que pour une personne gagnant 3.400 euros brut par mois, il y aurait une augmentation de 1.902 euros par an.

 

 

 

Ce que vous ne dites jamais c’est que vous donnez d’une main pour reprendre de l’autre : le saut d’index, l’augmentation des taxes sur la consommation, l’augmentation du coût de la santé pourraient dans certaines situations représenter à l’horizon 2019 une perte de 1.811 euros de pouvoir d’achat en moyenne par an pour un ménage.

 

 

 

Dois-je aussi rappeler à cette majorité que plusieurs millions de pensionnés et d’allocataires sociaux ne bénéficient d’aucune réduction d'impôt liée à votre tax shift et c'est même pire, vous avez gelé pour 4 ans l'indexation de leurs avantages fiscaux !

 

 

 

Ces mêmes pensionnés qui ont pourtant subi saut d'index et augmentation de la TVA.

 

 

 

Vous avez, globalement, opéré un matraquage fiscal par une hausse inédite des taxes sur la consommation de près de 3 milliards sur la législature !

 

 

 

Vous amenez de surcroît les travailleurs à faire des heures supplémentaires et travailler des semaines de 45 heures voire plus par semaine !

 

 

 

Vous déchirez le contrat social sur un de ses points cardinaux : les pensions !

 

 

 

Rappelons tout de même, et malgré vos engagements pré-électoraux, que vous repoussez l'âge légal de la retraite à 67 ans et qu'au final vous imposez de travailler plus pour gagner moins.

 

 

 

Vous rendez vous compte de l'insécurité dans laquelle vous placez des millions de nos concitoyens ?  

 

 

 

S'il y a bien quelque chose qui définit le contrat social, ce sont les pensions.

 

 

 

Et de coup de canif en coup de poignard, vous en êtes venus à déchirer ce contrat social.  

 

 

 

Et ce n'est pas terminé, puisque se débattront bientôt de nouveaux pans de votre réforme des pensions.

 

 

 

Monsieur le Premier Ministre, vos attaques contre les travailleurs, vous les justifiez en prétextant que c’est le seul moyen pour créer de l'emploi.

 

 

 

C’est faux !

 

 

 

Dois-je vous rappeler que même avec une faible croissance, et je vous invite à aller relire les rapports de la Banque nationale ou du Bureau du Plan, il y a toujours une création d'emploi.

 

 

 

Dire le contraire, c'est ne pas connaître les ressorts de l'économie.

 

 

 

Mais les emplois que vous dites avoir créés ne suffisent pas à compenser l'augmentation de la population en âge de travailler.

 

 

 

Vous nous parlez de chiffres linéaires, moi je vous parle du taux d'emploi !

 

 

 

La réalité c’est qu'en Belgique, s'il y a une très faible amélioration, ça reste en dessous des autres pays européens.  

 

 

 

Je reprends votre chiffre Monsieur le Premier Ministre, soit un taux d'emploi qui passe de 67,2% à 67,5 %, je le reprends mais pour mieux vous indiquer que par rapport à une croissance en Belgique de 0,5 %, la zone euro affiche elle une croissance de son taux d'emploi de 1 %, soit 2 fois plus !

 

 

 

En prenant un autre angle, et en me basant sur les chiffres de la Banque Nationale et de la Commission européenne, il y a là aussi de quoi vous rendre modeste : en Europe, en 2017, le nombre d'emplois intérieurs a progressé de 1,4 % contre 0,9 % en Belgique.

 

 

 

Vos recettes ne convainquent que vous, vous faites moins bien qu'ailleurs en Europe en plus d'avoir vidé les caisses sociales et réduit les salaires.

 

 

 

Mais la critique la plus acerbe contre votre politique vient de l'Université de Gand, du Professeur Peersman.

 

 

 

Il évalue ce que coûtent aux finances publiques et à la sécurité sociale les "jobs" que vous prétendez créer.

 

 

 

Selon lui, en se basant sur les chiffres Bureau du Plan et de la BNB : chacun des jobs créés et que vous imputez à votre tax shift, coûterait entre 102.000 et 146.000 euros ! 102.000 à 146.000 euros par job !

 

 

 

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est l'Université de Gand.

 

 

 

Vous disiez vouloir être modeste, Monsieur le Premier Ministre, oui je vous comprends, il y a des raisons de l'être.

 

 

 

Et le professeur Peersman de conclure : "la création d'emploi est plus due à la conjoncture européenne qu'à la politique du Gouvernement ", fin de citation.

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

A propos d'emplois, Monsieur le Premier Ministre, vous qui prétendez œuvrer pour les travailleurs, qu'avez vous fait depuis un an pour éviter que de nouveaux drames comme Caterpillar ne surviennent ?

 

 

 

C'est à cela que vous devriez répondre Monsieur le Premier Ministre, à ce système qui permet à des groupes obsédés encore et toujours par la distribution de dividendes aux actionnaires, au mépris des travailleurs.

 

 

 

Après les drames sociaux que nous avons connus l’année dernière, nous attendions une réaction forte du gouvernement mais il n’en fut rien.

 

 

 

Et hier, Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas eu un seul mot pour les anciens travailleurs de Caterpillar, ni pour ceux d’ING, de 3M, de RTL, de Blokker, de Bombardier pour ne citer que quelques exemples.

 

 

 

Non, vous avez martelé comme d’habitude votre slogan : jobs, jobs, jobs, mais pas un mot de compassion pour tous les travailleurs entraînés dans la tourmente des restructurations massives… 

 

 

 

Au contraire, dans votre accord d’été, vous avez fait le choix de faciliter les licenciements et de fragiliser encore plus les travailleurs.

 

 

 

Que ce soit en réintroduisant une période d’essai, en diminuant les délais de préavis ou en permettant le recours généralisé à des intérimaires dans la fonction publique.

 

 

 

Je suis désolé de vous le dire, j'y vois de l'indifférence si ce n'est une forme de mépris pour le monde du travail.

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Permettez-moi de revenir sur l'une de vos assertions qui j'en suis sûr aura retenu l'attention d'un grand nombre d'entre nous.

 

 

 

Vous nous avez dit que sur les 130.000 emplois que vous prétendez avoir créés, l'essentiel (ce sont vos mots), l'essentiel, soit 60.000, je vous cite, était à temps plein... L'essentiel, 60.000 sur 130.000...

 

 

 

Je dois vous contredire, sur base des chiffres d'Eurostat qui montrent que de 2014 à 2016, 70 % des emplois créés l'étaient à temps partiel, avec une forte proportion de femmes !

 

 

 

Non, Monsieur le Premier Ministre, vous ne créez pas "pour l'essentiel" des emplois stables et à temps plein !

 

 

 

Là aussi, votre discours est éloigné des réalités.

 

 

 

Pire, vous êtes en train d'organiser un dumping social à l'intérieur même du territoire national ! Vous mettez en concurrence les différentes catégories de travailleurs !

 

 

 

On attend de vous des initiatives volontaristes et ambitieuses sur le terrain du dumping social européen, et vous introduisez en Belgique, au cœur même de notre marché du travail, un dumping social à la Belge !!

 

 

 

C'est ça votre politique, Monsieur le Premier Ministre.

 

 

 

C'est la précarisation à grande vitesse !

 

 

 

Vous multipliez les flexi jobs dans l'Horeca, vous les étendez au commerce de détail et aux pensionnés.

 

 

 

Vous créez un statut fiscal et social dérogatoire pour les travailleurs de l'économie dite collaborative et le secteur associatif non lucratif.

 

 

 

Vous introduisez l'intérim dans le secteur public.

 

 

 

Vers où vous allez ? Je vais vous le dire.

 

 

 

Vers une concurrence de plus en plus en forte entre emplois de qualité et emplois précarisés, une façon de mettre la pression sur les premiers en les menaçant d'être remplacés par les seconds.

 

 

 

Ça porte un nom cela Monsieur le Premier Ministre : le dumping social à la Belge !

 

 

 

Je vous le dis clairement, nous n'en voulons pas !

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Notre groupe défend une autre vision de la société. Une vision solidaire qui encourage la création de valeur et qui valorise le travail.  Une vision qui favorise la concertation sociale, concertation sociale que vous ne cessez de bafouer depuis le début de la législature.

 

 

 

Monsieur le Premier Ministre, ce ne sont pas les salaires qui plombent l'économie, c'est votre politique d'austérité qui nuit gravement à l'économie !

 

 

 

Et s'il le fallait, pour vous en convaincre, nous pourrions aussi vous rappeler ce qu'en pense l'OCDE pour qui, et je cite "Résorber les inégalités renforce l'économie" ! Fin ce citation ! Pas nous, l'OCDE.

 

 

 

C’est une des raisons pour lesquelles, au contraire de votre gouvernement, nous sommes convaincus que préserver les droits sociaux et assurer à tous un revenu digne est à la fois juste et bénéfique pour l'économie.

 

 

 

Une société plus juste et plus égalitaire, c'est une société plus prospère.

 

 

 

*

 

*          *


Un mot sur les services publics.

 

 

 

J'ai entendu Monsieur Belot lancer un appel à moins de perturbations possibles ce mardi 10 octobre.

 

Appel tout à fait audible dans le chef du Ministre de la Mobilité.

 

 

 

Mais Monsieur Belot, moi aussi j'ai un appel et des demandes à vous adresser !

 

 

 

Allez-vous renflouer le budget de la SNCB de ce que votre gouvernement lui a pris ? En milliards d'euros ?

 

 

 

Allez-vous demander au Ministre Bacquelaine de renoncer à son attaque frontale contre la pension des cheminots ? Et au-delà des cheminots, des infirmières, des policiers, des agents des pouvoirs locaux, de tous les agents ?

 

 

 

Nous avons tous applaudi hier le travail de nos militaires ici et de par le monde, pensez-vous qu’ils vous applaudissent quand vous voulez relevez de 7 ans l’âge de leur pension ? C’est comme cela que vous les remerciez ?

 

 

 

Allez-vous Monsieur Belot retirer votre projet de service minimum alors même que vous créez par vos coupes, votre gestion et vos suppressions de guichets, l'insuffisance maximum ?

 

 

 

Vous le savez aussi bien que moi, le service minimum n’est pas la priorité des navetteurs !

 

 

 

L’association navetteurs.be est même contre votre projet de service minimum !

 

 

 

Ce qu'ils veulent c'est de la ponctualité maximum, de la qualité de services maximum et plus d’arrêts dans les petites gares…

 

 

 

Plus largement, allez-vous dénoncer toutes les attaques dirigées contre les services publics, car aux pensions, aux coupes dans les budgets, on peut rajouter l'introduction de l'intérim, la fin du statut, la privatisation de certaines tâches.

 

 

 

Vous avez des demandes Monsieur Belot, et bien nous aussi nous avons des demandes !

 

 

 

Et puis, votre disque rayé qui consiste à opposer les usagers aux agents des services publics ne peut durer qu'un temps !

 

 

 

Les services publics ne sont pas des réalités désincarnées, ils sont portés par des hommes et par des femmes qui s'acquittent de leurs tâches et de leurs fonctions.

 

 

 

Défendre les services publics c'est penser aux usagers et aux agents, les deux en mêmes temps plutôt que de les opposer comme vous le faites.

 

 

 

Vous polarisez les débats, là il faut du dialogue et de la discussion. C'est regrettable et c'est sans doute ce qui montre le plus que vous avez décidé de tourner le dos au service public.

 

 

 

Puisque j'évoque les services publics, un mot sur la sécurité.

 

 

 

Je pourrais y consacrer de longs développements, mais je vais prendre un biais particulier : la sécurité routière.

 

 

 

Vous en conviendrez, la sécurité routière est une chose sérieuse, qui mérite de l'attention et des moyens.

 

 

 

Monsieur Jambon ne l'a pas démenti : "Le déficit en effectifs pour la police de la route est de 25 % par rapport au cadre. Dans le Hainaut par exemple, le manque de moyens est criant et cela met les usagers des routes et des autoroutes en danger. Seules trois équipes de deux personnes sont chargées de couvrir tout le territoire de la province de Hainaut. »

 

 

 

Votre désinvestissement dans la police, symptomatique de votre rapport aux services publics en général, a des effets concrets sur le terrain, il serait temps que vous rectifiez le tir !

 

 

 

Vous vous y êtes engagés, je puis vous dire que notre groupe veillera à vérifier la bonne suite de vos engagements au niveau des effectifs et du respect des cadres.

 

 

 

Et que l'on cesse de renvoyer vers les pouvoirs locaux, c'est intenable !

 

 

 

Ces pouvoirs locaux, villes et communes, à qui vous transférez des charges, qu'il s'agisse de la police, des zones de secours, de l'aide sociale, des pensions des agents communaux. Pouvoirs locaux que vous privez aussi de recettes avec votre tax shift ou votre réforme du financement des hôpitaux.

 

 

 

C'est trop facile que de faire payer son incurie budgétaire par les autres niveaux de pouvoir !

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

La déglingue des services publics ne vient pas de nulle part et c'est l'occasion d'assurer ici une transition vers les finances publiques.

 

 

 

Là aussi, nous sommes très éloignés de vos engagements de début de législature.

 

 

 

Vous reportez l'équilibre budgétaire, je parle du solde structurel, à 2020.

 

 

 

Vous ne parvenez pas à désendetter significativement l'Etat.

 

 

 

Vous vous ramassez, d'année en années, des rapports au vitriol de la Cour des Comptes qui doutent du rendement de vos nouvelles mesures fiscales.

 

 

 

C'est en particulier le cas pour le rendement de vos nouvelles mesures fiscales.

 

 

 

Vous avez, d'année en année, construit une bulle budgétaire dont les effets seront lourds de conséquences.

 

 

 

Les raisons de cette bulle budgétaire, nous les connaissons.

 

 

 

Vous vous êtes embarqués dans un grand mouvement de réductions des cotisations sociales et des impôts sans financer l'ensemble et en tablant sur des effets retours qui ne sont jamais venus... Il vous reste quasi 8 milliards à trouver d'ici 2019, soit le résultat de votre tax shift non financé pour l'essentiel.

 

 

 

Vous pouvez y rajouter 1 milliard d'euros pour toutes les mesures nouvelles au rendement douteux, soit, nous le disons et nous prenons date, 9 milliards d'euros !

 

 

 

De deux choses l'une, soit vous allez laisser l'ardoise à plus tard, soit vous allez envoyer la facture une seconde fois à nos concitoyens.

 

 

 

Vous vous gargarisez du tax shift, en évoquant ce qu'il a pu rapporter en théorie en sélectionnant quelques cas avantageux pour votre démonstration.

 

 

 

On a rappelé que pour les ménages, il a été une entourloupe de grande envergure. Il n'y a qu'un gouvernement des droites qui pouvait le faire et vous l'avez fait.

 

 

 

Sur ce point, il n'y a pas à dire, vous êtes cohérents.

 

 

 

Et, rebelote, voici que vous prônez une nouvelle réforme de l'impôt des sociétés, dont on ne sait toujours pas si elle sera budgétairement neutre ou pas ! On parle d'une réforme qui pourrait coûter jusqu'à 5 milliards d'euros !

 

 

 

Y a-t-il un quelqu'un à bord de votre gouvernement d'un tant soit peu raisonnable ?

 

 

 

J'ai pu me procurer la note qui circule dans la presse que et qui détaille les mesures qui devraient financer ladite réforme.

 

 

 

Je vous lance un appel, de grâce, arrêtez cette machine folle !!!

 

 

 

La quasi moitié de votre réforme est financée par la disparition des intérêts notionnels, en espérant que cela vous rapporter 2,3 milliards !!

 

 

 

A moins que vous ne disposiez d'une boule de cristal pour savoir ce que sera le taux d'intérêt de référence dans 3 ans, vous allez ruiner le pays !

 

 

 

Monsieur le Premier Ministre, c'est tout simplement intenable !

 

 

 

Je vais vous poser une question franche Monsieur le Premier Ministre, avez vous réellement un accord sur la réforme de l'impôt des sociétés ?

 

 

 

On ne peut y croire quand on prend connaissance de ce document !

 

 

 

Bien sûr qu'il est nécessaire de réformer l'impôt des sociétés, ne fut-ce que pour contrer l'ingénierie fiscale qui voit des grands groupes payer un impôt symbolique pendant que les PME sont au tarif maximum.

 

 

 

Nous pouvons soutenir une réduction de l'impôt des sociétés profitables aux PME. Nous l'avons déjà dit et nous le répétons.

 

 

 

Mais il faut le faire de manière efficace, en donnant priorité à ce qui  peut concrètement promouvoir l'investissement et l'emploi.

 

 

 

Encouragez la recherche et l'innovation !

 

 

 

Soutenez les PME en priorité et préservez nos finances publiques !

 

 

 

Ne renvoyez pas la facture de votre réforme à l'ensemble de nos concitoyens !

