Monsieur le président, monsieur le ministre, une fois de plus, votre politique mène à la grève. Le conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a décidé de tout simplement fermer les portes du bureau d'aide juridique dans le but de dénoncer, une fois de plus, son sous-financement, l'absence de moyens pour assurer ses missions. Le geste est extrêmement grave, puisque le Pro Deo garantit l'accès à la justice, surtout pour les plus démunis de notre société. C'est un droit fondamental qui est remis en cause.
Monsieur le ministre, les avocats ont cru en vos promesses en début de législature. Aujourd'hui, ils déchantent. L'enveloppe fermée n'a toujours pas été valorisée, alors qu'elle ne suffit plus: Salduz, l'augmentation de la précarité, la TVA du ministre des finances sont, depuis, passés par là et si vous espériez que la nouvelle taxe de 21 % soit compensée, je vous invite à lire la réponse et les propos du ministre Van Overtveldt en commission qui, lui, n'y voit aucune évidence.
Depuis de longs mois, chez collègues, mon groupe et moi-même vous mettons en garde. Malheureusement, rien ne change. Vos réponses sont tout simplement injustes. Le ticket modérateur n'est qu'une taxe sur la pauvreté et la proposition sur le Fonds d'aide juridique a, une fois de plus, été recalée par le Conseil d'État.
Monsieur le ministre, vous semblez sous-estimer l'importance de l'accès à la justice. Ce doit être un droit garanti par l'État et assuré par le budget de l'État. C'est une responsabilité qui incombe à l'ensemble du gouvernement.
Dès lors, le gouvernement compensera-t-il la TVA de 21 % qu'il va retenir sur le budget de l'aide juridique? Le coût du ticket modérateur sera-t-il réduit de 21 %? Comment expliquer que ce gouvernement réduit systématiquement un des droits des justiciables les plus fondamentaux et surtout, ceux des plus pauvres?
Réponse de Koen Geens
Monsieur le président, chers collègues, pour ce qui concerne, tout d'abord, la grève, sachez que nous sommes en contact permanent avec les présidents de l'OBFG et de l'OVB ainsi qu'avec les bâtonniers de Bruxelles.
Pour ce qui concerne le fond de la question, il est vrai, monsieur Maingain, qu'on reçoit parfois des cadeaux auxquels on ne s'attend pas. La semaine prochaine, je m'attends à un autre cadeau de Mme De Wit qui n'est pas présente dans cette enceinte pour le moment.
Le Fonds d'assistance juridique tellement attendu sera traité la semaine prochaine. J'espère mardi. Le président de la commission de la Justice pourrait le confirmer.
Le Fonds d'assistance juridique comblera la différence entre le budget actuel et celui dont on aura besoin pour rencontrer les besoins de Salduz 2. J'espère pouvoir le mettre en œuvre le 1er mars ou le 1er avril.
Si ce Fonds ne suffit pas, je demanderai au gouvernement de me couvrir pour le reste. C'est évident. Je l'ai toujours dit. Normalement, j'applique ce que je dis, monsieur Brotcorne. Vous le reconnaîtriez si nous n'étions pas ici!
Par ailleurs, pour ce qui concerne la TVA, je ne dois pas vous expliquer que c'est une mesure pour rien. Mais je vais vous l'expliquer patiemment, madame özen!
Que se passe-t-il? La Justice paie la TVA à l'avocat et ce dernier paie la TVA au ministre des Finances. C'est ce que la Cour de justice a décidé. En commission, j'ai dit, monsieur Maingain, que l'avocat ne doit pas préfinancer. Il doit virer la TVA au ministre des Finances seulement quand le ministre de la Justice la lui aura payée. Donc, c'est moi qui paie et c'est lui qui reçoit. Pour l'État, le solde s'élève à zéro.
M. Van Overtveldt a dit récemment dans une autre commission:
“Vooraleer conclusies te trekken moeten we wachten op het arrest ten gronde van het Grondwettelijk Hof.”
Nous attendons donc l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
En tout état de cause, pour le ticket modérateur, le problème est réel. Je vais le résoudre de concert avec le ministre des Finances et les barreaux de notre pays.
J'espère ainsi avoir répondu à vos questions de manière claire.
Réplique d'Ozlem Ozen
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je suis contente de savoir que vous avez des contacts réguliers avec les ordres, avec le bâtonnier, etc. Je vous invite à faire la même chose avec votre collègue des Finances, puisque cette problématique a révélé, en plus, une cacophonie, un manque de concertation et de communication flagrant au sein du gouvernement. Soit, voilà la chose dite!
Vous vous cachez derrière la prétendue neutralité de cette opération. Vous vous cachez derrière ces calculs, monsieur le ministre. C'est très petit, car nous savons aussi que derrière ces problèmes de calculs se cache un enjeu fondamental pour les citoyens les plus précarisés. Tout le monde a le droit de se défendre en justice. Malheureusement, avec l'augmentation de cette TVA, et avec le futur ticket modérateur, vous allez encore limiter l'accès à la justice pour les personnes les plus pauvres.
Vous dites, depuis quelque temps, que vous voulez faire entrer la justice dans le XXIe siècle et la moderniser. Sachez que dans une société moderne, permettre aux plus pauvres de se défendre en justice est un droit fondamental! C'est le préserver que ce gouvernement doit faire, et non le limiter!