Monsieur le président, monsieur le ministre, la Banque nationale de Belgique a pour mission de veiller à la solidité du secteur bancaire. Elle a donc émis plusieurs recommandations, dont l'une vise à limiter à 80 % la quotité prêtée lors d'un achat immobilier. Ce n'est pas neuf, mais le gouvernement ferait bien de reconsidérer cette mesure. En pratique, elle va rendre impossible l'acquisition d'un logement pour certains ménages. En effet, tous ne peuvent pas mettre de l'argent de côté, continuer à payer un loyer et à vivre décemment. Cette demande d'apport en cash de sommes considérables n'est pas raisonnable, monsieur le ministre. Tous les jeunes ménages n'ont pas derrière eux une famille aisée susceptible de leur mettre le pied à l'étrier. En revanche, tous devraient avoir la possibilité et l'opportunité d'acheter un bien familial pour éviter d'être toujours sous le joug du secteur locatif.
Monsieur le ministre, je sais que vous allez me répondre en parlant du surendettement. Or, selon moi, ce n'est pas cette disposition qui le réduira. En revanche, elle sert à protéger les banques. Au lieu de vous en prendre aux plus faibles, à la classe moyenne, vous feriez mieux d'imposer au secteur bancaire de ne pas jouer au casino avec l'argent des Belges et de ne pas prendre de risques inconsidérés sur les marchés. Vous éviteriez sans doute alors une nouvelle crise bancaire. Monsieur le ministre, votre ennemi, ce sont les marchés spéculatifs, non les jeunes qui aspirent à devenir propriétaires.
D'après le dernier rapport annuel de la BNB, les arriérés de paiement des particuliers enregistrés par la Centrale des crédits prouvent que la dette immobilière des ménages est sous contrôle. Monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer? Quelles réponses comptez-vous apporter aux jeunes qui souhaitent fonder une famille et, partant, avoir leur propre maison?
Si vous vous entêtez, cette mesure sera anti-jeunes et anti-classes moyennes.
Réponse de Johan Van Overtveldt
Messieurs Dispa et Delannois, chers collègues, de nombreux malentendus ont été entretenus dans les médias au sujet de la mesure élaborée par la Banque nationale de Belgique en sa qualité d'autorité macroprudentielle.
Après avoir déjà pris des dispositions en 2013 et 2014 pour limiter les risques liés au crédit hypothécaire, la Banque nationale constate que, depuis 2015, les conditions d'octroi de crédit appliquées par les banques n'ont pas été durcies et que trop de risques en termes de prêt hypothécaire subsistent.
En outre, l'octroi de crédit aux ménages continuait de croître à un rythme soutenu, c'est-à-dire à peu près 5 %. Quant au marché immobilier, il a connu des hausses de prix constantes depuis 2000. Tout cela dans un contexte de politique monétaire très souple.
Le taux d'endettement de nos ménages est ainsi, depuis peu, supérieur à la moyenne de la zone euro. Ce sont toutes ces observations qui ont conduit le European Systemic Risk Board à lancer un avertissement officiel.
Suite à cela, la Banque nationale a estimé que la mesure actuelle devait être renforcée. La proposition de la nouvelle mesure macroprudentielle de la Banque prévoit donc les deux composantes suivantes: premièrement, le maintien de la mesure actuelle qui oblige les banques à prévoir un buffer en capital plus important pour l'ensemble de leur portefeuille en prêts hypothécaires; deuxièmement, une mesure additionnelle plus ciblée qui contraint les banques à appliquer une politique suffisamment prudente par rapport au segment le plus risqué. La mesure proposée ne prévoit donc pas – c'est très important – l'interdiction ou la limitation de tels emprunts, à l'inverse de ce qui se passe dans pas mal d'autres pays en Europe.
Si les établissements financiers devaient répercuter ces exigences de capitaux corrigés, les analyses démontrent que le tarif client n'augmentera pas de manière prohibitive Il est ici question d'une hausse faisant passer le taux d'intérêt annuel pour le client de 0,1 % à 0,2 %.
Cette mesure ne signifie pas que les banques n'accorderont plus de prêt dans le cas où le crédit demandé est supérieur à 80 % de la valeur du bien immobilier. Cet élément est essentiel pour bien comprendre ce qui se passe.
La mesure macroprudentielle proposée par la Banque nationale fera encore l'objet d'une discussion au sein du gouvernement. Permettez-moi aussi de souligner que la stabilité macroéconomique de la Belgique ainsi que la santé de notre secteur immobilier sont dans l'intérêt de tous. Dans ce cadre, la Banque nationale fait son travail. Elle doit répondre aux avertissements de l'Europe. Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que nous ne devons pas oublier les leçons tirées d'un passé pas si lointain.
Réplique de Paul-Olivier Delannois
Monsieur le ministre, à l'instar de mon collègue, j'entends que vous parlez de malentendus. Effectivement, les banques souffrent des mêmes malentendus, parce que j'ai dans ma région d'autres exemples, similaires à celui relaté par M. Dispa. Je suppose qu'ils n'ont pas tous eu le même message, ou pire: ils ont envie de traduire le message qu'on pourrait leur donner.
J'ai également entendu qu'une discussion avait encore lieu actuellement au sein du gouvernement, et à ce sujet vous laissez peut-être une porte ouverte. Si discussion au sein du gouvernement il y a, je vous invite à faire en sorte que les intérêts des banques ne soient pas le but premier des mesures, mais que ce but soit plutôt l'intérêt de la classe moyenne et des jeunes.