 

 

 

Vous l'avez déjà fait, vous ne cessez de le faire, ça suffit comme ça, les gens ont assez payé vos erreurs de gestion et vos mauvais choix économiques !

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Sur le plan budgétaire, vous en êtes même réduits, en toute illégalité, à prendre un taux de croissance pour votre budget de 1,8 %, qui n'est ni celui de la BNB ni celui du Bureau du Plan.

 

 

 

C'est le chiffre de la FEB et de l'Ires, l'Ires qui dit elle même qu'elle n'a pas les moyens d'évaluation de la BNB ou du Plan ! Quant à la FEB, ça se passe de tout commentaire !

 

 

 

Vous prenez 1,8 alors que les Régions prennent 1,7 % de croissance comme il se doit ! Comment allez vous le justifier auprès de l'Europe ?

 

 

 

On ne m'enlèvera pas de l'idée que vous avez voulu éviter - ce que nous vous disons chaque fois - c'est que la Belgique est à la traîne par rapport au reste de l'Europe, d'où votre prise de liberté avec les chiffres.

 

 

 

Vous rêvez tellement de rattraper le reste de la zone euro, que vous avez pris son taux de croissance, sauf que ni la BNB ni le Plan ne vous suivent !

 

 

 

Vous avez, ni plus ni moins, falsifié votre budget, désolé de vous le dire !

 

 

 

La FEB plutôt que la BNB pour faire un budget, c'est quand même inédit de la part d'un gouvernement !

 

 

 

C'est surtout irresponsable de votre part, et c'est sans doute tout ce qui vous reste, un maquillage des chiffres pour vous en sortir. Ce n'est pas acceptable quand on sait que derrière les comptes publics, il y a le portefeuille de nos concitoyens.

 

 

 

Alors j'évoquais, la dette publique.

 

 

 

Tout indique que vous vous apprêtez à convaincre l'Europe de laisser filer le déficit en échange d'une réduction de la dette...

 

 

 

Et c'est sans doute, outre des motifs idéologiques, ce qui vous pousse à accélérer et à amplifier les privatisations de nos derniers actifs.

 

 

 

Je vous l'ai déjà dit, avec Belfius, vous allez en effet encaisser un bon montant que sans doute vous affecterez à la baisse de la dette ou, et ce n'est pas clair dans votre discours, à votre pacte d'investissement.

 

 

 

Bref, Belfius n'est pas encore vendue que vous avez déjà utilisé tout l'argent deux fois !

 

 

 

Mais tout de même, alors que cette banque publique fonctionne bien, reverse à l'Etat un substantiel bénéfice, vous vous privez d'une recette structurelle désormais bien établie.

 

 

 

Vous faites cette opération alors même que les taux d'intérêts de la dette sont historiquement bas.

 

 

 

Ce que vous perdrez avec les dividendes de Belfius ne sera pas compensé par la baisse de la charge d'intérêt...

 

 

 

Mauvais calcul donc et mauvais choix de stratégie économique, puisqu'à terme c'est le principe même d'une banque publique qui est menacé.

 

 

 

Alors quel sera le périmètre, nous verrons, mais on voit déjà certains lâcher la bride : il est aussi question de Proximus, de BPost, voire de la SNCB dans l'esprit de certains...

 

 

 

Nous y voyons une fuite en avant, comme une signature de votre incapacité à remettre les comptes à l'équilibre.

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Dans tout ce méli-mélo, il y a le dossier Arco, cher au CD&V et sans doute à d'autres aussi.

 

 

 

Il est grand temps que la lumière soit faite dans ce dossier. Que nous cache-t-on ? Comment allez-vous procédez ? L'ensemble des contribuables vont ils devoir en supporter le coût, directement ou indirectement ? Autant de questions, auxquelles vous nous devez rapidement des réponses.

 

 

 

Sur le terrain de la justice fiscale, votre politique est, faut-il le dire, assez désespérante...

 

 

 

Le CD&V, et on peut comprendre ses efforts, a essayé avec la taxe sur les plus-values, mort née, d'amener un peu de justice fiscale.

 

 

 

Arrive maintenant la taxe sur les comptes titres, dont le Ministre des Finances ne veut pas et à qui on prédit déjà un bel avenir lorsqu'elle sera jetée dans la fosse de l'ingénierie fiscale et des montages en tous genres...

 

 

 

Préparez le corbillard, si ce n'est de la mesure elle même, en tout cas de son rendement budgétaire...

 

 

 

Il y a aussi un dossier que je ne peux passer sous silence : la TTF ou taxe sur les transactions financières.

 

 

 

Vous ne pouvez désormais plus le cacher : la Belgique est un pays qui aujourd'hui freine son adoption, contrairement à ce que certains dans la majorité ont essayé de nous faire croire !

 

 

 

C'est un recul considérable, tant sur le terrain de la justice fiscale que sur celui de la régulation des marchés financiers.

 

 

 

Alors au risque de nous répéter, plutôt que de couper dans les protections sociales et les services publics, au lieu d'augmenter les taxes sur la consommation, tenez compte de l'évolution de notre structure économique : puisqu'elle s'est largement financiarisée, faites contribuer plus justement les revenus du capital et dans le même temps, mettez, enfin, le paquet dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

 

 

A ce sujet, avec Madame Sleurs, nous avons perdu un an. Il y a deux ans, le Ministre déposait en plan, mais avec quel résultat, quelles mesures concrètes ?

 

 

 

225 millions avez-vous dit de rendement ? Est-ce que vous plaisantez ?

 

 

 

A propos d'une fiscalité revue pour être rendue plus juste, jamais je ne me serais imaginé citer le FMI, et pourtant, les économistes du FMI dans une étude récente invite les Etats à résorber les inégalités par la fiscalité en mettant à contribution les plus riches, oui vous entendez bien le FMI !

 

 

 

C'est un constat de carence que nous devons dresser alors que des alternatives existent pourtant et je viens de vous en indiquer quelques-unes.

 

 

 

Parler du budget amène immanquablement à parler de la sécurité sociale, que vous asséchez par vos choix politiques.

 

 

 

Nous voulons vous dire à quel point nous opposons à votre nouveau système de financement de la sécurité sociale, car personne n'est dupe.

 

 

 

Sous des vocables empruntés à une certaine littérature économique, comme la responsabilisation, vous ne faites rien d'autre que de transformer la sécurité sociale en tiroir-caisse, un tiroir-caisse dans lequel vous puisez pour combler les trous de votre politique d'austérité !

 

 

 

Et dans la sécurité sociale, il y a les soins de santé.

 

 

 

Je ne reviendrai pas ici sur toutes les coupes réalisées sur le dos des patients lors des précédents exercices budgétaires, et en premier lieu votre réduction de la norme de croissance des soins de santé ramenée à 0,5 % en 2017, soit quasi 4 milliards d'économies sur la législature au total, si l’on y ajoute toutes les autres coupes.

 

 

 

Rien qu'en 2017, et nous y sommes, vous êtes à quasi 1 milliard d'économies, rien qu'en soins de santé.

 

 

 

Sur l'ensemble de la législature, c'est une saignée de plus de 6 milliards d'euros sur la sécurité sociale !

 

 

 

Doit-on vous rappeler que la sécurité sociale est d'abord le patrimoine des travailleurs, et pas la 5ème roue de votre carrosse budgétaire malmené par vos mauvais choix ?

 

 

 

Ça porte un nom, cela : l'austérité sur le dos des malades.

 

 

 

Et tout y est passé : moindre remboursement de certains médicaments, augmentation du ticket modérateur chez certains spécialistes, la diminution du remboursement pour le séjour en maternité, le moindre remboursement des séances de kiné pour le traitement de la fibromyalgie, et l'on pourrait ainsi continuer, sans oublier votre réforme du financement des hôpitaux dont la facture risque d'être supportée par les patients.

 

 

 

Concernant la réforme du paysage et du financement hospitalier, il serait inconcevable pour mon groupe que vous ne placiez pas le patient au centre de la réflexion qui sera menée et que l’accessibilité et la qualité de nos soins ne soient pas préservées. 

 

 

 

L'accès à la santé est menacé, et ce n'est pas le seul "service" de première nécessité qui est ainsi précarisé.

 

 

 

Quelques mots sur la justice, et plus précisément l'accès à la justice.

 

 

 

Je tiens ici, au nom de mon groupe, à dénoncer les effets néfastes de votre réforme de l'aide juridique, en ce compris l'introduction du ticket modérateur.

 

Que voit-on ? L'accès à l'aide juridique, soit le nombre de désignations, a diminué de 17 % en un an !

 

Et à cela va s'ajouter l'augmentation des droits de greffe, qui dans certains cas va doubler ! Là aussi, vous mettez à mal l'accès à la justice.

 

 

 

Le département de la Justice est sous financé, alors il vous faut faire payer les justiciables.

 

 

 

Vous créez les conditions de l'inégale accès à un droit pourtant fondamental, l'accès à la justice pour tous.

 

 

 

Et puis, il serait bien sûr facile de rebondir sur l'actualité et en particulier sur la décision prise par le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles de fermer l'accès au dépôt du greffe pour cause d'insalubrité...

 

 

 

La Justice est un exemple, parmi d'autres, de ces départements pourtant essentiels qui souffrent de votre politique d'austérité.

 

 

 

Les magistrats, les avocats, les greffiers, se sont mobilisés pour vous le dire : faute de moyens, faute de cadres remplis, la Justice est en péril et, avec elle, un des fondements de notre Etat démocratique.

 

 

 

Nous pouvons là aussi vous indiquer des pistes si ce n'est des propositions, et nous le ferons sous peu.

 

 

 

Quoiqu'il en soit nous dénonçons votre justice à deux vitesses selon qu'on dispose de moyens où selon qu'on fasse partie de la classe moyenne ou de la classe précarisée.

 

 

 

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre,

 

 

 

Mesdames et messieurs les ministres,

 

 

 

Hier, faisant preuve de fausse modestie, vous avez tenté de faire croire que presque tout allait bien dans notre pays.

 

 

 

Le groupe socialiste constate lui que votre gouvernement est très éloigné des réalités de l’immense majorité de la population. Votre gouvernement aggravera les inégalités, préservera les plus riches de notre pays, sans jamais prendre en compte les difficultés des travailleurs, des pensionnés, des malades et des allocataires sociaux.

 

 

 

Toutes vos politiques contribuent à accroître les inégalités, à précariser les travailleurs et à vider les caisses de l'Etat.

 

 

 

Vous êtes très loin de l'idée que nous nous faisons de la prospérité partagée et de la cohésion sociale, termes auxquels nous donnons clairement pas le même sens, et pour cette raison nous ne pouvons pas vous accorder la confiance.

 

NB: Seul le texte prononcé fait foi


ven.

29

sept.

2017

Diminution de la pension des chômeurs : l'Open VLD instaure une double peine en matière de pensions et accentue encore la cacophonie du gouvernement Michel

Le ministre des Pensions vient à peine de déposer un texte sur l’assimilation des périodes de chômage et des prépensions dans le calcul de la pension, que l’Open VLD se fend d’une nouvelle proposition visant à réduire les droits à la pension des travailleurs licenciés !

 

« En revenant sur un accord alors que l’encre est à peine sèche, l’Open VLD accentue encore la cacophonie permanente qui devient décidément la marque de fabrique de ce gouvernement ! Y a-t-il encore un pilote dans l’avion du gouvernement Michel ? » s’interroge le député PS Frédéric Daerden.

 

Pour le député socialiste, il s’agit d’un nouveau coup dans le dos des futurs pensionnés : « L’Open VLD nous propose une fois de plus un nivellement par le bas en infligeant une double peine à ceux qui, malheureusement, ont perdu leur emploi et ont déjà dû subir des pertes de pouvoir d’achat importantes pendant leur carrière. Pour nous, socialistes, les priorités sont ailleurs : le gouvernement devrait plutôt revaloriser toutes les pensions, qui sont les plus basses d’Europe et revaloriser les pensions de ceux qui ont travaillé, en réinstaurant le bonus de pension qui permettait de donner un complément financier à ceux qui ont travaillé plus longtemps ! »

 

« Pour le reste, » souligne encore Frédéric Daerden, « l’Open VLD souhaite que les chômeurs, à qui on inflige déjà une dégressivité des allocations de chômage, se voient infliger une nouvelle dégressivité, cette fois dans le calcul de leur pension. Cette nouvelle mesure conduira à ce que la pension soit calculé sur un montant largement inférieur au seuil de pauvreté. Alors même que les études montrent que la dégressivité des allocations de chômage n’a pas d’effet positif sur la reprise d’un emploi, comment l’Open VLD peut-il même penser que la dégressivité de leur pension en aura un ? Jusqu’où les libéraux pousseront-ils l’indécence ? »

 

Pour le Groupe PS, il est plus que temps que Charles Michel siffle la fin de la récréation au sein de son gouvernement !


jeu.

28

sept.

2017

Le Groupe PS demande un débat serein sur la sortie de l’IVG du Code pénal

© www.laicite.be
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Une journée mondiale du droit à l'avortement a tout son sens à l’heure où l'avortement est loin d'être garanti dans toute l'Europe et où les droits de la femme sont remis en cause par des partis conservateurs dans de nombreux pays. Et il est important de le rappeler, la Belgique a, elle aussi, encore du travail en la matière : 27 ans après la dépénalisation partielle de l’avortement, la pratique de l’IVG est toujours inscrite au chapitre ‘crime ou délit contre l’ordre des familles et la morale publique’ du Code Pénal belge.

 

Le PS a, comme d’autres partis, déposé une proposition visant à sortir l’IVG du code pénal et en a fait sa priorité en commission Justice, mais la majorité refuse d’en débattre. « Cela fait plus d’un an que cette proposition a été présentée en commission Justice de la Chambre et la majorité l’a simplement enterrée ! Cela fait plus d'un an que la majorité refuse de débattre du texte PS, allant même jusqu’à refuser l’organisation d’auditions. Ceci alors que la majorité n’hésite pas avancer vers l’octroi d’un statut au fœtus ou l’enregistrement des enfants mort-nés » déplore la députée PS Karine Lalieux, qui porte la proposition PS avec les députés Laurette Onkelinx, Fabienne Winckel, Julie Fernandez Fernandez, Özlem Özen et Eric Massin.

 

Pour Karine Lalieux, ce refus est incompréhensible et inacceptable : « la Belgique doit montrer l’exemple à l’heure où les régressions en matière des droits de la femme montent en puissance. L’IVG doit être reconnue comme un droit fondamental des femmes à la santé et l’autodétermination. Ce n’est pas, comme le mentionne encore le Code pénal, ‘un crime ou un délit contre l’ordre des familles et la morale publique’ ! Nous souhaitons que les femmes puissent recourir à l’IVG sans stigmatisation et sans pression. Nous estimons donc que l’IVG doit être reconnue comme un acte purement médical, dont les conditions doivent être reprises dans la loi sur le droit des patients. »

 

Les députés socialistes appellent leurs collègues - au-delà d’éventuels clivages majorité / opposition - à ouvrir un débat serein sur la question. Pour eux, « il est essentiel que la Belgique puisse aujourd’hui donner un signal fort contre toute tentative de recul sur la question : l’avortement est un droit fondamental et inconditionnel dont toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier ! »


ven.

22

sept.

2017

Plateforme Sciensano : le gouvernement met en danger l’indépendance de nos organes d’avis en matière de santé !

Nos organes d’avis en matière de santé (ISP, CERVA, CSS et KCE) seront-ils demain encore en mesure de mettre en lumière la dangerosité d’un vaccin ou d’un médicament ? D’établir des propositions pour une politique antibiotique plus efficace ? D’émettre des avertissements relatifs à la présence de substances dangereuses dans les denrées alimentaires ?

 

Nous nous permettons d’en douter : le gouvernement Michel a décidé de fusionner ces 4 organes d’avis indépendants au sein de la plateforme Sciensano. Celle-ci sera pilotée par un Conseil d’administration exclusivement composé de représentants des autorités publiques.

 

Pour le Groupe PS, cette décision menace clairement l’indépendance, la liberté et l’expertise de ces organes. « Nous craignons une véritable mise sous tutelle politique. Le risque est important que ces avis soient à l’avenir orientés en fonction des politiques voulues par le gouvernement et influencés par certains lobbys comme l’industrie pharmaceutique ou agro-alimentaire » dénonce le député PS André Frédéric.

 

Interrogé par le député socialiste en séance plénière ce jeudi, le ministre Ducarme s’est retranché derrière des objectifs de rationalisation et d’efficacité. Il n’a pas convaincu André Frédéric : « l’autonomie que le ministre nous assure aujourd’hui est un vœu pieu. Nous n’avons reçu aucune garantie sur le maintien d’une stricte indépendance de ces organes. Comment pourront-ils faire correctement leur travail sans cette indispensable indépendance ? » déplore le député socialiste.

 

Pour le Groupe PS, en limitant aujourd’hui l’indépendance de ces experts, ce gouvernement installe un climat de suspicion qui mettra à mal la confiance des citoyens et la qualité de notre système de santé.


jeu.

