Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le manque de moyens de la justice est à nouveau pointé du doigt par la cour d'appel de Bruxelles qui, faute de magistrats, a dû reporter toute une série d'affaires qui étaient déjà fixées. Cette cour est habituellement composée de trois magistrats effectifs. Elle n'en compte malheureusement plus que deux depuis septembre 2016. Pour suppléer à ce manque d'effectifs, le premier président a même dû nommer des avocats.
Ce manque de moyens a été dénoncé à plusieurs reprises par tous les acteurs de la justice: les avocats, les magistrats et, dernièrement, le Conseil supérieur de la Justice qui, dans un rapport, remet en cause la capacité de l'État à traiter et à poursuivre les affaires de criminalité économique et financière.
Le problème, c'est que la justice ne sera plus rendue; les dossiers seront classés sans suite pour dépassement du délai raisonnable, voire prescrits; la poursuite de certaines infractions sera abandonnée. Il en découlera aussi une absence de rentrées financières, et surtout l'impunité des délinquants financiers, ce qui va confirmer une justice à deux vitesses, low cost, véritablement indigne de notre démocratie.
Aujourd'hui, il est question de la section financière de la cour d'appel de Bruxelles, mais son cas n'est pas isolé. Malgré la grève des magistrats, vous ne respectez toujours pas la loi en ne remplissant pas le cadre.
Monsieur le ministre, dans votre note de politique générale, vous aviez annoncé des moyens supplémentaires pour les magistrats spécialisés dans la lutte contre le terrorisme, mais cela ne peut se réaliser aux dépens de la lutte contre la criminalité financière.
Allez-vous nommer assez de magistrats pour remplir le cadre de la cour d'appel de Bruxelles, qui lui est nécessaire pour remplir ses missions? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour remédier aux graves dysfonctionnements dans la gestion des affaires de fraude et de criminalité financière? Comptez-vous allouer les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent?
Réponse de Koen Geens
Monsieur le président, madame Özen, je ne m'attendais pas à la question sur la cour d'appel de Bruxelles. Pour autant que je sache, le premier président a délégué des magistrats de la première instance à l'appel pour combler les lacunes dont vous faites part. Il y a régulièrement des vacances d'emplois pour des magistrats à la cour d'appel de Bruxelles mais le premier président a utilisé son pouvoir de délégation à partir de la première instance.
En ce qui concerne le cadre des substituts fiscaux, nous l'avons porté à 30 en 2016 et une première publication de places vacantes a eu lieu au mois de juillet. Seize places ont déjà été publiées, permettant de procéder à de premières nominations en janvier 2017. Étant donné qu'il n'y a pas eu assez de candidats pour certaines places, j'ai, la semaine passée, republié trois places pour Liège, Mons et Bruxelles.
Le gouvernement a approuvé vendredi dernier un arrêté royal sur la mise à disposition des autorités judiciaires de quinze fonctionnaires fiscaux supplémentaires. En effet, la Justice et les Finances collaborent étroitement au sein d'une task force afin de renforcer la lutte administrative et judiciaire contre la fraude fiscale dans le cadre de ce qu'on appelle la "una via". Une prochaine réunion est prévue le 9 mars.
Afin d'améliorer l'échange d'informations dans les affaires de fraude, la loi-programme a élargi l'accès au point de contact central de la Banque nationale. La Cellule anti-blanchiment, le ministère public, le siège et les notaires y ont maintenant accès.
Enfin, la mise à disposition de crédits de personnel pour l'Ordre judiciaire est une priorité de ma politique budgétaire depuis mon entrée en fonction. Vous n'allez pas me croire mais je vous signale que nous avons budgété un nombre de 2 487 magistrats pour 2017; en 2014, il y en avait 2 432 . On constate donc une nette augmentation par rapport à 2014.
Réplique d'Özlem Özen
Monsieur le ministre, je suis surprise que vous soyez surpris par ma question! Vous parlez de pouvoir de délégation du premier président des magistrats qui part de la première instance vers la cour d'appel. Mais qui remplit les fonctions de la première instance alors? Il faut répondre à un problème structurel.
Ce qui m'étonne, c'est quand votre gouvernement rend l'aide juridique, par exemple, payante, c'est-à-dire qu'on limite l'accès à la justice pour les personnes les plus pauvres, les plus précarisées, mais ne dégage pas les moyens pour poursuivre les gros délinquants financiers. Et là, je pense qu'il y a vraiment moyen d'aller chercher aussi de l'argent.
Je vous entends dire que le cadre a été augmenté pour 2017 mais actuellement, le cadre n'est pas rempli à concurrence de 20 %.