L’Observatoire des prix vient de publier ce matin une analyse du secteur des notaires en Belgique. Les constats sont sans appel : le prix des actes notariaux ne sont plus en phase avec la réalité de terrain. Elle pointe notamment des tarifs d’un autre temps qui n’ont plus été révisés depuis 1980 et ne tiennent donc pas compte de l’évolution sociétale de l’activité notariale, ainsi qu’un manque de transparence pour les activités non réglementées.
Cette situation a de gros impacts sur les citoyens et ne peut rester sans solution ! C’est pourquoi le Groupe PS de la Chambre vient de déposer une proposition de loi permettant de faciliter l’accès à la propriété et la première acquisition d’une habitation.
Pour Leslie LEONI, auteure du texte, « nous voulons réduire les tarifs notariés relatifs aux ventes d’immeubles et rendre plus progressifs les taux afin que davantage de ménages ayant des revenus faibles ou moyens puissent plus facilement acquérir un bien immobilier. »
Objectif n°1 de cette proposition de loi : reconnecter les tarifs notariaux à la réalité en matière immobilière. Selon l’Observatoire des prix, les honoraires des notaires perçus dans le cadre des actes de vente immobilière résidentielle ont augmenté de 65,9% entre 2000 et 2019, un taux nettement supérieur à l’inflation totale. Cette augmentation résulte tant de la forte augmentation des prix de l’immobilier que de la hausse du nombre de transactions. Dès lors que la rentabilité du notariat (16%) est devenue anormalement élevée, en comparaison à d’autres professions intellectuelles à orientation économique, les auteurs souhaitent réduire les tarifs notariés relatifs aux ventes d’immeubles.
Objectif n°2 : donner un coup de pouce aux jeunes ménages qui souhaitent acquérir un premier bien immobilier pour y résider. Une manière d’y parvenir est de réduire les frais de notaire par une diminution des tarifs notariés relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier, en concentrant cette diminution sur les tranches de prix les plus faibles. En effet, si ceux-ci sont trop élevés, cela peut être un frein à l’accès à la propriété. En outre, afin de favoriser l’accès à la propriété sur les premières acquisitions, les primo-acquéreurs d’un bien immeuble pourront bénéficier des services d’un notaire réduits de 10 %.
« La propriété fonctionne comme une garantie pour l’avenir. Les personnes qui ont pu, au cours de leur vie active, rembourser un crédit hypothécaire et accéder pleinement à la propriété ont généralement un niveau de vie plus satisfaisant que les personnes qui doivent continuer à payer un loyer. Or les banques sont aujourd’hui très réticentes à prêter aux jeunes qui, à moins d’être aisés ou aidés par des parents aisés, ne parviennent plus à acheter un bien même modeste. Les acquéreurs ne peuvent généralement emprunter que 90% de la valeur du bien en acquisition, sans compter les droits d’enregistrement et honoraires de notaire. C’est pourquoi une réduction des tarifs notariés, ciblant particulièrement les primo-acquéreurs et les logements modestes, est une mesure essentielle en vue de faciliter l’accès des jeunes aux prêts immobiliers », explique Leslie LEONI.
La proposition de loi charge également le SPF Economie d’effectuer, tous les 5 ans, une étude sur les tarifs notariés, en lien avec la réalité économique. Cette étude devra être présentée devant les députés de la Chambre des représentants.