21

sept.

2017

Ahmed Laaouej, nouveau Chef de Groupe PS à la Chambre, Frédéric Daerden, Vice-Président du Groupe

Le Président du PS, Elio Di Rupo, a désigné Ahmed Laaouej comme nouveau Président du groupe du PS à la Chambre des représentants, et Frédéric Daerden comme Vice-Président du Groupe PS.

 

Fils de mineur de fond, Ahmed Laaouej est licencié en droit et titulaire d'un diplôme complémentaire en droit économique et fiscal. Il est réputé pour sa compétence dans les matières fiscales, financières et budgétaires.

 

Ahmed Laaouej préside actuellement la Commission d'enquête sur les "Panama Papers". Il est notamment à l'initiative de la loi contre les fonds "vautours", pour laquelle la Belgique est citée en exemple au niveau mondial. Il est réputé notamment pour sa maitrise des questions fiscales.

 

Frédéric Daerden, quant à lui, s'est spécialisé dans les matières sociales et budgétaires. Il est diplômé des HEC-ULg, où il prodigue des cours. Son expertise est notamment reconnue dans le domaine des pensions. Frédéric Daerden est très actif au sein de la Commission des affaires sociales du Parlement.


mer.

20

sept.

2017

Le Groupe PS souhaite que le ‘cas Francken’ soit débattu en séance plénière avec le Premier ministre

© LaLibre.be
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Depuis son entrée en fonction, on ne compte plus les dérapages du secrétaire d’État Theo Francken, ses propos à la limite de la xénophobie et du racisme, ses vidéos à l’humour douteux, ses postures provocantes qui divisent plutôt qu’apaiser la société…

 

Aujourd’hui, on apprend que Theo Francken aurait demandé l'appui de représentants de l’État soudanais, voire même de membres des services secrets pour lui prêter main forte pour « screener » les réfugiés du parc Maximilien. Le Soudan… un État dont le président est depuis 2010 sous le coup d’un mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

 

Pour Julie Fernandez-Fernandez, ces nouvelles informations donnent froid dans le dos : « on ferait appel à l’aide à un pays que fuient des milliers de réfugiés pour… identifier ces même réfugiés et les renvoyer chez eux ? Recadrer ne suffit plus, il faut que le Premier ministre vienne s’expliquer à la Chambre, dès son retour de New York, sur ‘le cas Francken’. Et il faudra également savoir si cette initiative est personnelle ou a été concertée avec la diplomatie belge. »

 

Le Groupe PS demande donc l’organisation d’un mini débat en séance plénière la semaine prochaine avec le Premier ministre.


jeu.

31

août

2017

Médicaments détruits : pourquoi ne pas permettre aux médecins d'en faire bénéficier les patients qui n'ont pas les moyens de se soigner ?

Comment accepter de voir d’un côté des malades qui ne peuvent pas se soigner faute de moyens et de l’autre l’industrie pharmaceutique devant détruire des médicaments non utilisés ?

 

Un citoyen sur 5 reporte des soins faute de moyens. Le constat est interpellant et la situation inacceptable. De nombreux patients sont en effet, aujourd’hui encore, dans l’impossibilité d’acheter les médicaments dont ils ont besoin. Et les mesures prises récemment par le gouvernement MR/N-VA visant à diminuer le remboursement de toute une série de médicaments n’a évidemment fait qu’aggraver les choses.

 

Pourtant, chaque année, des centaines de tonnes de médicaments sont détruits. Il s’agit de médicaments non utilisés et remis en pharmacie par les citoyens. Des médicaments périmés mais également des médicaments non périmés.

 

« Un nombre croissant de nos citoyens sont aujourd’hui encore dans l’impossibilité de se soigner faute de moyens. La destruction de médicaments qui pourraient encore être utilisés est un gaspillage incompréhensible ! » déplore le député PS André Frédéric qui estime que la législation actuelle doit être revue afin de permettre à des médecins de redistribuer ces médicaments non utilisés et non périmés aux personnes qui en ont le plus besoin.

 

Le député socialiste, qui prépare une proposition de résolution dans ce sens, interpellera la Ministre de la Santé publique dès la rentrée pour qu’une solution puisse être trouvée.


jeu.

20

juil.

2017

Il y a urgence ! Réduisons le temps de travail

1. Urgence économique

Notre société est en train de vivre une révolution telle que l’humanité n’en a jamais connue. Grâce aux avancées technologiques, à l’émergence du web, à la multiplication des ordinateurs et des robots et les bases de donnés, la productivité du travail humain a progressé de façon spectaculaire. Avec le même nombre d’heures de travail, nous produisons aujourd’hui cinq fois plus de richesses qu’en 1960… une véritable révolution numérique! Elle s’observe partout dans le monde.

 

 

Cette révolution, si elle est subie, est source d’injustice. Déjà en 1933, Albert Einstein l’avait compris. À propos des progrès de la productivité réalisés par l’organisation taylorienne du travail, il disait ceci: “Pour la production de la totalité des biens de consommation, seule une fraction de la main-d’oeuvre disponible devient indispensable. Or, dans une économie libérale, cette évidence conduit forcément à un chômage élevé. C’est précisément ce que l’on constate. En effet, parallèlement à l’explosion de la productivité, depuis les années 70, le chômage n’a cessé d’augmenter.

 En Belgique, entre 2007 et 2015, la productivité a augmenté de 12 %. Parallèlement, sur la même période, le chômage a également progressé de 12 % (1). Si d’autres facteurs entrent évidemment en jeu, il y a clairement une corrélation entre la hausse de la productivité et la hausse du chômage. La technologie et les gains de productivité ont réduit substantiellement l’emploi dans le secteur primaire (agriculture, mines), puis dans le secteur secondaire (industries). Aujourd’hui, c’est dans le secteur tertiaire (les services) que l’emploi disponible se réduit substantiellement.

 À cet égard, il est difficile de ne pas penser au secteur de la distribution, au secteur des assurances et des banques où, par exemple, la banque ING justifie un licenciement massif en raison de la digitalisation. Selon une étude de l’université d’Oxford, 47 % des emplois seraient automatisables d’ici 20 ans (2). Au forum économique mondial de Davos, en 2016, les experts estimaient que les nouvelles technologies pourraient conduire à la perte d’au moins 5,1 millions d’emplois d’ici à 20206 (3).

 Il est donc urgent de repenser notre société et la manière d’appréhender le monde du travail. Il s’agit d’une véritable nécessité économique. Cette nécessité est d’autant plus pressante que, très régulièrement, des études sont publiées qui montrent que cette nouvelle révolution industrielle, liée aux nouvelles évolutions technologiques telles que l’intelligence artificielle, les nouveaux moyens d’impression en 3D, les nanotechnologies, ….pourrait conduire à une diminution drastique du besoin de travail et donc du nombre d’emplois.

  1. Urgence sociale

 Nous sommes donc face à une situation particulièrement choquante où le progrès, né de l’intelligence de l’Homme, se retourne contre son émancipation et son bien-être. Lucides et conscients des injustices et défis de notre société, mes collègues te moi-même plaidons avec force pour une réduction collective de la durée légale de travail. Sans être, à elle seule, la formule miracle, la réduction collective du temps de travail permet à la fois, grâce à des embauches compensatoires, une création massive d’emplois et une forte réduction des inégalités.

 

2.1. La répartition du travail est, aujourd’hui, profondément inégalitaire

 Le temps est une richesse précieuse qu’il y a également lieu de répartir justement. Or, aujourd’hui, sur le marché de l’emploi, nous devons constater que la répartition du temps de travail est cruellement inéquitable et injuste. La réduction du temps de travail se fait dans le chaos et s’impose aux travailleurs.

 

 2.1.a. Personnes privées de travail

 D’un côté, il y a un très grand nombre de personnes qui sont injustement privées d’emploi et ne travaillent pas du tout. En février 2017, il y avait encore 511 402 chômeurs indemnisés auxquels il convient d’ajouter les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, les jeunes en stage d’insertion professionnelle ou encore les personnes en dehors du système social (4). Au total, la privation d’emploi concerne, en Belgique, près de 800 000 personnes qui, trop souvent, doivent vivre dans l’exclusion et la pauvreté (5)

 

2.1.b. Personnes victimes d’une surcharge de travail

À l’opposé, il y a de plus en plus de travailleurs qui, bien qu’ayant la chance d’avoir un emploi à temps plein, n’en peuvent plus. Pour eux, les horaires de travail sont de plus en plus compliqués.

 

De plus en plus de travailleurs ont du mal à concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. On leur en demande toujours plus. Les objectifs sont, chaque fois, revus à la hausse, les heures supplémentaires s’accumulent. En 2011, “les travailleurs belges à temps plein sont occupés, en moyenne, près de 2 heures par semaine en plus que ce que prévoit leur horaire contractuel” (6).

 En Belgique, en 2016, le nombre d’heures travaillées par semaine des personnes ayant un emploi à plein temps était de 41,4 heures (7). La pression et le stress au travail s’intensifient drastiquement conduisant à l’épuisement, comme en témoigne l’augmentation particulièrement inquiétante du nombre de burn-out et de travailleurs malades.

 

 2.3. Conséquences pour la santé des travailleurs

 S’il est vrai que de nombreuses personnes s’épanouissent dans leur travail, il ne fait aucun doute que le partage du travail actuel est profondément injuste et est source d’énormément de souffrances et de frustrations. En France, selon une étude réalisée par une équipe de l’Institut National pour la Santé et la Recherche Médicale, chaque année, le chômage provoque entre 10 000 et 20 000 morts par an (8).

 Entre 2014 et 2015, le nombre de travailleurs salariés invalides a bondi de près de 8 % (9). Chaque année, ce sont plus de 400 000 personnes qui reçoivent une indemnité de maladie. Environ 100 000 personnes sont incapables de travailler durant au moins six mois. Environ 60 000 personnes sont incapables de travailler depuis plus d’un an (10).

 D’après l’étude annuelle sur l’absentéisme réalisée par Securex, en quinze ans, le pourcentage de maladie de longue durée a triplé (11). Aujourd’hui, plus de 3 % de l’ensemble des travailleurs sont donc absents plus d’un an (12).

 Il n’y a pas que les travailleurs âgés qui sont concernés, de plus en plus de trentenaires et de quadragénaires sont absents de leur emploi pour une longue durée. En 2016, les problèmes psychosociaux et les douleurs musculaires et articulaires restent les premières causes d’absences de longue durée. Le nombre de jours de maladie pour cause psychosociale a enregistré une hausse de 27 % en cinq ans (13).

 Heidi Verlinden, HR research expert auprès de Securex , explique: “Nous remarquons toujours plus de travailleurs excessivement stressés présentant plusieurs douleurs liées au stress (+ 30 %), qui peuvent même devenir chroniques dans certains cas. La progression du stress touche particulièrement les trentenaires. Selon le Werkbaarheidsmonitor (Moniteur du travail faisable), ils ont décroché la palme du déséquilibre vie privée-vie professionnelle en 2016. En effet, ils placent la barre très haut au niveau professionnel comme au privé et jonglent avec l’éducation des enfants, la construction ou transformation d’une habitation et l’ambition professionnelle. Les jeunes travailleurs apparaissent aussi plus sensibles aux stimuli des médias sociaux. En outre, n’oublions pas que d’autres problèmes psychosociaux, comme la dépression et les troubles de l’anxiété, surviennent plus souvent, comme nous l’affirment l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut pharmaco-épidémiologique belge.” (14)

Aujourd’hui, près d’un travailleur sur quatre ressent un stress excessif au travail. Près d’un travailleur sur dix souffre de burn-out (15). L’exemple suédois démontre que, en diminuant le stress et la fatigue, un meilleur partage du temps de travail fait également chuter le taux d’absentéisme, de burn-out et de maladie. Après 6 mois, l’expérience menée par la municipalité de Göteborg montre que le nombre de malades a baissé de 6,4 à 5,3 % (16).

 L’augmentation du bien-être au travail liée à la réduction du temps de travail est également un atout majeur pour l’entreprise. Le patron de Toyota Göteborg confirme que réduire le temps de travail lui a permis d’augmenter sa production sans acheter de nouvelles machines (17).

 

  1. La réduction collective du temps de travail permet une répartition plus juste du travail

Rééquilibrer le temps de travail par une diminution de la durée légale du travail est donc plus qu’une nécessité économique, il s’agit également d’une urgence sociale. Rendre du temps aux travailleurs qui n’en peuvent plus pour leur permettre de respirer, de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, pour leur permettre un plus grand épanouissement en favorisant la participation à une vie culturelle, sociale, sportive; le temps ainsi libéré facilite l’organisation quotidienne de la vie des familles et génère de la cohésion sociale; il devrait également dynamiser l’économie du temps libre et le secteur des loisirs. Il s’agirait en définitive de travailler pour vivre et non de vivre pour travailler. Pour les travailleurs à temps partiel, la réduction collective du temps de travail permet, mécaniquement, de bénéficier ou de se rapprocher d’un emploi à temps plein.

 Cela s’accompagne d’une amélioration substantielle de leur situation, non seulement au niveau du salaire mais aussi quant à l’accès aux droits sociaux. Les femmes, principales victimes du temps partiel, seront cette fois-ci statistiquement les grandes gagnantes, ce qui permet, sans être l’unique solution, de lutter également contre les discriminations sur le marché de l’emploi.

 

 3.1. Création d’emplois

 Enfin, la réduction collective du temps de travail permettra en outre de rendre des perspectives aux milliers de travailleurs sans emploi. En effet, toutes les simulations démontrent que la réduction collective du temps de travail est, surtout en période de faible croissance, la voie la plus directe vers la création d’emplois.

 En France, si l’instauration de la semaine de 35 heures avait ses défauts, un rapport parlementaire français (dit rapport “Romagnan”) démontre que la réduction collective du temps de travail a permis la création d’un nombre important d’emplois (18). La plupart des analyses officielles, citées par ce rapport, indiquent qu’entre 350 000 et 500 000 emplois ont été créés grâce à cette mesure de réduction du temps de travail.

Lors de son audition devant la commission parlementaire en question, M. Lionel Jospin a rappelé que: “… entre 1997 et 2002, au moment où l’effet des 35 heures jouait à plein, notre croissance économique a été supérieure d’un point à la moyenne européenne; 2 millions d’emplois nets ont été créés, ce qui est le record absolu pour cinq années dans l’histoire économique de la France, y compris pendant les Trente Glorieuses, durant lesquelles le taux de croissance était pourtant supérieur. Le nombre des heures travaillées en France a atteint un record” (19) .

Entre 1998 et 2002, la croissance de l’emploi salarié était donc particulièrement vigoureuse et, fait exceptionnel, 95 % de ces nouveaux emplois étaient à temps plein. En liant la réduction du temps de travail à des embauches compensatoires, l’impact sur la création d’emplois s’en trouverait renforcée.

On estime que diminuer, en Belgique, la durée légale du travail de 38 heures à 32 heures/semaine pourrait créer entre 300 000 et 500 000 emplois à temps plein (20).

 

3.2. Rééquilibrer les rapports de force et lutter contre les inégalités de revenus

 La répartition profondément inégalitaire du travail conduit également à renforcer les inégalités de revenus. Une récente étude d’OXFAM estime que huit personnes détiennent à elles seules autant de richesses que la moitié la plus pauvre de la population mondiale (21). Elles étaient respectivement 62 personnes en 2016 et 388 en 2010 (22)

L’augmentation de l’inactivité forcée a une influence très importante sur les conditions de travail et a eu pour effet de tirer les salaires vers le bas. Dans les pays de l’OCDE, alors que, dans les années 1980, la part des salaires représentait 67,3 % du PIB, elle ne représentait plus que 57,3 % du PIB en 2006 (23).

 Patrick Artus, Directeur des études Caisse des Dépôts et professeur d’économie à Polytechnique en France, estime que “Chaque année, en zone euro, les entreprises prennent l’équivalent de 1 % du PIB dans la poche des salariés en plus de ce qu’elles ont fait les années précédentes. Dû à la perte de pouvoir de négociation des salariés, le transfert en faveur des profits est considérable” (24).

 Au total, certains estiment que ce n’est pas moins de l’équivalent de 150 % du PIB qui a été détourné des salariés, des caisses de sécurité sociale et de l’État (25) pour être réorienté vers les marchés financiers. Il s’agit donc bien de la question cruciale de la répartition des richesses entre le travail et le capital.

 Évidemment, ces inégalités pèsent également sur le chiffre d’affaires des indépendants et des PME, qui vivent essentiellement de la consommation des ménages. En permettant de lutter efficacement contre l’inactivité forcée, la réduction collective du temps de travail est également une réponse pour lutter contre ces injustices financières. Pour cela, la réduction collective du temps. De travail doit avoir lieu sans perte de pouvoir d’achat car les travailleurs ont assez donné. Ils connaissent déjà le blocage de leur rémunération à cause des mesures d’austérité et sont largement lésés dans le partage des richesses. En effet, si le partage des richesses avait été équitable et si les travailleurs obtenaient la même part de richesses qu’en 1975, un montant de 16 milliards d’euros supplémentaires seraient chaque année consacrés à leur salaire et au financement de la sécurité sociale (26) .

