Question de Daniel Senesael à Maggie De Block, ministre de la Santé, l'application du tiers-payant

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, depuis ce 1er juillet, les médecins généralistes doivent systématiquement appliquer le tiers payant aux patients bénéficiaires de l'intervention majorée.

 

C'est votre prédécesseur, Mme Laurette Onkelinx, qui, déjà en 2012, a été à l'initiative d'une avancée considérable en termes d'accessibilité pour tous aux soins de santé.

 

Lorsque l'on sait qu'en 2013, un ménage sur dix a reporté le recours à des soins ou y a renoncé par manque de moyens financiers, on se rend compte à quel point la mesure dont question est essentielle.

 

Madame la ministre, ladite mesure aurait dû entrer en application, dès le 1er janvier 2015, mais vous avez décidé de la reporter de six mois. Aujourd'hui, on sait que cette application se fera en souplesse jusqu'au 1er octobre pour permettre l'adaptation, apparemment nécessaire, des logiciels.

 

Par ailleurs, cette mesure aurait dû s'appliquer à toutes les prestations de soins, mais vous avez décidé de la limiter aux seules prestations de médecine générale. En outre, elle aurait dû s'appliquer à l'ensemble des malades, dont les malades chroniques, c'est-à-dire des patients particulièrement touchés par la maladie, mais vous avez également décidé qu'il en serait autrement.

 

Malgré toutes les concessions faites – c'est, en effet, bien de cela dont il s'agit –, certains médecins généralistes menacent de ne pas appliquer le tiers payant et même de mener des actions s'ils ne sont pas entendus.

 

Madame la ministre, pouvez-vous affirmer que vous ne reviendrez pas sur cette mesure qui relève de la justice sociale? Des sanctions seront-elles prises à l'encontre des médecins réfractaires? Pouvez-vous nous rassurer et nous dire qu'on ne reviendra, en aucun cas, en arrière? Vous avez reconnu, en commission, que la facture chez le dentiste était parfois trop élevée et qu'une extension de la mesure aux soins dentaires n'était pas exclue. Cette option est-elle toujours envisagée? Les personnes souffrant d'une maladie chronique pourront-elles bénéficier prochainement de ce tiers payant?

Réponse de Maggie De Block

Monsieur Senesael, je vous affirme que je considère que le tiers payant peut être une mesure importante pour améliorer l'accessibilité financière des soins de santé. Depuis le 1er juillet, l'obligation légale existe pour les médecins généralistes de l'appliquer pour les consultations effectuées pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM).

 

Je souligne en outre que les médecins pouvaient déjà appliquer le tiers payant sur base volontaire pour les bénéficiaires de l'intervention majorée mais aussi pour d'autres bénéficiaires. Pour certaines prestations pour lesquelles le tiers payant n'est, en principe, pas autorisé, il existe des exceptions qui permettent quand même de l'appliquer pour certaines catégories de patients ou si le patient se trouve dans une situation difficile.

 

J'ai toutefois voulu entendre le souhait légitime des médecins pour simplifier au maximum leurs formalités en cas d'application obligatoire du tiers payant par la facturation électronique. Nous savons que les logiciels des médecins ne sont pas encore tous adaptés pour l'utilisation du volet facturation de MyCareNet.

 

C'est pour laisser le temps de mise en production que j'accepte une période de tolérance jusqu'au 1er octobre pour l'application effective du tiers payant obligatoire pour les bénéficiaires de l'intervention majorée. L'INAMI est chargé de prendre des contacter avec les sociétés de software afin de s'assurer que tout sera en ordre pour cette date du 1er octobre 2015.

 

Je ne change donc rien aux mesures qui ont été décidées et votées!

Réplique de Daniel Senesael

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui témoigne de votre volonté de maintenir les mesures qui ont été votées. En effet, il ne faudrait pas que les patients soient contraints de choisir entre se loger, se nourrir et se soigner. Nous appuyons donc avec vigueur et fermeté cette décision qui doit être d'application. Enfin, nous souhaitons qu'elle soit élargie, comme cela avait été décidé, aux malades chroniques.


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