Question de Jean-Marc Delizée à Philippe de Backer, secrétaire d’État à la fraude sociale, sur la stigmatisation des allocataires sociaux

Monsieur le secrétaire d'État, hier, en écoutant Matin Première à la RTBF, j'étais un peu interloqué en vous entendant dire que certains bénéficiaires du RIS, le Leefloon, possédaient deux Mercedes garées devant leur domicile. C'est ce qu'on appelle une caricature, que je considère assez déplacée, voire insupportable, mais qui n'est que la continuation d'autres déclarations de membres du gouvernement ou de la majorité.

 

Hier, lors du débat, je vous ai indiqué que cette déclaration illustrait une méconnaissance des difficultés sociales rencontrées par nombre de nos concitoyens. Je vous ai rappelé que les bénéficiaires du RIS vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté et force est de constater que de plus en plus de personnes se trouvent confrontées à cette question de pauvreté (entre 15 et 16 % de Belges).

 

C'est du populisme et, au moment où vous prenez vos fonctions, ce genre de déclarations ne vous grandit pas.

 

Ma première question n'est pas d'ordre politique. Elle est personnelle. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous, ne fût-ce que quelques instants, vous mettre dans la peau d'un allocataire social, d'un bénéficiaire du RIS, et vous imaginer comment ces personnes peuvent percevoir ce type de discours et s'ils peuvent se sentir stigmatisés?

 

En ce qui concerne le point de contact central que vous voulez ouvrir pour les CPAS, je ne développerai pas mon propos maintenant. Je déposerai une question orale en commission, car je voudrais connaître votre avis sur la réaction des fédérations de CPAS ainsi que sur la table ronde que vous souhaitez mettre en place.

 

En ce qui concerne la fraude sociale, vous avez dit: "La fraude sociale nuit au financement de l'État et de la sécurité sociale". J'ai envie de vous dire que ce qui ruine le financement de la sécurité sociale et de l'État c'est, par exemple, l'impunité de la grande fraude fiscale. Ce sont les Swisseaks, Luxleaks, Panama Papers et autres, ce sont par exemple les 700 millions d'arrangements fiscaux que la majorité ne veut pas récupérer alors que l'Europe dit qu'ils ont été indûment donnés.

 

En ce qui concerne la lutte contre le dumping social, vous avez entendu la réaction de M. Adrien Dawans, le président de la Chambre de la Construction de Liège, qui dit que ce gouvernement ne veut pas stopper le dumping social. Il vise particulièrement la manière dont votre majorité a transposé en droit belge la directive sur les marchés publics, la sacro-sainte loi du prix, qui ne permet pas de lutter contre les travailleurs détachés.

 

Bref, au-delà de tous les discours et de tous les slogans, quand allez-vous vraiment mener une politique efficace de lutte contre le dumping social?

Réponse de Philippe De Backer

Monsieur Delizée, chers collègues, hier, j'ai présenté ma note de politique générale pour les trois prochaines années en commission des Affaires sociales. Vous étiez positifs quant à la direction générale de ma note. Plus précisément, je me suis engagé à renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.

 

 

À cet égard, la fraude sociale transfrontalière constitue une priorité absolue de ma note. Nous devons aussi combattre les autres formes de fraude sociale, y compris chez nous. En effet, je n'accepterai jamais que nous condamnions le travail au noir et le dumping social pratiqués par des Polonais et des Bulgares, mais que nous fermions les yeux sur la fraude sociale à l'échelle nationale ou locale.

 

 

 

Par exemple, au CPAS de Charleroi, il existe un point de contact pour le dumping social, mais pas pour la fraude sociale, au sujet de laquelle les protocoles font également défaut. Pour moi, toute forme de fraude est à sanctionner. Je n'émets aucune distinction à cet égard. C'est pourquoi nous la combattons à tous les niveaux - local, national et européen - et dans les différents secteurs: construction, transport, horeca.

 

 

 

Selon moi, c'est très simple: une personne qui reçoit une allocation des autorités et qui travaille au noir fraude deux fois, puisqu'elle ne respecte pas les conditions applicables aux allocataires et ne paie pas de cotisations sociales sur son travail dans la mesure où il est illégal. Frauder, c'est voler les citoyens et les entreprises qui contribuent honnêtement à la sécurité sociale.

 

 

 

J'ai donc annoncé, hier, un point de contact pour une concurrence loyale qui soit accessible aux administrations et organisations locales. Les syndicats, les fédérations d'employeurs, mais aussi les villes et les communes, ainsi que les CPAS pourront signaler sur une base volontaire et de manière confidentielle les différents dossiers de fraude sociale ou de dumping social.

 

 

 

Au cours des six premiers mois de son existence, nous avons déjà reçu plus de 4 000 dossiers, parmi lesquels deux tiers ont été traités par les inspections et considérés comme recevables. Le problème est qu'au même moment, seuls 2 000 cas de fraude sociale ont été signalés par les CPAS.

 

 

 

Nous ouvrons ce point de contact pour une concurrence loyale, afin qu'il soit plus accessible pour les CPAS, qui doivent désormais signaler les cas de fraude sociale.

 

 

 

Donc, nous ne devons pas stigmatiser les allocataires. Nous ne devons pas non plus ignorer les pratiques que nos concitoyens constatent de leurs propres yeux, mais qui ne sont pas suffisamment combattues jusqu'à présent. Certaines villes et communes, notamment Anvers et Gand, ont déjà élaboré des protocoles pour lutter contre la fraude sociale avec succès.

 

 

 

Hier en commission des Affaires sociales j'ai constaté un large soutien dans la majorité comme dans l'opposition pour poursuivre cette lutte.

 

Réplique de Jean-Marc Delizée

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie. Je n'ai pas vraiment reçu de réponse sinon des répétitions d'éléments entendus hier. Vous dites qu'il ne faut pas stigmatiser. En effet. Alors ne le faites pas! C'est aussi simple que ça.

 

Sur le dumping, vous n'avez pas eu l'occasion de répondre à mes questions. J'ai aussi noté une réaction de M. Borsus, suivant lequel on n'a jamais fait autant dans la lutte contre le dumping. Mais les chiffres le démentent. Nous sommes champions d'Europe des travailleurs détachés. Nous  ne sommes pas contre ce qui est fait mais ne va pas assez loin. Il existe un plan de 40 mesures pour la concurrence loyale. Or, 90 % d'entre elles ne sont pas exécutés. Exécutez-les! La directive est une occasion manquée. Allez plus loin dans la lutte contre le détachement des travailleurs et les pratiques illégales.

 

Dernier point. On sent que ce gouvernement mène une politique de deux poids deux mesures. Si vous voulez creuser les dossiers fiscaux des personnes qui figurent dans la liste des Panama Papers, vous retrouverez vos Mercedes


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