 

  1. Activation des politiques de soutien à l’emploi

La réduction collective du temps de travail doit cependant s’envisager sans nuire de manière importante à la santé financière des entreprises génératrices d’emplois. Pour être réellement efficace, la réduction collective du temps de travail doit être mise en place concomitamment à des embauches compensatoires et ne peut ni avoir un coût déraisonnable pour l’entreprise ni signifier une perte de revenus pour le travailleur. Pour cela, il est nécessaire d’activer les politiques financières de soutien à l’emploi. En effet, aujourd’hui, plus de 14 milliards d’euros par an de réduction de cotisations sociales patronales et d’aides fiscales sont accordés aux entreprises pour soutenir l’emploi. Ces politiques de soutien à l’emploi sont pourtant rarement conditionnées à la création effective d’emplois. De plus, chaque année, la Belgique consacre environ 5 milliards d’euros aux allocations de chômage.

En réorientant une partie de ces moyens vers les entreprises qui, cumulativement, appliqueraient pour tous leurs travailleurs une réduction du temps de travail et procèderaient à des embauches compensatoires, la création d’emplois s’en trouverait dopée. En effet, comme en témoigne l’exemple français, la réduction collective du temps de travail crée plus d’emplois et nécessite moins de moyens que la politique de cadeaux aux employeurs qui est actuellement menée. Il ne faut pas non plus négliger les nombreux effets retours positifs liés à la réduction collective du temps de travail. Cette création supplémentaire d’emplois permettra à l’État de faire des économies.

 

  1. Conclusions

 Malgré les expériences positives, certains continuent de prétendre qu’il s’agit d’une mesure utopique, impossible à mettre en oeuvre. Il s’agirait d’une mesure qui conduirait notre pays à la ruine. La réduction collective du temps de travail va pourtant dans le sens de l’histoire. De tous temps, les conservateurs se sont opposés au progrès social, aux congés payés, à la semaine de 45 heures, à la semaine de 38 heures. De tous temps, ils ont estimé que cela allait être impayable et nuire à l’économie. Pourtant, chacune de ces avancées a permis plus de bien-être, sans nuire à notre prospérité. Au contraire, en moins de 60 ans, la productivité a été multipliée par cinq.

 Enfin, de tous temps, les socialistes ont été aux côtés des travailleurs dans ce combat pour réduire le temps de travail. Mise en place en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, à l’échelle d’un pays, la réduction collective du temps de travail change concrètement la vie de centaines de milliers de personnes. Elle améliore le quotidien de ceux qui travaillent et permet de lutter efficacement contre le chômage, le travail précaire, les emplois partiels subis. Elle rééquilibre le rapport de forces en faveur des travailleurs.

 Véritable outil de progrès social, la réduction collective du temps de travail favorise l’émancipation et la liberté en redistribuant une richesse précieuse: le temps.

Laurette ONKELINX (PS)

 

Jean-Marc DELIZÉE (PS)

 

Fabienne WINCKEL (PS)

 

Eric MASSIN (PS)

 

Frédéric DAERDEN (PS)

 

Emir KIR (PS)


 Sources :

(1) Collectif Roosevelt (régionale de namur), La Réduction Collective du Temps de Travail… Vers un nouveau contrat social, https:// www.pour.press/la-reduction-collective-du-temps-de travailvers-un-nouveau-contrat-social-16/,23 mai 2016.

(2) Carl Benedikt Frey and Michael A. Osborne, The future of employment: how susceptible are jobs to computerisation? http://www.oxfordmartin.ox.ac.uk/downloads/academic/The_Future_of_Employment.pdf, 17 septembre 2013

(3) “According to these calculations, current trends could lead to a net employment impact of more than 5.1 million jobs lost to disruptive labour market changes over the period 2015–2020, with a total loss of 7.1 million jobs- two thirds of which are concentrated in the Office and Administrative job family-and a total gain of 2 million jobs, in several smaller job families”. World Economic Forum, “The Future of Jobs Employment, Skills and Workforce Strategy for the Fourth Industrial Revolution”, in Global Challenge Insight Report, January 2016, http://www3.weforum.org/docs/WEF_Future_of_Jobs.pdf, page 13

 (4) (D’après les statistiques interactives de l’Office National de l’Emploi.http://app.rva.be/D_stat/Statistieken/Stat_i/Default.aspx?Language=FR

(5) MAGHA A, Centre d’éducation populaire André Genot, La semaine de 4 jours en 32 heures – Le partage ou la barbarie, http://www.cepag.be/sites/default/files/publications/2016_-_cepag_-_brochure_4j_def.pdf, page 26.

 (6) VALENDUC G. & VENDRAMIN P., La réduction du temps de travail, Courrier hebdomadaire du CRISP , n° 2191-2192, 2013.

 (7) Eurostat, Nombre d’heures travaillées par semaine des personnes ayant un emploi à plein temps, http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tps00071&plugin=1

 (8) Meneton P., Kesse-Guyot E., Méjean C., Fezeu L., Galan P. Hercberg S., & Ménard J., Unemployment is associated with high cardiovascular event rate and increased all-cause mortality in middle-aged socially privileged individuals, in International Archives of Occupational and Environmental Health, Aout 2015,Volume 88 (6), pp. 707–716.

(9) Doc. Parl. 54K2111/05, Note de politique générale, Affaires sociales Politique de santé, http://www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/2111/54K2111005.pdf, p. 16.

 (10) idem

(11)https://press.securex.be/bouger-davantage-et-rester-moinslongtemps-assis–deux-solutions-pour-limiter-la-progressiondes-absences-de-longue-dure

 (12) idem

 (13) idem

 (14) idem

 (15) Un travailleur sur 4 est trop stressé au travail: quelles causes?, La libre.be, http://www.lalibre.be/actu/sciences-sante/untravailleur-sur-4est-trop-stresse-au-travail-quelles-causes-55894c983570172b123a130f, 23 juin 2015.

 (16) La municipalité a testé la semaine de 30 heures (6h/jour) pour la moitié des travailleurs des maisons de repos. L’autre moitié des travailleurs, eux, ont continué à travailler 38 heures (8h/ jour). .

 (17) Toyota Göteborg, qui a instauré la journée de 6 heures il y a 14 ans, a par une réorganisation du travail et des outils de production connu une meilleure rentabilité. Depuis lors, deux équipes se succèdent dans l’atelier. L’entreprise est ouverte douze heures par jour, au lieu de huit. Engager du personnel supplémentaire n’a posé aucun problème car la société a vu ses profits progresser de 25 %.

 (18) Rapport n°2436 fait au nom de la commission d’enquête de l’assemblée nationale française sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail enregistré le 9 décembre 2014, http://www.assembleenationale.fr/14/rap-enq/r2436.asp

 (19) idem

 (20) DEFEYT P., Temps de travail: évolutions historiques et enjeux de court et moyen termes , Institut pour un développement durable (IDD), janvier 2016.

 (21) OXFAM, une économie au service des 99 %, Il est temps de construire une économie centrée sur l’humain qui profite à tous, et non à quelques privilégiés, https://www.oxfamsol.be/fr/file/3178/download?token=CDLnnlLVeRrSmygDTUt2uoHKKfQuo-gdOwIUAQb0iAs, janvier 2017.

 (22) OXFAM, an economy for the 1 %, How privilege and power in the economy drive extreme inequality and how this can be stopped, https://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/file_attachments/bp210-economy-one-percent-tax-havens-180116-en_0.pdf?awc=5991_1493389017_b1c79904f2b044608d6a0f3cd51ec20b&cid=aff_affwd_donate, janvier 2016.

 (23) OCDE, Part des salaires dans la valeur ajoutée (PIB) pays de l’OCDE – 1976 / 2006.

 (24) ARTUS P., Les incendiaires. Les banques centrales dépassées par la globalisation, Paris, Perrin, 2007.

 (25) LARROUTUROU P. & MEDA D., Einstein avait raison. Il faut réduire le temps de travail, Les éditions de l’Atelier, Ivry-sur-Seine, 2016, p. 35.

 (26) MAGHA A, Centre d’éducation populaire André Genot, La semaine de 4 jours en 32 heures – Le partage ou la barbarie, http://www.cepag.be/sites/default/files/publications/2016_-_cepag_-_brochure_4j_def.pdf, page 28; Ce calcul est basé sur la valeur ajoutée brute (VAB) des entreprises marchandes, en ce compris les institutions financières. Il exclut les administrations publiques, les indépendants et des professions libérales. Les chiffres sont fournis par Réginald Savage, économiste, conseiller général des Finances, sur base des projections à moyen terme du Bureau fédéral du Plan (mars 2016)

mar.

18

juil.

2017

La ministre De Block va réduire drastiquement le personnel des services pédopsychiatriques

Dans un arrêté royal daté du 30 juin, la ministre de la Santé du Gouvernement MR/NVA a fixé le nombre d’équivalents temps plein pour les services pédopsychiatriques en Belgique. Quelle ne fut pas la surprise des médecins, infirmiers, psychologues… d’apprendre que le nombre de personnes travaillant auprès des enfants malades serait réduit de moitié dans les hôpitaux de jour d’ici 2019.

 

Pour le secteur - qui n’a absolument pas été consulté - cette décision va rendre le travail de ces services intenables. Par exemple aux cliniques Saint-Luc à Bruxelles, l’hôpital de jour pédopsychiatrique est composé de 16 équivalents temps-plein. Avec la décision de Maggie De Block, son personnel sera réduit de moitié, rendant tout bonnement impossible son fonctionnement.

 

Pour le député PS André Frédéric, « Mme De Block met clairement en péril l’encadrement et la prise en charge des jeunes patients. Cette décision est incompréhensible du point de vue de la santé publique. Elle l’est par contre beaucoup plus si on réfléchit comme la ministre libérale qui ne pense depuis 3 ans qu’à faire des économies budgétaires sur le dos des patients ! »


ven.

14

juil.

2017

Augmentation des droits de greffe : le gouvernement MR/N-VA porte une fois de plus atteinte à l’accès à la Justice !

La majorité MR/NVA a voté ce vendredi en commission un projet de loi qui impose une augmentation généralisée des droits de greffe. Le Groupe PS dénonce ce nouveau coup de boutoir à un droit fondamental de notre démocratie : l’accès pour tous à la Justice.

 

Les députés PS Özlem Özen et Ahmed Laaouej dénoncent le cynisme du gouvernement : « non content d’avoir raboté le pouvoir d’achat des Belges, le gouvernement Michel rabote aujourd’hui leur accès à la Justice en taxant plus encore l’accès à un juge ! Il n’est pas acceptable que les justiciables doivent payer l’amateurisme et l’austérité budgétaire de ce gouvernement ! »

 

Le gouvernement compte en effet générer “un supplément de recettes budgétaires” de 20 millions d’euros en augmentant cette taxe à chaque niveau de procédure :

de 40 à 50 euros pour se défendre en Justice de paix,

de 100 à 165 euros devant les Tribunaux Première instance,

de 210 à 400 euros pour se défendre en Appel,

et de 375 à 650 euros pour faire valoir ses droits devant la Cour de Cassation.

 

Une nouvelle augmentation déjà rejetée par le Conseil Supérieur de la Justice qui estime que les procédures judiciaires sont déjà suffisamment chères, même pour les personnes à revenus moyens. De son côté, le Conseil d’État émet de sérieux doutes sur les conséquences de ce projet en matière d’accès à la Justice.

 

Pour Özlem Özen et Ahmed Laaouej, « ce projet porte une nouvelle atteinte grave à l’accès à la Justice de la part d’un gouvernement qui – au travers des réformes à tout crin de Monsieur Geens - a déjà drastiquement réduit les voies de recours pour les citoyens et l’accès à la Justice pour les plus démunis. Le gouvernement MR/N-VA continue d’accroitre la part de la population qui ne peut déjà plus se défendre en Justice, faute de moyens ! »

 

Pour le Groupe PS, en limitant l’accès aux juges pour le plus grand nombre, le gouvernement Michel instaure une justice de classe et abandonne les citoyens à l’arbitraire et à la loi du plus fort. Que ce soit dans un contexte économique difficile ou dans l’absolu, un gouvernement doit plutôt s’assurer que chacun, quel que soit son niveau de revenus, puisse se défendre devant les tribunaux.


mar.

11

juil.

2017

Ecole Royale Militaire : une réforme bancale qui pourrait mettre en péril l’existence même de l’Institution

Ce mercredi 12 juillet, la commission Défense se penchera en deuxième lecture sur un projet de réforme de l'enseignement à l’École royale militaire (ERM). Après avoir unilatéralement réduit les années d’études de l’ERM de 5 à 4 ans en août dernier, sans base légale et sans aucune concertation, le ministre N-VA de la Défense impose aujourd’hui dans l’urgence l’adoption d’une loi modificative qui pourrait à terme mettre en péril l’existence même de l’École Royale militaire.

 

Pour le Groupe PS, après s’en être pris à la politique scientifique et au Musée de l’armée, la N-VA poursuit son travail de sape des Institutions fédérales en s’attaquant cette fois à l’Ecole Royale militaire, dernière « université » fédérale et bilingue du pays. Et toujours sans qu’aucun membre du gouvernement fédéral ne s’en émeuve !

 

Si le gouvernement comble aujourd’hui un vide juridique qu’il a lui-même créé il y a près d’un an, Julie Fernandez Fernandez dénonce une réforme bancale, qui met en péril l’Institution : « en faisant passer les cursus de l’ERM à 4 années d’études, le gouvernement Michel prend le risque de faire sortir la Haute école fédérale de la réforme européenne de Bologne. On voudrait liquider l’Institution à terme, on ne s’y prendrait pas autrement ! Et cette décision n’a aucun sens au moment même où l’idée d’une ‘Europe de la Défense’ fait enfin son chemin. »

 

Une réforme qui n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune concertation : ni le corps professoral, ni les organismes accréditeurs, ni les Communautés n’ont été consultés. Pour Julie Fernandez Fernandez, la décision unilatérale du gouvernement Michel pourrait pourtant avoir des répercussions désastreuses pour les futurs diplômés : « en jouant cavalier seul, le ministre Vandeput met potentiellement en péril la reconnaissance - par la loi et les décrets - l’accréditation des programmes et les futurs diplômes délivrés par l’ERM ! » avertit la députée PS qui dénonce une réforme bancale, menée dans l’opacité la plus complète : « il est inacceptable que les autorités compétentes au sein des Communautés n’aient même pas été consultées et que malgré nos demandes répétées, leur audition n’a jamais eu lieu ! »

 

Au-delà des risques que le gouvernement Michel fait planer sur la validité de la formation, on assiste une nouvelle fois à une attaque en règle de la N-VA contre une Institution fédérale sans qu’aucun(e) autre ministre fédéral(e) ne lève le petit doigt ou ne hausse le ton.


mar.

04

juil.

2017

Audit Belgocontrol : le ministre Bellot prendra-t-il enfin ses responsabilités ?

Ce mardi après-midi, le ministre Bellot devra enfin faire toute la transparence en commission infrastructure sur l’audit réalisé par la DGTA (Direction générale du transport aérien) concernant le respect par Belgocontrol des règles d’utilisation des pistes à Bruxelles-National. La période analysée se situe entre le 2 et le 10 octobre 2016, semaine au cours de laquelle les riverains avaient subi un survol intensif et deux avions avaient failli se percuter dans le ciel bruxellois.

 

Lors de son audition en commission le 20 juin dernier, la DGTA avait dénoncé l’obstruction systématique de Belgocontrol, l’empêchant de faire toute la transparence et de remplir correctement la mission que lui avait assignée le ministre Bellot. La DGTA en avait averti à plusieurs reprises son ministre de tutelle mais ce dernier a préféré faire la sourde oreille dans ce dossier.

 

La DGTA a transmis une série de documents internes aux députés qui confirment ses déclarations en commission. Ceux-ci sont accablants pour le ministre Bellot qui a effectivement été informé, dès le 24 octobre 2016, des manœuvres de dissimulation de Belgocontrol. Belgocontrol a en effet systématiquement refusé :

- que la DGTA auditionne des superviseurs de tours alors que c’était crucial pour le bon déroulement l’audit

- que le Safety Manager et la Directrice des opérations soient auditionnés individuellement,

- mais aussi de communiquer ses procédures internes appliquées par les contrôleurs aériens.

 

Belgocontrol a également tenté de bâillonner la DGTA en lui soumettant un accord de confidentialité.

