Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'entends que vous n'êtes pas aveugle, madame la ministre. Je vous invite donc à lire l'enquête à laquelle vient de procéder la FGTB sur les titres-services et le nettoyage. Cette enquête est assez intéressante; elle nous apprend que, dans ce secteur, 94 % des travailleurs, majoritairement des travailleuses, souffrent de douleurs physiques. Dans ce métier, c'est souvent le dos qui est mis à l'épreuve. Cette étude nous apprend également que sept travailleurs sur dix estiment que leur employeur n'a pas la volonté de leur proposer un travail adapté en cas de réintégration au travail.
Quoi qu'il en soit, cela montre toute l'importance de la prévention et du suivi qui doit être apporté au travailleur lorsqu'il contracte une maladie. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait ce gouvernement. Fin 2016, vous avez modifié la loi. Nous avons discuté de votre projet de loi dans cette assemblée et nous nous y sommes opposés en raison d'une certaine ambiguïté au niveau des intentions du gouvernement et des possibles dangers qu'il faisait peser sur les travailleurs déjà fragilisés par la maladie.
Les faits nous ont donné raison puisque, dans votre note de politique générale, vous avanciez la notion de sanction. À l'époque, les choses étaient encore un peu floues, mais vous avez levé toute équivoque à l'occasion du dernier conclave budgétaire. Il y aura donc bien des sanctions pour les travailleurs malades qui ne se sentent pas prêts à reprendre le travail dans un certain délai.
À ce jour, nous ne connaissons pas encore les modalités de contrôle et de sanction, mais peut-être pourrez-vous nous donner des informations à ce sujet. Il apparaît cependant clairement que l'objectif du gouvernement est de faire des économies et de permettre aux employeurs de se séparer gratuitement, finalement, des travailleurs malades.
Suivant les chiffres du premier semestre 2017 repris dans l'enquête précitée montrent que dans 72 % des cas, le médecin du travail reconnaît le travailleur définitivement inapte à effectuer le travailleur convenu, ce qui implique une rupture sans préavis du contrat de travail et aucune indemnité.
Madame la ministre, avez-vous connaissance de cette étude? Quelles conclusions en tirez-vous? Comment allez-vous corriger le tir par rapport à cette politique
fortement injuste et contre-productive?
Réponse de Maggie De Block
Monsieur le président, monsieur Delizée, je constate avec vous que, dans sa communication, la FGTB se réfère fortement à moi. Or vous n'ignorez pas que plusieurs des thèmes évoqués ne relèvent pas de ma compétence mais de la compétence du ministre fédéral de l'Emploi. Les conditions de travail, la réglementation concernant le bien-être des travailleurs salariés au travail font partie de ses compétences. De même la faculté de mettre en terme à un contrat de travail à cause d'une incapacité définitive de travail fait partie du droit du travail qui ne relève pas non plus de mes compétences.
Ceci dit, je tiens à faire remarquer que la législation actuelle sur la fin d'un contrat de travail à cause d'une incapacité définitive de travail est l'implémentation d'un accord entre les partenaires sociaux. Il y a d'abord l'avis de février 2015 du Conseil national du Travail qui est repris dans l'avis du Groupe des Dix du 10 décembre 2015. Je suis très étonnée qu'un des partenaires sociaux nous reproche maintenant l'exécution de cet accord.
Pour être absolument claire, notre objectif n'est absolument pas de favoriser le recours à l'incapacité définitive de travail. Au contraire, nous voulons que, malgré leur maladie, plus de travailleurs puissent garder leur emploi, en adaptant les conditions de travail ou la charge de travail ou en proposant un autre travail. On estime que, là aussi, les employeurs ont une responsabilité de le faire pour favoriser la réintégration quand c'est possible. Il y a évidemment des situations où on ne peut proposer un poste adapté et où, pour des raisons liées à la pathologie, il n'est pas possible de conserver le profil spécifique d'un travailleur dans l'entreprise. À l'impossible nul n'est tenu. C'est évident.
Il est tout à fait concevable que les possibilités de réadaptation sont parfois limitées dans ce secteur spécifique mais notre politique vise à favoriser la réintégration et la prévention, ceci surtout dans l'intérêt des travailleurs malades.
Je constate et déplore l'envie de certains de créer une atmosphère négative autour de ces mesures sur la base d'une lecture assez particulière de ces mesures. J'estime que cette envie n'aide pas les travailleurs malades à se réinsérer.
Réplique de Jean-Marc Delizée
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. À l'issue de celles-ci, je me demande s'il y a un ministre compétent pour s'occuper des travailleurs malades. Apparemment, personne n'est compétent: "Ce n'est pas moi, c'est l'autre!" Peut-être n'y avait-il pas d'accord entre vous sur la question des sanctions?
Aucun travailleur n'est malade par plaisir et si une maladie est constatée, elle l'est par des médecins, généralistes ou spécialistes. Finalement, on dit au travailleur qu'il n'est plus bon au travail et on le jette. Il se retrouve donc du jour au lendemain au chômage.
Nous contestons cette politique du gouvernement. Après avoir stigmatisé les chômeurs et les demandeurs d'emploi, ce sont maintenant les travailleurs malades. Ceci nous paraît inacceptable!
Nous vous demandons de mener une politique véritablement volontariste de réintégration au travail qui tienne compte du bien-être des travailleurs, pour une reprise sans sanction ou licenciement.