Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le tempo du CETA est en train de s'accélérer. Malgré le volontarisme des eurodéputés socialistes belges, le Parlement européen a décidé de ne pas saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier la compatibilité du CETA avec les traités européens. Poser cette question à la Cour aurait suspendu le processus de ratification durant quelques mois, mais la question posée le justifiait pleinement. Nous ne pouvons que le regretter.
Mais tout n'est pas perdu. En effet, au niveau belge, de par l'action déterminée des entités francophones du pays pour encadrer strictement un tel traité, nous avons obtenu l'inclusion contraignante d'un instrument interprétatif et de dix déclarations. Cet instrument interprétatif a une forme juridique contraignante et permet de garantir le respect par le CETA de l'ensemble de nos garde-fous maintes fois exprimés.
La Wallonie a également demandé à votre ministre des Affaires étrangères la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir son avis sur cette compatibilité entre le CETA et les mécanismes de l'ICS avec les traités européens.
Monsieur le premier ministre, quand l'État fédéral compte-t-il donner suite à l'exigence wallonne de demander en urgence l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur le CETA et l'ICS? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour assurer que l'on soit fixé sur la légalité du CETA et de l'ICS avant que de nouvelles décisions soient prises?
Enfin, étant donné que le volontarisme wallon a mis le débat public et parlementaire au centre des discussions et a ouvert la porte à une politique commerciale plus démocratique et transparente, informerez-vous les parlements concernant cette procédure?
Réponse de Charles Michel
Monsieur le président, cher collègue, ma réponse sera assez brève, je vais aller à l'essentiel.
Dans le cadre des négociations interfédérales au sein du Comité de concertation, qui visaient à valider la déclaration de la Belgique en lien avec le CETA, un texte précis a été validé par le gouvernement fédéral et par les entités fédérées.
En voici le contenu: "La Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l'avis 2/2015."
Cet avis concerne une procédure qui a été lancée en ce qui concerne l'accord de libre-échange finalisé en 2013 entre l'Union européenne et Singapour. Nous devrions recevoir cet avis dans le courant de l'année 2017. Et néanmoins, sans attendre de le recevoir, afin d'être prêt au moment de sa réception et d'apprécier l'opportunité de déclencher cette procédure, j'ai déjà demandé au ministre des Affaires étrangères de charger les services concernés de se préparer techniquement pour que, le moment venu, on puisse évaluer, conformément à l'accord de cet avis qui concerne Singapour, si une telle demande doit être adressée.
Réplique de Stéphane Crusnière
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends effectivement que les choses se mettent doucement en place. Par contre, nous n'avez malheureusement pas répondu sur les mesures que vous prendrez pour s'assurer qu'on sera effectivement bien fixé sur cette légalité, avant que de nouvelles décisions soient prises. Mon groupe y sera particulièrement attentif.
Je voudrais redire que l'action que mon groupe a défendue ici même depuis des mois, et par la Wallonie, ne visait certainement pas à empêcher les relations commerciales de notre continent et à défier inutilement nos amis canadiens. Cette action visait la promotion d'un commerce international loyal. Cette action a permis concrètement de faire du CETA une référence, en fixant des standards européens pour toutes les futures négociations. La Wallonie a de facto imposé la démocratisation des négociations via un débat beaucoup plus précoce et ouvert avec les citoyens. Je vous remercie.