 

Pour Karine Lalieux, les faits dénoncés par la DGTA posent sérieusement question : « c’est la sécurité des citoyens survolés qui est ici en jeu ! » rappelle la députée PS. « Comment une entreprise publique et financée par l’État peut-elle ainsi se soustraire au contrôle légitime l’administration du Transport aérien ? Comment le ministre Bellot n’est-il pas intervenu pour que l’audit qu’il avait lui-même demandé puisse être correctement réalisé ? Et qui, au sein du gouvernement Michel, défend encore la sécurité et la santé des Bruxellois copieusement survolés ? »

 

Le ministre Bellot devra également s’expliquer sur son manque total de transparence à l’égard du Parlement. « Le ministre a sciemment fourni une version expurgée de l’audit aux parlementaires de la commission ! Une version ‘light’ qui atténuait fortement les nombreux manquements de Belgocontrol constatés par la DGTA ! Le ministre Bellot prendra-t-il enfin ses responsabilités ? » s’interroge Karine Lalieux, « sa priorité devrait aller au respect strict des règles indispensables à la sécurité des riverains survolés ! Ceux-ci méritent toute la transparence sur ce dossier ! »

 

Pour le Groupe PS, il faut que monsieur Bellot sorte de son immobilisme et prenne enfin ses responsabilités dans ce dossier. Il est urgent que ce gouvernement respecte ce à quoi il s’est engagé dès son entrée en fonction : mettre en place une autorité indépendante pour contrôler l’utilisation des pistes et le respect des normes de bruit.


mar.

27

juin

2017

Le Groupe PS souhaite dynamiser la promotion du commerce équitable en Belgique… et à la Chambre !

La commission Relations Extérieures se penchait ce mardi 27 juin sur une proposition de résolution déposée par la députée socialiste Gwenaëlle Grovonius, visant à promouvoir le commerce équitable en Belgique.

 

La proposition de résolution PS enjoint l’ensemble des pouvoirs publics à sensibiliser le consommateur à l’utilisation de produits Fairtrade : « la vente de produits équitables est en augmentation en Belgique mais nous devons faire beaucoup mieux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés d’ici 2020 pour ‘Faire de la Belgique le pays du commerce équitable’. Une sensibilisation accrue à tous les niveaux de pouvoir est donc indispensable » précise la députée PS Gwenaëlle Grovonius.

 

Pour la députée socialiste, la promotion passe aussi par l’exemple : « si aujourd’hui, 191 communes belges ont déjà reçu le titre de ‘commune du commerce équitable’, nous devons continuer à sensibiliser toutes les autorités publiques à se tourner en priorité vers les produits locaux et durables, c’est-à-dire les produits issus des filières de circuit court privilégiant ainsi la juste rémunération des producteurs. La Chambre pourrait à ce titre montrer l’exemple en privilégiant pour ses achats, les produits locaux de qualité » précise la députée socialiste. 

 

La proposition PS a reçu le soutien d’autre partis, de la majorité comme de l’opposition : le sp.a, Ecolo-Groen, le cdH, le MR et le CD&V ont cosigné le texte de la résolution qui, pour Gwenaëlle Grovonius, constitue une première étape vers une véritable réglementation du commerce équitable en Belgique : « il est important qu’à court terme, notre pays puisse également se doter d’une législation encadrant les pratiques de commerce équitable. Le risque est en effet réel de voir nombre d’acteurs sur le marché utiliser le vocable ‘commerce équitable’ sans en respecter les critères fondamentaux, dans le seul but de faire plus de profit. N’importe qui peut aujourd’hui affirmer pratiquer un commerce équitable sans en respecter les règles et sans être poursuivi parce que le commerce équitable ne dispose pas de définition juridique et donc de reconnaissance légale en tant que telle » souligne la députée PS.

 

Pour le Groupe PS, mettre le sujet du commerce équitable à l’agenda du Parlement permettra d’ouvrir une réflexion plus large sur une reconnaissance légale ainsi qu’un contrôle du commerce équitable par les pouvoirs publics.


mar.

13

juin

2017

Réforme du droit successoral : la majorité MR/N-VA accentue les risques de conflits au sein des familles

La majorité MR/N-VA a déposé une proposition de loi réformant en profondeur le droit successoral. Si l’on peut se réjouir de certaines avancées, notamment en matière de modernisation et de simplification, le Groupe PS dénonce la mise en place d’un système qui accroitra sensiblement les inégalités entre les différents bénéficiaires de la succession.

 

« Les conflits ne sont pas rares au sein d’une famille en cas de succession » précise la députée PS Özlem Özen, « et on sait qu’ils proviennent principalement d’une inégalité ressentie soit entre les enfants d’une même fratrie, soit entre les enfants d’un premier et d’un second lit, soit encore vis-à-vis d’un second conjoint du défunt. En réduisant de manière importante la réserve des enfants, cette réforme risque d’accroître ces tensions, d'accentuer ces inégalités, et n’atteint pas alors l’objectif de répondre justement aux évolutions des modèles familiaux. »

 

La proposition de la majorité donne en effet la possibilité à celui qui organise sa succession de privilégier son nouveau conjoint et sa descendance au détriment de ses propres enfants.

« La réforme proposée permettra au conjoint survivant de recevoir jusqu’à 86% de la succession » s’étonne Özlem Özem, « de même, le projet de réforme permettrait au défunt d’octroyer à un de ses enfants jusqu’à 5 fois plus qu’un autre ! Ce déséquilibre est d’autant plus étonnant que le droit existant permet déjà de privilégier l’un ou l’autre enfant ou encore le conjoint survivant mais dans une proportion qui ne lèse pas les autres enfants. »

 

Pour le Groupe PS, instaurer de telles inégalités n’est pas acceptable. Adapter le droit successoral aux modèles familiaux d’aujourd’hui ne peut se faire au détriment des droits des enfants. Les députés PS ont donc déposé un amendement afin de maintenir la réserve des enfants telle qu’elle est inscrite aujourd’hui dans la loi.


jeu.

01

juin

2017

Pour le Groupe PS, Belfius doit rester une banque publique à part entière

Budgétairement aux abois et sensible aux sirènes du ‘tout au privé’, le gouvernement Michel est en train de préparer la privatisation de la banque publique Belfius.

 

Pour le Groupe PS, un tel scénario priverait l'État d'un levier essentiel pour la relance de notre l'économie, pour le financement des PME, des ménages et des pouvoirs publics. Le gouvernement ne peut se délester, même partiellement, d'un tel outil. « Avoir une banque publique, c’est se donner les moyens de jouer un rôle actif dans le soutien à l’économie réelle et aux collectivités locales, aux investissements d’intérêt général à long terme, notamment dans la transition énergétique, sans oublier le soutien aux ménages » précise le député PS Ahmed Laaouej, « seul un actionnariat public peut préserver cette particularité. C’est comme si le gouvernement avait la mémoire courte : a-t-il oublié que la crise financière de 2008 avait été provoquée par la recherche de profit maximum au détriment de la volonté d’irriguer l’économie réelle ? »

 

Pour Ahmed Laaouej, privatiser Belfius ne répond par ailleurs à aucun impératif économique : « le gouvernement ne nous a à ce jour donné aucune justification économique déterminante. Belfius fonctionne bien. Elle garantit à l'État un dividende de plus de 200 millions d'euros. Belfius, aujourd'hui banque publique, dont le potentiel de soutien aux ménages, aux entreprises et aux pouvoirs locaux est réel et reconnu ! »

 

Pour le Groupe PS, il s’agit principalement d’une opération inspirée par des motifs idéologiques et budgétaires. « Revendre Belfius apporterait une arrivée de capitaux confortables au gouvernement MR/N-VA qui, depuis le début de cette législature n’a cessé de creuser le trou du budget de L’État, tout en laissant gonfler notre dette » constate Ahmed Laaouej « il s’agit avant tout d’une simple opération comptable pour compenser la gestion catastrophique des finances de l’État par ce gouvernement. A cela s’ajoute l’approche idéologique purement libérale d’un gouvernement des droites qui se dit que l'État belge n'a pas vocation à être un banquier. »

 

Mais pour le député socialiste, privatiser Belfius, c’est aussi prendre le risque de transférer son centre de décision à l’étranger : « Quid de l’emploi ? Quid des investissements stratégiques ? Quid d’un service de qualité et de proximité ? Voulons-nous demain être à la merci d'une décision prise à Paris, Amsterdam, Londres ou New-York ? »

 

Le Groupe PS a déposé une proposition de résolution visant à conserver Belfius comme banque publique détenue à 100 % par l'État belge. Elle sera prise en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre.


mer.

31

mai

2017

Projet de loi Insolvabilité des entreprises : le Groupe PS demande d’attendre la décision de la Cour de Justice et l’avis définitif du CNT

Ce mercredi, la majorité s’apprête à voter en commission un projet de loi visant à réformer les règles en matière d’insolvabilité des entreprises (procédures de faillite et de réorganisation judiciaire permettant de continuer l’activité de l’entreprise).

 

Une des nouveautés de ce projet est la procédure dite de faillite silencieuse ou « pré-pack », visant à permettre la réorganisation d’une entreprise en difficulté sans passer par la « case » faillite. Il s’agit d’une procédure confidentielle dont la finalité est la continuité de l’entreprise et de ses activités puisque la publicité a pour effet de détruire la valeur d’une entreprise.

 

Pour le Groupe PS, si l’objectif est louable, il faut aussi avoir toutes les garanties que sous cette procédure de faillite silencieuse ne se dissimule une faillite sournoise qui balayerait alors les droits et la protection des travailleurs.

 

Tant les auditions des syndicats que l’avis partiel du CNT sur le projet ont soulevé des inquiétudes quant à la compatibilité de ce texte avec la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.

 

Dans une carte blanche, la FGTB a tiré la sonnette d’alarme sur la dangerosité de la procédure pré-pack en pointant l’affaire ESTRO aux Pays-Bas qui a vu un groupe de financiers vautours abuser de la procédure pour écarter un millier de travailleurs et mener à un bain de sang social. Dans la foulée de ce scandale, un recours a été introduit devant la Cour de Justice et l’avis de l’avocat général prend position pour une protection accrue des droits des travailleurs.

 

Le CNT, invité à remettre un avis, a estimé ne pas avoir eu suffisamment de temps pour se prononcer et pointe lui-même la question de la conformité du texte du gouvernement avec le droit européen sur le maintien des droits des travailleurs.

 

Pour Ahmed Laaouej, « il faut pouvoir dissiper les inquiétudes soulevées par cette nouvelle procédure de faillite silencieuse. Nous devons prendre le temps d’avoir un avis circonstancié du CNT et attendre la décision de la Cour de Justice, ce qui nous permettrait d’avoir les garanties suffisantes sur l’application de la directive qui protège les travailleurs dans le cas de la faillite silencieuse. Appliquons la même prudence qu’aux Pays-Bas : ils ont tiré les leçons de cette affaire puisque le Parlement a décidé, suite à l’avis de l’avocat général de la Cour de Justice, d’attendre l’avis de la Cour pour prendre les mesures afin d’éviter de nouveaux scandales comme ESTRO. »

 

Le Groupe PS a donc demandé que le vote sur ce texte n’intervienne qu’après réception de l’avis définitif du CNT et des conclusions de la Cour de Justice. Comme l’a rappelé Ahmed Laaouej en commission, « il est essentiel de trouver une solution qui concilie la recherche de continuité de l’entreprise en difficulté et le respect des droits des travailleurs. »


jeu.

18

mai

2017

La majorité MR/N-VA poursuit le démantèlement du secret professionnel !

Cette semaine, c’est en commission Justice que le secret professionnel est attaqué frontalement par le gouvernement Michel : en effet, dans le cadre du Pot-pourri 5, le ministre de la Justice détricote le secret professionnel pour un grand nombre de professionnels : médecins, psychologues, enseignants, notaires, travailleurs sociaux… soit tous ceux qui se voient confier un secret dans le cadre de leur profession, à l’exception des avocats.

 

Le ministre de la Justice propose en effet que, sur simple demande d’un procureur, en cas d’inquiétude liée au terrorisme ou à l’atteinte à l’intégrité d’une personne, ces professionnels soient déliés de leur obligation de protéger le secret qui leur a été communiqué en toute confiance par un patient, un élève, etc.

 

« Ce projet met à mal la relation de confiance qui doit prévaloir entre ces professionnels et les citoyens » déplore la députée PS Özlem Özen « et aujourd’hui la majorité MR/N-VA fait en sorte que plus aucun citoyen ne saura si les secrets qu’il confie à son médecin, son psychologue, son notaire, son professeur, … seront encore protégés par la loi » précise encore la députée socialiste qui dénonce « un secret professionnel complètement vidé de son sens. »

 

Le Groupe PS déplore que la majorité MR/N-VA ait imposé par la force ce démantèlement supplémentaire du secret professionnel… sans tenir compte des avis critiques du Conseil d’État, ni des réserves unanimes exprimées par les professionnels concernés auditionnés en commission.


mar.

16

mai

2017

Maggie De Block et sa majorité lâchent les Centres de planning familial qui ne pourront plus délivrer la pilule du lendemain

Se rangeant à l’avis de la ministre De Block, la majorité refuse de permettre aux centres de planning familial de continuer à distribuer légalement la pilule du lendemain.

 

Une situation totalement absurde que dénonce la députée socialiste Fabienne Winckel : « pourquoi la ministre et sa majorité s’entêtent-t-ils à refuser cette autorisation alors que la pilule du lendemain est déjà disponible sur Internet sans aucune prescription ? Les centres de planning familial ont pourtant besoin de de cette autorisation pour pouvoir pleinement exercer leur mission : proposer un lieu d’accueil où chacun peut trouver une aide en matière de vie sexuelle et affective et qui délivre notamment, en toute confidentialité, des pilules du lendemain aux jeunes filles qui en expriment le besoin. »

 

Pour Fabienne Winckel, la majorité met aujourd’hui en péril ce service essentiel assuré aux jeunes filles en difficulté : « les centres de planning familial ne seront plus en mesure s’assurer ce service essentiel avec pour conséquence que, ne bénéficiant plus de l’anonymat et de la gratuité garantis par ces centres, certaines (jeunes) femmes rencontreront peut-être des difficultés pour se procurer ces pilules. Cela va à l’encontre du droit fondamental de chaque femme à disposer de son corps. Et cela pourrait aussi risquer d'engendrer une augmentation du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, avec toutes les conséquences physiques et psychologiques que cela implique. »

 

Le Groupe PS regrette que la ministre De Block - qui s’était un temps montrée ouverte à la recherche d’une solution structurelle - fasse marche arrière et refuse aujourd’hui de trouver une solution pour régler cette situation totalement ubuesque.


ven.

12

mai

2017

Le ministre Bellot (MR) lance un écran de fumée pour masquer l'absence d'amélioration du rail

Pour Laurent Devin et Gwenaëlle Grovonius, députés PS, « le service minimum comme s’apprête à le déposer François Bellot est un écran de fumée pour masquer l’absence d’amélioration du rail en Belgique! Il ne résout aucun problème, bien au contraire, il en crée de nouveaux »;

 

Pour le député PS Laurent Devin, « le véritable problème de la SNCB ou d’Infrabel est ailleurs ! Il est énorme et les usagers le subissent tous les jours: ce sont les 3 milliards d’économie!

 

Avec les 3 milliards d’économies décidés par le gouvernement Michel, le rail belge se résume inévitablement à moins de service, moins de fréquences, moins de confort, moins d’accompagnateurs, moins de personnel, moins de lignes,….

 

La principale et réelle menace à la qualité et la continuité du service pour les usagers de la SNCB c’est la politique d’austérité de ce Gouvernement ! »

 

De plus, pour le Groupe PS, avec ce projet, le ministre menace le dialogue social et cherche à affaiblir les syndicats et les droits des travailleurs en s’attaquant au principe même de la représentation syndicale, qui protège d’une seule voix tous les travailleurs! Permettre d’établir des listes de grévistes a priori en obligeant chaque travailleur à déclarer de manière anticipée son intention de participer ou non à la grève ne contribue pas à la paix sociale et déstabilise complètement les conditions du dialogue social! Pour rappel, le dialogue social, c’est ce qui permet de régler les conflits et d’éviter les grèves – car la meilleure grève est celle qu’on ne fait pas!

 

Le Groupe PS le rappelle : les usagers n’ont pas besoin de propositions bancales qui mettent à mal la concertation sociale mais d’une politique de mobilité responsable et ambitieuse qui leur permet de disposer d’un transport ferroviaire fiable et efficace.


mer.

10

mai

2017

Le Groupe PS veut encourager les jeunes à s’engager dans un service citoyen

La proposition du Groupe PS pour la mise en place d’un service citoyen était examinée ce mardi en commission des Affaires sociales de la Chambre. Des auditions de membres et associations issus de la société civile étaient notamment organisées.

 

Cette proposition vise à encourager les jeunes à s’engager dans un service citoyen et à faciliter cet engagement par la création d’un véritable statut et l’octroi de droits sociaux pour la personne qui s’engage, ainsi que la possibilité de valoriser les compétences acquises durant ce service.

