Question d'Eric Massin à Maggie De Block, ministre des Affaires sociales, sur les allocations pour incapacité de travail

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous savions déjà qu'une notion avait été inventée par ce gouvernement et stigmatisée, celle du "chômeur fraudeur". Nous virons maintenant dans Molière avec le "malade imaginaire", c'est-à-dire le travailleur malade imaginaire mais, je crois, surtout fainéant, ayant les mutuelles pour complices. C'est une manière de les voir qui est fort stigmatisante. Pourtant, un système existait déjà mais, moyennant un arrêté royal, vous venez de le revoir.

 

Avec cet arrêté royal, fini le volontariat comme auparavant! Fini les mesures actuelles, c'est-à-dire la proposition d'un mi-temps et d'un poste de travail adapté ou d'un plan d'accompagnement avec formation et accompagnement. Votre arrêté royal rend le retour au travail obligatoire après seulement deux mois et il est imposé par le médecin-conseil. S'il y a un refus sans motif valable ou un manque de collaboration, la sanction de - 10 % est automatique et une sanction est aussi prévue pour les mutuelles si elles ne sont pas assez efficaces.

 

Le PS a toujours dit qu'il était d'accord d'encourager ceux qui veulent reprendre le travail mais qu'il fallait tenir compte de leur situation réelle, pour autant que nous ayons de vraies mesures destinées à encourager et à réinsérer. En l'occurrence, me semble-t-il, vous faites uniquement de la stigmatisation des travailleurs et des mutuelles et vous renforcez les contraintes. J'en viens donc à mes questions.

 

Vous semblez oublier un opérateur dans l'histoire, les employeurs. Quelles responsabilisations des employeurs comptez-vous mettre en place? Quelle est la prolongation du salaire garanti? Il était question de la prolongation du salaire garanti de un à deux mois? Où est-elle? Quel est le contenu et quelles sont les obligations du plan de remise au travail que vous imposez au médecin-conseil? Enfin, quelles mesures positives pour favoriser le retour au travail comptez-vous mettre en place?

 

05.02  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, dans le fond, un plan de réintégration au travail pour des personnes qui sont en incapacité, c'est en soi positif. Je connais d'ailleurs de nombreux patients et des personnes handicapées qui travaillent de manière partielle, parfois même à temps plein, malgré leur situation personnelle. Mais tout dépend évidemment des modalités avec lesquelles ce plan de réintégration sera mis en œuvre.

 

J'entends – vous me le confirmerez ou non – que vous voulez appliquer une sanction de 10 % de l'indemnité au cas où la personne ne coopérerait pas suffisamment et en fonction de ses capacités. Qu'entendez-vous par "qui ne coopérerait pas suffisamment"? Avec quelles modalités les capacités seront-elles définies, sachant que la réalité personnelle d'un patient à un autre est parfois terriblement différente, que ce soit sur le plan médical ou, je ne vous l'apprendrai pas, sur le plan psychologique?

 

Enfin, qui va juger de l'acceptation ou pas de l'employeur? L'employeur saura très bien que la personne est malade puisque c'est le médecin-conseil qui est dédicacé à accompagner cette personne dans son plan de réintégration.

 

Madame la ministre, qu'en est-il? Il est vraiment temps de faire la clarté sur ce dossier.

Réponse de Maggie De Block

Monsieur le président, monsieur Massin, je pense qu'il faut expliquer le contenu du plan de réintégration avant que votre tension n'augmente trop!

 

Le plan de réintégration multidisciplinaire est élaboré pour le bénéficiaire pour qui une réintégration est envisageable et fait partie des possibilités du point de vue médical. Conjointement avec le médecin du travail, l'équipe paramédicale et éventuellement avec la participation du médecin traitant, le médecin-conseil examine avec le bénéficiaire quelles sont les possibilités pour le malade de longue durée.

 

Dans ce contexte, la contribution du patient, ce qu'il veut et peut encore faire, est essentielle. Mon point de départ est donc un modèle de concertation. Le plan de réintégration introduit donc plusieurs nouvelles rencontres de discussion pour aborder le processus de réintégration. Ces rencontres sont de nature différente du processus normal de contrôle de l'incapacité.

 

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la sanction actuelle définie par la loi en cas de non-collaboration à ces réunions de contrôle équivaut à l'intégralité de l'indemnité, et ce en application de l'article 134, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Étant donné que ces règles me semblaient exagérées dans le cadre de la réintégration, j'ai limité à 10 % la possible réduction du montant de l'indemnité. Par ailleurs, j'ai défini un cadre strict pour les possibilités d'appliquer cette réduction: si le bénéficiaire ne dispose pas d'un motif valable pour son refus, s'il a déjà reçu une sommation écrite pour l'acceptation du plan proposé, lorsqu'une personne n'a pas donné son accord concernant le plan dans un délai de quatre semaines – il y a quelques cas.

 

La mesure ne s'inspire pas des préoccupations budgétaires mais d'un souci d'efficacité du trajet de réintégration. Une mesure doit uniquement être possible pour ceux chez qui le manque de volonté de collaborer est flagrant.

 

De plus, le trajet de réintégration a déjà été examiné à plusieurs reprises au sein du Conseil National du Travail et du comité de gestion de l'INAMI, où les partenaires sociaux participent aux discussions. Les employeurs, les syndicats et les organismes assureurs ont été consultés et soutiennent le principe du plan de réintégration. J'ai également visité Volvo à Gand où, depuis 2009, on opère déjà ce genre de réintégration.

 

Ce matin, j'ai lu dans un journal que les syndicats sont préoccupés par la violation possible de la vie privée du travailleur malade, étant donné que l'employeur connaîtrait la maladie de la personne concernée. Je peux vous le dire, c'est faux! Ça ne pourra jamais être le cas. L'échange électronique de données que je prévois pour soutenir ce plan permet uniquement d'échanger des données médicales entre prestataires de soins. L'employeur reçoit juste un signal de la mutualité indiquant si un trajet de réintégration dans l'ancien emploi fait partie ou non des solutions envisageables. De cette manière, l'employeur est également associé au processus.

Réplique d'Eric Massin

Madame la ministre, avec toute votre bonne volonté, malheureusement, vous ne me convainquez pas du tout. Vraiment pas du tout! Premièrement, vous dites que la sanction est faible, qu'avant elle était exagérée, que vous l'avez diminuée et que vous avez établi un cadre strict. Sauf qu'avant, c'était volontaire. Là, maintenant, c'est obligatoire. Donc, vous nous mentez clairement. Deuxièmement, le motif valable n'est pas déterminé. Troisièmement, sur la sommation écrite, nous sommes d'accord mais pas dans un délai de quatre semaines. Sur quelle base?

 

Vous parlez d'un plan mais je constate qu'il s'agira de contrôles systématiques, avec le médecin-conseil, le médecin traitant. Tout cela, c'est du contrôle de l'activation. Où est l'employeur et son obligation éventuelle de proposer un travail adapté? Nulle part! Où est l'obligation de l'employeur de prendre des mesures et de s'investir? Nulle part! Vous dites finalement: "Mais non, ce n'est pas budgétaire." Comment voulez-vous qu'on vous croie? C'est de la stigmatisation. Je vous l'ai dit. Le Malade imaginaire de Molière, c'est vraiment ce que vous pensez! Vous dites que les chômeurs sont des fraudeurs. Vous en venez maintenant à dire que les malades sont des fainéants!


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