Monsieur le président, monsieur le ministre, 3 500 travailleurs seraient trompés, floués, pénalisés par votre arrêté royal du 17 janvier dernier. Les syndicats l'ont dénoncé hier. Ces travailleurs vont perdre plusieurs centaines d'euros de pension en raison de cet arrêté et de votre loi rétroactive. Des travailleurs, qui ont décidé d'aménager leur fin de carrière pour atteindre l'âge légal de pension dans de meilleures conditions, voient désormais les règles changer en cours de route sans pouvoir revenir sur leur décision.
Lors du débat sur votre projet de loi, en décembre dernier, à l'instar de Karin Temmerman, j'avais attiré votre attention sur nos craintes concernant le fait que des travailleurs risquaient d'être pénalisés. Avec aplomb, vous aviez répondu que ce ne serait pas le cas. N'étant pas convaincus, nous avions voté contre.
Si l'information des syndicats est correcte, ce n'est pas digne vis-à-vis des travailleurs concernés ni vis-à-vis des parlementaires.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette assimilation sur base des droits minima? Confirmez-vous l'impact sur la future
pension de ces travailleurs? Allez-vous corriger cette situation?
Réponse de Daniel Bacquelaine
Monsieur le président, chers collègues, j'ai évidemment pris acte de la menace des syndicats d'introduire un recours auprès du Conseil d'État.
Cependant, je vous confirme que les adaptations apportées à la réglementation ne constituent, en aucun cas, une réforme des assimilations. Il n'y a aucune réforme des périodes assimilées dans le texte relatif au crédit-temps. Comme je l'ai déjà indiqué à de multiples reprises, il ne s'agit que d'un alignement technique de la réglementation des pensions sur celle de l'ONEM.
Des personnes de moins de 60 ans et ayant une carrière de 35 ans ont droit à un crédit fin de carrière. Cette période est assimilée sur la base du droit annuel minimum par année de carrière.
La législation actuelle précise bien que, dans les périodes d'interruption, en fin de carrière, une assimilation s'opère sur le droit minimum réel. C'est la loi. Jusqu'en 2015, nous avions la possibilité d'assimiler, non pas la totalité, mais 312 jours de ce crédit-temps pour la pension, calculé sur base du dernier salaire, et non sur base du droit minimum. Avant 2015, avant que la loi Peeters ne le supprime, un crédit-temps non motivé était possible en termes d'allocation. Le crédit-temps non motivé était, en effet, assimilé sur base du dernier salaire. Dans la mesure où celui-ci n'avait pas été épuisé par le travailleur, la réglementation permettait de bénéficier de cette assimilation plus favorable – c'était une exception – à concurrence de la durée restante du crédit-temps non motivé. L'allocation pour crédit-temps non motivé n'existe plus depuis le 1er janvier 2015.
Le crédit temps sans motif ayant été supprimé en 2015, cette exception devient automatiquement caduque pour le calcul de la pension.
Les adaptations à la réglementation des pensions ont en effet été introduites de manière rétroactive au 1er janvier 2015, c'est-à-dire au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation de l'ONEM concernant le crédit-temps de fin de carrière. Ces adaptations étaient évidemment indispensables vu qu'il n'y a plus, depuis le 1er janvier 2015, de fondement juridique pour maintenir une assimilation liée au régime des allocations du crédit-temps non motivé puisque ce dernier n'existe plus. On ne pourrait donc évidemment plus continuer à assimiler sur base d'une exception qui a été supprimée.
Il s'agit donc bien d'un alignement technique de la législation des pensions sur la législation de l'ONEM mais le princeps, c'est évidemment la législation de l'ONEM. Le fait de prétendre le contraire n'est pas correct du point de vue juridique.
Réplique de Frédéric Daerden
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous confirmez et vous parlez d' "un simple ajustement technique à cause de mon collègue Peeters". Vous pensez que cela va rassurer les travailleurs qui vont perdre plusieurs centaines d'euros? Je ne suis pas convaincu.
Reconnaissez votre responsabilité et assumez vos choix: sanctionner les travailleurs, favoriser la contrainte aux incitants à travailler plus longtemps et tout cela pour des raisons budgétaires! Arrêtez de cacher la vérité et de tromper les citoyens et les parlementaires! Même ceux de la majorité perdent confiance!