 

Pour le député socialiste Jean-Marc Delizée, « nous voulons inscrire ce service citoyen dans une démarche positive en proposant aux jeunes de s’investir dans un projet collectif et solidaire, utile à la société. Il s’agit de mettre en place un véritable tremplin pour les jeunes avant qu’ils ne se lancent dans la vie active, une expérience de vie qui leur donnera l’occasion de se construire positivement dans un engagement citoyen. »

 

Pour la cheffe de groupe PS Laurette Onkelinx, première signataire de la proposition, « le service citoyen pourra aussi se révéler un outil précieux dans le contexte de crise que nous connaissons et au regard du chômage qui frappe particulièrement les jeunes. Il pourra également apporter une réponse positive et concrète aux difficultés de certains jeunes en manque de repères et agir en rempart contre la violence et la radicalisation. »

 

Un service citoyen qui, pour le Groupe PS, agirait comme un véritable « ciment social » et permettrait de renforcer le vivre ensemble pour contribuer à une meilleure insertion des jeunes dans notre société.


mar.

09

mai

2017

Valorisation des années d’étude pour le calcul de la pension : Daniel Bacquelaine rabote encore les droits des fonctionnaires et des indépendants

Pension à 67 ans, durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée, suppression du bonus pension, périodes assimilées restreintes, suppression annoncée des tantièmes favorables… le catalogue des horreurs du gouvernement Michel était déjà bien fourni pour raboter les droits des futurs pensionnés.

 

Le ministre des Pensions Bacquelaine charge encore la barque des futurs pensionnés avec un dossier emblématique : la valorisation des années d'études dans le calcul de la pension.

 

« Le ministre Bacquelaine dit vouloir harmoniser le système de valorisation des études pour le calcul de la pension entre les fonctionnaires, les salariés et les indépendants…Il ne fait rien d’autre qu’aligner tout le monde sur le régime le moins favorable, celui des salariés ! » s’insurge le député PS Frédéric Daerden. « Et qui paiera la facture ? Les fonctionnaires et les indépendants ! »

 

Une facture salée, selon une étude du Bureau du Plan : le gouvernement Michel réalisera ainsi plus de 700 millions d’économies sur le dos des fonctionnaires et 55 millions d’économies sur le dos des indépendants !

 

Pour Frédéric Daerden, « Cela montre clairement que le gouvernement Michel n’a qu’une vision purement budgétaire des pensions. Il impose à nouveau une réforme floue et mal ficelée, emblématique de la politique ‘sans boussole’ qu’il pratique depuis le début de cette législature en matière de pensions. »

 

Le Groupe PS a voté contre cette mesure injuste qui pénaliste durement les fonctionnaires et les indépendants.


ven.

05

mai

2017

Le Groupe PS propose que la déclaration de don d’organe puisse aussi se faire par internet

Quelle plus belle action que de terminer sa vie en permettant à d’autres de commencer la leur ? C’est cette volonté qu’ont acté, à ce jour, près de 250.000 Belges, en s’enregistrant comme donneurs d’organe potentiels auprès de leur commune. C’est une belle avancée quand on constate qu’ils n’étaient que 33.000 en 2005.

 

« Malgré ces chiffres encourageants, la liste d’attente pour une transplantation reste encore importante : près de 1.300 patients sont en attente d’un organe et une centaine de personnes décède chaque année faute d’organe disponible » précise la députée PS Julie Fernandez Fernandez « Cette triste réalité nous rappelle que nous devons sans relâche, continuer à nous mobiliser et à sensibiliser chacun sur ce geste simple mais tellement important. »

 

C’est pourquoi les députés socialistes Julie Fernandez Fernandez, Paul-Olivier Delannois et Willy Demeyer ont déposé une proposition de loi permettant aux citoyens qui le souhaitent de se déclarer comme donneurs d’organes via Internet.

 

« Nous le constatons sur le terrain, les campagnes de sensibilisation se multiplient et elles sont efficaces » souligne Paul-Olivier Delannois « mais le fait de devoir se déplacer jusqu’à sa commune pour s’inscrire officiellement comme donneur d’organe constitue encore un frein. La procédure simple et rapide que nous proposons permet aux donneurs potentiels de s’inscrire à tout moment, depuis leur ordinateur. » La déclaration se ferait par authentification sécurisée via carte d’identité électronique ou par la combinaison d’un nom d’utilisateur/mot de passe et d’un token, le cas échéant.

 

Pour Willy Demeyer, la procédure électronique par Internet permettrait en outre d’alléger la charge administrative des communes : « une fois la volonté formellement indiquée, celle-ci serait ensuite notifiée de manière automatique aux services du Registre national et aux communes concernées, ce qui représente un gain de temps précieux. »

 

« Un lien vers l’application pourrait également être diffusé lors de campagnes de sensibilisation menées par des acteurs tels que les associations, les mutualités, le SPF Santé publique, les administrations communales ou encore les pharmacies, afin de favoriser l’inscription officielle des citoyens comme donneurs d’organe » souligne encore Julie Fernandez Fernandez.


jeu.

04

mai

2017

Hébergement touristique : le Groupe PS souhaite réglementer certaines pratiques des plateformes de réservation en ligne

Aujourd’hui pour réserver un hôtel, la plupart des gens vont consulter des plateformes qui proposent un service de réservation de chambres. On pourrait croire que tout le monde y gagne - les clients et les hôteliers - mais attention, si globalement ces plateformes facilitent la vie des uns et des autres, il n’en demeure pas moins que les trois fédérations HORECA (Flandre, Wallonie et Bruxelles) sont montées au créneau pour demander un peu plus de réglementation.

 

Pourquoi ? Certaines plateformes profiteraient de leur quasi-monopole pour imposer des clauses de non-concurrence aux établissements d’hébergement touristique qui font appel à leurs services.

 

« Il s’agit notamment de clauses qui interdisent à l’établissement de pratiquer des prix inférieurs à ceux proposés sur ces plateformes. De cette façon, les plateformes de réservation s’assurent de toujours proposer les soi-disant meilleurs prix et de garder leur monopole sur les réservations » indique la députée PS Fabienne Winckel.

 

« Ces clauses ont été interdites dans de nombreux pays européens mais sont toujours autorisées en Belgique », précise Fabienne Winckel, « il est temps d’en finir avec pratiques. Nous souhaitons rendre une marge de manœuvre aux établissements belges pour la gestion de leurs tarifs d’hébergement. Une souplesse tarifaire dont pourront bien évidemment profiter leurs clients. »

 

Le Groupe PS a donc déposé une proposition de loi afin de mettre fin à ces pratiques abusives qui portent atteinte au principe élémentaire de libre concurrence. Elle sera prise en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre et pourra alors commencer son parcours législatif.


mer.

03

mai

2017

Le gouvernement MR/N-VA confond « réforme de la sécurité privée » et privatisation de certaines missions de la police

Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon présentait ce mercredi son projet de réforme de la sécurité privée en commission. Un projet qui s’inscrit dans la philosophie générale de ce gouvernement : le transfert progressif de missions de service public vers le privé.

 

« Alors qu’à mi législature, le gouvernement Michel n’a toujours pas rempli le cadre des polices locales et fédérale, monsieur Jambon nous propose aujourd’hui de privatiser une partie de leurs missions » s’étonne le député PS Eric Thiébaut.

 

De nombreuses missions, telles que la surveillance de bâtiments publics, le visionnage de caméras de surveillance dans l’espace public ou l'encadrement du transfert de détenus seraient à l'avenir confiées à des sociétés privées. « Il nous apparait que ce projet a été pensé et rédigé pour le secteur privé » déplore Eric Thiébaut. « Il déforce non seulement les missions de maintien de l’ordre de l’État, mais il conduit aussi à un régime de sécurité à deux vitesses, selon que l’on sera capable de s’offrir les services de ces compagnies de sécurité ou non… Ce n’est pas la réponse que nous attendions du gouvernement Michel face aux problèmes de sous-financement que connaissent aujourd’hui nos services de sécurité ! »

 

« Le Conseil d’État a rendu un avis plutôt critique à l’encontre de ce projet et nous rejoignons pleinement ses inquiétudes : la sécurité doit être de la responsabilité des pouvoirs publics et rester sous contrôle démocratique » précise Eric Thiébaut qui estime qu’un sujet aussi sensible que la sécurité des citoyens doit faire l’objet d’un débat approfondi : « j’ai demandé et obtenu que les acteurs de la sécurité - tant institutionnels que privés - mais aussi les organisations représentant les intérêts des citoyens puissent être entendus dans le cadre des travaux de la commission. »

 

Pour le Groupe PS, la privatisation de tâches de police aura évidemment un coût pour l’État mais aussi et surtout pour les zones de police locale.


mer.

03

mai

2017

Pour la majorité MR/N-VA, le choix de la facturation électronique par les entreprises est plus important que la liberté de choix du consommateur

La majorité MR/N-VA a rejeté la proposition de loi PS qui assurait au consommateur le libre choix de la façon dont il veut recevoir ses factures d’eau, d’énergie et de télécommunications.

 

La majorité estime donc que les consommateurs peuvent se voir imposer, sans leur consentement, le passage d’une facturation papier à une facturation électronique.

 

La députée PS Karine Lalieux, à l’origine de la proposition, insiste pourtant : « le consommateur doit pouvoir garder le droit de choisir librement s’il veut recevoir ses factures sur papier ou par internet ! »

 

Pour la députée socialiste, c’est un choix évident qui répond aux besoins spécifiques de certains consommateurs et qu’une grande entreprise ne peut pas lui confisquer : « certains optent pour une facture papier pour faciliter leur classement, pour mieux la contrôler, pour être sûr de la recevoir pour la payer dans les temps ou tout simplement parce qu’ils ne maîtrisent pas les nouvelles technologies » précise encore Karine Lalieux.

 

L’avis du Ministre sur la proposition de loi PS, accompagné d’une note du SPF économie sur la problématique, démontre pourtant l’existence d’un problème : « un nombre important de plaintes ont par exemple été déposées contre Proximus et Mobistar qui poussaient leurs clients vers une facturation électronique sans leur consentement » précise la députée socialiste qui regrette que la majorité ait une fois de plus décidé d’abandonner les consommateurs pour défendre les intérêts des grandes entreprises.

 

Le Groupe PS regrette cette frilosité injustifiée du ministre et de sa majorité qui, tout en reconnaissant le problème, ne proposent aucune solution.


mar.

02

mai

2017

Le Groupe PS présente deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs

La députée socialiste Karine Lalieux a présenté ce mardi en commission Économie de la Chambre deux propositions de loi visant à mieux protéger les consommateurs, et notamment les plus vulnérables.

 

La première vise la reconduction tacite des contrats d’assurance. Aujourd’hui, si on veut résilier un contrat d’assurance, il faut s’y prendre 3 mois à l’avance. Beaucoup de gens l’ignorent et ne peuvent mettre fin à leur contrat car ils s’y prennent trop tard. Le PS propose d’une part de ramener ce délai à un mois avant le terme et, d’autre part, d’obliger l’assureur à informer le consommateur de la fin prochaine de son contrat suffisamment à l’avance.

 

La deuxième proposition de loi vise la vente à domicile de contrat d’énergie. Le service de médiation de l’énergie a constaté des méthodes abusives de certains démarcheurs à domicile, qui trompent des personnes vulnérables afin de leur faire signer des contrats de gaz ou d’électricité. Le Groupe PS propose dès lors d’interdire la vente à domicile de ces contrats.


mar.

25

avril

2017

La répartition ‘Flandre/Wallonie’ des investissements ferroviaires doit être rééquilibrée

La députée socialiste Karine Lalieux a présenté ce mardi en commission Infrastructures de la Chambre la proposition du Groupe PS visant à moderniser et assouplir la clé de répartition des investissements en matière ferroviaire (dite ‘clé 60/40’, en raison de la répartition actuelle entre Flandre et Wallonie).

 

Le réseau ferroviaire belge est réparti de manière plus ou moins égale entre Flandre et Wallonie. Néanmoins, à cause relief wallon, les coûts d’investissement et d’entretien sont plus élevés au sud du pays. Or, aujourd’hui, les investissements sont répartis sur base de la population : 60% pour la Flandre et 40 % pour la Wallonie. Cette clé de répartition ‘60/40’ ne repose donc pas sur les réalités physiques du réseau ferroviaire - ni sur les exigences récentes y afférent en matière de sécurisation - et entraîne dès lors un sous-investissement chronique au détriment de la Wallonie.

 

Autre inconvénient de cette clé de répartition : son ‘annualisation’. Celle-ci entraîne des situations absurdes où des chantiers doivent être stoppés net pour ne pas dépasser le ‘quota’ annuel de chaque région et respecter l’équilibre entre le nord et le sud du pays. Ça a notamment été le cas pour les travaux du RER, retardant grandement la mise en place de ces lignes reliant Bruxelles à sa périphérie sud.

 

Pour la députée socialiste Gwenaëlle Grovonius : « Avec le retard du chantier du RER, on voit que la clé de répartition ‘60/40’ pose des problèmes très concrets et pas seulement aux usagers du rail. En effet, le RER a notamment pour but de décongestionner les routes dans et autour de Bruxelles. Or ces bouchons ont des répercussions claires sur la qualité de vie des citoyens, l’environnement et l’économie. La finalisation du RER doit dès lors être considérée comme une priorité pour la Belgique. »

 

Pour aider à la finalisation du RER et pour des investissements ferroviaires plus efficaces en général, le Groupe PS propose donc :

 

1. d’assouplir l’application de la clé de répartition - notamment en en soustrayant les investissements en matière de sécurité et ceux liés au RER ;

 

2. de ne plus la comptabiliser annuellement ;

 

3. de prendre en compte les réalités géographiques de la Wallonie dans le calcul des moyens alloués.

 

Pour la députée PS Karine Lalieux, auteure de la proposition : « Il est de l’intérêt de tous – Wallons, Flamands et Bruxellois – que les moyens disponibles pour le rail soient alloués de manière rationnelle et mis au service d’un réseau de qualité. C’est l’objectif poursuivi par notre proposition de résolution et nous espérons que la majorité, et singulièrement le MR – qui compte en ses rangs le ministre de la Mobilité pour qui ‘le RER est une priorité’, votera en faveur d’une répartition plus juste et plus cohérente des investissements ferroviaires ».


jeu.

20

avril

2017

Homosexuels victimes de violences : il faut faire toute la transparence et mettre la Russie et la Tchétchénie face à leurs responsabilités

Début avril, différentes sources révélaient l’arrestation très violente d’homosexuels en République de Tchétchénie. Ils auraient été passés à tabac, leurs familles et leur entourage auraient fait l’objet de pressions et d’intimidations, tout aurait été mis en œuvre pour susciter d’autres dénonciations. Ces événements s’apparentent à une véritable traque aux homosexuels, perpétrée dans un pays où l’on sait que le simple fait d’afficher son orientation sexuelle revient bien souvent à être condamné à mort ou à l’exil.

 

Cette information, si elle se confirme, est profondément choquante et nous rappelle les heures les plus sombres de notre Histoire. Le Groupe PS, à l’instar de la société civile et de nombreux acteurs belges et internationaux, condamne avec la plus grande force ces actes potentiels.

 

Les députés socialistes Philippe Blanchart et Dirk Van der Maelen ont pris l’initiative de déposer une proposition de résolution - cosignée par Défi, le cdH, Ecolo-Groen et le PTB - afin que la Chambre condamne le plus fermement possible toute atteinte potentielle aux droits des personnes LGBTQI en Russie et en Tchétchénie. La résolution demande également au gouvernement fédéral de prendre sans tarder des contacts bi- et multilatéraux avec les autorités russes et tchétchènes pour que celles-ci :

 

- mènent des enquêtes indépendantes sur les faits révélés et s’engagent à ce que les auteurs soient traduits en justice,

- mettent fin à toute législation ou pratique qui légitimerait la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, conformément aux normes internationales actuelles relatives aux droits de l’Homme.

 

Les droits humains en général et ceux des LGBTQI ont toujours été une priorité de la diplomatie belge. Ces agissements, s’ils sont avérés, constitueraient une des plus graves atteintes aux droits de l’Homme commises sur notre continent depuis la 2ème Guerre mondiale.

 

La proposition de résolution sera prise en considération ce jeudi en séance plénière et le Groupe PS demandera à ce qu’elle soit examinée en urgence.


mer.

19

avril

2017

Zuhal Demir (NVA) ou « beaucoup de bruit pour rien »

© Belga
© Belga

Deux mois après sa prise de fonction, la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances et aux personnes handicapées, Zuhal Demir, présente enfin cette semaine sa note d’orientation aux parlementaires.

 

Le constat des députés socialistes est sans appel : cette note d’orientation est extrêmement inconsistante et décevante dans toutes les matières concernées.

