On a tous été confrontés un jour à des frais de rappel excessifs, à un ticket de parking non payé dont les frais venaient tripler voire quadrupler la facture de base… Et nous pouvons légitimement nous demander pourquoi ces tarifs sont si élevés.
« Régulièrement alerté par des personnes en retard de paiement qui se voient réclamer des frais de recouvrement abusifs, je souhaite objectiver la situation. Il ne s’agit pas de remettre
en cause le principe qu’une dette doit être honorée, mais il faut éviter que les créanciers réclament des frais excessifs et injustifiés. Le problème aujourd’hui, c’est qu’une dette initiale
de 1 euro peut se transformer rapidement en une dette de 100 euros. Il faut des mesures de protection du consommateur beaucoup plus fortes
dans ce secteur ! », explique le député Patrick PREVOT.
C’est pourquoi, aujourd’hui, en commission de l’Economie de la Chambre, le député a interrogé le Ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, sur cette problématique. Celui-ci a annoncé que l’Observatoire des prix allait enquêter sur le fonctionnement et les tarifs des huissiers de justice en Belgique, à l’instar de l’étude menée sur les frais de notaire. Cette étude portera sur :
- les marges réalisées par les huissiers ;
- la réglementation en vigueur, qui n’a plus été révisée depuis plusieurs décennies, et qui doit davantage coller à la réalité sur le terrain ;
- le fait que le huissier est rémunéré uniquement en cas de payement de la créance.
Pour Patrick PREVOT, « c’est une excellente nouvelle, qui va permettre d’objectiver la situation, de mieux comprendre si ces tarifs sont
justifiés et de pouvoir mieux protéger l’ensemble des citoyens ! Cela fait longtemps que les associations de défense des consommateurs dénoncent l’opacité de cette
règlementation et son caractère déconnecté des réalités. Et cela fait des années que le PS demande des mesures pour juguler les
frais d’huissier et combattre l’industrie de la dette. »
Le PS a d’ailleurs déposé une proposition de loi concernant le recouvrement amiable des dettes du consommateur, en limitant les frais de rappel, en soumettant les huissiers au contrôle du SPF Economie et en permettant aux consommateurs d’appuyer sur un bouton
« pause » dans les démarches de recouvrement lorsqu’ils font appel à un centre de médiation de dettes agréé ou à un CPAS.
Pour le Groupe PS, l’annonce du Ministre, relative à l’enquête des tarifs des huissiers, va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs et nous la soutenons pleinement !