 

Pour Jean-Marc Delizée : « En raison du temps assez long pour rédiger cette note mais surtout avec les propos fracassants que Madame Demir a tenu depuis son arrivée dans le Gouvernement MR-NVA - à l’égard du Centre interfédéral pour l’Égalité des chances mais aussi de ses partenaires du CD&V - nous pensions qu’elle allait ruer dans les brancards et proposer des mesures concrètes et ambitieuses. Mais elle a juste fait beaucoup de bruit pour rien. »

 

Le député PS ajoute : « Dans toutes ses compétences, Mme Demir a présenté une note d’orientation sans ambition en se retranchant directement derrière le faible budget dont elle dispose. Mais les personnes handicapées et leur famille méritent mieux que cela. Elle ne dit d’ailleurs pas un mot sur la réforme indispensable de la loi de 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, ni sur les aidants proches. Tout cela n’est qu’une question de priorités et ces matières n’en sont clairement pas pour le Gouvernement MR/NVA. »

 

Il n’en va pas autrement en matière de Lutte contre la pauvreté. Pour le député socialiste Eric Massin : « Nous nous retrouvons devant de simples déclarations d’intentions, une sorte de discours schizophrène au vu des mesures du Gouvernement qui ne font qu’accentuer le risque de pauvreté dans notre pays : saut d’index, hausse du coût de la visite chez certains spécialistes, augmentation du prix de certains médicaments, augmentation de la TVA sur l’électricité, augmentation des accises sur le diesel,… Elle dit d’ailleurs qu’elle exécutera l’accord de Gouvernement en toute loyauté. Elle avoue donc qu’elle accepte et acceptera les mesures qui vont et iront à l’encontre de la Lutte contre la pauvreté. »

 

Et les notes d’orientation de Mme Demir en matière de Politique scientifique ou d’Égalité des chances ne valent guère mieux.

 

Après le bilan désastreux de sa prédécesseur Elke Sleurs, le Parlement était en droit d’attendre mieux de la part de Mme Demir que des déclarations matamoresques dans les médias et des orientations politiques aussi faibles…


mer.

19

avril

2017

Le Service des créances alimentaires, grand oublié des priorités politiques de Madame Demir et du gouvernement Michel

Le Service des créances alimentaires (SECAL) est chargé d’octroyer des avances sur les pensions alimentaires non-payées et de récupérer celles-ci auprès des ex-conjoints défaillants. A ce titre, c’est un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté des familles monoparentales et contre la pauvreté infantile en particulier.

 

Aujourd’hui, le SECAL est le grand oublié de la future politique de Madame Demir.

 

Cela fait pourtant des mois que le Groupe PS tire la sonnette d’alarme : le SECAL est au bout du rouleau. Il doit faire face à un afflux constant de demandes auxquelles il ne peut plus répondre, faute de moyens budgétaires et humains.

 

« Depuis le début de cette législature, nous avons interrogé les ministres N-VA concernés sur les importantes difficultés auxquelles le SECAL était confronté. Loin de s’inquiéter de la situation, ils s’étaient jusqu’à présent contentés de confirmer que le gouvernement n’avait pas prévu d’augmentation du personnel et du budget pour faire face aux nouvelles demandes » souligne la députée PS Fabienne Winckel « aujourd’hui, nous attendions une reprise en mains avec l’arrivée de Zuhal Demir à l’Egalité des chances et la Lutte contre la pauvreté… mais nous avons été déçus : nous n’avons rien trouvé dans sa note d’orientation politique, pas un mot sur le SECAL, ses difficultés ou une éventuelle volonté politique de le promouvoir et de lui donner les moyens de fonctionner ! »

 

Aujourd’hui, ce sont donc des milliers de familles monoparentales qui risquent de basculer dans la pauvreté.

 

Pour le Groupe PS, il est temps que le gouvernement Michel prenne ses responsabilités. Les députés PS ont déposé une proposition de résolution pour que le SECAL puisse enfin disposer du budget nécessaire pour fonctionner correctement avec des moyens humains et financiers suffisants et progressivement se transformer en véritable service universel, sans plafond de revenus.

 

« Un Belge sur cinq présente le risque de basculer dans la pauvreté. Personne ici, quel que soit le banc sur lequel on se situe, ne peut être indifférent face à ce constat. » affirmait virilement Charles Michel lors de sa déclaration gouvernementale du 16 octobre dernier. Il est temps de passer des belles paroles aux actes concrets.


sam.

08

avril

2017

Situation en Syrie et en Irak : les petits jeux politiques de Steven Vandeput sont indécents

Dans une interview publiée ce matin sur les éventuelles bavures en Irak, le ministre de la défense Steven Vandeput joue une fois de plus la provocation en affirmant « les socialistes ne proposent pas d’alternatives. Je constate qu'ils en sont presque à se réjouir que l’on soit impliqués dans les frappes du 17 mars à Mossoul. »

 

 

 

Pour les députés PS Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot, les propos du ministre sont indécents : « aucun socialiste ne se réjouit que l’armée belge puisse être éventuellement impliquée dans les frappes du 17 mars à Mossoul. Bien loin d’élever le débat, Steven Vandeput joue la désinformation !  Alors que les populations civiles de la région sont la cible d’horreurs depuis des mois, victimes de Daech, du régime Assad, de la guerre civile et d’attaques aux gaz chimiques, le ministre N-VA de la défense décoche des petites phrases insultantes et non fondées… Au regard de la gravité de la situation et du respect qui s’impose à ces enfants, ces femmes et ces hommes plongés en pleine barbarie, c’est totalement indécent ! »

 

 

 

Les députés PS Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot tiennent à souligner et saluer le travail des pilotes militaires belges : « mais si d’éventuels civils ont été victimes des frappes aériennes, une enquête indépendante doit être menée et le parlement doit en être informé. C’est ce que nous avons immédiatement demandé quand les informations sur une éventuelle implication des avions belges dans la mort de civils irakiens à Mossoul a été évoquée en commission. » 

 

 

 

Le groupe PS rappelle qu’il a soutenu les opérations des militaires belges en Irak, au sein de la coalition internationale de la lutte contre Daech, dans le respect du droit international et dans une approche globale impliquant la Défense mais aussi la diplomatie et la Coopération au développement. Le groupe socialiste s'est par contre abstenu concernant la Syrie car le cadre onusien était trop bancal.

 

 

 

« Nous avons toujours dit que le régime Assad avait du sang sur les mains et la justice internationale devra faire son travail vis à vis de celui-ci, de Daech ou de tous les autres belligérants. L’impunité n'est pas une option. Il ne s'agit pas reproduire le scénario libyen dont nous devons tirer les leçons », précisent Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot, « toute intervention militaire doit être proportionnée, encadrée, multilatérale et surtout prendre place dans une solution 3D (défense, diplomatie, développement) dont l’objectif doit être la paix pour toutes les populations concernées. »

 

 

 

Au regard de la gravité de la situation en Syrie, le groupe PS demande qu’un débat soit organisé au plus tôt avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense pour que la position belge soit réaffirmée et encadrée en toute transparence par le parlement. Ce débat sera l’occasion pour le groupe PS de rappeler que toutes les options diplomatiques doivent être menées pour atteindre la sortie de crise et qu'une solution humanitaire pour tous les déplacés doit également être trouvée.

 


ven.

31

mars

2017

Intervention de Laurette Onkelinx sur le projet de réforme du (dé)financement de la Sécurité sociale du Gouvernement MR/NVA

Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, avec ce projet, on arrive à un moment clé, à un moment charnière de l'histoire de ce gouvernement. Il nous avait habitués à toute une série de réformes qui, en réalité, dégradent la qualité de notre État social: toutes les réformes sur les pensions, le saut d'index, la taxation de la consommation. On cadenasse les salaires et pas les dividendes. On en revient à toute une série d'acquis concernant la qualité de l'emploi mais, ici, on atteint des sommets. On s'attaque à la sécurité sociale, pas seulement pour faire des économies ici et là. Non! C'est notre modèle social dans son ensemble qu'on fragilise.

 

 

On le fait, je dirais, dans un contexte particulier. Sous ce gouvernement et ses approximations budgétaires - on sait qu'on est très loin de la goed bestuur qui avait été vantée par un parti du Nord°-, le déficit de la sécurité sociale pour 2017 est trois fois plus important que prévu, essentiellement en raison d'ailleurs de mauvaises estimations budgétaires au niveau fiscal.

 

 

 

Deuxièmement, selon les prévisions du Bureau du Plan, pour atteindre l'équilibre en 2018, il faudra trouver en recettes - on l'espère aussi - et en dépenses, quelque 6,5 milliards d'euros. Enfin, vous avez encore tous en tête les déclarations du président du premier parti de ce gouvernement, Bart De Wever, qui affirmait: "Il n'y a que dans la sécurité sociale que nous pouvons encore grignoter de l'argent." Cela, c'est le contexte.

 

 

 

Effectivement, c'est dans ce contexte-là, c'est dans cette perspective-là que le gouvernement a choisi de nous imposer ce projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale. Je suis persuadée, le PS est persuadé qu'avec ce projet, vous offrez vraiment la sécurité sociale comme plat de résistance aux appétits de la N-VA.

 

 

 

Vous savez que la sécurité sociale, c'est pour nous, socialistes, un sujet de première importance. Nous nous sommes toujours battus pour avoir le système de sécurité sociale le plus performant. Le mécanisme de gestion globale, de dotation d'équilibre, de diversification des sources de financement, les verrous de responsabilisation, nous les avons tous développés.

 

 

 

Nous sommes d'ailleurs particulièrement fiers d'avoir réussi à réaliser, avec cette sécurité sociale, un des piliers de notre démocratie. D'ailleurs, partout dans le monde, la Belgique est citée en exemple pour son système de sécurité sociale. Je dirai, à ceux qui la regardent un peu comme un monstre à cinq pattes, que la sécurité sociale n'est pas quelque chose d'abstrait. Il ne s'agit pas d'un fardeau budgétaire que nous devons porter. On dit souvent: "Oui, mais vous savez, c'est difficile. D'ailleurs, avec vous, la sécurité sociale a été en déficit."

 

 

 

Mais oui, évidemment. Et vous avez applaudi cela. Pourquoi? Tout simplement parce qu'en période de crise, la sécurité sociale a été le véritable bouclier de notre État. Nous l'avons remerciée de cela. D'ailleurs, grâce à notre système de sécurité sociale, pendant la crise, notre taux de croissance économique est resté supérieur à celui de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

 

 

 

Par contre, il a effectivement fallu en payer un certain prix, qui est tout à fait explicable. Lors d'une crise, il y a moins d'emplois et donc plus de dépenses; il y a moins de cotisations, donc moins de recettes. En plus, pour relancer l'économie, on fait des plans de réduction de cotisations sociales. Nous en avons fait aussi. Cela fait une nouvelle diminution des recettes pour la sécurité sociale.

 

 

 

Ce n'est pas un dysfonctionnement de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'irresponsables qui ont permis des déficits de la sécurité sociale. C'est inhérent au suivi de la crise d'une part, et aux modalités de relance d'autre part.

 

 

 

La sécurité sociale est le patrimoine commun de tous les Belges. Elle suit nos concitoyens tout au long de leur vie. Et je dirais qu'elle les relie solidairement. Elle permet à tous nos concitoyens de se soigner, via le remboursement des soins médicaux ou des médicaments. Elle leur permet, une fois plus âgés, d'avoir une pension de retraite. Elle permet, en cas de licenciement, de bénéficier d'un revenu pour continuer à vivre.

 

 

 

Enfin, nous connaissons les vertus de la sécurité sociale. Rappelez-vous que, sans elle, le taux de risque de pauvreté en Belgique serait de 43 % au lieu de 15 % actuellement, taux qui est encore beaucoup trop élevé. C'est un outil formidable, permettant un partage des richesses et une diminution des inégalités sociales.

 

 

 

Je ne suis évidemment pas étonnée qu'un gouvernement de droite s'attaque à cette identité, cet ADN de la sécurité sociale mais on ne pensait pas - nous, les organisations syndicales, les organisations mutuellistes, tous les spécialistes universitaires que nous avons entendus -, que vous oseriez aller aussi loin.

 

 

 

Décidément, ce printemps est vraiment le printemps des anti-sécurité sociale. Je pense notamment à ce qui va tomber dans les prochains jours, aux économies imposées par Mme De Block qui font que, ce 1er avril 2017, le prix d'une série de médicaments va augmenter. Ce 1er mai 2017, jour hautement symbolique pour les travailleurs, ce sont les prix des antibiotiques qui vont augmenter. Je pense également aux nouvelles mesures que le ministre MR des Pensions s'apprête à prendre, en réformant notamment toutes les bonifications pour diplôme, les années d'études. On va donc de nouveau imposer de travailler plus longtemps pour avoir des pensions plus basses. Et aujourd'hui, ce projet désastreux introduit vraiment le ver dans la pomme.

 

 

 

Sans vouloir refaire les longs débats que nous avons eus en commission, des débats intéressants et approfondis, je voudrais revenir sur quelques points essentiels. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale, le gouvernement introduit un coefficient de vieillissement. Au départ, on peut se dire que c'est vraiment intéressant. En effet, nous le savons, les évolutions démographiques vont entraîner de nouveaux besoins en matière de sécurité sociale. D'ailleurs, ceux qui étaient en commission ont bien entendu les mutuelles le dire. Je pense, par exemple, à ce qu'a dit M. Hermesse ou M. Jadot. En 2000, 186 000 personnes avaient plus de 85 ans et, en 2050, ils seront 700 000. C'est le chiffre à retenir et c'est une certitude parce que les personnes qui auront plus de 85 ans en 2050, elles sont nées. Donc, c'est une certitude.

 

 

 

Il y aura évidemment des effets très importants sur les dépenses de la sécurité sociale et il est important de s'y préparer, en adaptant le budget et les modalités du financement de la sécurité sociale.

 

 

 

Comme je l'ai dit, le gouvernement - peut-être avec une bonne intention, je n'en sais rien – prévoit au départ l'application d'un coefficient de vieillissement. Mais pourquoi ne pouvons-nous pas nous réjouir? Parce que ce coefficient de vieillissement est doublement conditionné d'abord à la réalisation d'une performance économique extrêmement ambitieuse – plus 1,5 % du PIB alors que la croissance moyenne du PIB a été de 0,9 % et de 1,2 % ces cinq et dix dernières années; ce sont les chiffres de la Banque nationale – ensuite, à la réalisation d'un choix politique partisan de reculer l'âge de la pension. Si par exception, ces deux conditions sont rencontrées, ce sera le gouvernement qui, de manière arbitraire, dira oui ou non à l'adaptation du coefficient de vieillissement.

 

 

 

In fine, ce coefficient risque fort d'être simplement une douce promesse dénouée de sens, alors que les besoins, eux, sont réels!

 

 

 

En réalité, je pense qu'en acceptant cela, vous avez donné de réels outils aux adversaires d'un bon financement de la Sécurité sociale. J'imagine déjà un conclave budgétaire. La Sécu connaît un déficit? C'est de votre faute! Si vous voulez un effort pour la dotation d'équilibre, vous devez vous engager à augmenter le coefficient de vieillissement et donc, serrer la vis une fois de plus en matière de pensions. Je crois que c'est clair comme de l'eau de roche. Comme on connaît malheureusement trop bien le degré de résistance particulièrement faible des ministres qui ont les matières sociales dans leurs attributions, on sent le piège absolu!

 

 

 

Deuxièmement, le financement alternatif. Pour compenser les réductions de cotisations sociales et le tax shift, il importe, normalement, de prévoir un financement alternatif adéquat afin d'éviter que la Sécurité sociale soit pénalisée. Ce n'est pas les partenaires sociaux qui, là non plus, ont décidé de diminuer les cotisations sociales.

 

 

 

C'est le tax shift du gouvernement. Ils n'y peuvent rien. Il faut compenser cela. Ce financement doit être suffisant. C'est pourquoi les partenaires sociaux, pour l'ensemble du financement alternatif, ont demandé qu'en cas de recettes fiscales insuffisantes, une partie du précompte professionnel soit prélevée. Cette demande est d'autant plus compréhensible que le gouvernement a de nouveau mal estimé les recettes. Pour cet exercice budgétaire, le précompte mobilier et la TVA vont respectivement rapporter 281 millions et 40 millions d'euros de moins que prévu.

 

 

 

Tous les partenaires sociaux, syndicats comme organisations patronales, se sont mis d'accord pour adresser cette demande au gouvernement. Ce dernier, n'en faisant qu'à sa tête, méprisant la concertation sociale, a refusé et a choisi de prendre le risque que le financement alternatif soit insuffisant en conservant comme source de réserve, les accises sur le tabac.

 

 

 

Là aussi, cela vous met à nu, mesdames et messieurs les ministres des Affaires sociales, devant vos contradicteurs. Vous acceptez d'être davantage en position de quémander. Ils exigeront alors des économies supplémentaires.

 

 

 

Je viens de le dire, le tax shift accroît le déficit de la sécurité sociale. Le gouvernement a prévu un financement complémentaire. Mais il est faible, car le gouvernement, comme d'habitude, est persuadé qu'il y aura de nombreux effets retour. C'est une ritournelle que M. Laaouej et les membres de la commission des Finances connaissent bien. Le pire, c'est que non seulement on ne prévoit pas une bonne compensation par le tax shift, mais le gouvernement s'est dit que, à partir de 2021, pour éviter la transparence, pour éviter que le tax shift soit mis en cause, tous les financements alternatifs seraient fusionnés.

 

Par conséquent, il deviendra impossible de vérifier d'où viennent les éventuels problèmes budgétaires. En commission, nous avons senti l'un ou l'autre ministre s'ouvrir un petit peu. Nous avons perçu qu'ils étaient quelque peu sensibles à nos arguments. Le rapport montre que la ministre des Affaires sociales a même dit: "Pour évaluer convenablement les conséquences du tax shift, nous pourrions travailler avec le Conseil central de l'Économie et le Conseil national du Travail". Nous avons approuvé cette suggestion, mais en ajoutant que nous pourrions alors la faire figurer dans le texte, par exemple sous la forme d'un amendement - confiants dans le fait qu'il serait voté. Manifestement, comme d'habitude, ces ministres ont été muselés par leurs collègues.

 

 

J'en profite pour parler à présent des soins de santé. Là aussi, le gouvernement a préféré refuser, nier la demande unanime – entendez-moi bien: unanime! – des organisations syndicales et patronales, bref des partenaires sociaux, qui souhaitaient que le dépassement de l'objectif budgétaire des soins de santé soit pris en charge par l'État. Pourtant, cette demande était parfaitement légitime, puisque les partenaires sociaux n'ont que très peu d'effet sur les dépenses et que c'est le gouvernement qui fixe l'objectif budgétaire et impose des économies drastiques en ce domaine. Je rappelle que la norme fut, à un certain moment, de 4,5 % pour combler notamment les besoins en termes de lutte contre le cancer et que nous allons bientôt, sous cette législature, en arriver aux environs de 0 % par rapport à la croissance économique. Imaginez-vous! Cela signifie qu'il s'agit évidemment d'économies nettes et brutales sur le dos des malades.

 

 

 

Une fois de plus, les partenaires sociaux travaillent sur le projet, proposent des solutions et le gouvernement décide de maintenir son point de vue dans le cadre de notre négociation.

 

 

 

Le traitement de la dotation d'équilibre par le gouvernement est la problématique la plus grave. Je l'avais instaurée afin que, quoiqu'il arrive, la sécurité sociale soit en équilibre en fin d'exercice. Tous les partis du gouvernement étaient d'accord. C'était au moment de la grande crise, quand la sécurité sociale était la pompe, le bouclier pour protéger notre pays des effets de la crise. À chaque instant, je m'étais assurée que l'État puisse toujours payer les pensions, rembourser les médicaments, indemniser les malades, les personnes victimes du manque d'emploi.

 

 

 

Aujourd'hui, la dotation d'équilibre n'est plus garantie. D'ailleurs, pour tous ceux qui ont suivi les travaux en commission, dans ce domaine, le gouvernement dit tout et son contraire. C'est incroyable: non seulement, ils le disent, mais ils l'écrivent! Dans le texte de loi, il est stipulé: "Il n'y aura pas de déficit grâce à la dotation d'équilibre." Cela prête à croire que le projet n'a pas été changé. Puis, Mme De Block nous montre le contraire, page 80 du rapport des travaux de la commission: "Ce n'est tout de même pas automatique d'augmenter la dotation d'équilibre pour financer le dépassement." Dans l'exposé des motifs, "les décisions de combler ou non des dérapages feront l'objet d'un arbitrage politique". "Cette dotation ne peut pas être un chèque en blanc", dit-on encore.

 

 

 

Ils disent tout et son contraire! Le flou le plus total!

 

 

 

En réalité, je dirais "pas tellement". Vous aurez, dites-vous, une partie de dotation d'équilibre et pour le reste, vous imposerez aux partenaires sociaux des économies dans les dépenses en sécu. C'est la raison pour laquelle cela a été tellement critiqué par tous ceux que nous avons auditionnés. Par l'absence de volonté sur la dotation d'équilibre, vous imposez des économies substantielles année après année à la sécurité sociale et aux partenaires sociaux.

 

 

 

Dans la négociation, vous avez perdu. Ils – ceux qui n'aiment pas la sécu; je pense à la N-VA qui le dit sans cesse – ont accepté une prolongation de quatre ans de la dotation d'équilibre. Mais vous l'avez payée par un changement structurel du mode de financement de la sécurité sociale avec des conditions – vous avez dit des facteurs – de responsabilisation pour pouvoir avoir même une partie de la dotation d'équilibre. Ils vont imposer des économies et puis une dotation d'équilibre en partie, et ils ne l'auront qu'en fonction de facteurs de responsabilisation. 

 

 

 

Je vais vous dire quelques morts des facteurs de responsabilisation parce qu'on ne voit pas en quoi les partenaires sociaux, co-gestionnaires de la sécurité sociale, peuvent être responsabilisés par ce biais-là.

 

La dotation d'équilibre dépendra des effets des mesures concernant la lutte contre la fraude sociale. En quoi les partenaires sociaux sont-ils responsables de cela? En quoi? C'est extraordinaire! Et on place cela en premier, pour induire l'idée que le déficit de la sécu est certainement dû aux fraudeurs sociaux et aux gestionnaires de la sécurité sociale qui protègent ces fraudeurs. C'est de la folie furieuse!

 

En quoi les partenaires sociaux peuvent-ils être responsabilisés en la matière?

 

 

Cela dit, avec M. Van Quickenborne, vous aurez remarqué que c'est toujours la même chose: il faut faire des efforts en matière sociale et "strouiller" dans le panier social! Regardez un peu le panier fiscal!

 

 

 

Vous faites n'importe quoi dans le panier fiscal avec des estimations budgétaires farfelues! On en arrive à un exercice où on a 2 milliards en moins que ce qui était prévu. Et qui paie? C'est le social parce que vous avez fait n'importe quoi au niveau fiscal! Commencez par réformer la fiscalité, par la rendre plus juste et vous pourrez peut-être alors vous intéresser au panier social!

 

 

 

Deuxièmement, je sais qu'il faut trouver les moyens adéquats de répondre au surcoût de la sécurité sociale dû au vieillissement. Vous avez raison.

 

 

 

Il est évident qu'il faut augmenter le taux d'emploi, notamment celui des travailleurs qui arrivent sur le marché après 55 ans. Je ne vais pas dire les travailleurs plus âgés. Ils sont encore jeunes, vaillants, vigoureux et expérimentés. Mais ils ne le sont pas tous. Il existe différents moyens d'augmenter le taux d'emploi des plus expérimentés. Avec le CD&V, nous avions travaillé sur le bonus à l'emploi. Nous avions également déposé des propositions pour diminuer le temps de travail en fin de carrière car d'aucuns sont plus fatigués, en tout cas dans certains métiers, tout en s'assurant qu'ils ne perdaient rien en termes de salaire. Cela permettait un avantage incontestable pour rester à l'emploi pour ceux qui le pouvaient. Au contraire, vous êtes dans la contrainte et vous avez, dès lors, comme retour de manivelle une augmentation extrêmement sensible des dépenses en indemnités d'invalidité et en soins de santé, en plus d'épuiser toute une série d'hommes et de femmes qui ont travaillé toute leur vie.

 

 

 

Selon moi, vous préconisez de mauvaises solutions. J'en profite pour dire que si nous avons la chance, à un moment donné, de retravailler au sein du gouvernement fédéral, nous exigerons de revenir à la pension à 65 ans.

 

 

 

Par ailleurs, monsieur Bogaert, on a travaillé ensemble, comme avec d'autres collègues. Que se passait-il à chaque conclave? On regardait le fiscal, on regardait le social et puis le troisième panier qui est un panier "divers". Pour ce qui concerne le social, nous travaillions ensemble à des mesures qui ont été prises. Nous avons pris nos responsabilités dans absolument tous les domaines, y compris en matière de pensions, y compris en matière d'emploi, y compris en matière de soins de santé.

 

 

 

Ce que l'on fait ici, monsieur Bogaert, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, c'est autre chose. C'est vraiment dire: "Je constate qu'il y a un déficit." Et certains de dire que, puisqu'il y a un déficit, il faut le combler. Vous pouvez avoir un peu de dotation d'équilibre mais alors, vous devez prendre telle et telle mesure et le ministre pourra dire: "Grâce à la réforme, telle qu'elle est prévue, soit je prends de nouvelles mesures sur lesquelles on se met d'accord, soit j'envoie la patate chaude aux partenaires sociaux" en leur disant: "Vous n'avez qu'à vous arranger pour vous mettre ensemble et vous mettre d'accord sur des économies dans tous les domaines de la sécurité sociale, sinon elle sera en déséquilibre et nous la laisserons en déséquilibre, parce que la dotation sera insuffisante." C'est exactement le jeu dans lequel on les a plongés et ils en sont là, béatement, à accepter ce jeu imposé par la N-VA. C'est incompréhensible!

 

 

 

J'en reviens aux facteurs de responsabilisation. Le premier facteur, c'est donc la lutte contre la fraude sociale.

 

 

 

Le deuxième facteur de responsabilisation - je rappelle que nous sommes dans la dotation d'équilibre -, ce sont les effets des mesures concernant la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre. Qu'est-ce que c'est que cela? Que signifie la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre? C'est ce qu'on nous a expliqué, à savoir quelque chose qui n'est pas légal. On utilise un mécanisme à des fins qui ne sont pas légales. Dans ce cas, il faut simplement prendre ses responsabilités par une loi, comme on doit le faire en matière d'optimisation fiscale. Pourquoi voulez-vous en la matière responsabiliser les partenaires sociaux? C'est incompréhensible! Une loi aurait suffi!

 

 

 

Le troisième facteur - il y en a six -, c'est la contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le pacte de stabilité.

 

 

 

Ce n'est pas du tout la responsabilité des partenaires sociaux. Ce ne sont pas eux qui négocient le pacte de stabilité, mais ce sont eux qui sont responsabilisés pour imposer des économies supplémentaires. Donc, en quelque sorte, la sécurité sociale devient véritablement la variable d'ajustement de soutien à l'austérité. C'est insupportable!

 

 

 

Quatrième facteur de responsabilisation: les causes des augmentations des effets volume. Là aussi, on a eu une discussion en commission. C'était le flou de la part des ministres. Ils ne savaient pas expliquer en quoi les partenaires sociaux sont responsables des effets volume. Si, en matière de soins de santé, les gens sont davantage malades, parce qu'ils doivent travailler plus longtemps, par exemple, tant pis, ce sont les partenaires sociaux qui sont responsables. Ils devront prendre des mesures. Mais enfin! Ce n'est pas aux partenaires sociaux d'être responsables des effets volume, dans quelque domaine que ce soit de la sécurité sociale.

 

 

 

Ils peuvent évidemment être des partenaires de la négociation, de la discussion, de la concertation, comme ils l'ont toujours fait. Nos partenaires sociaux en Belgique sont des partenaires sociaux responsables. Mais se dire "moi, je ne suis pas responsable; les partenaires sociaux n'ont qu'à envisager des mesures", c'est très étrange en matière de responsabilité du gouvernement.

 

 

 

Cinquième facteur de responsabilisation: le respect de la neutralité budgétaire ou non des accords conclus entre les partenaires sociaux. C'est intéressant et très clair. Mesdames et messieurs, les partenaires sociaux sont maintenant tout simplement mis sous tutelle. Ils ne peuvent plus faire un accord interprofessionnel, comme ils ont l'habitude de le faire tous les deux ans. Ah non! Si vous faites un accord interprofessionnel et que cet accord interprofessionnel a un coût budgétaire - c'est un accord qui est conclu entre organisations syndicales et patronales -, et bien, tant pis, nous, gouvernement, nous allons exécuter une partie et pas une autre, parce que nous voulons la neutralité des accords budgétaires, ce qui est une condition à la dotation d'équilibre. C'est en cela que les partenaires sociaux ont dit que, par le biais du mode de financement de la sécu, vous les mettiez véritablement sous tutelle et cela ne va pas faciliter tout le travail de paix sociale nécessaire pour le développement économique et social de notre pays.

 

 

 

Enfin, sixième et dernier facteur de responsabilisation: le suivi des mesures prises par le gouvernement. Qu'est-ce que cela? Si on travaille sur un arrêté royal n'importe comment, qu'on ne prend pas une bonne mesure, qu'un arrêté royal est mal fichu, en quoi les partenaires sociaux sont-ils responsables? C'est inimaginable, mais on devait l'imaginer: le gouvernement a défini des facteurs de responsabilisation pour se dégager de sa propre responsabilité des choix politiques qu'il doit imposer. C'est inimaginable! Un gouvernement d'irresponsables lance la pierre aux partenaires sociaux en disant: "Même si je fais mal, ils n'ont qu'à rattraper la sauce." Ce n'est pas sérieux!

 

 

 

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire, en résumé. Le plus cynique dans toute cette affaire, c'est qu'un gouvernement irresponsable budgétairement veut soi-disant responsabiliser les gestionnaires d'une sécurité sociale sous-financée. Il faut rappeler que, depuis qu'il est en place, ce gouvernement n'a jamais présenté un budget crédible, dont les rendements aient été respectés. Venir faire la leçon aux partenaires sociaux, c'est culotté!

 

 

 

Nous voyons bien les motifs pour lesquels le gouvernement pourrait, à l'avenir, décider de ne plus verser entièrement la dotation d'équilibre. Ils sont totalement arbitraires. Il ne s'agit pas de responsabiliser, mais bien de jeter les bases d'un changement de paradigme, où la sécurité sociale deviendrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, une simple variable d'ajustement budgétaire. D'ailleurs, notre collègue de la N-VA acquiesce.

 

 

 

M. Bogaert pourrait d'ailleurs répondre à son collègue de la N-VA qui dodeline de la tête quand je dis que tout le financement de la sécurité sociale a été fragilisé. Il est tout content, il dit: "Oui, oui." Monsieur Bogaert, répondez-lui. Il est comme cela depuis tantôt quand je dis qu'elle est fragilisée.

 

J'ai pour habitude d'être responsabilisée. Tout le monde le sait, dans ma vie politique, j'ai souvent pris des décisions difficiles. Gouvernement après gouvernement, dans les conclaves budgétaires, j'ai pris mes responsabilités - notamment pour sauver la sécurité sociale. Or ce que vous faites ici, ce n'est absolument pas responsabiliser le gouvernement pour consolider la sécurité sociale. Vous le déresponsabilisez et vous vous trouvez des excuses. Tous les "facteurs de responsabilisation" sont des excuses pour simplement dire: "Je sous-finance et j'envoie la patate chaude aux partenaires sociaux", et ce afin qu'ils réduisent les moyens de la sécu. De la sorte, vous évitez le débat sur les recettes en faveur de la sécurité sociale. C'est exactement ce qui a été imaginé par les uns et les autres. Je ne sais pas s'ils en étaient alors conscients, mais en tout cas ils ont mis la sécurité sociale en danger. "C'est à l'insu de leur plein gré", comme on dit …

Avec ce gouvernement, la sécurité sociale n'est plus considérée comme un droit pour nos concitoyens. C'est pourtant un droit constitutionnel que l'État doit garantir en vertu de l'article 23 de la Constitution.

 

 

 

Pour nous, le paiement des pensions, celui des allocations de maladie, d'invalidité, de chômage, le remboursement des médicaments, l'accès aux soins de santé doivent être garantis par l'État. Il ne peut pas en être autrement! Les droits de nos concitoyens ne peuvent pas être à géométrie variable et dépendre de la situation économique.

 

 

 

Dans un État de droit, l'État doit pleinement faire face à ses obligations, comme nos concitoyens d'ailleurs doivent respecter leurs obligations! Cela justifie pleinement que la dotation d'équilibre ne soit pas soumise à des facteurs de responsabilisation qui n'en sont pas et qui sont, je l'ai dit, une déresponsabilisation de l'État!

 

 

 

Derrière des mesures visant un but annoncé par le ministre, but que nous pouvions poursuivre au départ puisqu'il y a des mesures de simplification sur lesquelles nous sommes d'accord, se cachent des ambitions très différentes.

 

 

Ces mesures mettent à mal notre modèle social. Je crois que le gouvernement se réserve le droit discrétionnaire de faire ce qu'il veut avec l'avenir de la sécurité sociale, en portant une atteinte grave aux principes fondamentaux qui la régissent et en réduisant le rôle des partenaires sociaux. Vous avez, vous pouvez en être fiers, changé le paradigme et jeté les bases, j'en suis convaincue, d'une scission de notre sécurité sociale, qui est pourtant le véritable ciment de notre pays. Pour nous, c'est insupportable.


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